Commentaire Arr����t 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations et mémoires
9 420 Commentaire Arr����t 1ere Civ 4 Novembre 2011 dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'article 1995 C.CIV
Commentaire article 1195 du code civil Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 en ce qu’il fait entrer dans le code civil la révision pour imprévision. Il est situé dans la sous-section 1 à propos derelative à la force obligatoire au sein de la section I sur les effets du contrat entre les parties ; contenue dans le du chapitre IV
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Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995
L’information précontractuelle Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la cour de cassation rendu en sa 1ère chambre civile le 27 juin 1995 et portant sur le devoir de conseil inhérent aux établissements de crédit à l’égard des emprunteurs. En l’espèce, Un couple marié conclut un contrat avec un constructeur immobilier afin de faire construire une maison individuelle le 29 février 1988.
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Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients »
Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients » Accroche : Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, les 4e et 5e chambres réunies du Conseil d’Etat viennent préciser le régime de la responsabilité de l’Etat pour faute lourde d’une juridiction causée dans l’exercice de son activité juridictionnelle. Faits et procédure : En l’espèce, la société Lactalis a saisi la juridiction administrative au début des années 2000 afin
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Commenter d'arrêt Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049
Proposition de corrigé de l’arrêt suivant : Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049, Non publié au Bulletin. « Mettre les couples dans leur diversité à l'épreuve de la solidarité ménagère, c'est vérifier dans quelle mesure, à vouloir vivre en ménage, chacun s'expose à éprouver au passif "la douloureuse éthique de la mise en commun" ». C’est en ces termes que le Professeur DAURIAC envisageait le principe de solidarité à la dette des époux en
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Commentaire arrêt 14 novembre 2002
Depuis de nombreuses années le maintient du divorce pour faute fait débat. À l'heure où certains limitent pour sa suppression le législateur a choisi de maintenir ce cas de divorce dont le prononce pourrait apparaître facilité par la jurisprudence de la haute juridiction. Par cet arrêt du 14 novembre 2002 la deuxième chambre civile de la cour de cassation rappelle les conditions de son prononce alors que les faits constituant la cause du divorce ont
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Fiche d'arrêt de Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685
Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685 La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 8 mars 2017 en précisant la portée des empêchements à un pacte civil de solidarité (PACS). En l’espèce, deux hommes, dont l’un est placé sous curatelle renforcée, souhaitent conclure un pacte civil de solidarité, malgré leur écart d’âge de quarante-quatre ans. Après avoir été débouté de sa demande d’autorisation de conclusion d’un pacte civil de solidarité
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Commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation
commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation Afin d’évoquer la responsabilité civile, Jean Carbonnier, disait que la responsabilité civile c’est le fait de « réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Jean Carbonnier permet alors de constater la place importante, et même fondamentale que prend la responsabilité au sein de notre société. Toutefois, ce n’est pas parque celle-ci apparait comme
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Commentaire d’arrêts groupés : Ass. plén. 9 mai 1984 et Cass. civ. 2e, 4 oct. 2012
Phrase d’accroche : le premier arrêt soumis à notre étude concerne un arrêt rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Le second arrêta été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2012. Ces deux arrêts apportent une contribution importante relative à l’appréciation de la faute de la victime manquant de discernement. Faits : ces deux arrêts ont en commun un accident impliquant
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COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018
COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 1ÈRE CHAMBRE CIVILE, 27 JUIN 2018 Le 27 juin 2018 la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du caractère défectueux d’un produit dans la responsabilité du fait d’un produit défectueux. Un incendie a détruit le local donné à bail par les propriétaires à la société Carri Nostri. La société a obtenu en référé la désignation d’un expert aux fins
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Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.
Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel
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Commentaire d’arrêt cass 1re civ 9 juillet 2009
Commentaire d’arrêt : Cass 1re civ 9 juillet 2009 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2009 est relatif au droit à l’image. Une société commercialise depuis 2003 un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 au sein duquel se trouve un disque comportant des œuvres composées et interprétées par un artiste, dont la photographie se trouve sur la couverture de l'ensemble, sur celle
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Commentaire de texte : Entretien de François Mitterrand avec Jean Pierre Elkabbach, le 10 novembre 1991
Commentaire de texte : Entretien de François Mitterrand avec Jean Pierre Elkabbach, le 10 novembre 1991 Introduction : « Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique », par cette citation De Gaulle exprime bien ainsi la vision qu’il avait du texte constitutionnel : un support, mais pas une fin en soi. La pratique des institutions doit pouvoir prendre le relai et s’adapter aux besoins du pays. Ce texte est un extrait de l’entretien
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Commentaire assemblée plénière 22 avril 2011
TD Droit des relations individuelles du travail Baton 10/11/2017 Laura Commentaire de l'arrêt la Cour de cassation en Assemblée Plénière du 22 avril 2011 « Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas nécessairement, une embauche ». Cette citation de Jean Pélissier s’intéresse au problème récurrent de l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêts maladie. En effet, lors
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Commentaire d'arrêt en Cass Civ, le 14 mars 1995 n°92-21226.
Arrêt rendu par la cour de cassation, formation en première chambre civile le 14 mars 1995. La demande portant sur une annulation d’un acte de décès que le juge eût effectué au vu des circonstances des faits et du lapse de temps écoulé. La juridiction de la cour d’appel de Paris a été saisi car un couple ayant perdu leur fils dans le cadre de ses fonctions en temps que marine a fait appel en
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Civ. 1ère, 30 mai 2000, n° 98-15.242
Civ. 1ère, 30 mai 2000, n° 98-15.242 « Qui ne perçoit pas et ne définit pas ses propres obligations ne peut ressentir la fièvre de l'autonomie et de la liberté ». Cette citation de Daniel Desbiens issue des Maximes d'Aujourd'hui est révélateur de l'intérêt sur lequel nous porterons notre attention dans le cadre de cette étude. Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté domine et
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin
Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin page1image17655312 Introduction « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État. Il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'État, par les juridictions administratives. Il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des
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Commentaire histoire : « Jours épiques » dans le Figaro, le 12 novembre 1918 par Alfred Capus.
Sabrine Hervé IEP de Lyon – Campus Saint-Etienne (Groupe A) Commentaire histoire : « Jours épiques » dans le Figaro, le 12 novembre 1918 par Alfred Capus. Alfred Capus (1857-1922) est un auteur dramatique, essayiste, journaliste et membre de l’académie française. Il écrit « Jours épiques » dans le journal Le Figaro alors qu’il en est déjà rédacteur en chef depuis 4 ans. En effet, à ce poste, il rédigea avec le plus grand patriotisme,
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COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018 DROIT CIVIL – OBLIGATIONS n°2 L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que : "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne". De ce fait de nombreux cas d’espèces entrant dans le cadre des dispositions réformées par l’ordonnance de 2016 sont soumis à des dispositions différentes selon le
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement. En l’espèce, la Société L’oxygène liquide a expédié au « Comptoir des carburants » des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. Les bouteilles sont transportées par
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Commentaire d'arrêt - 9 novembre 2016
Jacques Chevallier définit le service public comme étant « une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects sur lesquels prend appuie l’identité nationale ». Ainsi, c’est le service public qui serait fondateur de notre identité collective. Ce même auteur, dans son œuvre Le service public, explique que tous les services publics sont « soumis à un ensemble d’obligations, sous-tendues par les finalités de leur institution ». Il distingue alors un régime
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Le commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 13 juillet 2004
La qualification complexe de la stipulation du contrat fait l’objet de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt le 13 juillet 2004. En l’espèce, après la signature de la promesse unilatérale d’achat au profit des consorts X, la société promettante, aux droits de laquelle vient la société Pinault équipement, s’engage à l’acquisition d’actions de la société bénéficiaire. La promesse unilatérale d’achat prévoit la majoration du prix si l’option est levée
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Arrêt Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 novembre 2007
Commentaire : Arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2007 Un médecin esthéticien a pratiqué à deux reprises en 1951 des injections d’un produit vendu par la Société Dermatech, dans le but de suivre un traitement d’effacement des rides. Suite à ces injections, la patiente a été victime de réactions inflammatoires importantes, elle souhaite obtenir réparation de son préjudice. Le fabricant du produit avait expressément mentionné dans la notice d’utilisation que la patiente
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Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image L’arrêt étudié a été prononcé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le mercredi 21 mars 2018. Un couple princier, s’étant marié et ayant fait baptiser leur fils dans un cadre privé, a subi une médiatisation de l’évènement contre son gré dans un magazine sous forme d’articles illustrés. Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux
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Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007
Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité. En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République. Le Tribunal de Grande
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 11 mai 2017, 15-22737 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2019 venant établir sa neutralité dans le débat de la qualification juridique du paiement et de la quittance. La société Ladouet investissement a cédé à la société Y Holding la totalité de ses parts sociales dans le capital de la société La Frégate qui exploite un restaurant. Les deux sociétés ont
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