Comparaison Constitution dissertations et mémoires
1 511 Comparaison Constitution dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Comparaison entre une Société De Personne Et une Société De Capitaux
Dans le cadre de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée transnationale, les dispositifs frauduleux en matière de droit des sociétés font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics et des experts internationaux. Un rapport de l’OCDE consacré à l’utilisation malveillante de montages juridiques appelés aussi "véhicules juridiques", tels que les sociétés de capitaux, les fiducies (trusts), les fondations et les sociétés de personnes à régime de responsabilité limitée a été publié en
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Comment La Constitution Est-elle Protégée ?
Selon Kelsen « une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire » ainsi si la norme suprême est bafouée alors elle n’aura plus de légitimité aux yeux des citoyens et n’aura pu lieu d’être. La Constitution est le texte qui régit l’ensemble des règles de fonctionnement de l’Etat et de ses institutions, définit sa forme et la nature des rapports entre le gouvernement et les citoyens. En France
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Droits de l’Homme et constitutions
Plan détaillé dissertation : droits de l’Homme et constitutions : Introduction : Suite à la révolution du jasmin en Tunisie, une nouvelle constitution est entrain d’être rédigée. Le référentiel « Droits de l’homme universels » n’a pas été retenu par les membres de la commission chargés de l’écriture du préambule en raison selon eux, de l’existence de référentiels différents et prônant des valeurs similaires à celles des « droits de l’homme ». Ainsi, le fait
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La Comparaison Entre CDD Et CDI
Comment encadrer de manière équitable les relations de travail entre l’employeur et le salarié pour ainsi permettre la réalisation des objectifs communs ? Introduction : Le contrat de travail est un encadrement juridique nécessaire pour protéger les intérêts des salariés. Le contrat de travail est un type de contrat par lequel l’employé s’engage à travailler pour un employeur, sous sa direction et son contrôle contre une rémunération. Parmi les contrats de travail il existe ;
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Constitution de l'An III
La Constitution de l’an III est le texte qui fonde le Directoire. Approuvée par plébiscite le 5 fructidor an III (22 août 1795), elle a pour préambule la Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen de 1795. Sa promulgation est suivieLa Déclaration des droits et devoirs de l'homme et du citoyen[modifier | modifier le code] Minute originale de la Constitution de l'an III, décrétée le 5 fructidor an III (22 août
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Comparaison entre la SARL Et l'EURL
SARL unipersonnelle (EURL) SARL Pluripersonnelle Définition Art 1832 al.2 Code civil : « La société peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne » Art. L. 223-1 al.1 Code de commerce : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. » Capital Social Pas de minimum divisé en parts sociales Libération
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Article 3 De La Constitution: « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum »
Article 3 de la Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du referendum » Introduction : L'article 3 de la constitution de la Ve république précise que la souveraineté appartient au peuple mais qu'il ne peut l'exercer qu'au travers de ses représentants toutefois et à titre exceptionnel cette souveraineté peut s'exprimer par la voix du référendum. La souveraineté a trois significations : elle est caractérisée par son indépendance, ses
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La Constitution française
La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France qui régit la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c'est aussi l'une des Constitutions les plus stables qu'ait connue la France. Fondement juridique de la Cinquième République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie ; elle est marquée par le retour d'un exécutif très fort. Deux
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L'importance de la Constitution
En effet, celles-ci présentent une limite fondamentale en énonçant des principes parfois trop vagues pour constituer des règles de droit. La Constitution institue donc l’Etat, les rapports entre gouvernants et gouvernés par la définition des pouvoirs des uns et des droits des autres. Cependant, la Constitution peut également être comprise comme le fondement de l’Etat en tant que norme suprême et source de légitimité. II La constitution etablit l’Etat de droit La Constitution n’est alors
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Exposé sur le modèle américain et le modèle européen sur le respect de la constitution
Exposé modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle Introduction: Si, aux États-Unis, le respect de la Constitution peut être assuré par le juge ordinaire, le contrôle deconstitutionnalité des lois n’a pas pu s’imposer en Europe occidentale. Il ne s’est développé qu’au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale grâce à un type de contrôle spécifique dont l’idée revient àKelsen. Dans le système kelsénien, la validité de la Constitution suppose, comme toute autre règle de droit,
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La Constitution
La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l’autonomie locale. Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l’article 72 de la Constitution et est répercuté par l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de la seule véritable norme qui, au sein de la Constitution, permet de déterminer la place dans l’appareil public des collectivités locales de droit commun. Ce
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La constitution doit évoluer avec la société
L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose leprincipe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ».La nation est souveraine, elle n'est pas faite pour la Constitution mais c'est elle qui fait la Constitution et reste donc constamment maître de son contenu. La constitution
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Commentaire De L'article 3 Alinéa 1 De La Constitution De 1958: en quoi l’avènement de la souveraineté nationale est un concept paradoxal dans son exercice ?
Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 Le phénomène révolutionnaire va redéfinir les fonctions politiques de l’Etat et conduire à la reconnaissance du peuple en tant qu’entité abstraite constituant un nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Inscrit dans le titre I
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A quoi sert la constitution ?
A quoi sert la constitution ? Les premières constitutions sont apparues au XVIIIème siècle, après la constitution des Etats-Unis en 1787. Selon le lexique juridique Dalloz dirigé par S. Guinchard et T. Debard, au sens matériel, une constitution est un « ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir » ; au sens formel, c’est un « acte juridique suprême
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Commentaire Article 11 De La Constitution De 1958: En quoi le référendum de l'article 11 s'adapte-t-il à la pratique présidentielle et quelles sont ses limites ?
La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la population indique au gouvernement ou au Parlement une réponse par « oui » ou par « non » à une question posée. Charles de Gaulle aimait l'utiliser, il y
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Les divergences entre les constitutions écrites et coutumières
Hans Kelsen, est né le 11 octobre 1881 à Prague en république tchèque descendance famille juive de Bohême et de Galicie, il est décédé le 19 avril 1973, à Orinda en Californie Etats-Unis, il était juriste austro-américain il à était connue grâce à son succès sur la théorie générale des normes et il à aussi participé à la rédaction du projet constitutionnel de la république autrichienne et membre de la constitution. L’extrait du texte que
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Comparaisons Corpus: Emile Zola « Thérèse Raquin », André Malraux « La Condition Humaine », Et Albert Camus « L'Etranger »
Comparaisons corpus Emile Zola, « Thérèse Raquin », André Malraux, « La Condition humaine », et Albert Camus, « L’Etranger ». 1 - Laurent et Thérèse, devenus amants, mettent à exécution le projetde tuer Camille. Ce crime est totalement prémédité, tous les éléments sont réunis pour, et Thérèse « attend ». Elle qui vit dans l’ennui souhaite vivre pleinement son amour avec Laurent, ce qui estimpossible à cause de son mari Camille. Zola peint un tableau réaliste et funeste, il annonce ainsi le
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La Comparaison De Plusieurs Contrats De Travail, Points Communs Et Différences
ECO DROIT La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences. SOMMAIRE INTRODUCTION PAGE 1 PARTIE I PAGE 2-3 PARTIE II PAGE 4 PARTIE III PAGE 5 CONCLUSION PAGE 6 Introduction La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences. Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employer. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition
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Droit Civil: Est-ce que la jurisprudence pourrait être insérée dans la constitution française comme source formelle du droit ?
D’après l’article 1351, « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause : que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contres elle en la même qualité ». En effet, dès qu’un jugement est prononcé, on dit qu’il acquiert la qualité d’autorité
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La Constitution
Constitution = acte fondateur et régulateur de l’Etat. La constitution permet de soumettre les gouvernants comme les gouvernés aux règles de droit. La constitution marque les limites du pouvoir de l’Etat, elle permet de limiter notamment l’arbitraire en garantissant les droits fondamentaux des individus en garantissant la séparation des pouvoirs. La DDHC de 1789 proclame ainsi dans son article 16 « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des
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Y'a T'il Des Limites Au Pouvoir De réviser Une Constitution ?
« Y'a t'il des limites au pouvoir de réviser une Constitution ? » L’article 28 de la Déclaration des droits de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de
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Comparaison entre Сarrefour, leclerc, auchan, Intermarché, Cora-Match et Casino-EMC
Donner l’indice moyen de prix vs concurrents : Octobre 2014 CARREFOUR LECLERC AUCHAN Système U Intermarché Cora-Match Casino-EMC Indices de prix moyens 96.5 93.4 96 Hyper U : 96.7 Super U : 99.5 100.5 102 111 Décrire pour chacune des grandes enseignes : Comparatifs CARREFOUR LECLERC AUCHAN Système U Intermarché Cora-Match Casino-EMC Performance 2013 et enjeux Croissance du CA de plus de 3.5% Enjeux : Développer Intermarché "Express" pour aboutir à 200 magasins en France
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Dissertation : La Constitution Et Les Collectivités Territoriales
Dissertation : La constitution et les collectivités territoriales Avec l’apparition en 1958 de la Cinquième République, les données du territoire ont été déterminées. Ce régime qui s’installe en France a des aspirations bien particulières, digne d’un nouveau régime. Des éléments de la Cinquième République doivent être pris en compte tel que : son histoire, son territoire, sa citoyenneté et ses valeurs, qui sont les fondements de l’Etat français. Mais sur le territoire, entre les communes,
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Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958
Travail à réaliser : commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution de 1958. La constitution est l'ensemble des règles qui déterminent la forme de l'Etat, les rapports entre les pouvoirs ainsi que les droits et libertés. Cependant, afin d'être en adéquation avec la société à laquelle elle sert de base, la constitution doit pouvoir évoluer, s'adapter à son temps La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et
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Procédure de révision de la Constitution
La procédure de révision de la Constitution L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. Elle ne pourra avoir lieu pendant une période d'intérim ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire, ou pendant l'application de l'article 16 ni réformer la forme républicaine du gouvernement. Le texte de
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