Commentaire Arr����t 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations et mémoires
9 420 Commentaire Arr����t 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire de décision 18 janvier 2011 plan détaillé
L’arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation porte sur la mise en redressement judiciaire d’un établissement. En l’espèce, la Sa Clinique est mise en redressement judiciaire. En effet, le requérant (M. X…) exerçait une activité médicale au sein de cette clinique, il en était le représentant légal, il utilisait le matériel ainsi que les locaux de celle-ci. Ce dernier était également associé à la Scm du Dôme.
1 258 Mots / 6 Pages -
Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015
Pincepoche Corinne - 38002035 Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015 L’arrêt que nous étudions est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 20 mai 2015. En l’espèce, la vente d’une parcelle de terre a lieu sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. L’acquéreur assigne les héritiers du vendeur ainsi que son fils mineur aux fins d’obtenir la réitération de la vente. La cour d’appel
1 660 Mots / 7 Pages -
Commentaire arrêt 20 novembre 2014
Commentaire Le 20 novembre 2014 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la responsabilité pour faute d’un joueur au comportement anti-sportif. En l’espèce, un joueur de football a été blessé par un tacle du gardien de but de l’équipe adverse durant un match. Le joueur, à la suite de ce tacle, a subit une fracture du tibia-péroné . Celui ci a donc assigné le gardien de
1 440 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832
Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832 La stérilité de la patiente Le médecin a entraîné la stérilité de la patiente sans le consentement de cette dernière. Madame assigne le docteur et la société Le Sou médical comme responsable de son dommage et demande réparation de dommages – intérêts. Ainsi, elle saisit le tribunal de grande instance. La cour d’appel rejette sa demande en estimant le bien de la patiente. L’arrêt de cassation
300 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les époux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour d’appel
1 457 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt A de Montpellier, 3 novembre 2020, Association G
Violette COTTIER L2 , groupe 02 Galop d’essai : droit administratif Exercice choisi : Commentaire d’arrêt Jean Jaurès a dit : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 1905, l’État respecte toutes les croyances et ne peut pas interférer dans celles-ci, du moment qu’elles ne troublent pas l’ordre public ,ce principe est très important. Cela reflète qu’il est important que la République soit
1 950 Mots / 8 Pages -
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015 Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, un particulier avait vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne les héritiers du vendeur afin d’obtenir la réitération de la vente le 21 mai 2010. La cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 27 novembre 2013 déboute le bénéficiaire
2 405 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446)
SUJET DE PRÉCOLLE Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446) Ulpien disait : « Si oes pro auro veneat non valet » autrement dit « le contrat portant sur un objet que l’on croit être en or et qui se révèle d’un autre métal, n’est pas valable ». Le principe énoncé par ce juriste romain du 3e siècle fait écho au droit français et à la notion d’erreur sur la substance de
1 866 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt : CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c. Marie Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth c. Martine Broßonn, C-569/16 et C-570/16.
Alessandro Carpi TD Droit de l’UE Commentaire d’arrêt : CJUE, gr. ch., 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c. Marie Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth c. Martine Broßonn, C-569/16 et C-570/16. Mme Bauer et Mme Broßonn, après le décès de leurs propres maris, agissent en justice, respectivement contre M. Volker Willmwroth et Stadt Wuppertal, les employeurs de leurs maris, pour obtenir une indemnité correspondent aux jours de congés annuels payés non pris par leurs maris à
2 106 Mots / 9 Pages -
TD de droit des bien, Civ. 3ème, 15 juin 2011
TD 3 Droit des biens: Document n°5: Civ. 3ème, 15 juin 2011 C’est par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, que les rédacteurs de la déclaration ont proclamés le caractère exclusif du droit de propriété. En effet, il estime que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la
2 033 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)
Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052) La décision objet du présent commentaire est un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Elle concerne l’appréciation souveraine du juge de la proportionnalité des honoraires au service rendu. En l’espèce, une société de généalogie a été chargée par un notaire à régler la succession d’une femme décédée sans postérité de procéder à des recherches en vue d'identifier
1 500 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
1 485 Mots / 6 Pages -
Commentaire / excipit 1ère partie : L'Etranger, Camus
L.A. 4 Camus, L’Etranger, 1942 OBJECTIF / Individu, morale et société : étudier le renouvellement du héros dans le récit de l’absurde. Première lecture : comment situer a priori cet extrait ? Cet extrait pourrait introduire le roman car il ouvre sur les conséquences du meurtre ; cependant il pourrait aussi constituer un épilogue car Meursault comprend que, par son acte, il rompt un certain équilibre, et que son geste marque la fin d’une époque
1 037 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259 Une nullité de mariage c’est la sanction du défaut d’une condition de validité d’un acte juridique. Cela aura pour conséquence l’anéantissement du pacte donc de faire comme s’il n’avait jamais existé. Le juge compétent en matière de nullité de mariage est le juge civil. Le divorce c’est la dissolution. La nullité à un effet rétroactif. Le point commun est qu’il met fin à l’union
310 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
2 048 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
1 355 Mots / 6 Pages -
Commentaire 15 Novembre 2017, Chambre criminelle de la Cour de Cassation
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cette règle énoncée par l'article 112-1 du code pénal constitue la base de la non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale repose sur un principe selon lequel la loi pénale nouvelle en matière d'incrimination et de peine s'applique immédiatement. Il s'agit d'un principe lié à la démocratie, la loi doit avertir avant
685 Mots / 3 Pages -
Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170
SEANCE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES (2) Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170 (Accroche) Au mépris de la lettre de l'ancien article 1184 du code civil mais au nom de l'efficacité économique, la jurisprudence avait admis, avant la réforme du droit des contrats, qu'en dehors de toute clause, un contractant mette fin unilatéralement à un contrat à exécution successive dès lors que l'autre partie commet un manquement suffisamment grave,
2 374 Mots / 10 Pages -
Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259
Fiche d'arrêt n°1: Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n° 02-21259 Faits: Une couple s’est marié le 11 décembre 1995. Le soir du mariage l’épouse apprit que son mari avait une liaison avec une femme mariée pendant 7 ans. Procédure: L’épouse engage une action de nullité suite à son mariage. Les juges du fond rejette sa demande ce qui entraîne Mme Y… a interjeté l’appel. Un arrêt confirmatif est rendu par la cour de Paris
313 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597 (larges extraits) TD DROIT ADMINISTRATIF Thème 1 : la police administrative (séance 1) COMMENTAIRE JUGEMENT TA CERGY-PONTOISE, 08/11/2019, N° 1912597 Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 décembre 1932, Ville de Melin, attribut le pouvoir de police générale, au niveau communal, au maire. Le pouvoir de police générale se distingue du pouvoir de police spécial. Cette distinction relève du principe de séparation des autorités administratives et
2 214 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur.
2 270 Mots / 10 Pages -
Fiche d'arrêt 4 décembre 2001, Cour cass Civ. 1ère
I - ANALYSE DE L’ARRET A/ Les faits 1) Les faits matériels A une date inconnue Jean X, auteur d’oeuvres, a conclu un contrat d’édition avec la société Imprimerie Lacoste. Jean X décède en 1942, et Mme Y devient alors sa légataire universelle. Le 11 mars 1957 entre en vigueur une loi traitant des obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition des comptes, et Mme Y souhaite alors que soit appliquée cette loi nouvelle au
1 457 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin
Benedetti Séance n°5 : Les effets de la vente. Pierre-Baptiste Groupe n°607. Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin. Nous sommes ici en présence d’un arrêt de la cour de cassation de la 3ème chambre civil datant du 28 janvier 2015 et qui porte sur le sujet de la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés lors de la vente.
2 545 Mots / 11 Pages -
Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
254 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt 7 novembre 2014
MAHFOUD Procédure Pénale Charlotte Vincent-Luengo Zouheir La prescription désigne juridiquement une perte d'un droit lorsque ce dernier n'a pas été exercé pendant un certain temps. Par exemple, en matière pénale, l'action publique permettant de réprimer les infractions est limitée par des délais. Ces délais débutent généralement le jour où l'infraction est commise, et varient en fonction de la gravité de cette dernière. Néanmoins, les juges de fond peinent parfois à laisser certains crimes passer entre
2 385 Mots / 10 Pages