Commentaire de la décision n71 44 DC du 16 dissertations et mémoires
150 171 Commentaire de la décision n71 44 DC du 16 dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire de la fable le Coche Et La Mouche de Jean de la Fontaine$
Le Coche et la Mouche: Fable IX livre VII Problématique : Comment expliquer le comique dans cette fable ? Comment expliquer la réussite et la variété de la fable ? I]La réussite de la fable est sa variété : a)Variété métrique: Cette fable fait alterner alexandrins et octosyllabes, les seconds en moindre proportion. Mais l’emploi des octosyllabes répond aussi à un autre " impératif " : ils marquent les articulations. Le vers 3 énonce le
1 084 Mots / 5 Pages -
Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008
Groupe 202 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008 L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième chapitre « La validité » du projet de réforme. Ce chapitre débute sur un article rappelant les quatre conditions essentielles de validité du contrat, ensuite
1 317 Mots / 6 Pages -
Commentaire De L'arret CAA Paris, 3 Juillet 2012 chambre Syndicale Des Loueurs De Voitures Automobiles: la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien
Dans cette affaire, le préfet de Paris a, par une décision du 9 Juillet 2009, autorisé la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien ayant pour objet la création d’un service de véhicules automobiles électriques en libre-service dénommé Autolib’. la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et le Syndicat des taxis de région parisienne ont demandé au préfet d'annuler cette décision au motif que la création de ce service
1 209 Mots / 5 Pages -
Commentaire de l'arrêt du 18 Novembre 2000: Contrats Spéciaux
Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009, 3ème Chambre civile de la Cour de cassation En l’espèce, un contrat de sous-traitance est conclu entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage pour la réalisation de travaux. L’entrepreneur délègue la réalisation, la fabrication de divers éléments, à une autre société. La société assigne l’entrepreneur en nullité du contrat et en paiement du cout des travaux réalisés. L’entrepreneur conteste l’existence d’un lien de sous-traitance entre lui et la
1 443 Mots / 6 Pages -
Commentaire De L'arrêt Du 15 Avril 2010 De La CJUE: l’exercice du droit de rétractation
Commentaire d’arrêt de la CJUE du 15 avril 2010 La 4ème chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 15 avril 2010 un arrêt traitant de l’exercice du droit de rétractation, éclairant quant à l’interprétation de la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 sur la vente à distance. Il s’agissait en l’espèce d’une entreprise allemande spécialisée dans la vente par correspondance qui refusait de rembourser les frais d’expédition initiaux en cas
1 470 Mots / 6 Pages -
Prise de decision en entreprise
Etude de décision de justice. Cours de cassation, 5 janvier 1983, Isabelle Adjani. Sujet : 5 janvier 1983 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêtinfirmatif attaqué, que le journal Le Matin de Paris édité par la société du Nouveau Quotidien, a publié, dans son numéro du 9 février 1979, un article comportant le passage suivant : « Dimanche dernier,Mlle Isabelle Adjani était assise à côté de nous, elle attendrait
278 Mots / 2 Pages -
Commentaire De Texte: De La Novelle 134 De Justinien
Les juristes romains ont connu une définition du mariage, forgée au IIIème siècle de notre ère par Modestin et reprise dans le Corpus Iuris Ciuilis de Justinien : « Le mariage est l’union de l’homme et de la femme, une société pour toute la vie, une mise en relation du droit divin et du droit humain. » Le présent texte est tiré des Novelles, ou « Authentique », recueil de toutes les constitutions impériales promulguées
1 666 Mots / 7 Pages -
Comment faire un commentaire de texte ?
comment faire un commentaire de texte 'exercice de commentaire de texte permet de mettre en valeur les qualités d'analyse et d'érudition de l'étudiant. Le texte qui doit être commenté est le plus souvent un article de Code, une disposition législative non codifiée, un extrait de doctrine, un projet de loi ou une réponse ministérielle. I. Travail préparatoire Nature du texte. La préparation du commentaire suppose, d'abord, que soit établie une sorte de « fiche d'identité»
482 Mots / 2 Pages -
Commentaire De Texte: La mémoire De La Shoah
En 1945, la France est vaincu, traumatisé et humilié par les allemands durant la Seconde guerre mondiale. Le régime Nazi et ses collaborateurs ont persécuté et exterminé systématiquement environs 6 millions de juifs. Cette extermination est appelé le génocide de la Shoah. Les deux documents traitent de la mémoire de la Shoah depuis 1945. Premièrement nous sommes face à un témoignage extrait du livre Une vie de Simone Veil qui est une femme politique française
645 Mots / 3 Pages -
Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 9 mai 2012, Ministre Du Budget Et Des Comptes Publics Et De La Fonction Publique C/ Société EPI
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 mai 2012, Ministre du budget et des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI La politique fiscale a toujours été un outil précieux du gouvernement pour agir sur le monde du commerce et de l’industrie, et ce plus particulièrement pendant des périodes de tension comme celles des crises économiques. Il s’agit de la matière d’un arrêt de rejet du Conseil d’Etat en date du 9 mai
3 062 Mots / 13 Pages -
Commentaire De L'arrêt CAA De Nantes, 29 Juillet 2005, Association Des Commerçants Citoyens De DOL De Bretagne
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » Par cet extrait de l’article L-2212-2 du code général des collectivités territoriales, on trouve des éléments de réponse quant à la finalité du service public particulier qu’est la polie nationale. Ces derniers revêtent une importance décisive lors de l’appréciation par le juge de la mesure de police. Ainsi, l’arrêt rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes,
2 357 Mots / 10 Pages -
Commentaire De texte sur le recueil Les contemplations de Victor Hugo
INTRODUCTION: Chef de file d'un mouvement littéraire, Victor Hugo fut un homme littéraire les plus célèbre du 19ème siècles. Ses romans tels que "Les misérables", "Notre Dame de Paris", furent autant appréciés que ses pièces de théâtre "Hernani" ou encore "Ruy Blas". Il se distingua dans un autre genre, la poésie. Le poème que nous apprêtons à analyser, intitulé, "Elle était déchaussée, elle était décoiffé", est extrait se son recueil intitulé "Les contemplations". Nous analyserons
1 280 Mots / 6 Pages -
Commentaire de Texte sur le roman L'empreinte à Crusoé de Patrick Chamoiseau
Texte : Le personnage du romancier martiniquais Patrick Chamoiseau ignore tout de son identité et de ses origines (il n’est pas sûr de s’appeler Robinson Crusoé). Au début du roman, alors qu’il est déjà dans l’île depuis vingt ans, il revient sur le rivage où il a repris conscience après le naufrage et se remémore les premiers temps de sa vie solitaire. […] les objets rapportés de l’épave alimentèrent mes imaginations d’une dimension occidentale, j’étais prince,
2 764 Mots / 12 Pages -
Commentaire De L'ordonnance Du 9 Janvier 2014, Ministère De L'Intérieur C. Société Les Productions De La Plume Et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire de l’ordonnance du 9 janvier 2014, Ministère de l’Intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Bien plus qu’un simple fait divers politique divisant les français, l’affaire Dieudonné est une décision soulevant quelques interrogations sur les libertés fondamentales et la prévention des atteintes à l’ordre public. L’on ne saurait aborder cette affaire sans évoquer, dans un premier temps, le caractère éminemment politique et médiatique enrobant le «problème Dieudonné». Cette
2 039 Mots / 9 Pages -
Commentaire De Texte: décret Du 22 Prairial An II
Commentaire de texte « décret du 22 prairial an II » La loi du 22 prairial an II (10 juin 1794) est restée célèbre dans l’histoire de la Révolution française pour avoir porté la Terreur à son apogée. Le 9 mars 1793, la convention instaure à Paris un tribunal extraordinaire, sans appel, destiné au jugement des contre-révolutionnaires de la capitale. Seules la convention a le pouvoir d’élire les magistrats et les jurés et de décider
419 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996): refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le Conseil d’état
Commentaire de l’arrêt KONE (CE, 3 juillet 1996) L’arrêt Koné est relatif au refus général d’extradition à des fins politiques en raison d’un PFRLR dégagé par le Conseil d’état. L’origine de l’affaire portée devant le Conseil d’Etat repose sur un décret du 17 mars 1995 accordant l’extradition de M. Koné aux autorités maliennes l’accusant de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Après la chute du régime Traoré, M. Koné a été affecté au
1 678 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001: la SARL
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 3 juillet 2001. En l’espèce, une société (SARL) a été constituée en 1976 par trois associés. Le capital social de celle ci est reparti à la hauteur de 850 parts pour Monsieur Antoine, 840 parts pour Monsieur Ettore et de 860 parts pour Monsieur René. Monsieur Ettore s’est vu attribuer la qualité de gérant et dispose en outre d’une procuration générale de
2 984 Mots / 12 Pages -
Commentaire de texte sur l'acte 1 scène 1 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Parodie d’éloge (genre noble). L’action se situe dans un palais ->TRAGIQUE Mais les personnages sont des valets. Sujet : tabac -> fait référence à la tradition humaniste : faire l’éloge ironique d’objets qui n’en sont pas dignes. -> COMIQUE Sg se prend pour un savant : - Tirade (IMITATION DU MAÎTRE) - référence aux philosophes antiques. EX : Aristote mais référence farfelue car inexistant à son époque - ton sentencieux : « qui vit sans
425 Mots / 2 Pages -
Commentaire de texte sur la pièce de théâtre Des Bonnes De Jean Genet
Une drôle de pièce que ces Bonnes ; une histoire louche qui crée du malaise et qui résiste à toute explication logique. Il faut distinguer deux choses : d'une part, le fait divers réel, l'affaire des sœurs Papin dans les années 1930 et qui présente un intérêt qui lui est propre et auquel on n'est pas forcé d'adhérer pour aborder la pièce de théâtre ; d'autre part, le drame de Jean Genet qui en est
346 Mots / 2 Pages -
Tartuffe Acte 1 Scène 4, Commentaire De Texte
Tartuffe : Acte I, scène 4.! ! Situation du passage : acte I, c’est l’acte d’exposition, avant-dernière scène. Nous n’avons pas encore vu Tartuffe, ni même Orgon. Que savons-nous de ces personnages ? Tartuffe est un faux dévot, Orgon ne peut s’en séparer et le laisse prendre de plus en plus de pouvoir au sein de sa famille. La situation est grave : le faux dévot, l’imposteur, comme le dit le sous-titre de la pièce
1 577 Mots / 7 Pages -
Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat
L’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est issu de la loi 1804-02-07 qui a été promulguée le 17 février 1804. Cet article se situe dans le titre troisième « des contrats
1 294 Mots / 6 Pages -
Thème 1 : La Coordination Des décisions économiques Par L'échange
I. La formation du prix d’équilibre sur un marché concurrentiel A. La concurrence pure et parfaite - Lieu de rencontre de l’offre et de la demande d’un bien, d’un service ou d’une monnaie sur lequel se forme un prix d’équilibre - Conditions économiques : • Pure o Atomicité : un grand nombre d’offreur et de demandeurs et aucun n’est puissant pour imposer ses conditions au marché (boulangerie) o Homogénéité des produits : usage identique ne
715 Mots / 3 Pages -
Le Commentaire De L'arrêt De La Cour Internationale De Justice (CIJ) Du 27 Juin 2001, Affaire LaGrand
En vue du principe selon lequel le droit international garantit la coexistence des États dans leur intérêt commun, R. Ago va imposer une approche plus générale, se focalisant sur la définition des règles secondaires du droit de la responsabilité internationale, ce sont « toutes les sortes de relations nouvelles qui peuvent naître en droit international, du fait internationalement illicite », il s'agit normes secondaires. La conception de R. Ago va élargir les conséquences de la
2 845 Mots / 12 Pages -
Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Le 10 Juillet 2013: le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise
Un comité central d’entreprise est fondé à demander que tous les CHSCT concernés par une réorganisation se prononcent avant de donner un avis. Cet arrêt du 10 juillet 2013 renforce la jurisprudence de la Cour de cassation sur le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise. Les faits : la société RTE-EDF a souhaité réorganiser son réseau de télécommunication de sécurité
925 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Ch.Mixte, 26 mai 2006. « Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. » D.Houtcieff. En effet, le promettant s’engage seulement à concéder une priorité au bénéficiaire, s’il décide de vendre son bien. A priori, le pacte, en lui-même, n’engendre aucune difficulté juridique. Pourtant, les débats doctrinaux démontrent que la situation n’est pas aussi simple. L'arrêt rendu par la chambre mixte très largement composée, puisqu'elle réunissait les représentants des premières
2 342 Mots / 10 Pages