Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires
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Commentaire dâun arrĂȘt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les dĂ©localisations
Commentaire dâun arrĂȘt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les dĂ©localisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libĂ©ralisme encourage les entreprises Ă dĂ©localiser leurs activitĂ©s pour profiter dâune main dâĆuvre bon-marchĂ©e et ainsi rĂ©duire les couts, les politiques des pays dĂ©veloppĂ©s cherchent des solutions pour rendre leur main dâĆuvre moins chĂšre et ainsi permettre aux entreprises de continuer Ă exister et prospĂ©rer au sein de
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Commentaire De L'arrĂȘt Civ. 1Ăšre, 9 Janvier 1979: Lâindemnisation de la collaboration bĂ©nĂ©vole Ă la profession du conjoint
Commentaire de lâarrĂȘt Civ. 1Ăšre, 9 janvier 1979= Lâindemnisation de la collaboration bĂ©nĂ©vole Ă la profession du conjoint. La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nĂ©s du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme dâune prestation pĂ©cuniaire, mais aussi dâautres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, sâagissant de cette derniĂšre, si elle est bĂ©nĂ©vole lorsquâelle a pour but de contribuer aux
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Dissertation: « Commentaire de lâarrĂȘt Lemaistre », 28 juin 1593
L'arrĂȘt lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrĂȘt, qui a Ă©tĂ© rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exĂ©cutoire immĂ©diate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des arrĂȘts qui sont d'une portĂ©e gĂ©nĂ©rale et ont force exĂ©cutoire.âšEn 1593 le contexte historique est dramatique, en effet, l'Europe se trouve en plein coeur d'une guerre
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Commentaire De L'arrĂȘt Com 10 Juillet 2007: lâusage dĂ©loyal dâune prĂ©rogative contractuelle
Commentaire de l'arrĂȘt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la sociĂ©tĂ© Les MarĂ©chaux, ont cĂ©dĂ© fin 2000 leur participation Ă M. A qui possĂ©dait dĂ©jĂ des actions et la fonction de prĂ©sident du conseil d'administration de cette sociĂ©tĂ©. la convention stipulait un complĂ©ment de prix sous certaines conditions qui se sont rĂ©alisĂ©es ainsi que la garantie par les cĂ©dants contre toute augmentation du passif rĂ©sultant d'Ă©vĂšnements Ă caractĂšre
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Fiche d'arrĂȘt - 16/04/2007
I- Fiche dâarrĂȘt Faits : Une jeune femme atteinte d'autisme, a Ă©tĂ© placĂ©e sous la tutelle de son pĂšre en 1996. En 2006, le pĂšre forme une requĂȘte pour voir dĂ©signer un administrateur ad hoc afin de consentir Ă l'adoption simple de sa fille par sa nouvelle Ă©pouse. ProcĂ©dure : âą Le TGI de Bourg-en- Bresse, dans un jugement rendu le 16 avril 2007, rejette la demande. âą Le pĂšre se pourvoit alors en cassation.
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Commentaire d'arrĂȘt 12/02/1999: Le Lien De Subordination
Le lien de subordination dans le contrat de travail Commentaire dâarrĂȘts : Cass. Soc. â 13 novembre 1996 Cass. Ass. â 8 janvier 1993 Cass. Ch. Mixte â 12 fĂ©vrier 1999 Concept clĂ© du droit du travail, puisquâil en conditionne largement lâapplication, la subordination ne cesse, depuis bientĂŽt un siĂšcle, de susciter discussions, analyses, mises en perspectives et en dĂ©bat. Les interrogations autour du contenu du critĂšre de la subordination, de ses contours semblent sans
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Dissertation: « Commentaire de lâarrĂȘt Lemaistre », 28 juin 1593
Qu'est ce que c'est ? ** LâarrĂȘt Lemaistre du 28 juin 1593 quâil nous est ici offert de commenter nous apparaĂźt comme un vĂ©ritable arrĂȘt de principe. En effet, Ă lâinstigation de Mr Lemaistre, prĂ©sident du Parlement de Paris, sa portĂ©e dĂ©passe le cadre de la rĂ©solution dâun simple litige, dâun cas purement factuel et temporel pour Ă©dicter un principe dâordre plus gĂ©nĂ©ral qui aura une valeur constitutionnelle LâarrĂȘt Lemaistre, tirĂ© du « Recueil gĂ©nĂ©ral
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Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prĂȘt
Cass. Com, 25 Octobre 2011. La Cour d'Appel condamne les Ă©poux Ă payer le montant du prĂȘt qu'il reste au motif que leur engagement n'Ă©tait pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espĂšce. Sanction Ă verser des dommages-intĂ©rĂȘts Ă hauteur du solde restant dĂ». Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'Ă©tait bien un engagement de payer et non de faire
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fùcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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Commentaire D'arrĂȘt Du 7.06.2005: la loyautĂ© des dĂ©bats
Cet arrĂȘt, ayant reçu les honneurs du Bulletin, a Ă©tĂ© rendu par la 1Ăšre Chambre Civile de la Cour de Cassation le 7.06.2005 et porte globalement sur la loyautĂ© des dĂ©bats. En lâespĂšce, lors des Ă©lections pour la dĂ©signation du successeur du bĂątonnier de lâOrdre des avocats du barreau de Paris et des membres du conseil de lâOrdre lors du 23 et 24 novembre 2004, il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© Ă un systĂšme Ă©lectronique pour enregistrer
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Commentaire De L'arrĂȘt 12 dĂ©cembre 1984: lâimputabilitĂ©, Ă©lĂ©ment de la faute dĂ©lictuelle
La Cour de cassation a opĂ©rĂ© un important revirement de jurisprudence par deux arrĂȘts de son AssemblĂ©e plĂ©niĂšre qui ont dĂ©finitivement abandonnĂ© lâimputabilitĂ© comme Ă©lĂ©ment de la faute dĂ©lictuelle. LâarrĂȘt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 dĂ©cembre 1984 sâinscrit dans cette continuitĂ©. En lâespĂšce, Jean-Claude B, agĂ© de sept ans jouait dans une cour dâĂ©cole avec Nicolas Y, ayant le mĂȘme age. Le premier poussa le second qui tomba
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Commentaire dâarrĂȘt: cour de cassation, 1Ăšre chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire dâarrĂȘt: cour de cassation, 1Ăšre chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil Ă©tait trĂšs empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain Ă©tait formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient ĂȘtre conclus sans forme particuliĂšre. Ce formalisme a rayonnĂ© jusquâau XVe, mais il fut abandonnĂ© de maniĂšre Ă encourager le commerce. Dans lâancien droit, le principe du consensualisme sâavĂ©rait acquis. Loysel disait mĂȘme « on lie
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Commentaire D'arrĂȘt : Cass. Civ. 1Ăšre, 5 Juillet 2005: respect de la vie privĂ©e
Droit civil des biens Commentaire dâarrĂȘt : Cass. civ. 1Ăšre, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect Ă la vie privĂ©e prend de plus en plus dâimportance, et est la cause de trĂšs nombreux procĂšs. LâarrĂȘt de la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation Ă©tablie aujourdâhui entre la vie privĂ©e et le droit de propriĂ©tĂ©. En lâespĂšce, une
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Commentaire d'arrĂȘt du 17 octobre 2011 SCEA du ChĂ©neau: lĂ©galitĂ© des actes administratifs au regard du droit de lâUnion
Dans cet arrĂȘt du 17 octobre 2011 SCEA du ChĂ©neau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matiĂšre de contrĂŽle de lĂ©galitĂ© des actes administratifs au regard du droit de lâUnion. DĂ©sormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compĂ©tences. En lâespĂšce Ă©tait en cause un litige entre deux personnes privĂ©es portant sur les cotisations que lâune dâelle devait verser Ă lâautre. En effet, la SCEA du ChĂ©neau et M. Cherel demandaient respectivement Ă l'INAPORC
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Commentaire d'arrĂȘt: Chambre Commerciale, 19 dĂ©cembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 dĂ©cembre 2006 Transformation dâune SA en SAS « Un associĂ© ne peut se trouver engagĂ© dans une telle affaire (une SAS) sans lâavoir voulu ». Cette affirmation du sĂ©nateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrĂȘt. Une sociĂ©tĂ© anonyme (SA), disposant d'une trĂ©sorerie importante, a accordĂ© plusieurs avances financiĂšres Ă l'une de ses filiales, constituĂ©e sous la forme d'une sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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Droit Civil: commentaire de lâarrĂȘt du 23 octobre 2006 relatif au dĂ©lai de prescription
LâarrĂȘt du 23 octobre 2006 est relatif au dĂ©lai de prescription. En l'espĂšce, l'associĂ©e d'une sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre avait cĂ©dĂ© quarante-neuf des cinquante parts qu'elle dĂ©tenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opĂ©ration s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire Ă reprendre un passif ou Ă rĂ©aliser des investissements, lorsqu'elle ne tĂ©moigne pas d'une donation dĂ©guisĂ©e ou indirecte. L'arrĂȘt ne fournit aucun dĂ©tail sur une Ă©ventuelle contrepartie, extĂ©rieure au contrat, permettant de justifier
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Commentaire d'arrĂȘt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements
Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements rĂ©sulte de l'impossibilitĂ© pour l'entreprise de faire face Ă son passif exigible avec son actif disponible. LâarrĂȘt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'apprĂ©ciation de la cessation des paiements par les juges en prĂ©cisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la sociĂ©tĂ© Mahana a Ă©tĂ© mise en redressement judiciaire.
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Commentaire D'arrĂȘt CEDH: FiscalitĂ©
L3 Droit Public Commentaire dâArrĂȘt CEDH 4 Janvier 2008 «Puisque lâimpĂŽt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la notre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est rĂ©vĂ©latrice de la maniĂšre dont est perçu lâimpĂŽt par une grande partie de la population, câest- Ă -dire de maniĂšre nĂ©gative, en ce sens quâil constitue une ingĂ©rence dans la « vie privĂ©e » des contribuables. Il est vrai que la fiscalitĂ© est sujette Ă dĂ©bat, Ă lâheure
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Commentaire D'arrĂȘt 28 Novembre 2000 Chambre Civile: une volontĂ© consensualiste
Commentaire de la dĂ©cision rendue par la PremiĂšre chambre civile, le 28 novembre 2000 Alors qu'une volontĂ© consensualiste est sans cesse remise en avant dans nombre de litige contractuel, le rĂŽle du juge, pourtant nĂ©cessaire en sa qualitĂ© d'arbitre, est mis de cĂŽtĂ©. C'est ce qu'illustre cet arrĂȘt en date du 28 novembre 2000, rendu par la premiĂšre chambre civile de la cour de cassation, et mettant en scĂšne une sociĂ©tĂ© et un particulier. Une
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Commentaire D'arrĂȘt: Le jugement du tribunal de BouaflĂ© du 30/07/1997
CORRIGE FICHE DE T.D. N°03 DROIT CIVIL 2 Commentaire du jugement du tribunal de 1Ăšre instance de Daloa, section de BouaflĂ©, du 30/07/1997. Le jugement du tribunal de BouaflĂ© du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif Ă la sanction de lâinobservation des conditions de formation du mariage par la nullitĂ© et les effets. Les faits en lâespĂšce sont les suivants: Dame Kouakou Alla, nĂ©e en 1930, a contractĂ© mariage avec le Sieur KouamĂ© Kouakou
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Commentaire d'arrĂȘt: Ass. PlĂ©n. 21 dĂ©cembre 2007
L'article 12 du code de procĂ©dure civile dispose que « le juge tranche le litige conformĂ©ment aux rĂšgles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrĂȘter Ă la dĂ©nomination que les parties en auraient proposĂ©e ». Il semble que cette rĂšgle de droit pose certaines questions sur l'Ă©tendue de l'office du juge, Ă en juger le renvoi de cette question devant l'assemblĂ©e
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Commentaire d'ArrĂȘt 10 Mai 2012: Est-ce que lâabsence de paiement des loyers par la CTP envers le bailleur permet de caractĂ©riser une confusion des patrimoines ?
Câest par une sĂ©rie dâarrĂȘt que la cour de cassation a rĂ©solu un problĂšme liĂ© Ă la possibilitĂ© dâĂ©tendre une procĂ©dure collective ouverte Ă lâencontre dâune sociĂ©tĂ© envers une autre sociĂ©tĂ© ayant des liens avec la premiĂšre. Le lĂ©gislateur avait, Ă travers deux articles, prĂ©vu cette possibilitĂ© mais lâapplication des articles posaient quelque souci dâinterprĂ©tation. Câest Ă travers ces deux arrĂȘts que la cour de cassation est venue rĂ©soudre ses problĂšmes. Concernant le 1er arrĂȘt,
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Commentaire sur la fable La LaitiĂšre Et Le Pot Au Lait de Jean de La fontaine
Commentaire : La laitiĂšre et le pot au lait Cette fable, la dixiĂšme du livre VII du deuxiĂšme recueil des Fables, publiĂ©es par Jean de La Fontaine, poĂšte contemporain de Louis XIV, en 1678, nous relate la mĂ©saventure d'une jeune laitiĂšre un peu trop Ă©prise par sa rĂȘverie, qui verra Ă quel point le retour Ă la rĂ©alitĂ© peut ĂȘtre brutal. I.] La marche du texte Nous dĂ©couvrons Perrette en chemin pour la ville :
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Commentaire D'ArrĂȘt 5 Mai 2004: l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions
Pour la premiĂšre fois, la Cour de cassation a eu Ă connaĂźtre de l'incidence de l'accord amiable sur la situation des cautions dans un arrĂȘt rendu par sa chambre commerciale le 5 mai 2004. Elle s'est tout d'abord prononcĂ©e sur la question de la communication de cet accord Ă la caution, puis sur les effets Ă l'Ă©gard de la caution des remises et dĂ©lais consentis par le crĂ©ancier. En lâespĂšce, une sociĂ©tĂ©, le GITT (groupement
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Commentaire D'arrĂȘt : Cass. Civ. 1Ăšre, 22 fĂ©vr.1978 (arrĂȘt Poussin): la nullitĂ© du contrat
Commentaire dâarrĂȘt : Cass. Civ. 1Ăšre, 22 fĂ©vr.1978 (arrĂȘt Poussin). Comme lâa dit Malinvaud, la toile de Poussin a «fait couler plus dâencre que de peinture »⊠Les Ă©poux Saint-Arroman, ont chargĂ© un commissaire priseur de la vente dâun tableau attribuĂ© par un expert à «lâĂ©cole des Carrache ». AprĂšs la vente aux enchĂšres publiques, ce dernier a Ă©tĂ© vendu et la rĂ©union des musĂ©es nationaux a ensuite fait jouer son droit de prĂ©emption et
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