Cass dissertations et mémoires
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Commentaire cass.com 21 avril 1990 droit des affaires
Commentaire: cass. com 21 avril 1990 en droit des affaires En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». C’est ce qu’illustre dans son arrêt la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 21 avril 1980. En l'espèce, une société avait rédigé à l'adresse d'une autre société un ordre de commande pour divers vêtements, l'ordre qui est confirmé
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Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2013. Dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, un homme, qui était en compagnie de son épouse, a fait un malaise ayant entraîné une surdité bilatérale complète alors qu'il se trouvait au domicile de sa voisine, qui venait de
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Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er, 28 mars 2008, n°06-10715
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1 er , 28 mars 2008, n°06-10715 Selon Karim JAKOULOFF – docteur en droit – « l’action en annulation pour erreur ne sera exclue que si l’acceptation de l’aléa ressort clairement du contrat », cette affirmation marque l’exception au principe jurisprudentiel suivant lequel l’aléa chasse l’erreur. Le présent arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2008portat sur les questions d’erreurs sur
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Commentaire d'arrêt Cass. soc 11 décembre 2015
Fabien Charoux – N° étudiant : 21610720 Groupe 8 (samedi 11h30-13h) Commentaire d’arrêt : Cass. soc. 11 décembre 2015 n°14-19.954 (n° 2158 F-D), J. c/ Sté Lis 33 « Pas de règlement intérieur, pas de sanction ». L'employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire qu'à condition qu'elle soit prévue et suffisamment précisée dans le règlement intérieur, ce qui implique qu'il y en ait un dans l'entreprise. L'élaboration d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises
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Commentaire Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170
SEANCE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES (2) Cass. Civ. 1ère, 20 février 2001, n° 99-15170 (Accroche) Au mépris de la lettre de l'ancien article 1184 du code civil mais au nom de l'efficacité économique, la jurisprudence avait admis, avant la réforme du droit des contrats, qu'en dehors de toute clause, un contractant mette fin unilatéralement à un contrat à exécution successive dès lors que l'autre partie commet un manquement suffisamment grave,
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Cass. Crim., 25 nov. 2020
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL TRAVAUX DIRIGÉS Séance n°7 : L’imputation de l’infraction Commentaire de l’arrêt : Cass. Crim., 25 nov. 2020 Jérôme Consigli dans un article intitulé La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions involontaires : critères d’imputation, écrivait : « Le mécanisme défini à l’article 121-2 du Code pénal est de plus unique, et il est voué à s’appliquer de manière identique aux infractions tant intentionnelles que non intentionnelles ». L’arrêt sous analyse
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Commentaire d’arrêt : Cass. Crim., 8 juillet 2020, arrêt n° 1400, Pourvoir n° 20-81.739
Isaellen Oliveira 20184365 GROUPE 1 Commentaire d’arrêt : Cass. Crim., 8 juillet 2020, arrêt n° 1400, Pourvoir n° 20-81.739 Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre criminelle apporte un changement sérieux à sa jurisprudence antérieure concernant le traitement indigne de détenus en France et les moyens de mettre fin aux atteintes à la dignité des détenus. En l’espèce, un individu a été mis en examen des chefs de meurtre commis en bande organisée,
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2001, Cour cass Civ. 1ère
I - ANALYSE DE L’ARRET A/ Les faits 1) Les faits matériels A une date inconnue Jean X, auteur d’oeuvres, a conclu un contrat d’édition avec la société Imprimerie Lacoste. Jean X décède en 1942, et Mme Y devient alors sa légataire universelle. Le 11 mars 1957 entre en vigueur une loi traitant des obligations d’exploitation de l’oeuvre et de reddition des comptes, et Mme Y souhaite alors que soit appliquée cette loi nouvelle au
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin
Benedetti Séance n°5 : Les effets de la vente. Pierre-Baptiste Groupe n°607. Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin. Nous sommes ici en présence d’un arrêt de la cour de cassation de la 3ème chambre civil datant du 28 janvier 2015 et qui porte sur le sujet de la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés lors de la vente.
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Cass. Civ. 2e, 28 février 1996
Cass. Civ. 2e, 28 février 1996 Le discernement se définit communément la capacité de l'esprit à juger clairement et sainement des choses. Cette notion s’est vu écartée lorsqu’il est question de responsabilité pour faute. La 2ème chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 février 1996 concernant la responsabilité pour faute d’un enfant. En l’espèce, la requérante avait confié sa fille, âgée de 8 ans, a un homme. L’enfant s’est
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Commentaire d’arrêt: Cass. Crim. 31 mars 2020
Commentaire d’arrêt: Cass. Crim. 31 mars 2020 Par un arrêt du 31 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la légalité des prélèvements biologiques réalisés dans le cadre d’une enquête de flagrance sans le consentement de l’intéressé. En l’espèce, deux médecins (un chirurgien et un anesthésiste) ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur une patiente d’une clinique. A la fin
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
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CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉTÉ EISMANN
Adam Theo Commentaire d’arrêt Sujet : CASS. SOC., 19 MAI 2016, SOCIÉTÉ EISMANN, N° 14-26.967 La 19 mai 2016, la chambre sociale de la cour de cassation est amené à s’interroger sur la question du paiement des heures de délégations. En l’espèce, un chauffeur-livreur embauché depuis le 17 septembre 2004 au sein d’une société, est titulaire d’un mandat de délégué syndicale. Le 25 janvier 2013, il saisi la formation de référés du conseil de prud’hommes,
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Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988
Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de
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Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann
Commentaire d’arrêt : Cass. Soc., 19 mai 2016, Société Eismann, N°14-26.967, Publié. La Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 mai 2019 concernant la société Eismann portant sur un litige entre un salarié et un employeur sur les heures de délégations. Ici, dans cette affaire, un chauffeur-livreur est titulaire d’un m mandat de délégué syndical. Pour obtenir le paiement de ses heures de délégation faites en dehors de son temps de travail, le
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Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009
Commentaire d’arrêt: Cass. civ. 3e , 9 décembre 2009 Sur le plan juridique, la bonne foi est définit comme la croyance d’une personne à agir en conformité avec le droit ou comme le fait d’agir sans entrer en conflit avec les droits d’autrui. Cette notion de bonne foi existait déjà en droit français dans l’article 1134 du Code Civil dans sa version de 1804 qui disposait que «les conventions légalement formées tiennent lieu de
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Commentaire - Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415
Droit Civil - Partiel 2e sujet : Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415 “C'est surtout dans les ventes aux enchères que le silence est d'or.” c’est ce qu’a déclaré le peintre français André Prévot-Valéri concernant les ventes enchères. Proposant de lier un acheteur à un particulier ou une société, les ventes aux enchères sont la source d’un abondant contentieux qui donne l’occasion d’enrichir régulièrement la jurisprudence relative tant à l’erreur sur les qualités substantielles
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Commentaire PACS Cass. 28 février 2018
Dans un arrêt du 28 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le pacte civil de solidarité n’entre pas dans les prévisions de l’article 9 du code civil. La légataire, à titre particulier de biens immobiliers, a assigné les petits-enfants de la défunte en délivrance de son legs. Néanmoins, il s’avère que l’un des témoins du testament était en fait lié à la légataire par un pacte civil
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Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146
Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146 Dans son arrêt rendu le 9 avril 2015 la cour de cassation va mettre une nouvelle fois une conciliation compliqué entre le droit au respect de la vie privé et la droit a l’information, une des composante très importante de la liberté d’expression. En l’espece M.X et M.Y ont assigné une maison d’édition devant le juge des réfères en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion
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Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014
Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de vendre à son frère, Jean-Marc (bénéficiaire) , la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. L’offrant est cependant décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants et deux autres personnes. Un litige s’est élevé entre lesdits enfants et le bénéficiaire quant au
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Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447
Responsabilité civile – colle intermédiaire Samedi 27 mars 2021 RIPOLL Inès, groupe 15 mardi 13h15 Commentaire intégral de l’arrêt du 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 Dès 1804, le Code Civil envisageait des cas de régimes de responsabilité du fait d’autrui fondés sur l’organisation et le contrôle du mode de vie d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, fondée sur l’idée d’autorité parentale et de cohabitation entre l’enfant et ses parents,
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Cass.Assemblée plénière.25 juin 2004. Faits : Le demandeur e été engagé pour travailler en qualité d’éducatrice en exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérée par une association. Le demandeur a ensuite bénéficié d’un congé maternité puis parental et à par la suite été licencié pour fautes graves car elle a porté un voile islamique sur son lieu de travail. S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuse,
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Correction du DST n°1 Notion de cours /37 pts Application / pts 1. Définitions complète des Incoterms /10 Les Incoterms ou International commercial terms ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce International (ICC) dans le but d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux. Ils viennent définir précisément les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat international de vente de marchandises. Ils définissent les transferts de frais et de
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Cass. Soc. 28 mai 1991 - 88-44357 :
Cass. Soc 21 novembre 2012 - 10-27.429 : Un homme est engagé en qualité de chargé d’étude et de réalisation par un contrat à durée déterminée du 21 août au 30 novembre 2007 à la suite d’un accroissement temporaire d’activité, puis par un contrat à durée indéterminée à durée de chantier à compter du 1er décembre 2007. A l’issue du chantier la société licencie le salarié par une lettre le 29 février 2008. Le salarié
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