Comparez Le Dol Et L 'erreur Dans La Formation Des Contrats dissertations et mémoires
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Les effets du contrat
Les effets du contrat Canal de Craponne, 6 mars 1876 Possibilité de révision du contrat par les juges En raison de circonstances éco -> déséquilibre au moment de l’exécution du contrat. L’entreprise saisie les tribunaux en demandant un renouveau de la taxe. Le jugement de 1er instance n’est pas connu. La CA accepte la demande de l’entreprise car elle modifie le prix conclue entre les partie, il s’agit d’un contrat à exécution successive. La CA
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Le Contrat
LE CONTRAT Le contrat est une source d'obligation. I.Les différentes obligations Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes. Ex : un créancier et un débiteur (=exécuter un paiement) Il existe plusieurs catégories d'obligations : Obligations de donner Lors de la vente d'une voiture Obligations de faire Embaucher par un employeur Obligations de ne pas faire La non concurrence Obligations de résultat S'engager à obtenir un résultat Obligations de moyen S'engager à mettre
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Est-ce que la promesse synallagmatique de vente est un contrat de vente ?
La societé iberia emet l offre d acquerir un local commercial à lyon, sous la condition suspnsive de l obtention d'une autorisation administrative d exploitation d un fond de commerce dans un delai de 6 mois. Le vendeur (societé veritas »a pris acte de cette demande concernant l immeuble et les deux parties se sont mis d accord le 12 juillet 2011 pour la vente pour valeur de 120 000 euros. Un plus tard, alors que
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Les effets du contrat
Pour les effets du contrat, il est fait exception au principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle. En effet les effets du contrat même futur reste soumis à la loi ancienne. Ex : imaginons que j’ai emprunté sur 10 ans , ce contrat de prêt à taux d’intérêt à 15% va produire ces effets pendant 10ans, au bout de six ans une loi nouvelle intervient, qui dis que en cas de contrat de prêt
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La Forme Propre Du Contrat De Travail
PREMIERE PARTIE : MISE EN PLACE DES RELATIONS DE TRAVAIL Chapitre 1 La forme propre du contrat de travail Dans le code de 1804, il s'appelait contrat de louage de services. On parlait aussi de la législation industrielle. Les civilistes dégagent les caractéristiques de ce contrat : contrat à titre onéreux contrat synallagmatique contrat à exécution successive contrat intuitu personae, un salarié ne peut pas se substituer quelqu'un d'autre dans l'accomplissement
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Classification des contrats
Critère et définition Exemple Intérêt de la distinction Contrat nommé Les contrats qui sont spécialement réglementés par la loi. Bail, vente, le louage > Tous les contrats ne sont pas réglementés par la loi, il faut cependant protéger les contrats même s’ils ne sont pas spécialement prévus. Contrat innommé Les contrats qui sont fruits de l’imagination de la pratique, contrats qui n’ont pas de dénomination propre et de réglementation particulière dans la loi, au droit
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Demande de congé individuel de formation (CIF)
Madame, Monsieur, actuellement en poste chez Bouché Distribution, en tant qu’employée commerciale dans la mise en rayon, je souhaite aujourd’hui bénéficier d’un congé individuel de formation pour me consacrer à l’obtention de mon diplôme d’Auxiliaire de Vie Sociale. Je vous écris donc cette lettre de motivation afin de vous présenter mon projet. Elle sera présentée en quatre parties. La première évoquera brièvement mon parcours scolaire, puis j’aborderai l’essentiel de ma vie professionnelle pour terminer par
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Le contrat électronique
Après avoir reçu des offres en ligne de la part de la société Manon, un cybermarchand d’articles électroménagers dont les prix défient toute concurrence, Camélia s’apprête à passer commande de produits ménagers. Cependant, elle s’interroge au préalable sur la licéité des conditions contractuelles proposées 1 . Analysez le contrat électronique que consulte Camélia au regard du droit national et du droit communautaire. L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat
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L'exception Et Principe Aux Recours Ouverts Au Profit Des Tiers Au Contrat Administratif
Qu’il s’agisse de droit privé ou de droit public, il est une règle, un principe, qui régit tout le droit des contrats. Qu’une convention soit signée entre des personnes privées ou des personnes publiques, ou bien entre des personnes privées et des personnes publiques, il existe un tronc commun à tous les contrats. Il s’agit du principe contenu dans l’article 1134 du Code civil. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
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Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?
Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info
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Dissertation: Le Juge Et L'intangibilité Du Contrat
Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » La définition du contrat est posée à l’article 1101 du Code Civil et dispose que le contrat est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Elle exprime la conception classique du contrat, inspirée par les rédacteurs du code civil, qui considéraient que la formation du contrat
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Conventions et contrats
Les conventions internationales peuvet servir de source aux contrats internationaux. Ces convention peuvent porter sur les biens corporels et marchandise. Les conventions de la HAI. La convention de Vienne qui porte sur les contrats de marchandise. Ce dernier est très important pour les échanges. On a également des conventions qui portent sur les transports de marchandise. Il existe donc toute une série de conventions en matière de transport comme la convention de Genève qui correspond
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Les Contrats
Chapitre 9 – Les contrats Le contrat est un acte juridique (manifestation de la volonté par but de créer des effets de droit) I/ Généralités L’acte juridique se définit comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ». Volonté unilatérale (une seule volonté, ex : testament) , bi ou plurilatérale (plusieurs volontés donc contrat). Distinction entre actes conservatoires, actes d’administration ou actes de disposition. « Le contrat est une convention
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Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?
Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cours de cassation du 1er décembre 1995, Le 5 juillet 1981 la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé
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Les contrats de l'entreprise
Les Contrats de l’Entreprise Introduction Générale : Mécanismes d’application et d’utilisation des contrats : Le contrat constitue l’essentiel des rouages de la vie de l’entreprise et du travail. Il y a des contrats tout le temps dans la vie de tous les jours. C’est une « convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers 1 ou plusieurs autres à donner/faire/ne pas faire quelque chose » [Article 1101-Code Civil]. Cette convention est d’un type particulier
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La formation d'éducateur
Introduction : Durant notre troisième année de formation d'éducateur spécialisé et afin de valider le Domaine de formation 1 « accompagnement social et éducatif spécialisé », il nous est demandé de rédiger un dossier de pratiques professionnelles, qui, partant d'une situation rencontrée lors de nos stages, nous a questionnés et nous a amenés à interroger notre pratique. Ce sera donc l'objet de cet écrit. Durant ces trois années de formation, j'ai effectué 3 stages: deux stages courts
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Les cas de ruptures du contrat de travail
1. Les cas de ruptures du contrat de travail A. Licenciement pour motif économique Définition : licenciement qui intervient pour suppression ou modification d'emploi, modification refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail devant être causé par des difficultés économique, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation de son activité. Comme tout licenciement il doit être motivé et justifié par
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat
Cass. 1Ère Civ., 12 Juillet 1989 Les parties au contrat doivent remplir, au préalable, sous peine de sanction, un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la détermination de la cause fait partie intégrante. D'où l’importance de la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989. En l’espèce, un contrat de vente de matériel d’occultisme est conclu par deux parapsychologues. S’en suis que l’acquéreur ne paye pas la
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Commentaire D'arrêt cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008:La cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité?
C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008. Les faits sont les suivants M. Y à travers la rédaction d'une reconnaissance de dette se reconnaît débiteur de Mme d'une somme qu'il s'est engagé à payer par mensualités à partir du 1er décembre 1972, et ce, à titre de paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien et l'éducation de leur fils, sachant qu'il était alors
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La Force Obligatoire Du Contrat
DROIT CIVIL Séance 6 : La force obligatoire du contrat L’effet obligatoire du contrat entre les parties : Le contrat : la loi des parties Article 1134 du code civil : - Aucune des parties ne peut se soustraire des ses engagements (alinéa 1) - Seuls les parties peuvent défaire le contrat ( le contrat est en principe irrévocable unilatéralement) (alinéa 2) - Chaque partie doit exécuter le contrat de manière loyale (alinéa 3) Obligation
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Le contrat de société et la personne morale
Le contrat de société et la personne morale Article 1832 du Code Civil définit le contrat de société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Une loi de 1985 a cependant permis à une société d’être fondée par une seule
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Contrat De Travail
INTRODUCTION Toute relation de travail entre un salarié et son employeur est, en principe, concrétisée par une convention (ou un accord) appelé « contrat de travail ». Et, tout comme l’homme naît, vit et meurt, le contrat de travail se forme, s’exécute et prend fin. Quelles sont les principes généraux qui gouvernent la formation du contrat de travail ? Comment se déroule l’exécution du contrat et quelles sont les obligations qui incombent aux parties ?
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Commentaire d'arrêt, droit des contrats: le contrat de location
Faits : Mr Y, bailleur, et Mme X, locataire, ont conclus un contrat de location. Mme X a résilié le bail et un seul original de l’état des lieux a été établi. Suite à cet état des lieux, le bailleur a demandé à son ancienne locataire une somme d’argent au titre de la remise en état de l’appartement. Celle-ci a refusé. Procédure : Le tribunal d’instance d’Aurillac, le 29 septembre 2000 a débouté le bailleur
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Chapitre De Droit: L'exécution Des Contrats
L’exécution du contrat I- La force obligatoire du contrat Seules les parties au contrat sont obligées c'est-à-dire, lié par les obligations découlant du contrat (Effet relatif du contrat) A) L’obligation d’exécution Le contrat dont toutes les conditions de validité sont remplies à force obligatoire pour les parties. Le débiteur est donc obligé d’exécuter de la prestation à laquelle il c’est engagé et le créancier est en droit d’exiger l’exécution de cette prestation, de la part
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Le contrat d'insertion
omotion de l'emploi Pour gagner en compétitivité, l'entreprise doit enrichir le capital de ses ressources humaines au meilleur coût. Pour conquérir sa place dans la société marocaine d'aujourd'hui, un jeune diplômé doit développer ses compétences et acquérir une première expérience professionnelle au sein de l'entreprise. Il fallait donc un cadre où se rencontrent ces deux exigences et il existe, c'est : le Contrat d’insertion L'OBJECTIF POUR L'EMPLOYEUR Développer les ressources humaines de l'entreprise par le
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