Cass dissertations et mémoires
444 Cass dissertations gratuites 426 - 444
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Cass. civ. 1re, 11 juillet 2018, n° 17-22.381
Introduction et plan détaillé de l’arrêt Cass. 1ère civ., 11 juill. 2018, n° 17-22.381 Selon Pierre-Jules Hetzel « la vie privée doit être murée, c'est un sanctuaire inviolable, c'est le comité secret du moi1 ». Cette affirmation doit cependant être nuancée au regard du contrôle de proportionnalité exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2018. En l’espèce, l’homosexualité d’un membre d’un parti politique important a
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Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018 Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 décembre 2018 et ayant comme numéro de pourvoi le n°17-21.171 porte sur un contrat datant de 1999 et sur le sujet de la promesse unilatérale de vente. Entre 1999 et 2018 le droit des contrats a connu deux réformes majeurs avec l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du
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Commentaire d'arrêt, Cass. ass. pl., 25 octobre 2019 n° 17-86.605
Georgenthum Commentaire d’arrêt L1 Nathan Droit Le présent arrêt de la Cour de Cassation, rendu en 1ere chambre civil en date du 21 mars 2018 apporte une importante contribution a la question de la mise en balance du droit au respect de la vie privée avec le droit à la liberté d’expression. En l’espèce la société Hachette Filipacchi a publié dans un numéro du magazine « Paris Match » un article, accompagné de photographies, relatant
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Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur
SEANCE I CONTRAT DEVOIR ECRIT Cass civ 1er,3 juillet 2001, n° 99-12859, contrat conc,consom 2001 ,comn° 169 ,abs L.Leveneur La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 1999, rappelle que dans le cadre d'un contrat de dépôt salarié, le dépositaire doit prouver qu'il n'a pas commis de faute pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de dommage causé à l'objet déposé. Un client a confié son cheval à un professionnel, en vertu d'un
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Cass., civ., 28 mars 2000, n°97-21.422 ; P+B, Rejet
Séance 3 : le contrat réel Cass., civ., 28 mars 2000, n°97-21.422 ; P+B, Rejet « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole », tels sont les mots de Loysel un célèbre jurisconsulte du XVIe siècle. Par ces mots, il vient montrer que le contrat n’a pas besoin de document ou de remise des biens pour être conforme. L’accord de volonté entre les parties signifie déjà qu’elles sont liées
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Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398
Arrêt n°1: (1) Cass., civ. 1e, 31 janvier 2006, n° pourvoi : 02-19398 Validité d'un mariage in extremis (consentement exprimé par un râle, mais consacrant une vie commune antérieure très unie. Cet arrêt est relatif à la validité d’un mariage in extremis. En l’espèce, un homme Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles.Il décide de l’épouser le 10 avril 1996, alors qu'il
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Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214
Faire la fiche de jurisprudence des arrêts suivants : 1- Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, Bull. civ. I, n° 214 Un couple marié avec un contrat de mariage qui stipule une séparation de biens. Dont le mari tient une activité agricole, pour laquelle il paye une cotisation personnelle au titre d’un régime légal d’assurance maladie et vieillesse. Le couple se voit assigné en justice par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866
Roumane Mélissa Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866 Dans un arrêt en date du 20 avril 2022 la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la qualification de l’exception tirée de l’extinction de l’obligation principale issus de la prescription biennale du code de la consommation. En l’espèce, par acte sous seing privé du 22 novembre 2007, une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958
1 Joshua MANDO Groupe A7 Chargée de Travaux Dirigés : Mme. Milena Stamenkovic Séance du mardi 22 novembre 2022 Commentaire d’arrêt : Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-82.958 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2022 qui a trait à la caractérisation juridique de la scène unique de violence. En l’espèce, quatre fonctionnaires de police ont été attaqués mortellement par un groupe d’individus, dont des mineurs
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Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body »)
COMMENTAIRE Doc. 6 : Cass. 1re civ., 29 octobre 2014 (« Our body ») Une exposition de cadavres humains « Our body/ A corps ouvert » qui a eu lieu a Paris a été interdite. Des suites de cette interdiction, la société Encore Events assigne ses assureurs (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty Syndicate,) en garantie. Après un jugement en première instance de la Cour d'appel déclarant l'illicéité de la cause du contrat d'assurance
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Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50
TIA ASSAF TD: 2109 GROUPE 1 Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50 L’arrêt soumis à notre appréciation critique est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mars 2016, publié au bulletin et relatif à la nullité d’un contrat en cas de prix vil aussi dit prix indéterminé. En l’espèce, le 14 février 2003, trois associés fondateurs d’une société ont conclu un accord-
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Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans lequel ils se trouvaient était assez encombré, de ce fait, le premier conducteur opère à une marche arrière mais en vain, le derrière de la
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018 La réforme du droit des contrats de 2016 en vertu de l'article 1184 du code civil modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 article 2 dispose que « Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
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Commentaire d’arrêt : Cass. 2ème civ., 17 fév. 2011
TD 6 : La responsabilité du fait d’autrui (1) Commentaire d’arrêt : Cass. 2ème civ., 17 fév. 2011 Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation relatif à un sujet déjà consacré en jurisprudence par un arrêt célèbre de 1997, l’arrêt Bertrand. Le commentaire portera donc sur la possibilité d’exonération des parents responsables du fait de leur enfant mineur. En l’espèce, une enfant de 10
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Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt Lemaire
Doc. 1 : Cass., Assemblée Plénière, 9 mai 1984 ou arrêt LEMAIRE L’arrêt donné à commenter rapporte une décision de la chambre plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Par cet arrêt de principe, la cour se prononce sur la question controversée s’agissant de l’enfant et sa capacité discutée de discernement dans le cadre d’une faute commise de son fait, mettant ainsi sa responsabilité civile en jeu. En l’espèce, un
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Commentaire d'arrêt de droit des obligations : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105
L’objet : Cass. Ass. plén. 31 mai 1991, n° 90-20.105 La question de légalisation de la gestation pour autrui, dite aussi convention de « mère porteuse », a toujours fait l’objet de débat et reste un point sensible pour la société française car c’est une question d’éthique soulevant de nombreuse controverse. C’est d’ailleurs à ce sujet que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a dû se prononcer dans un arrêt du 31 mai 1991.
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Commentaire d'arrêt Cass, Soc, 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048
COMMENTAIRE D’ARRET Cass. Soc., 1er février 2011, n°10-30.045 ;10-30.046 ;10-30.047 ;10-30.048 D’après le professeur Antoine LYON-CAEN, l’objectif du licenciement économique repose sur un processus de « mise en cause de l’emploi » [1]. Il explique que l’employeur effectue un licenciement pour motif économique motivé par une cause indépendante de la personne du salarié. L’objet de ce licenciement pour motif économique repose sur une nécessité de réorganiser l’entreprise. La cessation d’activité traduisant l’arrêt définitif de l’activité
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Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat
(Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat) A l’origine, en droit de la responsabilité civile, la responsabilité du commettant avait pour objectif de procurer à la victime un responsable supplémentaire au côté du préposé. Ainsi, les responsabilités du commettant et du préposé venaient se cumuler et la victime pouvait choisir entre l’un et l’autre ou les deux. Ils étaient déclarés responsables in solidom. Mais l’arrêt Costedoat du 25 février 2000 va opérer un revirement de
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Les fiançailles CASS CIV 1ère chambre civile 4 janvier 1995
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 4 janvier 1995 portant sur une rupture d’une promesse de mariage et faute. En l’espèce, suite à la séparation d’un couple fiancé mettant un terme à l’éventuel mariage. Mme X poursuit M.Y afin qu’il l’indemnise en lui rendant des dommages et intérêts. Mme X forme un pourvoi en cassation. Mme X poursuit M.Y en justice car il a mis
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