Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt 27 février 2007: la cessation des paiements
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007 - la cessation des paiements Aux termes de l’article 631-1 du code de commerce, un débiteur est en cessation des paiements lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible. La cessation des paiements est une notion centrale en droit des entreprises en difficulté puisqu’il s’agit soit d’une condition négative ou d’une condition positive pour de nombreuses procédures. La société Avenir Ivry avait été
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Commentaire Tc Société Lima 12 Décembre 2011
commentaire de la décision du TC 12 décembre 2011, Société Lima Waline dispose que « la vérité semble être que la notion de service public ne figure plus dans les arrêts que par suite de vielles habitudes de langage ». Par conséquent, cela suppose que la clause exorbitante demeure comme le critère décisif pour caractériser la nature administrative du contrat. On peut être tenter de la croire ou du moins on ne peut dénier son
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de représentativité au sein de l’entreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un
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Commentaire D'arrêt décision Du 8 Juillet 2010: responsabilité parentale
Par un arrêt en date du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la délégation de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel. Mmes X et Y vivent en couple depuis 1989 et ont conclu en 2002 un pacte civil de solidarité. En 1998, Mme. X a mis au monde une fille, qu’elle a seule reconnue, et en 2003, Mme.
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage
Les dispositions de l'article L'art. du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a
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Commentaire Arrêt: Mariage Homosexuel
Le projet de loi implique de «désexualiser» le Code civil. Bouleversement sociétal et chamboulement juridique, le projet de loi du «mariage pour tous» a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Le président François Hollande a déclaré que ce projet devait être «un progrès pas seulement pour quelques-uns mais pour toute la société».Il a souhaité aussi que le débat soit «maîtrisé» et «respectueux des opinions comme des croyances», selon des propos rapportés par la porte-parole
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Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
COMMENTAIRE DE L’ARRET « BLANCO » DU 8 FEVRIER 1873 COMMENTAIRE DE L’ARRET « BLANCO » DU 8 FEVRIER 1873 S’il est claire que l’irresponsabilité de l’Etat relève de la nécrologie, il ne faut pas perdre de vue que le régime juridique applicable en cas de responsabilité de celui-ci à raison de ses services publics est tout à fait spécial. C’est ce que témoigne l’arrêt « Blanco » du TC, rendu le 8 février 1873,
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Methode Commentaire
Le commentaire composé Quel est le but du commentaire littéraire ? Il s’agit d’expliquer le texte et ses enjeux de manière ordonnée et structurée. Pour ce faire, deux démarches sont nécessaires : démarche analytique : expliquer le texte ; démarche synthétique : définir les grands axes de la réflexion. il est donc fondamental d’organiser les analyses. Analyser un texte littéraire Étudier le texte dans son rapport à l’œuvre : s’agit-il d’un incipit ? Les personnages
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Commentaire Espagnol: La maison de Bernarda Alba
Comentario literario La casa de Bernarda Alba (2) El teatro español anterior a la guerra civil se divide en dos partes: el teatro tradicional que utiliza los códigos del teatro del siglo XIX y el teatro de la renovación que aparece con los autores de la generación del 98. Enmarcados en el teatro tradicional podemos destacar las comedias burguesas de Benavente (1866-1954) donde se retrataba el convencionalismo de la aristocracia, el teatro en verso de
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Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 17 FEVRIER 1950, MINISTRE DE L’AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant
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Commentaire sur un Extrait du roman Eldorado de Laurent Gaudé
Commentaire extrait de Eldorado L'extrait étudié lors de ce commentaire est un extrait de Eldorado, roman de Laurent Gaudé publié en 2006. Ce livre traite de l'émigration clandestine d'africains vers le continent européen. L'extrait traité expose les différentes étapes qui constituent la réaction des passagers clandestins quand ils découvrent que leur navire, le « Vittoria », a été abandonné par son équipage au milieu de la mer Méditerranée. Ces réactions passent de la panique à la résignation
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Droit Communautaire: Commentaire du discours Schuman de Mai 1950
TD Droit communautaire Sujet : Commentaire du discours Schuman de Mai 1950 En 1950, les pays européens peinent encore à effacer les ravages de la Seconde Guerre Mondiale, finis cinq ans plus tôt. Dans une Europe dévastée, une coopération économique est perçue comme un meilleur moyen de faciliter la reconstruction économique mais aussi matérielle, d’apporter la prospérité et d’éviter des conflits ultérieurs. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette déclaration solennelle, extraite de Droit international
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Commentaire D' Arrêt 28 Mai 1991: Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé
Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire : | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage, soit par un jugement ultérieur lorsque la décision prononçant la nullité de l'union n'a pas statué sur la putativité ; La bonne foi, qui peut
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Méthode Commentaire Texte Philo
Dissertation Travail préparatoire S’approprier le sujet, le relire => chaque mot à son importance. Essayer de reformuler la question dans un langage propre : le sujet ne se cantonne pas à une seule partie du cours : voir les différents points qui s’y rattachent Souligner les mots importants, les définir et les analyser => faire apparaître les différentes nuances, les difficultés, les contradictions. On pourra poser différentes définitions, différentes interprétations en rapport à la problématique.
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Commentaire Du poème Brise Marine de Stéphane Mallarmé
Brise marine Stéphane Mallarmé Introduction Le thème de l'ailleurs, du départ, du voyage parcourt le 19ème siècle comme l'obsession de la fuite et le refus répété du réel immédiat. Le poème que nous allons étudier, intitulé « Brise Marine », est extrait de Poésies, c’est un poème que Mallarmé écrit dans sa jeunesse. Il est composé de 16 vers en rimes plates. Dans le sillage de Baudelaire, Mallarmé exprime dans un élan lyrique comparable à
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Commentaire du Chapitre 1 du conte philosophique Candide de Voltaire
Introduction Dans ce début de chapitre 1 de Candide, Voltaire donne l'image du meilleur des mondes possibles, avec des préjugés sur l'innocence (cf. Eden), et plein d'illusions sur la réalité. C'est l'incipit du conte, et il a pour fonction de présenter les personnages, le contexte, la situation initiale. Cela se fait par petits paragraphes successifs, correspondant à peu près chacun à un personnage; le chapitre est clôt par le départ de Candide et sa découverte
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Corpus + Commentaire sur Grumbert
I) QUESTION DE CORPUS Ce corpus se compose d’extrait de 3 textes, dont un est une pièce de théâtre qui se nomme L’Atelier de Jean-Claude Grumberg en 1979, ensuite on a un essai, une chronique, Actuelles II, L’Artiste et son temps d’Albert Camus écrite dans les années 1946 et pour finir un extrait de roman d’Emile Zola, Germinal en 1885. Le registre dominant nous est dit ici comme étant les cris de révolte contre différentes
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Commentaire Composé de la pièce de théâtre Tartuffe Acte III scène 2 de Molière
INTRODUCTION : Molière né en 1622 appartient au mouvement du classicisme du XVIIéme siècle. Ce mouvement est instauré par la monarchie de droits divins de Louis IV. Le classicisme est le contraire du baroque ; c'est un mouvement extrêmement règlementé : par la bienséance, le niveau de langue très soutenu, des figures d'atténuations tel que l'euphémisme, les 3 unités, 1 jour 1 lieu 1 intrigue et enfin la vraisemblance. Molière pourtant ne respecte pas ces
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Commentaire D'arrêt Marbury Vs Madison: en quoi cet arrêt est important dans le monde constitutionel? Et surtout en quoi il change le payasage constitutionel américain pourtant très jeune ?
Commentaire d’arrêt Marbury vs Madison : Ce texte est un extrait de l’arret , Marbury contre madison , en effet c’est un texte rendu par la cour supreme des etats unis le 24 fevrier 1803 sous la présidence du juge Marshall. Ce texte est tres celebre en tant que decison de justice est a eu un impact réel sur les autres etats doté d’une constitution. Cette arret a eté rendu dans un contexte politique divisé
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 6 septembre 2002: Association UFC Que Choisir Et S.A Maison Française De Distribution (MFD)
Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme
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Exemples De Formules Utilisables Dans Un Commentaire De Texte
introduction : situer le texte dans son contexte historique : ● au XIXe siècle, le courant naturaliste se développe avec les romans de… ● à la fois novatrice et traditionnelle, la poésie du début du XXe siècle est représentée par… ● le goût de l’exotisme et de l’orientalisme au XVIIIe siècle se traduit par une véritable mode dans les récits fictifs de l’époque ● dans un siècle de contestation et de critique sociale comme le
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Plan De Commentaire D'arret
LE COMMENTAIRE D'ARRÊT Plan • I. Travail préparatoire • II. Conception du plan Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence (Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Le travail que vous avez à présenter diffère cependant quelque peu de celui des «
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Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics
Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics. La règlementation en matière de marchés publics a considérablement évolué dans les dix dernières années. Cette question est essentielle dans la mesure où l'achat public, règlementé par les contrats administratifs, représente plus de 10% du Produit Intérieur Brut. C'est cette notion qui est abordée dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics. En l'espèce, un
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