Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007
Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26
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Commentaire D'arrêt 12 Juin 2012: les cocontractants
Introduction : Lors de son discours préliminaire sur le Projet du Code civil, Portalis évoquait déjà l'attention toute particulière que doit porter un homme à ses affaires : « Un homme qui traite avec un autre homme, doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables, et ne pas négliger ce qui est utile ». Encore faut-il que celui-ci ai accès à ces informations. La jurisprudence (puis le droit
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Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre
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Commentaire De L'arrêt Lemaistre 4 Mai 2000
COMMENTAIRE L’arrêt Lemaistre « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France. L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004, qui concerne la participation criminelle du complice. En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance, Jean-Luc X., avait mis en place une combine pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance sur lesquels il chargeait des fausses déclarations de sinistres donnant lieu à des remises de chèques par l’assurance. Des personnes avaient été recrutées par un complice pour encaisser
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Commentaire d'arrêt en droit Pénal: la transmission du VIH
Un théoricien n'a-t-il pas écrit « qu'en matière d'intention, il y a autant de doctrines que d'auteurs » dixit J.-P. Delmas Saint-Hilaire dans l'affaire du sang contaminé par le tribunal correctionnel de Paris.Cela sucite de nombreuses controverses. Notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 1998, était sollicitée par le délicat problème de la transmission du VIH dû à des rapports sexuels volontairement non-protégés. Un individu soigné pour séropositivité avait néanmoins entretenu des
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988: L'utilisation loyale et prolongée d'un nom entraine t-elle la perte du nom d'origine ?
Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992) Une erreur de l'état civil a entrainé la suppression d'une particule dans le nom de famille d'un homme et de ses descendants en 1860. En 1988, un des descendants désire que soit rectifiée cette erreur dans l'écriture de son patronyme sur son acte de naissance et sur celui de ses ascendants. Afin d'obtenir cette rectification l'homme saisit le Président du Tribunal
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Commentaire d'arrêt: La faute
Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant le tribunal
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Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Commentaire d’arrêt 7 novembre 2000 En 1997, Mr Chartier, conseiller à la Cour de cassation s’exprimait en ces termes à propos de la clientèle civile : « parce que le client est libre de son choix, la clientèle civile ne peut être cédé » ; reprenant par là le principe d’illicéité de la cession de clientèle civile affirmé par la jurisprudence antérieure, se basant sur l’article 1128 du Code civil. L’arrêt du 7 novembre 2000
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Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations
Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays développés cherchent des solutions pour rendre leur main d’œuvre moins chère et ainsi permettre aux entreprises de continuer à exister et prospérer au sein de
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Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955: la procédure de redressement
Commentaire de l’arrêt Jean Claude A., CE, 15 avril 2011, req.n°327955 Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 15 avril 2011 est relatif à la procédure de redressement. M.A a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité de viticulteur au titre des années 1997,1998 et 1999. Après avoir constaté diverses irrégularités, l’administration fiscale lui adresse, le 31 juillet 2000, une notification de redressement en matière d’impôt sur le revenu, de contributions sociales
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Commentaire d'arrêt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses années, la France subit un fort taux de chômage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, d’endiguer la progression de ce phénomène. Cependant, les impératifs d’ordre économique ne sont pas toujours en phase avec les impératifs d’ordre juridique. C’est ce que nous allons pouvoir constater à travers l’étude de deux arrêts du Conseil d’Etat. Les faits de ces arrêts sont les suivants. Dans le cadre du
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Commentaire D'arrêt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volonté consensualiste
Commentaire de la décision rendue par la Première chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volonté consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rôle du juge, pourtant nécessaire en sa qualité d'arbitre, est mis de côté. C'est ce qu'illustre cet arrêt en date du 28 novembre 2000, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scène une société et un particulier. Une
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Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution
COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un
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Commentaire D'Arrêt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution des remises et délais consentis par le créancier. En l’espèce, une société, le GITT (groupement
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BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
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Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée
Sixtine Berat Mardi 21 février 2013. Td N°2 Droit Civil Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010. Il s’agit là d’un arrêt d’une chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2010 à propos de la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée. En l’espèce, une femme, lors d’un accident de la circulation a commis au
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Ile De La Tentation - commentaire d’arrêt sur l'émission de télé-réalité
COMMENTAIRE D’ARRET – ARRET DU 3 JUIN 2009 – ILE DE LA TENTATION "Je n'arrive pas à me faire à l'idée que participer à une émission de télévision peut être considéré comme une activité professionnelle, » a déclaré Edouard Boccon-Gibod, dirigeant de TF1 production après la décision rendue par la Cour de cassation le 3 juin 2009 à propos du statut des participants à une émission de téléréalité. Cet arrêt, largement relayé dans les médias,
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 juin 2012: le transsexualisme
Le transsexualisme est une maladie dont le législateur n’a pas pris soin d’encadrer les conditions, les solutions juridiques apportées à un transsexuel souhaitant changer de sexe juridique. Depuis quelques années déjà, la justice l’a fait à la place du législateur. Dans un arrêt le 7 juin 2012, la première chambre civile de la cour de cassation a statué encore une fois sur le changement de sexe juridique chez un transsexuel. En l’espèce, Mme Louis Anne
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Commentaire d'arrêt 5 mai 2004: L'incidence du règlement amiable sur la caution
Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 mai 2004 L'incidence du règlement amiable sur la caution Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à connaître de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrêt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcée sur la question de la communication de cet accord à la caution, puis sur les effets à l'égard de la caution
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de représentativité au sein de l’entreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un
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