Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 837 Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros
Commentaire d'arrêt : Cass. civ. 1ère , 25 juin 2014, n°13-16529, D. 2014, p. 1574, note A. Tadros : «Mort le pollicitant abolie sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s’opérer» G.Cornu. Si l’offre nait de la volonté d'un offrant, il existe des hypothèses où son extinction parait de prime abord irrémédiable, et ceci même au mépris de l’acquéreur. Une des hypothèses se retrouve parfaitement à la lettre de l’arrêt rendu par la
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Arrêt du 6 février 2008 Cass. Civ, 1ère (fiche d'arrêt)
Fiche d'arrêt Cet arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2008, casse l'arrêt d'une cour d'appel concernant l'établissement d'un acte de naissance sans vie 1)Les faits Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X accouche un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée. Les époux X n'ont pas pu para la suite effectuer aucune déclaration à l'état civil. 2) La procédure Les
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Civ. 1ère, 12 janvier 2012
Civ. 1ère, 12 janvier 2012: Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant parcouru 1 600 kilomètres, selon bon de commande, du 20 janvier 2006, portant la mention "véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art" ; qu'au
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Civ, 1ere 10 mars 1993, fiche d'arrêt
Le 10 mars 1993, la première Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à préciser les conditions d’applications directes ou indirectes d’un traité, dans le cas de la convention relative aux droit de l’enfant signée a New York en 1990, dans une affaire relative à la garde d’un enfant d’un couple de parents séparés. En l’espèce, le demandeur, père d’une fille dont il s’est vu retiré le droit de visite et d’hébergement,
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Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315
ARRET N°1 : Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315 FAITS : Une femme et un homme qui lui est de nationalité française, conçoivent un enfant en Inde. Le père a reconnu l’enfant en France devant un officier d’Etat civil et souhaite la transcription sur un registre consulaire de l’acte de naissance fait en Inde. PROCEDURE : Le père reconnait donc l’enfant devant un officier civil. Le procureur de la République s’oppose à
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Civ. 1ère, 25 mai 2016
Doc. 7 : Civ. 1ere, 25 mai 2016 L’arrêt, rendu par Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 mai 2016, est relatif à l’obligation d’entretien de l’enfant. En l’espèce, un enfant majeur, né le 17 septembre 1991, fait une recherche en paternité. L’enfant saisit son prétendu père devant le Tribunal de première instance et par acte du 1er septembre 1991 demande l’établissement de la filiation paternelle, rétroagissant au jour de sa naissance
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Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.
TD de Droit Civil : séance n°9 Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 février 1997 —dit arrêt Hédreul— venant préciser quel est le détenteur de la charge de la preuve dans le cas de l’inexécution d’une obligation d’information médicale. Le demandeur du pourvoi est un patient du défendeur. Souffrant de douleurs abdominales, M. H. a consulté son
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Commentaire Cass. Civ 1ère 3 avril 2002
TD : Droit des obligations Séance 5 : La protection du consentement Qui mavult vult. Le consentement est l'accord de volonté à l'origine des contrats. Pour être valable il doit être sain, ce qui signifie que sur le plan juridique le consentement est protégé. Classiquement il s'exprimait par l'intermédiaire de la théorie des vices du consentement, parmi eux on trouve la violence qui est le thème de l'arrêt abordé ici. En l'espèce, Mme X, ancienne collaboratrice puis
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Fiche d'arrêt Civ 1ère 3 février 1999
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 février 1999. L’époux, décédé le 26 octobre 1989, avait révoqué toute donation entre époux et avait déshérité son épouse dans un testament du 17 mars 1989. Il avait également gratifié la demanderesse, son épouse, d’une somme de 500 000 francs. Après son décès la succession de celui-ci est laissée à la demanderesse et au défendeur, son fils adoptif.
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Civ 1ere 23 Mars 2011
Civ. 1er, 23 Mars 2011 : Article 60 du code civil : toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer son prénom. 1. Les faits : Mme Brigitte veut changer son prénom en celui de Lethicia (subsidiairement en adjonction du prénom de Lethicia avant celui de Brigitte), elle possède la double nationalité française et israélienne, et aussi un acte administratif du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 23 mars 2011
Civ. 1ère, 23 mars 2011, n° Vu l'article 60 du code civil ; La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2011, venant préciser le changement de prénom. Mme Brigitte X demande le changement de son prénom, Brigitte, en celui de Lethicia. Mme Brigitte a la double nationalité française et israélienne. ( ? Le Ministère de l’intérieur israélien l’a autorisé à changer son prénom en celui de
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Civ. 1ère, 1er juillet 2009. Fiche d'arrêt
C’est un arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 1er juillet 2009. Arrêt portant sur une demande de prestation compensatoire. C’est un arrêt rendu au visa des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Un homme et une femme se sont mariés le 21 octobre 1988. Leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs
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Commentaire Cass. civ 1ère, 29 février 2012
La clause compromissoire a été définie par le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, comme étant « la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». A l'article 2061 du Code civil, le législateur a précisé que "sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285
Droit Civil Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation sur la question de la reconnaissance paternelle dans le cas de l’accouchement sous X. 1. Faits Un père décide de reconnaître son enfant à naître auprès d’un officier d’État civil puis la mère naturelle décide d’accoucher sous X, l’enfant est
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Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008.
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008, n° 07-15037 Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mai 2008 qui traite du contentieux de la filiation. Mme X et M. Z sont concubins de 1989 à 1995, puis après une période de séparation en 1996, sont à nouveau ensemble de 1996 à 2001. Mme X a entretenu une liaison avec M. Y en
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FICHE D'ARRET CIV 1ERE 17 FEV 1975
iche de la décision 1) Faits Melle Jourdain, artiste de variétés, exerce sa profession à Paris sous le pseudonyme de Lova Moor. La société Women Society en juin 1971 a ouvert à Paris un magasin de vêtements féminins et d'articles de mode à l'enseigne Lova Moor. 2) Les différentes étapes du procès suivant la chronologie procédurale Melle Jourdain a assigné la société Women Society en justice afin d’obtenir l’interdiction de l’utilisation de son pseudonyme et
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Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687
* Commentaire Cass., 2ème civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.687 Si l’adage séculaire « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » (l'enfant conçu est présumé né quand il en va de son intérêt) s’applique sans désemparer de nos jours, c’est sans doute qu’il n’a rien perdu en pertinence, en témoigne cet arrêt de rejet rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce,
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Fiche arrêt Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205,
Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p 28, obs. Carayol. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au droit à l’indemnisation des passagers d’un vol. Faits : Une famille achète trois billets d’avion auprès d’une société de
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Commentaire d'arrêt civ.1ere, 6 mai 2010
commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010 Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que la société n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur ses brochures ainsi que sur son site internet, de trouver un employeur à ses élèves. L’ISCG a assigné sa cliente en référé
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Commenter d'arrêt Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049
Proposition de corrigé de l’arrêt suivant : Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049, Non publié au Bulletin. « Mettre les couples dans leur diversité à l'épreuve de la solidarité ménagère, c'est vérifier dans quelle mesure, à vouloir vivre en ménage, chacun s'expose à éprouver au passif "la douloureuse éthique de la mise en commun" ». C’est en ces termes que le Professeur DAURIAC envisageait le principe de solidarité à la dette des époux en
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Fiche d'arrêt de Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685
Civ, 1ère, 8 mars 2017, n°16-18685 La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 8 mars 2017 en précisant la portée des empêchements à un pacte civil de solidarité (PACS). En l’espèce, deux hommes, dont l’un est placé sous curatelle renforcée, souhaitent conclure un pacte civil de solidarité, malgré leur écart d’âge de quarante-quatre ans. Après avoir été débouté de sa demande d’autorisation de conclusion d’un pacte civil de solidarité
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un
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Civ. 1ère, 30 mai 2000, n° 98-15.242
Civ. 1ère, 30 mai 2000, n° 98-15.242 « Qui ne perçoit pas et ne définit pas ses propres obligations ne peut ressentir la fièvre de l'autonomie et de la liberté ». Cette citation de Daniel Desbiens issue des Maximes d'Aujourd'hui est révélateur de l'intérêt sur lequel nous porterons notre attention dans le cadre de cette étude. Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté domine et
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Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image L’arrêt étudié a été prononcé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le mercredi 21 mars 2018. Un couple princier, s’étant marié et ayant fait baptiser leur fils dans un cadre privé, a subi une médiatisation de l’évènement contre son gré dans un magazine sous forme d’articles illustrés. Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux
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Commentaire d’arrêt n°1 : Civ. 1ère 17 avril 2019
Sujet 2 : La Chine et le monde depuis 1949 » (Introduction. 1 : présentation) Jusqu'aux années 1980, la Chine, État le plus peuplé du monde, est surnommée le « géant endormi ». Le pays est un des plus anciens États du monde et a constitué l' « Empire du Milieu » qui a perduré plus de 2 000 ans. Il développe une brillante civilisation et est la principale puissance asiatique. Mais la Chine entre
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