Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
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Arrêt 2 décembre 1941: responsabilité du fait des choses
Dans cet arrêt de cassation rendu le 2 décembre 1941, la cour de cassation consacre le principe général de responsabilité du fait des choses. En l ‘espèce, la voiture d’un docteur, confié alors au fils de ce dernier a été frauduleusement soustraite par un individu encore inconnu qui a renversé et mortellement blessé un facteur dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929. C’est sur fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1 du Code
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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Commentaire Arrêt Bac D'eloka: distinction SPA/SPIC
NTRODUCTION : THEME: Distinction SPA/SPIC PROCEDURE: -Saisine du tribunal de Grand-Bassam par la SCOA -Le Lieutenant-gouverneur de la Côte-d’Ivoire adresse un déclinatoire de compétence au tribunal et élève le conflit au Tribunal des Conflit. PROBLEME DE DROIT : est celui de la détermination de la nature du Bac d’Eloka et partant de là la juridiction qui saurait connaitre des actions en réparation des conséquences dommageables suite à l’exploitation du Bac. INTERET : introduit la gestion
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Commentaire Arrêt Civ,1ère, 25 Juin 2014: le sort de l’offre, notion essentielle du contrat
Document 7- Civ.1ère, 25 juin 2014 Dans cet arrêt de la Cour de cassation rendu par la 1ère chambre civile le 25 juin 2014, la Cour de cassation statue sur le sort de l’offre, notion essentielle du contrat, suite au décès de l’offrant. Un offrant émet, par acte sous seing privé, une offre de vente à son frère de la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie suite à une succession. L’offrant décède quelques mois plus
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Commentaire Arrêt 24 Septembre 2008: le régime de séparation de biens
Commentaire d'arrêt ch civ 1e 24 septembre 2008 Lors d'un divorce, le régime de séparation de biens n'entraîne en principe aucune opération de liquidation. Néanmoins, l'adoption d'un tel régime n'empêche pas une opération mettant en jeu le patrimoine de l'un des époux comme l'en atteste un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 à propos d'un époux ayant financé à l'aide de ses deniers propres des travaux
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Commentaire Arrêt Segers C/ Euravie: l’adage infans conceptus
L’arrêt à commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985 et a pour sujet la personnalité juridique. M. Y a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il
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Commentaire Arrêt Faurecia 2: la clause limitative de réparation
Commentaire 1 : En affirmant, avec ce second arrêt Faurecia, que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur », la Cour de cassation revient sur la solution qu'elle avait rendue dans cette même affaire, relative, on s'en souvient, à une clause individuellement négociée, contenue dans un important contrat informatique conclu entre les sociétés Oracle et Faurecia (Com., 13 févr. 2007,
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Commentaire Arrêt Civil 26 mai 2006: Quelle est la sanction de principe de la violation d’un pacte de préférence ?
Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d’un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à
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Commentaire arrêt sarl plage chez Joseph
Commentaire de l'arrêt : CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph Les contrats de concession des plages d’Antibes arrivaient à terme. Par une délibération du 29 juin 1999, le conseil municipal de la commune d’Antibes a approuvé le choix de la commission d’appel d’offres et a autorisé le maire à signer un contrat se sous-concession d’exploitation de la place « de la Garoupe » à la SARL Plage « Chez Joseph ». Un concurrent évincé a utilisé
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Commentaire arrêt ALCALY
COMMENTAIRE D’ARRÊT Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le Conseil d’État est à la fois le conseiller du Gouvernement et le juge suprême de l’ordre juridictionnel administratif ; ce double rôle, hérité de l’histoire, peut parfois poser certains problèmes. Dans l’arrêt étudié qui concerne divers problèmes liés au contournement autoroutier de Lyon, ALCALY et autres soutiennent qu’ils n’ont pas droit à un procès équitable (qui découle de l’article 16 de la DDHC)
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996
COMMENTAIRE - CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné La décision à commenter a été rendu par le Conseil d’Etat en formation d’Assemblée le 3 juillet 1996 et porte sur la question de l’extradition politique, définit comme une procédure d’entraide pénale internationale par laquelle un Etat sur le territoire duquel se trouve un individu, remet ce dernier à un autre Etat afin qu’il le juge ou le fasse exécuter sa peine. En l’absence de traité, la
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Commentaire arrêt Fatima 27 juin 2008
Commentaire d’arrêt Fatima, CE 27 juin 2008 Le constituant de 1958 a fait en sorte que les traités aient force de loi et qu'ils aient une valeur supérieure à la loi par l'article 55 de la Constitution de la Vème République. Cet arrêt montre le rôle du Conseil d’État garant dans le respect de la hiérarchie des normes par l'administration. Nous sommes en présence d'un arrêt du conseil d’État du 27 juin 2008. Dans les
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Commentaire arrêt grisera
BARBERO Carla Licence 2, Groupe A TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIF → Commentaire de l’arrêt Griesmar : D’après Hans Kelsen, théoricien du droit et plus grand juriste du XXème siècle « toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé : c’est la hiérarchie des normes. » Effectivement, les règlements pris par des autorités administratives doivent se conformer à la loi
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Les mesures d'ordre intérieur dans le domaine de la fonction publique, Arrêt CE, décembre 2015
Cassandra GIMBERT, TD 228 TD 1 et 2 Droit administratif : Les actes administratifs unilatéraux Devoir Commentaire d’arrêt : CAA Bordeaux, 15 Décembre 2015, M.C.A., n°14BX02805 La qualification des mesures d’ordre intérieur a fait l’objet d’un certain nombre d’arrêts. On retrouve ce type d’acte dans des domaines particuliers : le domaine des établissements scolaires, du domaine pénitentiaire, du domaine militaire et enfin du domaine de la fonction publique. Cependant, ces mesures font aujourd’hui l’objet d’un
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COMMENTAIRE ARRET INTRACO
INTRODUCTION Un bilan n’est ni plus, ni moins qu’une « photo », une image a un instant « t » de la situation de l’actif et du passif d’une société. L’établissement de ce bilan est régi par différents principes et règles comptables qui permettent de refléter le plus fidèlement possible la situation de la société. L’erreur étant humaine, la réalité reflétée par les différents documents comptables peut être faussée par une ou des erreurs. En
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Commentaire Arrêt Bordas
Théo Galopin Commentaire d’arrêt Arrêt Bordas 12 mars 1985 ________________________________________________________________________ Introduction: Cet arrêt est un arrêt de Cassation rendu le 12 mars 1985. Il consacre l’utilisation commerciale du nom patronymique, entorse au principe d’indisponibilité du nom. M. Bordas et son frère ont choisi par acte sous seing privé la dénomination « Editions Bordas » pour nommer leur société à responsabilité limitée le 23 janvier 1946. Devenue plus tard une société anonyme, M. Bordas souhaite la cessation d’utilisation
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Commentaire arrêt droit de l'Union européenne
Commentaire d’arrêt, CJUE 6 octobre 2015, Schrems « Europe’s high court just struck down a major law routinely abused for surveillance. We are all safer as a result[1] ». Cette phrase postée par Edward SNOWDEN, sur Twitter, le 6 octobre 2015 n’est pas sans rappeler la thématique centrale de la décision rendue par la grande chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne le même jour en matière de protection des données personnelles sur
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Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi
Séance 2 : Meurtre Commentaire arrêt ch. crim 3 mars 1960 Ben Haddadi La qualification est une opération délicate qui s'opère lorsque l'infraction a été commise et qu'il faut appliquer un texte. De cette qualification de l'infraction va résulter le type de peine applicable. Or, bien qu'elle soit fondamentale, la qualification n'est pas toujours aisée à mettre en œuvre et pose problème aux juges comme l'en atteste un arrêt de la chambre criminelle du 3
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Commentaire arrêt Bertrand 1997
Commentaire d’arrêt : Bertrand c./Domingues et autres, civ.2ème, 19 fév.1997 Au commencement, il y avait l’article 1384. Si prévisible, comparé à « un long fleuve tranquille » (O.Gout), l’article ne visait que des cas de responsabilité dérogeant au principe général inscrit aux articles 1382 et 1383, comme les articles 1385 et 1386. Cette époque est révolue. La faute aux arrêts « Jand’heur » ou « Blieck ». Ils ont « inventé un bout de phrase
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Commentaire arret 11 mai 2011
Par un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011, la cour de Cassation relève du contentieux de la négociations et plus précisément traite de la rétractation d’une promesse unilatérale de contrat. En effet en l’espèce un couple de personne privée ont acquis un bien immeuble et donc son usufruit. Leur fils a reçu la nue-propriété et à la suite de la mort de son père a contracté une promesse unilatérale de vente
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Commentaire : Arrêt Poussin 1978
Cassation, 1ère civ 22 Février 1978, Affaire Poussin : PLAN très détaillé et complet de l'arrêt Poussin vu en TD. Les faits connus : époux vendent tableau attribué à l’école des Carrache, racheter par un musée et attribué à Poussin (facile à trouver seul) … Procédure : Déboute de leur demande car pas de preuve quant à l’origine du tableau, si c’était un vrai Poussin ou pas. Question : Est-ce que le doute sur la réalité exclus l’erreur sur les
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Commentaire arrêt APREI
Commentaire de l’arrêt APREI. Séance 4 : Le service Public L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public En l’espèce,l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM arefusé
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Analyse d'arrêt 4 decembre 2001
Madame Sarthou est la légataire universel de l’Imprimerie Lacoste, l’éditeur d’œuvres de Jean Rameau. Ce dernier décède en 1942. L’imprimerie ne rend pas à Madame Sarthou les comptes des exploitations de l’œuvre comme le demande Madame Sarthou, conformément a la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Elle est litige avec la société. Madame Sarthou, demanderesse, assigne la société Lacoste, qui sera défenderesse, devant le tribunal de grande instance. Le tribunal
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Commentaire arrêt Musée Rodin, 2008
Droit des contrats administratifs Séance 6 : Les principales procédures de passation ZIDANE Sonia COMMENTAIRE D’ARRÊT : CONSEIL D’ETAT, « MUSÉE RODIN », 23 MAI 2008 Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public
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Commentaire Arrêt Perreux
L'arrêt Mme Perreux constitue un revirement de jurisprudence à l'égard de l'application du droit de l'union européenne. Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat a va réaffirmer le principe de non discrimination dans la fonction publique. En l'espèce, Madame Perreux, magistrate mais également responsable du syndicat de la Magistrature à l' époque des faits, avait postulé à un poste de chargée de formation à l'école nationale de la magistrature. La
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