Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial
Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence
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Mini Essay About The Global Crisis 2007-2009
Topic: The 2007 – 2009 Global Financial Crises The financial crisis which began 2007 in the United States and quickly became a global phenomenon had its core three central factors: Financial innovation, agency problems and asymmetric information. Bank failures, billions of dollars gone, global growth lowered, governments powerless. Financial capitalism was in crisis. Media were always showing the numbers of the crisis, the stock market has fallen, huge losses for some international banks. At this
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Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980
Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur
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Arrêt de cassation rendu le 16 décembre 2009.
L'arrêt de cassation rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle de la cour de cassation illustre la notion de l'application de la loi pénal dans le temps et notamment de la loi u 25 février 2008. En l'espèce, un individus est mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier a fait l'objet de plusieurs expertises qui ont unanimement conclu qu'il était atteint, au moment des faits,
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C.E., 21 DÉCEMBRE 2001, M. ET MME HOFMANN
La Constitution de 1958 a cherché à répartir les domaines entre les pouvoirs réglementaire et législatif. Le pouvoir législatif étant sensé poser les grands principes qui seraient précisés et mis en application par le pouvoir réglementaire en théorie. Deux dispositions constitutionnelles délimitent ces domaines de compétence en assignant une compétence d'attribution au législateur et donnant au pouvoir réglementaire la compétence de droit commun. Ainsi, selon l'article 34 de la Constitution, le constituant a établi une
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 27/03/2007: le préavis
Faut-il donner du temps au temps ? Avec un arrêt du 27 mars 2007 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble répondre semble répondre à l’affirmative lorsqu’il s’agit de déterminer le temps offert à l’employeur pour procéder au licenciement d’un salarié. la procédure de licenciement peut parfois s’identifier à une succession de délai dont le point de départ serait la convocation à l’entretien préalable de licenciement et de point d’arrivée la notification du
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Utilisation de Word 2007
Table des matières 1 – INTRODUCTION 4 1-1. INTRODUCTION 4 1-2. Lancer l’application Word 2007 4 1-3 : L’ecran de Word 2007 4 Les principaux éléments de la fenêtre : 5 1-4 : Choisir une commande 5 1-5 : Créer un document 5 1-6 : Enregistrer un document 6 1-7 : Fermer un document 7 1-8 : Ouvrir un document existant 7 1-9 : Enregistrez le document sous un autre nom 8 1-10 : Quitter
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Arrêt 15 décembre 2011
En tant que membre de la société, toute personne, physique ou morale, doit faire face à des responsabilités de toute sorte. Il s'agit d'un arrêt de la 1ère chambre civile datant du 15 décembre 2011 traitant du thème de la responsabilité contractuelle. Un homme après avoir pratiqué de l'escalade sur un mur artificiel, dans l'enceinte d'une association, est tombé, et est devenu paraplégique. Avant de pratiquer, il n'avait pas souhaité solliciter une formation et a
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Commentaire D'arrêt : Ass. Plén 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d’autrui
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén 29 juin 2007 L’arrêt Blieck en date du 29 mars 1991 fonde la responsabilité du fait d’autrui. Toutefois, cet arrêt ne précise en aucun cas, les personnes visées par la nouvelle règle de responsabilité, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil, ni même la portée de celle-ci. Il incombait donc à la jurisprudence ultérieure d’encadrer cette responsabilité du fait d’autrui. Cet arrêt d’assemblé du 29 juin 2007, vient
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Cours Histoire Sur L'immigration 1ere S
La société française et l’immigration au XXème siècle Dès la fin du XIXème siècle, la France a recourt à l’immigration du travail. Cette immigration ne va pas cesser et continue jusqu’à nos jours. Les populations migrantes sont surtout les polonais, les italiens et les maghrébins. Ils sont plus ou moins acceptés par la société, en fonction de la situation économique du pays. Quelle est la place des immigrés dans la société française au cours du
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Résumé 1ere Partie Bel-Ami Maupassant
Résumé Première partie Chapitre I Georges Duroy est un ancien sous-officier, arrogant, animé par un ardent désir de réussite sociale. Il erre dans les rues du Paris des années 1880, sans argent. Il rencontre un ancien ami, Charles Forestier rédacteur politique à La Vie française. Pour pouvoir réussir, Forestier lui conseille de prendre la voix du journalisme. Duroy est alors invité à dîner chez son ami où il fait la connaissance de M. Walter, le
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Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation
Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcèlement sexuel Arrêt de Rejet licenciement 1) Les faits Une négociatrice immobilière dans une étude notariale, a acheté à des fins personnelles à un client d’étude pour le revendre, elle est licenciée. Par ailleurs, l’employeur fait pression sur cette salariée en lui envoyant des SMS et la prive de son bureau. 2) La procédure La négociatrice assigne en justice l’employeur devant le conseil des prud’hommes
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Résumé de la 1ere partie de la Princesse de cleves
La Princesse de Clèves fut publié en mai 1678, sans nom d'auteur, chez l'éditeur Claude Barbin. Au dix-septième Siècle, être auteur dans la bonne société n'était pas une qualité dont on pouvait se glorifier. La Princesse de Clèves qui fut par la suite attribué à Mme de Lafayette peut être considéré comme une œuvre collective. Il est probable qu'elle se soit fait conseiller par l'un ou plusieurs des auteurs suivants : son ami La
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Arrêt De La Chambre Commerciale Du 17 décembre 2002
Arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 2002 : Faits : M. Brousse est, depuis 1987, gérant non-associé de la SARL Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, dont les seuls associés sont la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais Marquette electronics Ltd. Ses mandats ont toujours étaient prorogés par année entière à chaque assemblée générale annuelle. Cependant, lors d’une assemblée générale
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Note De Synthèse Bts 1ere Année Esf
Comme le disent si bien les publicités, « mange au moins 5 fruits et légumes par jour ! ». Lors de mon arrivée en stage, nous sommes partis d’un constat : les jeunes de 17 à 26 ans ne favorisent pas forcément des aliments très sains dans leur consommation mais privilégient des plats faciles à confectionner ou à manger, tels que des quiches, sandwichs, hamburger, chips … J’ai donc pensé qu’il serait intéressant de mener
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The financial crisis of 2007-2008
The financial crisis of 2007–2008, also known as the global financial crisis and 2008 financial crisis, is considered by many economists to be the worst financial crisis since the Great Depression of the 1930s.[1][2] It resulted in the threat of total collapse of large financial institutions, the bailout of banks by national governments, and downturns in stock markets around the world. In many areas, the housing market also suffered, resulting in evictions, foreclosures and prolonged
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La loi SRU du 13 décembre 200
Résumé La loi SRU du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, a profondément modifié le droit de la vente. I- Le champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier par la loi sru (article 72) A. L'acquéreur protégé B. Les actes visés 1. Les différents types d'actes 2. Les immeubles objets de ces actes II- Mise en œuvre de la protection de l'acquéreur immobilier A- Distinction droit de rétractation /
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Commentaire D'arrêt : Civ.3e, 3 Novembre 2011 :le bénéficiaire d’un pacte de préférence est-il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers ?
Commentaire d’arrêt : Civ.3e, 3 novembre 2011 : L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 3 novembre 2011, applique le revirement opéré par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006, selon lequel le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition d’établir que ce
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Cours Histoire 1ère S: Mutation Des Sociétés
Mutation des sociétés La croissance économique a entraîné de profondes mutations socio-économiques au sein de la société française. La France paysanne et rurale est remplacée en un siècle par une France industrielle, tertiaire et majoritairement urbaine. L'important besoin de main d'œuvre va également pousser les gouvernements successifs à encourager pendant des décennies des vagues d'immigration, européennes tout d'abord puis africaines et asiatiques. L'ensemble de ces mutations a donné à la société française un nouveau visage.
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La Loi Du 9 décembre 1905
Le 9 décembre 1905 est une date capitale qui met fin au concordat napoléonien, mais aussi et surtout à l’antique union entre l’Église catholique de France et le pouvoir politique C’est l’aboutissement d’un long processus de laïcisation de la société française. Pourquoi une telle loi ? D’où tire t’elle son origine ? Comment cette loi est-elle mise en place et qu'elles en sont les conséquences pour l'Eglise et pour l'Etat ? Sous l’Ancien Régime :
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Fiche D'arrêt - Civ 3ème, 11 Mai 2011: la promesse unilatérale
En l’espèce, une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise. Alors qu’il a levé l’option dans le délai contractuellement conclu, il se heurte au refus du promettant qui a antérieurement rétracté son consentement. Le bénéficiaire agit donc en vue de la réalisation de la promesse unilatérale de vente. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du
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Étude de la 1ère représentation de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Le dimanche 15 février 1665, Dom Juan (14e pièce de Molière qui joue Sganarelle) est représenté pour la première fois sous le titre Le Festin de Pierre. Ce fut un véritable triomphe, qui dépassa même celui de L'École des femmes et qui s'accrut encore durant les deux semaines suivantes; ce n'est qu'à compter du début du mois de mars que les recettes commencèrent à diminuer progressivement pour arriver à un chiffre moyen lors de la
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, audience publique 3 décembre 1996
Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 3 décembre 1996 Vu l'article 1134 du Code civil et les règles de la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la société Sameto-Technifil (la société) a, le 8 avril 1994, informé chaque salarié de son établissement de Saint-Germain-de-Livet par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce qu'elle envisageait, en raison de difficultés économiques, de supprimer le 13e
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CE, 2 décembre 2011 "CFTC"
Document 6 : CE, 2 décembre 2011 « CFTC » En droit administratif, une circulaire est une « note » d'organisation interne à un service, émise par le fonctionnaire ou l'agent qui en assure la direction. Les circulaires ordinaires ne s'adressent pas aux usagers, et donc elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. En revanche, en ce qui concerne les circulaires réglementaires c'est à dire « qui comporte des dispositions juridiques propres concernant les droits des administrés et
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