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Commentaire de la d��cision n71 44 DC du 16 dissertations et mémoires

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141 801 Commentaire de la d��cision n71 44 DC du 16 dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 1 Février 2023
  • Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010

    Commentaire de l'arrêt du 1er décembre 2010

    Commentaire de l’arrêt 1er décembre 2010. La promesse unilatérale de vente intervient avant une vente. Celle-ci aboutit lorsque la volonté du promettant et du bénéficiaire se rencontrent. La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2010 revient sur la qualification juridique de ces avant-contrats. En l’espèce, un bénéficiaire, marié sans contrat qui avait signé une promesse de vente en vue d’acquérir un appartement en cours de construction. L’acte authentique devait intervenir

    1 817 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de français

    Commentaire de français

    Commentaire Français: Gwynplaine, tout jeune enlevé par des bandit c'est vu tailler un sourirre permanant sur son visage. Il serat recueilli par un comédien et gagnera sa vie avec des spectacles. Dans l'extrait étudié, il y a plusieurs passages descriptifs. En effet il décrit le rictus de Gwynplaine. Son visage semble exprimait le rire comme nous montre l'énumération(Ligne 3-4) "sur son front,sur ses joues,sur ses sourcils,sur sa bouche" ce qui insiste sur le fait que

    354 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de prêt d'usage

    Commentaire de prêt d'usage

    Introduction: « Ce qu'il y a de difficile dans la charité, c'est qu'il faut continuer», par cette pensée de Henri De Montherlant, la décision rendue par la première chambre civile de la Haute juridiction, dans un arrêt en date 3 juin 2010, prend tout son sens quant à la difficulté de déterminer une date de restitution de la chose prêtée. En effet, en l'espèce, une commune prêtait à trois syndicats des locaux faisant partie de

    2 043 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973

    Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973

    Commentaire d’arrêt : Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, alors réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur l’acquisition de la personnalité juridique pour un nourrisson et ainsi sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec le décès du nourrisson mort-né. Le 29 juillet 1995, un homme, conduisant sous l’emprise de l’alcool, a heurté le véhicule d’une femme enceinte de six mois. Le choc de

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  • Commentaire de texte de la Déclaration des droits et des devoirs de l'Homme et du Citoyen de 1795

    Commentaire de texte de la Déclaration des droits et des devoirs de l'Homme et du Citoyen de 1795

    Introduction aux institutions politiques Commentaire de texte Document 4 : « La Déclaration des droits et des devoirs de l’Homme et du Citoyen de la Constitution du 25 fructidor an III (22 août 1795). » « Ils veulent être libres et ne savent pas être justes. » Cette citation prononcé par l’abbé Sieyès dans son discours prononcé à l'Assemblée le 10 août 1789 peut se traduire par le fait que l’Homme réclame sa liberté mais qu’il a tendance à

    1 602 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'article 526 du code de procédure civile

    Commentaire de l'article 526 du code de procédure civile

    Commentaire d’article Procédure civile Le jugement de première instance er son exécution : article 526 du code de procédure civile La rédaction du présent article (526) du code de procédure civile que nous nous proposons à commenter est issu du décret du 28 décembre 2005 , modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile, En substance, cet article prévoit que le premier président ou le conseiller

    2 824 Mots / 12 Pages
  • Commentaire de texte sur la décision QPC sur la charte de l'environnement

    Commentaire de texte sur la décision QPC sur la charte de l'environnement

    TD séance n°8 Les droits fondamentaux Commentaire de décision sur la décision QPC Introduction : « Cette charte met en principalement l'accent sur les devoirs, sans doute pour mieux faire comprendre que l'environnement est fragile et que sa protection nécessite une discipline individuelle et collective relativement strict : devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ; de prévenir les atteintes qu'on est susceptible de lui porter, de contribuer à la

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  • Commentaire de l'arrêt Cortes

    Commentaire de l'arrêt Cortes

    Un homme sollicite un titre de séjour. Un arrêté rendu par le préfet de police du 22 avril 2013 refuse la délivrance de ce titre. L’étranger saisi le Tribunal Administrative de Paris. Le 18 décembre 2013, le Tribunal Administrative annule l’arrêté rendu par le préfet de police en date du 22 Avril 2013 . Le préfet de police fait appel de la décision devant la Cour Administrative d’appel. Le 4 juin 2014, la Cour Administrative

    1 188 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l'article 6 de la DDHC

    Commentaire de l'article 6 de la DDHC

    1. DROIT CONSTITUTIONNEL : Séance 7 : Le régime parlementaire : Définitions : Dalloz - Lexique des termes juridiques : * Régime parlementaire : Régime politique de collaboration équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du XVIIIe siècle, dans lequel le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’actions communs (ex : initiative des lois) et des moyens d’action réciproque, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le

    1 656 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, 1996, p.305-308.

    Commentaire de Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, 1996, p.305-308.

    Commentaire : Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, Flammarion, 1996, p.305-308. L’extrait que nous avons est un extrait du livre de Bernard Manin « principes du gouvernement représentatif » de 1996. L’auteur évoque la démocratie représentative qui est un système politique dans lequel on reconnait à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. La volonté des citoyens s’exprime à travers des représentants qui incarnent la volonté générale, votant

    1 672 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'arrêt ferrazzini

    Commentaire de l'arrêt ferrazzini

    Commentaire de l’arrêt Ferrazzini c/Italie 12 juillet 2001 CEDH. L’article 6§1 de la Convention européenne et Droit de l’Homme, garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, en vue de décider des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La question de l’applicabilité de l’article 6§1, volet civil, a connu une jurisprudence constante

    2 172 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de document iconographhique

    Commentaire de document iconographhique

    GUELLA Oussema Histoire DM 2°9 Question 1: La scène décrite est une fête qui se compose de jeux. Il y a une course de chevaux, on peut voir des hommes sur des chevaux. Il y a des concours de musique. A la fin de la fête il y a un sacrifice d'un grand nombre de bêtes (offrande), en l'honneur de la Déesse Athéna. Ensuite la viande est distribuée au citoyens. Question 2: La technique utilisé

    382 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil

    Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil

    Commentaire de texte : article 1171 du nouveau Code civil L'article 1171 nouveau du Code civil dispose « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1171 nouveau se situe au livre troisième du Code civil, au

    1 170 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014

    Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 Par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la caducité d’une offre de vente en cas de décès de l’auteur de cette offre. Par acte unilatéral sous seing privé, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont reçus dans la succession

    1 419 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de texte Montesquieu de l'esprit des lois

    Commentaire de texte Montesquieu de l'esprit des lois

    Commentaire de texte: De l’Esprit des lois L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fixe le lien entre la séparation des pouvoirs et la garantie des droits fondamentaux: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Cet article reflète un travail dans la recherche de la garantie des libertés fondamentales, qui se résulte

    1 528 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'introduction d'Institutes de Gaïus

    Commentaire de l'introduction d'Institutes de Gaïus

    Le texte étudié est issu de Institutes de Gaïus , juriste et professeur de droit romain ayant vécu au 2ème siècle après J.C. Ses travaux et plus particulièrement Institutes ont fortement inspirés les juristes l'ayant précéder , il est citer de très nombreuses fois dans le Digeste du Code de Justinien . Institutes se présente comme un manuel de droit pour les apprentis juristes , la forme du manuel est en quatre livres distinguant le

    2 052 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de texte, La peste de Camus

    Commentaire de texte, La peste de Camus

    Introduction Amorce : « La seule chose qui permet au mal de triompher c’est l’ inaction des Homme du bien », Edmund Burk. A travers cette citation Edmund Burk non seulement condamne l’ inaction des Hommes de biens c’est à dire les Etats de ne pas agir face au mal, par exemple les crimes de guerres ou encore génocide. Cette citation honore implicitement l’ action des hommes de bien face au mal, tel que la

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  • Méthodologie du commentaire de texte (ou d'article)

    Méthodologie du commentaire de texte (ou d'article)

    un commentaire du texte il faut faire attention a comment il est construit et aux mots utilisés dans le texte. Une analyse grammaticale du texte doit être faite. c'est un Texte de loi et donc pour nourrir le commentaire il faut s’appuyer sur la jurisprudence qui l’applique (qui est sur le code civil) Plan : le texte donne le plan article avec un seul alinéa faut le couper en deux. Tous les textes sont sur

    307 Mots / 2 Pages
  • Méthodoligie de commentaire de texte

    Méthodoligie de commentaire de texte

    Commentaire de texte 1) Sujet : l'évolution démographique en Midi-Pyrénées 2) Problème : inégalités de répartition (on va mettre en œuvre des politiques d’aménagement) => on parle de disparités géographiques de la population en Midi-Pyrénées 3) Analyse des documents : Document 1 : – importante concentration extrême des habitants sur Toulouse. Échelle dit 650 000 habitants / 50 000 pour les autres villes. Région avec armature urbaine déséquilibrée. Pas de villes-relais. La métropole est située

    1 137 Mots / 5 Pages
  • Méthodoligie du commentaire de texte

    Méthodoligie du commentaire de texte

    Commentaire de texte 1) Sujet : l'évolution démographique en Midi-Pyrénées 2) Problème : inégalités de répartition (on va mettre en œuvre des politiques d’aménagement) => on parle de disparités géographiques de la population en Midi-Pyrénées 3) Analyse des documents : Document 1 : – importante concentration extrême des habitants sur Toulouse. Échelle dit 650 000 habitants / 50 000 pour les autres villes. Région avec armature urbaine déséquilibrée. Pas de villes-relais. La métropole est située

    1 137 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l’arrêt CJUE, 2 juin 2016, Commission c/ Pays-Bas

    Commentaire de l’arrêt CJUE, 2 juin 2016, Commission c/ Pays-Bas

    Depuis 1992 et l’adoption du traité de Maastricht, la construction communautaire qui poursuivait auparavant un objectif presque exclusivement économique, c’est doublé d’un objectif politique avec la reconnaissance de la qualité de citoyen européen a tous les ressortissants d’un Etat membre de l’union. En parallèle aux droits que le traité reconnaît au citoyen notamment un droit de déplacement et de séjour, c’est développé une jurisprudence remarquable dans ce domaine avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur

    2 836 Mots / 12 Pages
  • Commentaire de la décision : CE, 15 Octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, N°369965

    Commentaire de la décision : CE, 15 Octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, N°369965

    Commentaire de la décision : CE, 15 Octobre 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, N°369965 Le ministre de l'éducation nationale, par une décision du 4 janvier 2013, invite l'ensemble des recteurs de France à « relayer avec la plus grande énergie la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d'écoute pour les jeunes en questionnement à l'égard de leur orientation ou leur identité sexuelle ». La Confédération nationale des associations familiales catholiques demande au Conseil

    1 151 Mots / 5 Pages
  • Le commentaire de texte littéraire

    Le commentaire de texte littéraire

    LE COMMENTAIRE DE TEXTE LITTERAIRE TEXTE SUPPORT : « Ce cœur qui haïssait la guerre… » Ce cœur qui haïssait la guerre voilà qu’il bat pour le combat et la bataille ! Ce cœur qui ne battait qu’au rythme des marées, à celui des saisons, à celui des heures du jour et de la nuit, Voilà qu’il se gonfle et qu’il envoie dans les veines un sang brûlant de salpêtre et de haine Et qu’il

    2 041 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de texte, Victor Hugo "elle avait prit ce pli"

    Commentaire de texte, Victor Hugo "elle avait prit ce pli"

    Hugo « Elle avait pris ce pli »- CONTEMPLATIONS « Pauca Meae » Victor HUGO, écrivain polygraphe du XIXème siècle, également homme politique respecté et père attentionné, fut la figure la plus représentative du Romantisme, ce mouvement culturel consistant à rejeter les règles établies par le Classicisme mais surtout privilégiant la sensibilité, l'épanchement des émotions et la nature. C'est avec les Contemplations, qu'il manifesta le plus vivement ce désir d'expression personnelle, celle d'un Moi crucifié

    1 173 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de texte, Jean de Terrevermeille

    Commentaire de texte, Jean de Terrevermeille

    L'approche de l'an Mil a apporté une période de grands troubles. La peur de l'Apocalypse, dans une société où les croyances religieuses rythment la vie quotidienne, a fait trembler la vie politique européenne. Fulbert de Chartres a écrit une lettre au Duc Guillaume d'Aquitaine en 1020. Sa lettre fait aujourd'hui parti d'un receuil de texte sur l'histoire de France. Ecrite à Paris, il s'agit d'une explication, d'un guide sur la nature des relations vassaliques. Elle

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