Commentaire 12 Janvier 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2012: La gestion d’affaires
Commentaire 12 Janvier 2012 La gestion d’affaires est définie aux articles 1372 et suivants du Code civil. Une personne appelée « gérant » s’immisce volontairement dans les affaires d’un tiers désigné « le maître » pour sauvegarder ses intérêts en son absence ou parce qu’il est dans l’incapacité de le faire lui-même. C’est ainsi qu’est posée la définition de la gestion d’affaire dont nous verrons l’illustration dans notre arrêt du 12 Janvier 2012. En l’espèce,
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Commentaire D'arrêt Com 12 Janviers 2012: l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier
L’arrêt étudié, en date du dix janvier deux mil douze, a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation et concerne un litige au sujet de l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier. En l’espèce, les acquéreurs souhaitaient contracter un prêt auprès d’un établissement bancaire, condition nécessaire à l’acquisition du bien immobilier en question. La banque leur a fourni un « accord de principe sous les réserves d’usages », subordonnant
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Arrêt De La Cour De Cassation Du 12 Janvier 2012 : La Gestion D'affaires
Une gestion d'affaires peut-elle ne pas être spontanée ? C'est à cette question qu'a du répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2009 rendu en chambre civil. En l'espèce, M. A a réglé la somme de 367 000€ pour le compte de M. et Mme X. M. A souhaite donc se faire rembourser cette somme. Ce que lui accorde la Cour d'appel de Paris dans arrêt du 23 mai 2008. Or
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Civ. 1ère, 12 janvier 2012
Civ. 1ère, 12 janvier 2012: Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant parcouru 1 600 kilomètres, selon bon de commande, du 20 janvier 2006, portant la mention "véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art" ; qu'au
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012
Commentaire de l’arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012 Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui comporte des obligations à la charge des deux parties. Si les obligations de l’acquéreur ne sont pas de moindre importance que celles de son cocontractant, force est de constater qu’elles sont moins nombreuses. Il assume deux obligations principales : il doit payer le prix du bien acquis et retirer les marchandises. Dans cet arrêt de la première chambre
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2010: une promesse synallagmatique de vente
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s’interroge sur la renonciation par un acquéreur, d’une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l’évènement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente. Une promesse de vente synallagmatique a été signée le 3 septembre 2004 duquel était prévu la vente d’une parcelle constructible sous plusieurs conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire. Pour
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire
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Commentaire D'arrêt 12 Juin 2012: les cocontractants
Introduction : Lors de son discours préliminaire sur le Projet du Code civil, Portalis évoquait déjà l'attention toute particulière que doit porter un homme à ses affaires : « Un homme qui traite avec un autre homme, doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables, et ne pas négliger ce qui est utile ». Encore faut-il que celui-ci ai accès à ces informations. La jurisprudence (puis le droit
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Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010
Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la provision d’un chèque émis avant l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, la société Y pour des raisons de trésorerie a convenu avec la société GDF d’échelonner les paiements, donc de postdater les chèques qui étaient au nombre de 4. Mais la société Y a subit un redressement judiciaire prononcé le
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Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens
DROIT CIVIL DES BIENS : SEANCE 9 Commentaire arrêt Civ 1ère 12 janvier 2011 « Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien » c’est en ces termes que Jean-Jacques Rousseau analyse la propriété et constate les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens. En matière d’indivision et plus particulièrement du partage de celle-ci, le sens de cette maxime apparaît à travers l’arrêt rendu par la première
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12 Janvier 1967. La Congélation De James Bedford Qui Attend Toujours D'être Rappelé à La Vie.
Voilà quelques millénaires, les pharaons avaient cru pouvoir vaincre les outrages du temps en se faisant embaumer. Depuis quelques décennies, des désespérés veulent les imiter, mais en choisissant la méthode Picard, la cryogénisation. Le premier à tenter le grand saut cryogénique, le 12 janvier 1967, est un Américain de 73 ans, professeur en psychologie, James Bedford. Depuis plusieurs années, il souffrait d'un cancer incurable, persuadé qu'un jour la médecine aurait fait suffisamment de progrès pour
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Compte rendu de la réunion du 4 janvier 2012
Compte rendu de la réunion du 4 janvier 2012 Présents : J.B Gomez, H. Farik, E. Carlotti, E. Houten Animateur de la réunion : H. Farik 1) L’ordre du jour Le directeur informe le problème du fait que les ventes des rétro-projecteur est en baisse de 8% alors que sur le marché français, celles-ci sont en évolution de plus de 17%. J.B Gomez questionne les personnes présentent sur le compte-rendu et Mr Elliot l’approuve et
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Commentaire D'Arrêt Cass. Com. 10 Janvier 2012: Le gage
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 10 janvier 2012 Le gage est une « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. »(art2333-suiv. du code civil) Jusqu’ à la réforme du 23 MARS 2006, et à l’égard des gages constitués avant son entrée en vigueur (25 mars 2006), c’était une
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Commentaire D'arrêt Civile 1ère 12 Janvier 2010: la condition suspensive d’un acte
MOURAUX Emilie Commentaire d’Arrêt Civile 3ème, 12 janvier 2010 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 traite de la condition suspensive d’un acte, de l’hypothèse de la défaillance de cette condition et la conséquence de cette défaillance sur l’existence de l’acte. En l’espèce, une promesse de vente d’une parcelle constructible avait été stipulée sous plusieurs conditions suspensives ; l’une d’entre elles étant l’obtention d’un permis de construire. L’acte
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En Côte d'Ivoire avant janvier 2012
En Côte d'Ivoire[modifier | modifier le code] En Côte d'Ivoire, avant janvier 2012, il n’existait pas de texte juridique clair définissant la notion de PME. Désormais, la loi en Côte d’Ivoire subdivise et définit les PME en trois groupes : la micro-entreprise est définie comme une entreprise qui emploie en permanence moins de 10 personnes ou qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 30 millions de francs CFA ; les
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 17 janvier 2012: les actions
Cass com 17 janvier 2012 En principe, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts comprennent une clause, dite « d’agrément », qui prévoient que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé, permet de contrôler les mouvements d’actionnaires et d’écarter ainsi l’entrée dans la société de personnes jugée indésirables. Dans l’arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté une précision utile
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Arrêt 28 janvier 2012
§2 : Le statut des usagers du service public A. La diversité des situations 1. Les services publics administratifs Il y a trois termes de vocabulaire : usagers, administrés, citoyens. Les termes ne sont chargés d’aucun sens et sont interchangeables. Le terme « usager » implique une utilisation effective de l’activité. Il ne renseigne que sur les personnes qui utilisent effectivement un service. Or, un SP ne se définit pas par les personnes qui utilisent
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Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
COMMENTAIRE D'ARRET Cass.com. 31 Janvier 2012 Une banque a consenti a une SNC et à ses associés constitués en caution, un prêt dans le cadre de la mise en œuvre de produits de défiscalisation. Une cession de créance survient alors et le débiteur cédé se retrouve assigné en remboursement du prêt ainsi que les cautions, par le cessionnaire. La société est alors condamnée en première instance au paiement de diverses sommes à son débiteur. Un
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010. Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant
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Commentaire d'arrêt 12 janvier 2021
Commentaire d’arrêt Procédure pénale séance 2 Le fait pour un officier de police judiciaire durant une garde à vue de demander le code de téléphone de la personne suspectée, sans la présence de son avocat, peut-il entraîner la nullité du procès-verbal de la communication du téléphone, de son exploitation et de l'audition en découlant ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12
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RAVOIRE Fabienne, « La mixité sociale au travers des études céramologiques de corpus médiévaux et moderne d’Île-de-France », Archéopages, Hors-Série n°3, janvier 2012, pages 193-199.
Dans cet article, Fabienne Ravoire se questionne sur la capacité des objets céramiques à renseigner sur le statut social des utilisateurs. Pour ce faire, elle s’appuie sur un corpus d’études et de fouilles, portant principalement sur des contextes du XIIIème au XVIIIème siècle, en Ile-de-France, de milieux sociaux aisés et plus modestes. Ravoire présente rapidement l’avancée de la recherche sur l’approche sociale des objets en archéologie et dans d’autres disciplines connexes. Elle aborde les sources
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Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui même acheté de l’alcool qui a, naturellement été consommé par les élèves lors du repas. Les laissant seuls sur une courte durée, certains élèves sont
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Tout savoir sur la prospection commerciale. Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012
Tout savoir sur la prospection commerciale Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 Pour réussir, il ne faut pas se contenter d’une simple recherche aléatoire de clients. Bien au contraire, cette recherche est une véritable quête. Comment réussir sa prospection ? Définition de la prospection Par définition, la prospection représente un processus commercial ou promotionnel qui vise non seulement à trouver de nouveaux clients potentiels mais à les convaincre de devenir des clients réels.
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Commentaire 26 Septembre 2012: un vice caché
Il n’est pas rare qu’une vente soit entachée d’un vice caché qui à sa découverte ne provoque pas chez le vendeur l’envie de la restituer mais juste de la rendre conforme à l’usage dont elle est destinée. Ainsi il est aisé de comprendre que des vendeurs ayant rectifié le vice de la chose demande seulement le remboursement de ces frais. C’est ainsi le cas que juge la première chambre de la cour de cassation dans
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