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Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

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8 629 Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)

  • Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

    Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

    Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par

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  • Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce

    Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce

    Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de

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  • Analyse D'arrêt Sur Le Fond De Commerce: La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001

    Analyse D'arrêt Sur Le Fond De Commerce: La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001

    II) Analyse d'arrêt La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001 Les parties : La SCI Errera, vendeur de l'immeuble, personne morale de droit privé, défendeur La société Hôtel le Galliéni, vendeur du fond de commerce, personne morale de droit privé, défendeur M,Plessis, acquéreur, personne physique de droit privé, demandeur M,Gas, notaire chargé de la vente, personne physique de droit privé, défendeur Les faits : La SCI Errera a vendu un immeuble

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  • Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile

    Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile

    Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile. Le 17 décembre 1997, la Troisième Chambre civile a rendu un arrêt de rejet concernant le transfert du bail au concubin survivant. En l’espèce, Madame Z a donné un appartement à bail à Monsieur X. Après le décès du locataire Monsieur Y qui vivait avec lui et demeurait dans les lieux a assigné la bailleresse pour le transfert du bail à son

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  • Chambre civile, arrêt C333 du 29/06/1965

    Chambre civile, arrêt C333 du 29/06/1965

    Chambre civile Numérotation : Numéro d'arrêt : C333 Numéro NOR : 67117 ? Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-06-29;c333 ? Analyses : IMMEUBLE IMMATRICULE-Recours contre la décision du conservateur-Appel-Délai-Action dirigée contre un particulier «en présence du conservateur »-Délai d'appel de droit commun. Par application de l'article 10 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915, l'appel du jugement rendu sur le recours contre la décision du conservateur de la propriété foncière rejetant une demande d'inscription ou de radiation

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  • Fiche D'arrêt - Chambre Civile 1-12 Juillet 2007 N° 05-14715

    Fiche D'arrêt - Chambre Civile 1-12 Juillet 2007 N° 05-14715

    Faits : le 22 février 2001, MX signe un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z, ainsi qu’une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée. MX se trouvant dans l’incapacité de verser à la société les sommes dues, a réclamé la résiliation du contrat. Cette réclamation lui a été vaine et a été poursuivi en paiement par la société Z. Procédure : la société Z porte une requête contre

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  • Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation

    Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation

    Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation En l'espèce, un professeur de musique employé par une association gestionnaire d'établissement et de services sociaux et médico-sociaux, commet des viols et des agressions sexuelles sur ceux-ci au temps et au lieu de son travail. Les victimes agissent en justice et l'auteur des faits est condamné à verser des indemnisations. Les victimes obtiennent donc réparation

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  • Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001

    Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001

    Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y en lui demandant 300 000 francs en dommages-intérêts. La cour d’appel dit que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas

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  • Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011

    Arrêt Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Le 4 Novembre 2011

    Au terme de l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont nécessaires à la formation d’un contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et enfin, une cause licite dans l’obligation. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011 va traiter de cette dernière condition, à savoir, la cause licite dans l’obligation. En

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  • Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010

    Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010

    Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné

    217 Mots / 1 Pages
  • Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.

    Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.

    La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la

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  • BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)

    BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)

    Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de

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  • Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels

    Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels

    Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels. En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot en acier moule qui devait ensuite etre incorpore par celle ci ACNO a la coque du chalutier d'un armateur, Lucas. En septembre 1960 ACNO s'est

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  • Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009

    Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009

    1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les

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  • Arrêt C.Cass 3ème Chambre Civile 6 Mars 1996

    Arrêt C.Cass 3ème Chambre Civile 6 Mars 1996

    Le contrat de bail est conclu par la seule force du consentement des parties qui y adhèrent. L’arrêt numéro 93-11-113 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mars 1996 s’intéresse justement à la demande de résiliation d’un bail consenti pour hébergement d’un tiers. Les faits sont les suivants. Madame Mel Z a contracté un bail d’habitation avec l’Office public d’aménagement et de construction de la ville de

    371 Mots / 2 Pages
  • - Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events

    - Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events

    - Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité

    648 Mots / 3 Pages
  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.

    Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.

    Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987

    287 Mots / 2 Pages
  • Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011

    Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011

    Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 : Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation. Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire à

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  • Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997

    Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997

    Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et

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  • Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente

    Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente

    La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda

    342 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001

    Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001

    Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A

    341 Mots / 2 Pages
  • Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013

    Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013

    Commentaire arrêt CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Aff. C-5/12 L'engagement de l'Union Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes est réel. En témoigne la directive 76/207 adoptée dès le 9 février 1976 et qui vise « la mise en œuvre, dans les États membres, du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, y compris

    777 Mots / 4 Pages
  • 28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.

    28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.

    1er chambre civile 28 juin 2012 L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que

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  • Première Chambre Civile Du 28 Mai 2009

    Première Chambre Civile Du 28 Mai 2009

    sanction. Certaines sont communes a tous les contrats, d’autres sont propres aux contrats synallagmatiques Les contrats synallagmatiques font naitre des obligations réciproques à la charge des parties. Ces contrats se caractérisent par l’interdépendance des obligations. Cette réciprocité se retrouve dans les sanction d’inexécution, en effet le manquement d’une des obligations prive l’autre de contre partie ce qui compromet alors l’équilibre de la convention. Dès lors le créancier peut mettre en œuvre les sanctions communes a

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  • Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.

    Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.

    Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime de la séparation des biens, possédait un logement familial que le mari a hypothéqué par acte le 12 décembre 1991 afin de garantir un prêt.

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