TA Montreuil, 22 Novembre 2011

TA, Montreuil, 22 novembre 2011 :

Le 27 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a autorisé (mais pas imposé) une crèche privée (Baby Loup) à prévoir dans son règlement intérieur une obligation de neutralité religieuse de ses salariés.

Un mois plus tard, le 22 novembre 2011 le Tribunal administratif de Montreuil a rendu un arrêt lui aussi relatif à la neutralité religieuse dans les écoles.

En l’espèce, un parent d’élève portant le voile s’est porté volontaire pour accompagner les enfants lors d’une sortie scolaire. Cependant règlement intérieur de l’école interdisait le port de tout signe religieux ostentatoire aux parents pris en qualité d’accompagnateur lors de sorties scolaires. C’est pourquoi la mère porte un recours devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle se fonde sur 3 moyens :

-D’une part, elle considère qu’il n’y a pas de base légale au règlement intérieur interdisant le port de tout signe religieux ostentatoire et qu’il méconnaît l’article 34 de la constitution relatif au domaine de la loi. Les écoles alentours n’ayant pas de genre de dispositions et autorisant les femmes voilés lors des sorties scolaires ne constitue pas un contexte local.

-De plus elle soulève la méconnaissance de normes internationales à savoir l’article 9 de la Convention Européenne de sauvegardes des droits de l’Hommes et des libertés fondamentales relatif à la libertés de penser de conscience et de religion, l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques qui prévoit la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement et enfin l’article 14 de la Convention Européenne de sauvegardes des droits de l’Hommes et des libertés fondamentales qui porte sur l’interdiction de discrimination.

-Enfin, elle évoque l’intérêt supérieur de l’enfant en invoquant l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

Un parent d’élève accompagnateur lors d’une sortie scolaire est-il tenu de respecter le principe de la laïcité imposé aux écoles ? Le règlement intérieur de l’école doit-il être placé au même niveau que les normes internationales évoquées ?

Jusqu’où s’applique la laïcité ? Quelle est le juste milieu entre liberté de culte et laïcité ?

Nous verrons dans un premier temps la confirmation du principe de laïcité dans les écoles (I) puis dans second temps la légalité du règlement intérieur avec les normes internationale. (II).

I. La confirmation du principe de laïcité dans les écoles.

A/ Le rappel sans équivoque des fondements du principe de neutralité applicable en matière d'éducation des enfants

B/ La caractérisation circonstanciée de la participation des parents au service public de l'éducation

II. La légalité du règlement intérieur avec les normes internationales.

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