Commentaire Arret Danthony dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt C235/17
Camille Flamein European Commission v. Hungary C-235-17 M1 DIE Aff 1. Introduction Citizens of the European Union (EU), have the freedom to move and reside freely in any Member State of their choice. While most travel for holidays or business, there is a growing numbers of persons moving to other Member States to set up their lives there. This fundamental freedom is thus protected by the founding treaties[1]. When the EU was founded, European States
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Commentaire arrêt 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt La cour de Cassation rend ici un arrêt distinguant clairement la détermination du prix, essentielle à la validité du contrat, des modalités de paiement de celui-ci. Par deux actes sous seing privé du 6 et 7 novembre 2012 des vendeurs ont cédé à un acquéreur les actions et parts qu’ils détenaient dans des sociétés. Les vendeurs reconnaissent une dette envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans les deux actes
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Commentaire arrêt 22 mai 2008
Par une décision datant du 22 mai 2008, la Cour de cassation réunit en sa première chambre civile est amenée à statuer, au cours de quatre arrêts, sur la responsabilité des produits défectueux, et plus particulièrement le lien de causalité entre le préjudice subit et le produit défectueux. En l’espèce, un jeune homme se fait vacciné contre l’hépatite B par un professionnel de la santé, il ressent peu de temps après sa vaccination d’importants
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Commentaire Arrêt Responsabilité délictuelle
Commentaire d’arrêt 5 Juillet 2017 N° 16-13407 La jurisprudence a défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En effet, la Cour d’appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu’elle n’aurait pas pris si on n’avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives » Dans cet arrêt
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Commentaire arrêt Beaumont
Fayer Ambre Commentaire d’arrêt : CE, avis, 26 juillet 2018, Beaumont Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018 s’est prononcé sur les effets de l’annulation du retrait d’actes administratifs créateur de droits. En l’espèce un homme a déposé à la Préfecture une autorisation de création d’un aérodrome privé à laquelle il a été fait droit par un arrêté préfectoral délivré le 12 juin 2015. Cependant la Préfète l’a par la suite retiré
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Commentaire arrêt chambre commerciale 6 Mai 2003
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 Mai 2003 La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 Mai 2003 a eu à statuer sur un cas de fusion d’entreprises, plus précisément sur l’application d’une clause d’agrément. En l'espèce, une société anonyme, Sanofi Synthelabo a absorbé par voie de fusion la société Sanofi qui détenait 44,21% du capital de la société Laboratoire de biologie le 18 Mai
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Commentaire Arrêt CE 28 Décembre 2017 n°401665
PASCHAL Anthony - G08 Jean RIVERO esquisse en 1962 dans Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir sa perception du « recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Le recours pour excès de pouvoir tend à annuler une décision administrative. C’est ainsi que le Syndicat
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Commentaire arrêt droit pénal
TD préparatoire droit pénal : Cas pratique : Un homme qui réside en France conclut un mariage avec une française, alors même qu’il est déjà marié dans son pays. La loi de son pays autorise la polygamie. Lors d’un voyage en Mauritanie, il profite de ce séjour pour pratiquer sur sa fille une excision, s’agissant d’une tradition religieuse. À leur retour en France la jeune fille est hospitalisée, elle se plaint de douleurs qui coïncide
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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Arrêt Danthony
Le contrôle de la légalité administrative justifie l’existence de la juridiction administrative. L’office du juge administratif s’est largement renouvelé pour s’adapter aux évolutions de la société. L’arrêt d’assemblée Danthony, du 23 décembre 2011, en est l’illustration parfaite. Le principe appliqué dans notre cas d'espèce renvoie en fait à un principe déjà appliqué dans la décision du Conseil d'État du 11 mai 2004 : le juge administratif a atténué le principe de l'annulation d'un acte. Un
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Commentaire arrêt 10.02.1998
Vital Espoir LIGAN Master 1 Droit Notarial COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 10 FEVRIER 1998 L’institution contractuelle entre époux encore appelée donation au dernier vivant est un pacte sur succession future autorisé par la loi. À la différence de l’institution contractuelle par contrat de mariage, l’institution pendant le mariage est soumise aux conditions des legs dont elle produit des effets similaires. C’est sur cette question que la Cour de cassation se prononce dans une affaire rendue
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Commentaire arrêt TC 16 juin 2014
Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 16 juin 2014 En France, l’organisation juridictionnelle est assez originale. Effectivement, on parle de dualité de juridictions car ces dernières se divisent en deux catégories. D’une part, les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes privées, d’autre part les juridictions administratives qui tranchent quant à elles les litiges opposant les administrations aux administrés ou différentes personnes publiques entre elles. Cette conception juridictionnelle s’explique par la séparation des pouvoirs et fut
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Commentaire arrêt Blanco
Il y a dans chaque histoire un point clé, celui qui acte pour le futur, qui pose les principes et les bases d'une discipline. C'est ce que dégage l'arrêt Blanco, rendu par le tribunal des conflits en 1873. Agnès Blanco, une jeune fille de 5 ans se fait renverser par un wagonnet poussé par des employés d'une manufacture de tabac détenue par l'état et est grièvement blessée. Après que le père de la victime
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Commentaire arrêt Koné
Arrêt Koné Dans un arrêt du 3 juillet 1996, le conseil d'Etat aborde le délicat sujet de l'extradition et notamment des conditions de refus d'une telle demande. En l'espèce, Monsieur Koné est accusé par le Mali de « complicité d'atteinte aux biens publics publics et enrichissement illicite » suite à un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbure susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le président de la chambre
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Commentaire arrêt 20 novembre 2014
Commentaire Le 20 novembre 2014 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la responsabilité pour faute d’un joueur au comportement anti-sportif. En l’espèce, un joueur de football a été blessé par un tacle du gardien de but de l’équipe adverse durant un match. Le joueur, à la suite de ce tacle, a subit une fracture du tibia-péroné . Celui ci a donc assigné le gardien de
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Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321
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Commentaire ARRET TARN ET GARONNE
Moreno Lopes Da rocha Maira Groupe 05 ________________ COMMENTAIRE D’ARRÊT : TARN-ET-GARONNE 2014 ________________ C'est dans le cadre de l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat, qu'il y a une ouverture devant le juge de l'excès de pouvoir aux tiers pour contester les actes détachables du contrat administratif sous certaines conditions. Cet arrêt important mettra donc fin à une jurisprudence Martin 1905 Conseil d'État. En l’espèce, le département lance un appel d’offre
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Commentaire arrêt Bekheit 12/02/2020
CE, 12 Février 2020, Bekheit Les gouvernants récents, dans leur lutte effrénée contre l’islamisme, ont participé à la confusion qui règne entre certains choix vestimentaires ou stylistiques et l’atteinte au principe républicain et constitutionnel de laïcité, il est possible par exemple de citer Christophe Castaner, ancien Ministre de l’Intérieur, qui devant plusieurs commissions parlementaires, disait qu’il fallait être sensible à la barbe parmi les signes de radicalisation des islamistes, provoquant de vives réactions de l’opinion
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Commentaire arrêt n°19-18.104
Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol. Mme X, l’acquéreuse, a assigné Mme Y, la venderesse, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le délai de prescription de deux ans de l’action en garantie des vices cachés étant atteinte, Mme X
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Commentaire arrêt 20 février 2001
"En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence", cet adage de Portalis consacre le principe de légalité des délits et des peines plus précisément l'une des obligations du législateur envers ce principe. La consécration du principe de légalité des délits et des peines est remise en cause dans un arrêt de la Cour de cassation en
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Commentaire arrêt 5 mai 1944
René Chapus a considéré que les principes généraux du droit ont une valeur infra législative mais supra décrétale, ainsi ils doivent être respecter par l’ensemble des autorités administratives. C’est dans ce contexte que le 5 mai 1944, le Conseil d’État a rendu un arrêt infirmatif traitant des principes général du droit, en consacrant un principe général de respect des droits de la défense. En l’espèce, le 26 décembre 1939, une titulaire de vente de journaux
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Commentaire arrêt 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 Le réseau social « Instagram » a annoncé le 11 mai 2021 que les utilisateurs et utilisatrices pourraient choisir d’indiquer leurs pronoms directement dans leur profil et qu’ils seraient intégrés à l’interface du réseau social y compris des pronoms personnels uniques et surtout neutres tels que « iel » , « ielle » ou « illes ». En effet certains individus ne se sentent psychologiquement ni de sexe masculin, ni de sexe
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Commentaire arrêt Perruche
Commentaire d’arrêt Un couple de demandeur assigne un laboratoire médical et un de leur médecin à réparer le préjudice qu’ils ont causé par leur faute. En effet, ledit médecin a affirmé une immunité face à la rubéole à la suite d’une recherche d’anticorps chez une femme enceinte. Cette immunité étant non acquise, la femme a contracté la rubéole et l’enfant des demandeurs est né atteint d’un handicap. Les parents assignent en responsabilité le laboratoire et
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Commentaire Arrêt Huglo 2 juillet 1982
Dans son arrêt du « Huglo » du 2 juillet 1982 le conseil d’Etat va aborder l’épineux sujet du caractère exécutoire des actes administratifs et pose les conditions d’application du sursis à exécuter. Cet arrêt est un arrêt de principe. En l’espèce, le gouvernement prend un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, sans recours possible, au président de la section de suspendre les jugements des tribunaux administratifs prononçant un sursis à exécution. Certains
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Commentaire arrêt carsat d'Aquitaine
Les Premières et Sixièmes chambres réunies du Conseil d’État ont rendu un arrêt en date du 7 décembre 2016 tendant à traiter d’un vice de forme dans un contrat administratif. En effet, une convention du 7 aout 2002 entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et trois organisations syndicales représentant des prestataires de dispositifs médicaux a mené SOS Oxygène, spécialisée dans les prestations d'oxygénothérapie et d'assistance respiratoire à domicile, à se voir infliger
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