Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 837 Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cass. Civ 1ère 7 novembre 2018
Commentaire arrêt Cass.Civ 1ère 7 novembre 2018 Le 7 novembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à un conflit de filiation. En l’espèce, un enfant a été déclaré à l’état-civil comme étant né d’un couple, cependant, une troisième personne à reconnu cet enfant en 2007 mais n’a pas pu faire transcrire cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant. En conséquence, il a assigné
3 363 Mots / 14 Pages -
Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 20 octobre 2010
FICHE D’ARRET Civ. 1ère, 20 octobre 2010 Le présent arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 octobre 2010, et est relatif à la vente d’un logement d’une personne sous le régime de la curatelle renforcée. En l’espèce, une personne majeure est placée sous curatelle renforcée par jugement Tribunal d’instance de Cannes le 22 juin 1999, avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Une
401 Mots / 2 Pages -
Civ. 1ere, 3 Février 1999
L’avenir de l’assistance médicale à la procréation En France la procréation médicalement assistée représente , en 2018, 3,4% des naissances soit un peu plus d’une naissance sur trente. L’assistance médicalement assistée (AMP) ou PMA désigne l’ensemble des techniques permettant la procréation à des couples qui ne peuvent biologiquement pas, ou qui souhaiterait ne pas transmettre une maladie génétique. Il existe plusieurs pratiques dont la fécondation in vitro, et l’insémination artificielle. En France la procréation médicalement
441 Mots / 2 Pages -
Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 124
TD 5: JURISPRUDENCE Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 124 Cet arrêt, est issus de la première chambre civile de la cour de Cassation datant du 11 Juin 2009 et nous amène à traiter sur le revirement de jurisprudence. Le litige qui se présente ici est entre un médecin, M. Y et une ancienne patiente, Mme. X qui l'accuse d'être responsable de sa contamination à l'hépatite C durant le traitement de
2 304 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019
Gufoni Lisa Groupe 2 TD n°6 : Commentaire d’arrêt : Cass, Civ 1ère, 10 avril 2019 Par cet arrêt du 10 avril 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le(s) fondement(s) sur lequel l’acquéreur d’un bien va pouvoir agir contre son vendeur en cas de dysfonctionnement du bien en question. En l’espèce, un couple d’acquéreurs avait acheté un véhicule d’occasion à la société vendeuse, lequel bénéficiait d’une garantie de
2 452 Mots / 10 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999
Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999 Réappropriation de son prénom d’origine (Cassation avec renvoie) 1. Faits Un individu étranger a épousé une Française, a obtenu la nationalité française et le changement de son prénom. Il a divorcé puis s’est remarier avec une autre femme et il demande à reprendre son prénom d’origine. 2. Procédure Le requérant demande la réappropriation de son prénom d’origine, on ne connait pas la décision de première instance. L'appel est interjeté,
541 Mots / 3 Pages -
Civ. 1ère, 11 juillet 2019
Civ. 1ère, 11 juillet 2019 Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des traitements dégradants et inhumains. En l’espèce, la requérante se trouvait dans un bateau avec 95 autres personnes à destination des Comores et s’en sont vus refusé l’accès en raison d’un arrêté du ministre de l’Union des Comores. Elle s’est donc vue placée avec 34 autres adultes et
672 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281
Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation précise les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un divorce a été prononcé. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété de ses droits
2 112 Mots / 9 Pages -
Cass. 3ème civ., 9 décembre 1986, n°85-13373
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 1986 relatif à la qualification et au contenu du contrat de vente. En l’espèce, M. Y et M. X concluent une convention sous-seing privé dans laquelle M. Y vend une partie de son terrain à M. X, avec en contrepartie un engagement de la part de M. X à construire des bâtiments suivant des plans dressés par un architecte
1 876 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ.1ere 3 avril 2002
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2002 relatif à la nullité du contrat pour violence économique. En l’espèce, une collaboration puis rédactrice salarié de la société Larousse-Bordas, depuis 1972, a par une convention à titre onéreuse en date du 21 juin 1984, reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire. Elle avait, alors, pour cet ouvrage, fournit, dans le cadre
3 304 Mots / 14 Pages -
Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832
Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832 La stérilité de la patiente Le médecin a entraîné la stérilité de la patiente sans le consentement de cette dernière. Madame assigne le docteur et la société Le Sou médical comme responsable de son dommage et demande réparation de dommages – intérêts. Ainsi, elle saisit le tribunal de grande instance. La cour d’appel rejette sa demande en estimant le bien de la patiente. L’arrêt de cassation
300 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010
Commentaire d’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 I) Analyse A) Les fait 1) Les faits matériels M X est le propriétaire d’un local d’habitation. A une date inconnue, ce local est loué par Mme Y qui soutient avoir adressé son congé à son propriétaire le 28 août 2006. Elle prétend également que M X lui aurait adressé par voie électronique, le 13 octobre 2006, une confirmation de reçu de son congé. 2) Les faits
1 705 Mots / 7 Pages -
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault (propriétaire du chien) Fiche d’arrêt : 1: L’identification de la décision Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du 27 janvier 1982, relatif à la mort d’un animal` 2: Les Faits Le vétérinaire (M.Gerard Faure) à refuser de se déplacer aux domicile des propriétaire
256 Mots / 2 Pages -
Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011
COMMENTAIRE D’ARRET : Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011. Chaque demande en réparation nécessite l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi. Cependant, aucune définition précise n’est donnée dans le Code Civil. Son exigence résulte donc implicitement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui visent « la cause ». De même, le projet de réforme de 2017 ainsi que la proposition de loi de juillet 2020 ne définissent pas
2 280 Mots / 10 Pages -
Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014
Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de vendre à son frère, Jean-Marc (bénéficiaire) , la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. L’offrant est cependant décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants et deux autres personnes. Un litige s’est élevé entre lesdits enfants et le bénéficiaire quant au
448 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389
TAUPIN Blanche Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389, Bulletin 1997 I N° 206 p. 137 L’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation concerne le recours d’un acheteur insatisfait. Dans le cadre d’un contrat de vente lié à un contrat de crédit-bail, l’acquéreur d’un bien mobilier souhaitait des aménagements spécifiques lui permettant d’exercer son activité. Les aménagements ont été faits par un tiers,
910 Mots / 4 Pages -
Fiches d'arrêts : Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, n° 98-18.411 + Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281 + questions sur les deux documents
Mercredi 20 : TD Introduction au droit privé 08H00 Rébecca Schwarz Rédigez les fiches d’arrêt des documents n° 6 et 7 : * Document 6 : Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la 1èrechambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2001 qui porte sur le problème de l’application de la loi dans le temps dans le cadre d’un contrat d’édition. La légataire universelle, considère qu’il y a eu une
1 130 Mots / 5 Pages -
Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
2 009 Mots / 9 Pages -
Cass. Civ. 1ère, 6 fév. 2008. : acte d’enfant sans vie en date
Doc 1. : Cass. Civ. 1ère, 6 fév. 2008. La 1ère Chambre civile de la cour de cassation casse et annule un jugement de la cour d’appel de Nîmes refusant de dresser un acte d’enfant sans vie en date du 6 février 2008. La demanderesse demande l’établissement d’un acte d’enfant sans vie pour son fœtus de 400 grammes et de 21 semaines. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation après avoir essuyé le refus
1 540 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415
Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 21 octobre 2020, n° pourvoi 19-15.415 Le marché de l’art se présente depuis de longues années comme le théâtre de la théorie de l’erreur. Ainsi, il est le lieu où se forme de nombreuses jurisprudences relatives à l’un des trois faits pouvant potentiellement vicier le consentement. En effet, le juriste -presque par réflexe- considère Poussin ou Fragonard pour des arrêts de la Haute juridiction française avant de les voir comme
2 367 Mots / 10 Pages -
Arrêt de rejet le 5 décembre 2007
Document 1 : Le CE a rendu un arrêt de rejet le 5 décembre 2007 sur l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les établissements publics. En l’espèce, un lycéen est sanctionné d’exclusion définitive sans sursis de son établissement pour ne pas avoir respecté les règles concernant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les lycées publics. Cette décision est prise le 10 Décembre
1 325 Mots / 6 Pages -
Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967)
Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967) Faits. Le demandeur a été vacciné contre l’hépatite B en 1997. Il a développé en 2008 une maladie de type sclérose en plaque[1]. Procédure. Estimant que c’est le vaccin qui a causé cette maladie, il a assigné en indemnisation le médecin qui l’a vacciné ainsi que la société Smithkline Beecham[2]. Argumentation. La Cour d’appel a débouté le demandeur pour plusieurs raisons. D’abord, il était
497 Mots / 2 Pages -
Commentaire Civ. 1ère, 9 avril 2015
Civ. 1ère, 9 avril 2015 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 avril 2015, portant sur la conciliation du droit au respect de sa vie privée (notamment l’orientation sexuelle) et le droit à l’information du public. En l’espèce, un livre révélant l’homosexualité de deux hommes politiques est sur le point de sortir. Les deux hommes ont assigné la société d’édition devant le juge des référés
2 389 Mots / 10 Pages -
Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414
LEBRETON-26092022-Thème n°1 Cass. civ. 1ère, 19/03/2015, n° 13-27414 1. Les faits Une loterie publicitaire est organisée par la société « Délices et gourmandises ». Mme X et Mme Y reçoivent chacune une lettre annonçant qu’elles sont désignées comme gagnantes du concours et ont ainsi gagné la somme de 9000€. Le bon désignant gagnantes Mme X et Mme Y contient notamment une case à cocher mentionnant que le jeu est soumis à aléas. Mme X et
1 634 Mots / 7 Pages -
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761 Le consentement des partis au contrat se doit d’être licite et certain, cependant il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Nous commenterons l’arrêt de la 1ere chambre civile du 21 octobre 2020 qui traite des éléments essentiels du contrat et de la possibilité de nullité du contrat à cause d’un consentement potentiellement vicié. En l’espèce M et Mme G ont acquis une
2 021 Mots / 9 Pages