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Commentaire Arr��t Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires

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58 915 Commentaire Arr��t Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 9 Juin 2023
  • Commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14.218

    Commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-14.218

    Dans un arrêt du 22 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a redéfini, par une motivation enrichie, le critère de distinction des nullités relatives et des nullités absolues. En l’espèce, un contrat de cession de parts de sociales a été conclus en 2003. Les cédants assignent le cessionnaire en nullité des cessions de parts pour indétermination du prix et, à défaut, pour vileté du prix en 2010. Le défendeur soulève la

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  • Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004

    Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004

    Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004 Le droit de jouissance, ou le fructus est le droit qu’a le propriétaire de percevoir les fruits de son bien. Pendant un temps, le droit de jouir de la chose, c’était encore s’opposer à sa reproduction photographique, notamment à des fins commerciales. Dans l’arrêt étudié, il s’agit d’une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004, relative à l’utilisation de l’image d’un

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  • Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017

    Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017

    Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017 Le créancier, pendant la durée du cautionnement, doit informer la caution, de l’évolution de la dette ou de l’évolution relative à la situation du débiteur principal. Dans le cadre de la première affaire ( 18 janvier 2017 ), un prêt bancaire a été cautionné par le gérant de l’entreprise

    2 309 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 juin 2019

    Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 juin 2019

    Commentaire d’arrêt cass, com, 13 juin 2019 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019 porte sur le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collective de son débiteur. En l’espèce, une femme avait obtenu lors de son divorce avec son ex-époux l’obligation de ce dernier de lui verser une prestation compensatoire en capital. Or, l’ex-époux a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective

    1 404 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012

    Commentaire de l'arrêt du 29 février 2012

    Cass.Civ. 3e , 29 février 2012, n° 10-26.738 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 29 février 2012 relatif à la prescription litigieuse établie dont le titre de propriété est partagé. En l’espèce, un particulier a acquis des lots d’un immeuble en copropriété comprenant trois pièces situées desservies par un corridor de la part d’un vendeur par acte établi le 4 mars 1976. Le particulier les

    3 356 Mots / 14 Pages
  • Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994

    Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994

    Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321

    2 356 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016

    Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016

    Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite

    2 075 Mots / 9 Pages
  • Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012

    Arrêt Titeuf première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012

    Charles Aznavour a dit “Un des plus beaux cadeaux que nous ait fait la vie, c’est quand notre prénom a l’aire d’un mot gentil.” ce qui n’est pas le cas de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 février 2012 traite d’un litige relatif à l’attribution d’un prénom à son enfant. En l’espèce un père veut prénommer son fils Titeuf, Grégory, Léo. Dès lors

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  • Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012

    Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012

    Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.

    2 009 Mots / 9 Pages
  • Fiches d'arrêts / Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584

    Fiches d'arrêts / Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584

    1- Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584 -Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2001, eu égard à l’obligation de fidélité et de loyauté d’un employé envers son employeur. -Recherche des faits : un individu employé dans la société Madex, effectue un stage au sein d’une entreprise concurrente lors de son congé individuel de formation. l’individu

    2 875 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484

    Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484

    Une décision Cassation du 4 septembre 2012 a estimé que le repentir n'empêche pas le caractère punissable de la tentative de meurtre. Cependant, celle-ci était appuyée de menaces de mort ; question se pose de savoir si l'absence de menace ou autre élément constitutif de l'intention de meurtre peut faire requalifier l'infraction. C'est la question à laquelle tente de répondre la Chambre criminelle, le 27 mars 2019. Le 3 février 2014, une femme porte plainte

    1 488 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 1975

    Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 1975

    Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 19 Le texte commenté ci-après est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 19 et publié au bulletin, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973. Cet arrêt intervient dans un litige opposant les sociétés de cafés Jacques Vabre et J. Weigel à l’administration des douanes. En effet, ces deux sociétés ont

    1 402 Mots / 6 Pages
  • Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005

    Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005

    Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » (article 1109). 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres,

    635 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062

    Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062

    BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris

    1 987 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient associés dans une société dont le mari était aussi le dirigeant. Pour permettre à cette société d’obtenir une garantie financière, les époux s’en sont portés

    1 208 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)

    Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)

    Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de

    2 580 Mots / 11 Pages
  • Louis Blanc et la manifestation du 15 mai 1848

    Louis Blanc et la manifestation du 15 mai 1848

    Louis Blanc face à l’agitation de la rue, de mai à juin 1848, sa mise en cause, sa défense, sa condamnation, son exil, d’après ses mémoires, les débats parlementaires, le procès en Haute-Cour. Au 19ème siècle la France est un pays que l’on pourrait qualifier de politiquement instable. En effet, dès la fin du 18ème siècle avec la Révolution française, les changements de système politique se sont succédé qui vont de la chute du 1er

    3 792 Mots / 16 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997

    Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997

    Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité

    1 891 Mots / 8 Pages
  • Commentaire du 6 juillet 2022 chambre commerciale

    Commentaire du 6 juillet 2022 chambre commerciale

    TD3 DROIT DES SURETÉS Le caractère accessoire du cautionnement peut être source d’un contentieux important, notamment en ce qu’il résulte de différencier le lien d’obligation de la caution et du débiteur principal. C’est précisément le sujet dont est saisie la Cour de cassation dans un arrêt de chambre commerciale rendu en date du 6 juillet 2022. Un établissement de crédit concède plusieurs concours financiers à une EARL garantis par les cautionnements des fondateurs. Quelques temps

    2 534 Mots / 11 Pages
  • La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005

    La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005

    Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l’opération pas laquelle une personne physique ou morale s’engage envers un créancier à satisfaire l’exécution d’une obligation (généralement le remboursement d’un

    2 349 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?

    Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?

    Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, la mission du droit est de poser des règles qui protègent les parties contre la non-exécution des conventions. Le droit civil propose alors des avant-contrats qui servent à conclure une convention définitive dans un avenir proche. Après le décès de son père, Paul X a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, à M.Y, qui l’a acceptée. L’immeuble est chargé d’usufruit. Il était

    1 767 Mots / 8 Pages
  • Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?

    Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?

    Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire

    1 748 Mots / 7 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Lemaistre 4 Mai 2000

    Commentaire De L'arrêt Lemaistre 4 Mai 2000

    COMMENTAIRE L’arrêt Lemaistre « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France. L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt

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  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat

    Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat

    Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu

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  • Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité

    Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité

    Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n’en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l’exigence d’une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l’engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du

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