Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale, Nîmes, 10 septembre 2009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail
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Commentaire D'Arrêt De Cour De Cassation, Civ, 1ère, 15 Mai 1990: les causes d’extinction des obligations
Arrêt Cass., civ. 1ère, 15 mai 1990 L’article 1234 du Code civil énumère les causes d’extinction des obligations en mentionnant notamment au titre de celles-ci le paiement. Ce dernier consiste en l’exécution volontaire de toute obligation quel qu’en soit son objet et est effectué en principe par le débiteur lui-même. Cependant, il est admis qu’un tiers puisse le réaliser, mais se pose alors la question du remboursement de ce tiers par le débiteur initial en
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Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif
Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif? La
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Commentaire Arrêt 7 Mai 2008: la rétractation d’une offre qui devait former un contrat
Il s’agit de l’arrêt n°79 du 7 mai 2008, de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la rétractation d’une offre qui devait former un contrat. Mme X a signé un acte, une proposition d’achat pour acquérir un immeuble. Elle a également remis un dépôt de garantie le même jour, le 24 juin 2000 aux consorts Y. Le 26 juin, elle a décidé de retirer son offre d’achat en expédiant
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Commentaire sur la Constitution De 326 De Constantin
« Quod principi pracuit legis habet vigorem » (« Ce qui plaît au Prince a valeur de loi ») tel est ce qu’énonce le juriste Ulpien au IIIème siècle et qui trouve une résonance dans le règne de l’empereur Constantin dont l’œuvre est étudiée en l’espèce. En effet, l’empereur Constantin ou Constantin Ier, né en 272 et décédé en 337, a marqué son règne par le partage de l’Empire romain d’Orient et l’Empire romain d’Occident
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Commentaire sur un extrait de texte: Dix ans sans toi
Dix ans sans toi Lila et Noah se connaissent depuis de nombreuses années et sont amoureux depuis autant de temps. Mais l'année de leurs dix-huit ans, Lila déménage à New York avec ses parents. Ils se séparent et décident de ne pas garder contact. Pendant dix longues années, ils continueront leurs vies chacun de leur côté, sans jamais savoir ce que l'autre est devenu... Mais quand Lila apprend que la grand-mère de Noah, avec qui
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Commentaire Article L 341-2 Du Code De La Consommation: le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel
Commentaire article L 341-2 du code de la consommation : La Loi Dutreil , 6 articles visent le cautionnement souscrit apr une personne physique envers un créancier professionnel. Depuis un arrêt de la 1er ch civ du 31 mai 1988, la jurisprudence exige que le fait de s'engager comme caution oblige à la rédaction d'une mention prescrite à des fins de preuve par l'article 1326. cet article a vu son champs d'application restreint par l'avènement des
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Cours Droit Civil: Le Droit, fondements et caractères
Chapitre 1 : Le Droit, fondements et caractères : Intro : Section 1 : Fondements et caractéristiques du droit objectif : I/L e fondement de la règle de droit : A/ Les différents critères possibles comme fondement à la règle de droit 1) L'école du droit naturel : a) Le droit naturel classique : b)Le droit naturel moderne b)1 : Les origines philosophiques du droit moderne : b)2 : La pensée des auteurs du droit naturel moderne c) Les critiques de la théorie du droit naturel
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Commentaire Composé de l'incipit Aurélien d'Aragon
Aurélien d'Aragon INTRODUCTION: Louis Aragon, né en 1897 à Paris et mort en 1984, est un poète et romancier français. Il est, en 1924, l’un des créateurs du mouvement surréaliste avec André Breton. Aragon fût profondément marqué par les deux guerres mondiales qu’il vécut et on perçoit dans ses écrits, comme pour la plupart des écrivains de l'époque, l’influence de cet événement. Aurélien, publié en 1944, raconte l’histoire d’un jeune bourgeois, Aurélien Leurtillois, qui est
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Commentaire D'arrêt, CE 12 décembre 2003: l'eau
Commentaire : CE, 12 décembre 2003 Une QPC du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 vient d'être rendue sur la question de l’eau consacrant définitivement la victoire du département des Landes. En l’espèce, à la suite d’une étude de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt établissant que les prix moyens du mètre cube d’eau et de l’assainissement étaient supérieurs dans les services affermés, le conseil général des Landes a décidé, en 1996,
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Commentaire De Texte: Antigone De Sophocle
COMMENTAIRE DE TEXTE DE ANTIGONE DE SOPHOCLE, 663-676, Les Belles Lettres Introduction : Sophocle, grand auteur tragique grec, offre un théâtre qui rompt avec les auteurs tragiques passées et approfondit les aspects psychologiques des personnages. Ses pièces mettent souvent en avant des héros solitaires comme c’est le cas d’Antigone. Dans la pièce Antigone, l’héroïne éponyme est placée devant un dilemme. Son frère Polynice a commis un crime en prenant les armes contre sa cité. Par
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Commentaire D'arrêt Société Jojema: la violence, vice du contrat
Correction du commentaire Jogema L’arrêt commenté a été rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 1999. Les faits : Le litige oppose Mme X à la société J, le 8 janvier 1980 Mme X à vendu à la société une propriété le 7 mai 1991 elle demande en justice l’annulation de la vente, son consentement ayant été vicier par une violence morale. La procédure : Mme X à saisie la juridiction de 1er
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Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011, Commune De Béziers
Lecture du lundi 21 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé
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Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt de rejet du 7 novembre
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Commentaire sur un Extrait De "Encyclopédie Ou Dictionnaire Raisonné Des Sciences" de Diderot et Alembert
Article "Société", EXTRAIT De "Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences", DIDEROT et d'ALEMBERT. Le texte qui nous est présenté est un article tiré de "Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences" éditée de 11 à 1772 sous la direction de Diderot et d'Alembert, deux écrivains philosophes du mouvement des Lumières.C'est un extrait qui traite de la vie de l'Homme dans la société dans lequel les auteurs expriment les avantages et les bienfaits de la vie en
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La Introduction au Droit Civil
Introduction au Droit Civil : 16 sept 2011 Titre 2) l’existence du droit. Il faut s’attacher à l’identification des règles. De nombreuses identifications idéologiques existent. Deux grandes écoles qui elles même se subdivisent, les conditions du droit diffèrent. Chapitre 1 : la théorie du droit naturel. Plusieurs théories. Ce qui les réuni c’est qu’elles reposent toutes sur un postulat. Ce postulat c’est que le droit n’est pas une création humaine. La création du droit échappe à la
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Commentaire d'un etxte extrait du roman Les misérables de Victor Hugo
En ce qui concerne le texte que vous devez étudier, répondons d’abord à chacune des trois premières questions en une seule phrase : «L’Homme fauve au gîte » (extrait des Misérables de Victor HUGO). Ce sera le 1er paragraphe : l’introduction. 1 – De quoi est-il question dans ce texte (quel en est le THÈME central) ? Réponse : Le présent extrait des Misérables, de Victor Hugo, met en scène Marius jeune avocat devenu très
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Me La Hicieron Commentaire
ME LA HICIERON Introducción Me la hicieron es un texto sacado de la obra Historias de Taxistas de Jaime Tipe. Fue escrita en 1998. En este texto, la narradora, una mujer taxistan cuenta lo que le pasó un año más temprano, es decir una estafa por parte de un cliente. Se trata de una estafa muy bien preparada como lo veremos. Plano del texto Podemos dividir este texto en 4 partes : - l 1
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Commentaire d'un texte d'Alain (le philosophe) sur autrui
Commentaire d'un texte d'Alain sur autrui « Je puis vouloir une éclipse, ou simplement un beau soleil qui sèche le grain, au lieu de cette tempête grondeuse et pleureuse ; je puis, à force de vouloir, espérer et croire enfin que les choses iront comme je veux ; mais elles vont leur train. D'où je vois bien que ma prière est d'un nigaud. Mais quand il s'agit de mes frères les hommes, ou de mes
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Droit Civil
Droit civil I/ le droit civil Définit come l’ensemble des règles du droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et sont constitués en discipline propre. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l’état des personnes, les incapacités, la propriété, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les s.
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Commentaire D'arrêt Arcelor Droit Administratif: le droit international
Imane Debbech Lundi 5 Novembre 2012 Commentaire d’arrêt Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l’ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l’article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s’applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis
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Plan détaillé Du Commentaire De L'incipit De La Condition Humaine
Plan détaillé du commentaire de l’incipit de La Condition humaine Introduction · En 1933, André Malraux fait paraître La Condition humaine. Ce roman historique, dont l’action se situe en 1927 dans la Chine de Tchang Kaï- Chek, obtient un très gros succès et se voit décerner le prix Goncourt. · Le récit s’ouvre sur une scène dramatique : Tchen, un jeune communiste, est sur le point de tuer dans son sommeil un trafiquant d’armes afin de
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Methode Commentaire
L’introduction Présenter et situer le texte (localisation du passage dans l’œuvre, nature et contenu du texte) : il faut rattacher la présentation du texte à la problématique générale qui est étudiée dans le commentaire. Idéalement, on évite de commencer l’introduction par des formules du type « ce texte… », « cet extrait… » car le correcteur n’est pas censé connaître le texte sur lequel porte le commentaire. Les formules banales, les lieux communs (« Maupassant,
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Droit Civil: dissertation: Les degrés dans la protection des majeurs
Sujet de dissertation : Les degrés dans la protection des majeurs. I) L’absence de protection - Document 1 : Comment prouver l’existence d’un trouble mental ? Cass. civ. 1re, 8 avril 2009, pourvoi n° n°09-68671 II) La sauvegarde de justice - Document 2 : Quelles sont les conditions nécessaires à la sauvegarde de justice avec nomination d’un mandataire spécial ? Cass. civ. 1re, 8 décembre 1993, Bull. civ., I, n° 360. III) Le mandat de
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Séance 2 : commentaire de texte : Digeste, I, 3, 32, $1
Séance 2 : commentaire de texte : Digeste, I, 3, 32, $1 Introduction C’est un texte à nature juridique car c’est un texte de doctrine classique et plus précisément car c’est un extrait de digeste, un recueil méthodique de droit écrit par Julien, mais repris dans le digeste, compilation d’œuvre de jurisconsulte classique, de Justinien. C’est l’extrait du livre I, titre 3, chapitre 32, paragraphe 1. Julien était un jurisconsulte romain, le préféré de Justinien.
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