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L’approche différenciée du contrat dans les opérations de fusion ou d’acquisition

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Par   •  16 Novembre 2012  •  1 413 Mots (6 Pages)  •  869 Vues

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L’approche différenciée du contrat

dans les opérations de fusion ou d’acquisition

1. Contexte général

Comparaison succincte des principes juridiques des systèmes d’inspiration française ou de Common Law

 En droit français :

Selon les praticiens, le droit français des contrats dispose notamment d‘un concept qui facilite les opérations de fusions ou d’acquisitions d’entreprises : le concept civiliste de transfert à titre universel de patrimoine (TUP).

Même si cette technique est utilisée dans les deux cas, il faut distinguer les opérations de fusion d’entreprise des opérations d’acquisition ou de cession d’entreprises ou de branches d’activités.

Les fusions sont des opérations moins fréquentes et qui font l’objet généralement d’un cadre juridique très codifié.

La fusion a des effets à l’égard des associés, des dirigeants, des créanciers et des salariés.

• La fusion entraîne l’acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent de la qualité d’associés de la société bénéficiaire.

• Les fonctions des dirigeants des sociétés dissoutes cessent au jour de la fusion.

• La transmission universelle du patrimoine des sociétés absorbées implique que les créances et les dettes de celles-ci sont transmises à la société bénéficiaire.

• En vertu de l’article L 122-2 du Code du travail, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Ainsi, l’article L. 236-3 du Code de commerce énonce que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive. Il n’y a donc pas besoin de procéder à la liquidation des sociétés dissoutes. La fusion entraîne l’octroi, pour les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

En vertu de l’article 1844-4 alinéa 1 du Code civil, toutes les sociétés, même en liquidation, qui fusionnent, disparaissent et apportent leur patrimoine à une société nouvelle. Le traité de fusion peut prévoir une date de mise en vigueur rétroactive ou anticipée.

Les fusions transfrontalières font l’objet d’une réglementation communautaire, notamment par la quatorzième directive, en cours d’adoption, sur « le transfert transfrontalier des sièges d’entreprises » Celle-ci vise à faciliter les fusions transfrontalières, en supprimant les obstacles inhérents à la coexistence de législations nationales différentes. Elle établit une procédure de fusion transfrontalière, selon laquelle ce type d’opérations serait régi, dans chaque Etat membre, par les principes et règles applicables aux fusions « nationales ».

La troisième directive 78/855/CEE, du 9 octobre 1978 règle les fusions entre sociétés anonymes dépendant d’un même Etat membre. La directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 , introduit un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents. Enfin, le Conseil a élaboré une proposition de directive le 17 octobre 2003 visant à actualiser, clarifier et élargir le champ d’application de cette directive 90/434.

En revanche, les acquisitions ou cessions d’entreprises ou de branches d’activités sont des opérations fréquentes, principalement régies par le droit commun des contrats commerciaux et l’environnement réglementaire spécifique à certains aspects ou secteurs. Ainsi, en régime de droit codifié, les dispositions générales d’ordre public peuvent suppléer à l’absence de clauses dans le contrat, telles que les clauses de garantie de passif. Il est parfois superflu, voire contreproductif, d’y suppléer par des stipulations contractuelles.

En général, ces dispositions d’ordre public tendent à privilégier la protection du cessionnaire sans méconnaître les intérêts du cédant.

Il existe de nombreuses études, internes ou publiées, qui identifient les effets principalement juridiques, mais aussi fiscaux, d’une fusion domestique sur les filiales étrangères, ainsi que sur la localisation optimale de la société absorbante. En revanche, il est plus rare de disposer d’une analyse comparée des avantages et inconvénients relatifs de chacun des droits nationaux dans lesquels peuvent intervenir des rapprochements d’entreprises. En outre, le critère de ces comparaisons est en général le coût fiscal comparé de la localisation, paramètre qui est cependant étroitement dépendant des spécificités de chaque opération.

 En droit d’inspiration de Common Law :

Comme en droit français, la fusion de sociétés est la réunion de deux ou plusieurs sociétés en une seule. Le droit britannique ne connaît le principe de transfert universel de patrimoine qu’à travers la troisième directive 78/855/CEE, du

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