Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires
46 030 Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt, 2000: Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ?
Faits : En l’espèce, une décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant la profession d’huissier de justice. Mais d’après l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, la Chambre nationale des huissiers de justice a une compétence pour l’exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales. Et l’article 10 de cette
367 Mots / 2 Pages -
Méthode du commentaire d'arrêt
Méthodologie : Le commentaire d'arrêt par Omega le Dim 28 Mar - 5:07 Voici une fiche méthodologique du commentaire d'arrêt qu'on a écrite avec un camarade de classe. J'espère qu'elle vous sera utile. Cette fiche méthodologique se veut générale, donc certains professeurs, chargés de TD vous diront que sur certains petits points de forme il ne faut pas faire comme ça, ne vous en étonnez pas. Chacun a sa propre méthode ^^ Malgré tout, il
1 948 Mots / 8 Pages -
Commentaire sur le roman Zazie Dans Le métro de Raymond Queneau
Raymond Queneau a longtemps cherché à renouveler les formes littéraires, effrayé par l'arrivée des nouvelles technologies, telle que la télévision, qui lui semblait pouvoir avoir un effet néfaste sur la littérature. (Développement) En effet, à travers ses œuvres, on constate une grande richesse littéraire et une diversité des thèmes abordés. (Contexte de l'œuvre) En 1959 - année de parution de Zazie dans le métro - l'heure est au progrès : la seconde guerre mondiale est
4 095 Mots / 17 Pages -
Commentaire D'arrêt : CE Ass. 24 Mars 2006. Soc KPMG: le principe de confiance légitime
Commentaire d’arrêt : CE Ass. 24 mars 2006. Soc KPMG L’arrêt a été rendu en assemblée par le Conseil d’Etat, le 24 mars 2006. Par conséquent, l’intérêt de l’arrêt est essentiel. A la suite de scandales financiers (affaire Ernon ou encore l’affaire Parmalat), mettant en cause la forte connivence entre les cabinets d’audits et les entreprises, le législateur introduit des lois pour plus de transparence. Il met en place un Code de déontologie de la
1 211 Mots / 5 Pages -
Commentaire De L'extrait La Demande En Mariage et l'Etranger Albert Camus
Le soir, Marie est venue me chercher et m'a demandé si je voulais me marier avec elle. J'ai dit que cela m'était égal et que nous pourrions le faire si elle le voulait. Elle a voulu savoir alors si je l'aimais. J'ai répondu comme je l'avais déjà fait une fois, que cela ne signifiait rien mais que sans doute je ne l'aimais pas. "Pourquoi m'épouser alors?" a-t-elle dit. Je lui ai expliqué que cela n'avait
1 267 Mots / 6 Pages -
Commentaire sur la pièce de théâtre Roberto Zucco de Bernard Maris Koltès
Roberto Zucco est une pièce de théâtre écrite par Bernard Marie Koltès (1948-1989) et parue aux éditions de Minuit en 1990. C’est donc sa dernière pièce. Cet extrait met en scène deux sœurs se disputant au sujet du départ de la plus jeune, la gamine. Dans un premier temps nous étudierons les personnages et leurs rôle dans la scène mais plus particulièrement celui de la gamine. Puis dans une seconde partie nous verrons que le
1 044 Mots / 5 Pages -
Méthode du commentaire de texte
On doit traiter le sujet de façon explicative. Il faut alors constater, exposer, analyser, démontrer, rendre compte, décomposer, etc. Voici quelques questions auxquelles le texte peut répondre : Qu'est-ce que c'est? Comment cela s'est-il produit? Quels sont les points communs et les points divergents? On cherchera alors des faits et des idées décrivant, démontrant, expliquant le sujet ou le phénomène. Il pourra s'agir de : son origine sa définition sa description son évolution Par ailleurs,
304 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2010: une promesse synallagmatique de vente
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s’interroge sur la renonciation par un acquéreur, d’une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l’évènement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente. Une promesse de vente synallagmatique a été signée le 3 septembre 2004 duquel était prévu la vente d’une parcelle constructible sous plusieurs conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire. Pour
1 472 Mots / 6 Pages -
Rapport de transition presente conformement a l'article 13 ou 15(d) De La securities exchange act of 1934
SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION DES ÉTATS-UNIS WASHINGTON, D.C. 20549 FORMULAIRE 10-K È RAPPORT ANNUEL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 OU 15(d) DE LA SECURITIES EXCHANGE ACT OF 1934 Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2011 ou ‘ RAPPORT DE TRANSITION PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 OU 15(d) DE LA SECURITIES EXCHANGE ACT OF 1934 Pour la période de transition allant du au Numéro de dossier de la Commission : 001-33164 Domtar Corporation (Dénomination exacte de
10 308 Mots / 42 Pages -
Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle Du 1er Octobre 2003 Et Du 11 Mai 2006
Le premier arrêt qui nous est présenté a été rendu le 1er octobre 2003 par la chambre criminelle de la cour de cassation. M.Yves X a été interpellé par les services de police. Une perquisition à son domicile a permit de découvrir plus de 80000 photos pour l'essentiel a caractères pornographique situé dans le disque dure de son ordinateur et sur des disquettes. M.Yves X a formulé une requète en annulation d'acte de la procédure
1 799 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt Cour Cassation, 3éme Civile, 8 Mars 2005: un acte juridique de partage de deux propriétés
Commentaire d’arrêt : cour cassation, 3éme civile , 8 mars 2005 En l’espèce, un acte juridique de partage de deux propriétés datant du 27 mars et 7 avril 1864 incluant un puits avait été réalisé. Actuellement le propriétaire parcelle à le puits dessus mais selon des actes du 9 juillet 1885 et du 2 février 1903, le rattachement de ce puits n’est plu mentionner. Ainsi depuis le 31 janvier 1932, un couple revendique qu’ils sont
316 Mots / 2 Pages -
Commentaire Composé de la fable Les Obsèques De La Lionne de La fontaine
I / Un récit vivant Remarque formelle préliminaire : il y a un mélange alexandrins et octosyllabes. La longueur inégale des vers correspond aux différentes étapes du récit et témoignent d'un construction semblable à celle d'une pièce de théâtre en cinq actes avec scène d'exposition, suspens, coup de théâtre... v1 à 16 : scène d'exposition v 17 à 23 : intervention du narrateur. Première morale v27 à 38 : coup de théâtre v39 à 51
522 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt : Civ.3e, 3 Novembre 2011 :le bénéficiaire d’un pacte de préférence est-il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers ?
Commentaire d’arrêt : Civ.3e, 3 novembre 2011 : L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 3 novembre 2011, applique le revirement opéré par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006, selon lequel le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition d’établir que ce
476 Mots / 2 Pages -
Commentaire sur la fable Un Animal Dans La Lune de Jean de la Fontaine
Introduction : La fable Un animal dans la lune a été écrite par le poète français Jean de La Fontaine, principalement connu pour ses célèbres Fables. La Fontaine naquit en 1621 à Château-Thierry, il meurt en 1695 à Paris. En se tournant vers la littérature classique, l’auteur rencontre Molière, Madame de Sévigné ou encore Racine. Inspiré des auteurs grecs, latins et orientaux, l’auteur connait un succès immédiat dès lors de la publication de ses Fables
2 335 Mots / 10 Pages -
Commentaire littéraire sur le roman Germinal de Zola
Commentaire littéraire I- Une mise en scène dramatique Zola fait durer le suspense. Au premier paragraphe, il nous montre l’horreur, première phrase : "Pendant une heure ..." La dramatisation est traduite par l’attente, de nombreuses locutions temporelles. Opposition imparfait / passé simple. Compte à rebours : temps mesuré, idée d’un temps suspendu. Un spectacle offert à tous (utilisation du "on" général). Premier paragraphe : idée du chaos qui précède l’apocalypse. Acte de la mise en
465 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 17 Juin 2001
Par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait
250 Mots / 1 Pages -
Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
Ass. Plén., 21 décembre 2007 Article 1641 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1603 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le
9 885 Mots / 40 Pages -
Commentaire D'arrêt Le Montparnasse: bail commercial
En vue d’exploiter un hôtel, la société Le Montparnasse avait prise à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique. Le fonds de commerce ayant été cédé 3 ans plus tard, l’acquéreur du fond ne souhaita pas reprendre l’installation, de sorte que le loueur, la société Alcatel, demanda le paiement de l’indemnité de résiliation prévue au contrat auprès de la société Le Montparnasse. Ainsi, Alcatel assigne la société Le Montparnasse en règlement de
2 743 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e
489 Mots / 2 Pages -
Commentaire De L'arrêt Civ 1ère, 10 Octobre 1995 : L’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt Civ 1ère, 10 octobre 1995 : L’obligation naturelle fait, en droit français, l’objet de plusieurs conceptions doctrinales différentes, si bien que la cour de cassation est souvent amenée à rappeler sa position quand à ces conceptions. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995, plus communément appelé arrêt Frata, s’inscrit dans cette lignée. En l’espèce, Mr Frata, débiteur, avait remporté près d’un million de
422 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ 1ère 28 Avril 2011
Aux termes de l'article 1366 de l'avant-projet Catala « sauf dol ou faute lourde de sa part, le débiteur n'est tenu de réparer que les conséquences de l'inexécution raisonnablement prévisibles lors de la formation du contrat ». La règle figure également dans le projet Terré, lequel, en son article 118 précise que « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion
2 114 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011: les procédures collectives
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercé un temps une activité professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activité, puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour
1 355 Mots / 6 Pages -
Fiche D'arrêt: arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom, 15/03/1988
Le 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant la question de l'imprescriptibilité du nom. La famille de M Yves Sainte-Catherine s'est toujours appelée De Sainte Catherine jusqu'en 1860. Suite à une erreur d'écriture du nom de son grand père sur son état civil, la famille se fait désormais appelé Sainte-Catherine. Le 6 juin 1985, M Yves Sainte-Catherine fait appel devant la Cour d'appel
306 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 26 décembre 2012 Libérez Les Mademoiselles
En principe, les recours contre les circulaires, qui sont des documents administratifs contenant des informations émanant d'un ministre ou autre chef de service, adressés à son personnel, afin d'encadrer le fonctionnement du service, sont irrecevables. Cependant, lorsqu'une circulaire présente un caractère impératif, c'est-à-dire dictant aux agents la conduite à tenir et faisant grief, le recours peut être autorisé. En l'espèce, suite à une circulaire du 21 février 2012, le Premier ministre supprime les termes ''Mademoiselle'',
905 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt 30 Septembre 1998 Ch. Com.: le divorce
« Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par des époux à l'appui d'une demande en divorce » 2e chambre civile, 10 mai 2001 Nous allons commenter un arrêt de rejet de la 2e chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 1998 relatif au témoignage des conjoints des descendants dans le cadre du divorce. M.X étant marié, il assigne sa femme pour obtenir
923 Mots / 4 Pages