Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 837 Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Note D'arrêt De Civ, 2e, 13 décembre 2012
Pour que la responsabilité du gardien soit engagée en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le dommage dont il est demandé réparation doit résulter d'un fait de la chose. Cette exigence implique, non seulement que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi, et surtout, qu'elle ait joué un rôle actif. Lorsque le dommage résulte du heurt d'une chose inerte, il appartient à la victime de rapporter la preuve de
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Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Quelles sont les conditions pour agir en justice ?
Commentaire de l'arrêt Civ. 2e du 18 octobre 2007 : Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation rendu le 18 octobre 2007. M.X, personne physique a assigné M. Y, personne physique et la société Equipement matériel service, personne morale, en réparation d'un préjudice découlant du vol d'un bien et en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. La cour d'appel de Reims, le 11 juillet 2206, déboute
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126: le droit des contrats
Commentaire d’arrêt 1ère Civ. 25 fév.2010 n°09-12.126 Si le législateur protège le consommateur et le non-professionnel dans leur rapport contractuel avec un professionnel, force est de constater que cette protection n’est qu’une dérogation au régime général du droit des contrats. C’est en somme ce que semble rappeler la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 février 2010 appelé à être ici commenté. Le 11février 2000, M.X… est victime d’un
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Commentaire De L'arrêt 1ère Civ, 25 Juin 2014: la rencontre des volontés dans un contrat
Commentaire : Civ, 1ère, 25 juin 2014 Tout contrat se forme par la rencontre des volontés inhérente à la proposition d'une offre et à son acceptation. Néanmoins, dans les faits, la rencontre des volontés n'est pas toujours si simple et peut être perturbée par des événements conjoncturels comme la mort de l'offrant. L'arrêt, que nous allons commenté, est un arrêt de cassation partielle, rendu le 25 juin 2014, par la première chambre civile de la Cour
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème 17 Janvier 2007: la réticence dolosive peut-elle provenir de l'acheteur lorsque celui-ci est un professionnel ?
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 janvier 2007 vient préciser la jurisprudence « Baldus » en matière de réticence dolosive (Civ.1ère 3 mai 2000, Bull. civ. I, n° 131). En l’espèce, un professionnel de l’immobilier avait conclu avec un agriculteur devenu manœuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail, une promesse de vente sur la maison de ce dernier. Ayant levé l’option, il exigea donc la réalisation de
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent alors plus agir pour recouvrer leur créance et ils doivent même la déclarer pour participer à la procédure. Cela va permettre au
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Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la construction d’un orgue. Ce dernier a été installé pour son montage dans les locaux
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation,1ère civ. 25 avril 2006
Cour de cassation, 1ère civ. 25 avril 2006 Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que le fait que celle-ci ait un concubin ou compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de
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Commentaire D'arrêt: Civ. 1, 3 décembre 2008: souscrire une garantie de livraison
Commentaire: Civ. 3Eme, 3 décembre 2008 Aux termes de article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le constructeur de maison maisons individuelles est tenu de souscrire une garantie de livraison qui couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. L'article L231-6 du même Code énonce à ce propos que “La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société
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Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente
L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001. En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette
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Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007
Séance X : L'exécution forcée Commentaire 1ère Chambre civil de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 « Une idée sans exécution est qu'un songe » citation de Louis De Rouvroy Duc de Saint-Simon. Cette citation permet de montrer que l'exécution d'une idée ou ici d'un contrat peut permettre à sa réalisation comme le montre l''arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de cassation en date du 16 janvier 2007 fait référence
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L'Offre de Contracter : 1ère Civ 25 Juin 2014, n°13-165229
Commentaire de l’arrêt : 1ère civ, 25 juin 2014 n°13-16529 A la veille d’une réforme en profondeur du droit des obligations, les magistrats de la Cour de Cassation n’apportent que peu de clarté à un « agrégat juridique » méconnu du code civil et pourtant indispensable à la création des relations contractuelles : l’offre de contracter. Il y a lieu d’espérer à un éclaircissement de la part du législateur quant aux contours de cette notion
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, ch. civ. 2e, le 7 décembre 1988
L’arrêt étudié a été rendu par la Cour de cassation en Chambre civile 2, le 7 décémbre 1988. Il porte sur la responsabilité pour faute du fait personnel. Un salarié a oublié le carnet de chèque de son entreprise, une tierce personne s’en est emparé et l’a utilisé à son propre compte. Le tribunal d’instance à reconnu la faute du salarié et l’a condamné en réparation du préjudice subit par la société, considérant la perte
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En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007
• En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent
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Commentaire d'arrêt 1ère civ 4 juillet 1995
Cass 1ère civ, 4 juillet 1995 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995, traite du prix de la chose vendue et donc plus largement des conditions de vente afférentes à un bien. En l’espèce, un particulier contracte vente auprès d’une société un bijou , en obtenant sur le prix affiché de 101 556 francs une réduction de 1556 francs. Peu après, la société assigne
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Arrêt cass 1ère civ 7 juin 2012
Cass. 1ère civ., 7 juin 2012 Le syndrome de transexualisme fait poser beaucoup de questions depuis de nombreuses années. Il faut savoir comment ce syndrome peut être établit et pris en compte face à la justice. Ce sera le sujet principal de l’arrêt du 7 juin 2012 rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l’espère, le demandeur est une femme qui a entrepris la démarche de procéder à un changement
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion. M.X, emprunteur de diverses sommes, a cédé un bien immeuble dont il est propriétaire moyennant un prix payé par compensation avec les
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Commentaire Cass. 1ère civ., 15 déc. 1993, n°91-10.199
Une femme fait une promesse de vente d’un bien immeuble le 22 mai 1987 et valable jusqu’au 1er septembre de cette même année. Cependant elle se rétracte le 26 mai et décide de ne plus vendre, les acheteurs lève l’option le 10 juin et assigne la vendeuse en justice. Dans un arrêt en date du 8 nov 1990, la CA de Paris déboute les consorts qui demandaient la réalisation forcée de la vente. Ceux-ci se
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Note d’arrêt : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442,
Note d’arrêt du document 10 : Cass. civ. 1, 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10442, Grands arrêts de la jurisprudence civile, T. II, n° 151; D. 2007. 1051, note D. Mazeaud et note Ph. Stoffel- Munck (Dalloz.fr) ; RDC 2007. 703, obs. Y.-M. Laithier (Lextenso) Nous sommes en présence d’un arrêt du 17 janvier 2007 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt vient préciser les conséquences en cas de non-respect
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Commentaire de l'arrêt Cass. 1ere civ. 5 février 1985
Commentaire de l’arrêt Cass. 1re civ. 5 février 1985 : Le régime primaire est le régime auquel sont soumis tous les époux quel que soit leur régime matrimonial, les époux ne peuvent pas déroger à ce régime impératif. Par ailleurs, ce régime accorde des pouvoirs aux époux avec notamment des domaines dans lesquels les époux sont indépendants c’est-à-dire qu’un époux a le pouvoir d’agir seul sur ses biens personnels et d’autres domaines dans lesquels il existe
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Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 17 octobre 2000, et relatif au concubinage et à la contribution aux charges de la vie commune entre concubins. M. X. et Mlle. Y. ont un temps vécu ensemble en tant que concubins. Durant ce concubinage, ce fut Mlle. Y. qui a avancé les frais nécessaires au titre du paiement des loyers, d’achats de mobilier et d’autres charges. Au
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 8 décembre 2016
Depuis 2010 en Suisse, ou encore aux Pays-Bas, en Russie, l’inceste n’est pas réprimé par la loi. En Belgique il est même reconnu comme un fait de la vie quotidienne. Qu’en est-il en France, en 2016 ? L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 8 décembre 2016, évoque cette thématique. En l’espèce, un homme se marie avec une femme, au bout de 16 années de mariage ils divorcent. L’homme
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Droit, Cass Civ 1, 3 avril 2007
Cass Civ 1, 3 avril 2007 L’arrêt présenté a été établi par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007. En l’espèce, M.X a demandé à la caisse régionale du crédit agricole de verser la somme de 312€ au profit d’un créancier à partir des fonds présents sur le compte « codevi » de sa femme. Les parties se sont présentés devant le tribunal de Vannes le 21 octobre 2004 qui a
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007
Presentation de l’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 25 avril 2007 Les faits: Un divorce a été prononcé des époux X… Y… Z… A… B… aux torts du mari qui fut condamné à payer une somme de 45 000€ à Mme C… cependant se pose le problème de nouvelles lois entrés en vigueur pouvant remettre en cause la décision rendue de la Cour d’appel. La procédure et
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