Comparaison entre une Société De Personne Et une Société De Capitaux
Rapports de Stage : Comparaison entre une Société De Personne Et une Société De Capitaux. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar dissertation • 17 Septembre 2014 • 1 444 Mots (6 Pages) • 1 076 Vues
Dans le cadre de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée transnationale, les dispositifs frauduleux en matière de droit des
sociétés font l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics et des experts internationaux.
Un rapport de l’OCDE consacré à l’utilisation malveillante de montages juridiques appelés aussi "véhicules juridiques", tels que les sociétés de
capitaux, les fiducies (trusts), les fondations et les sociétés de personnes à régime de responsabilité limitée a été publié en mai 2000.
A cet égard les différentes dérives dans ce domaine nous amènent à une analyse des sociétés écran qui peuvent, dans certaines circonstances,
être utilisés à des fins illicites, en permettant notamment le blanchiment d'argent, la corruption, la dissimulation d'actifs au profit des
créanciers, des pratiques fiscales illicites, et la soustraction ou le détournement de biens.
Après avoir fait le point sur le droit des sociétés en France (I) et sur la notion de société de fait (II), la complexité du concept de société écran
(III) est mise en évidence par des exemples de montages frauduleux (IV).
I. – LA SOCIETE DANS LE DROIT FRANCAIS
En droit français le terme "société" a deux sens :
d'une part il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun quelque chose en vue de se
partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; c'est l'acte constitutif de la société ;
d'autre part, il désigne la personne juridique dite personne morale, à laquelle est affectée la chose mise en commun, et qui est investie
de la capacité juridique d'agir au nom et dans l'intérêt de la collectivité.
Dans le langage des affaires, le terme de société vise essentiellement la personne morale tandis que l'acte de constitution est appelé "contrat
de société" ou "statuts".
Le contrat de société
Ainsi, aux termes de l'article 1832 du code civil, la société est un groupement de personnes poursuivant un but lucratif ; cependant il est
possible à une personne seule de constituer sa propre société. Cette exception date notamment de la loi du 11 juillet 1985 qui a introduit en
droit français l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui est une société fonctionnant avec un seul associé. Mais les sociétés, dans
leur immense majorité, sont pluripersonnelles ; leur création implique alors la conclusion d'un contrat.
Conformément au droit commun des obligations, chaque contractant doit donner un consentement libre et éclairé : en effet, le consentement
peut être vicié et le contrat annulé soit pour erreur, soit pour dol qui implique alors des manoeuvres frauduleuses, voire le silence mensonger.
Par ailleurs, les contractants doivent avoir la capacité à souscrire des obligations ; la capacité requise des associés est ainsi modelée par le type
de société (être majeur, avoir la qualité de commerçant etc.).
S'agissant des étrangers, ils ne peuvent être associés d'une société exigeant la capacité commerciale que s'ils sont titulaires de la carte de
commerçant.
Enfin, le contrat de société implique "l'affectio societatis" : bien que sa définition et son rôle ne figurent pas dans la définition de la société
donnée à l'article 1832 du code civil, la tradition en fait une composante du contrat de société. Elle exprime alors la volonté de collaborer
ensemble, sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise commune ; son intensité varie selon le type de société et son rôle est primordial en
cas de crise grave.
La personnalité morale
La personne morale n'est pas un individu, c'est un être artificiel. A la vérité, la terminologie se comprend aisément : qui dit personnalité
morale, dit patrimoine distinct ; or, seules les personnes peuvent être titulaires d'un patrimoine et puisque cette personne est pur esprit, elle
est qualifiée de morale et non de physique.
La référence à la personnalité morale invite à opérer une distinction entre les différents types de sociétés et ce, selon deux points de vue
différents :
une distinction au sein des sociétés à vocation générale selon qu'elles sont ou non dotées de la personnalité morale ;
et une distinction entre les deux grandes familles de sociétés (les sociétés de personne d'une part et les sociétés de capitaux d'autre
part) selon qu'elles sont ou non fondées sur la personnalité des associés.
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1. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES
1.1 Les sociétés à vocation générale
1. les sociétés dotées de la personnalité morale.
Elles comprennent, d'une part les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil) qui ne peuvent
effectuer que des opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes sociales
proportionnellement à leurs apports,
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