Cass. 1re civ. 1er déc. 2005 no 04 16.900 dissertations et mémoires
91 774 Cass. 1re civ. 1er déc. 2005 no 04 16.900 dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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D’après le B.O. hors-série n° 7 du 1er septembre 2005 (complété pour l’épreuve au B.O. n° 23 du 8 juin 2006).
“Leçons, d’après des notes d’élèves en vue du baccalauréat” D’après le B.O. hors-série n° 7 du 1er septembre 2005 (complété pour l’épreuve au B.O. n° 23 du 8 juin 2006). (xb) . Première Séquence (Et Leçon de Présentation) : Comment la culture nous construit-elle ? La notion de culture se complète, dans le programme officiel, de celle faite de l’art et de la technique et de celle faite des échanges, phénomènes humains qui la révèlent
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Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image L’arrêt étudié a été prononcé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le mercredi 21 mars 2018. Un couple princier, s’étant marié et ayant fait baptiser leur fils dans un cadre privé, a subi une médiatisation de l’évènement contre son gré dans un magazine sous forme d’articles illustrés. Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux
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Fiche d'arrêt Cour de cassation 2e Civ 14 déc 2017
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation, rendu en sa deuxième chambre civile le 14 décembre 2017, portant sur la l’indemnisation pour préjudice moral d’un enfant à naître. En l’espèce, un salarié intérimaire a été victime d’un accident mortel du travail. Sa veuve, agissant en son nom personnel et en qualité de représente légale de ses enfants mineurs, intente une action en justice afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par le
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Fiche d'arrêt Civ.1er 08 juin 2016
Fiche d’arrêt Civ.1er 08 juin 2016 : Faits : Le 7 janvier 2010 l’enfant né, le présumé père biologique demande une expertise biologique. Procédure : La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 en renvoyant l’affaire à la cour d’appel. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 26 juin 2014 statut sur l’article 145 C . proc.civ. Le présumé père déclare l’inconstitutionnalité de l’article 16-11 C.C. Il envoie
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Cass. 1ère civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729 P
Cass. 1ère civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729 P Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location de matériel informatique, l'arrêt attaqué énonce que si elle soutient, à juste titre, avoir été induite en erreur du fait des promesses faites par un tiers au contrat, condamné de ce
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Commentaire. Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 14 mai 2020, concernant l’exécution forcée d’un contrat de fortage. En l’espèce, un protocole transactionnel concernant des parcelles d’un domaine a été signé par des indivisaires et incluait l’obligation de conclure un contrat de fortage avec une société afin qu’elle y exploite une carrière. Une des indivisaires, ayant refusé de signer le
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Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979
Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est
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Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867
Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe relatif à la qualification des gains et salaires de l’époux dès lors que ces derniers sont économisés. Cette solution de principe proposée par la Cour de cassation évoque la notion d’économie qui n’est pas véritablement imposée par les textes de loi. On pourrait alors
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Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446)
SUJET DE PRÉCOLLE Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446) Ulpien disait : « Si oes pro auro veneat non valet » autrement dit « le contrat portant sur un objet que l’on croit être en or et qui se révèle d’un autre métal, n’est pas valable ». Le principe énoncé par ce juriste romain du 3e siècle fait écho au droit français et à la notion d’erreur sur la substance de
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Cass. 3e civ., 20 mai 2009
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation le 20 mai 2009 relatif à la durée de validité d’une offre en matière contractuelle. En l’espèce, en 1981, un propriétaire a vendu une partie de son terrain à un département. Le 17 mai 1995, le département fait une offre de rétrocession d’une partie du terrain précédemment acquis à son vendeur. Ce n’est que le 8 décembre 2001
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Fiche d'arrêt : Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000
FICHE D’ARRÊT : DOCUMENT 2 - Cass. 1re civ., 7 nov. 2000 Faits Un chirurgien a mis son cabinet à disposition d’un de ses confrères en créant avec lui une société civile de moyens et conclu le 15 mai 1991 avec ce même confrère une convention par laquelle il cède à ce dernier la moitié de sa clientèle contre une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont en outre conclu une convention de
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Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 26 fevr.2020, n°18-81.827
Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 26 février 2020. En l’espèce, une femme s’est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps portant l’inscription : « Kill Putin ». Elle a ensuite fait tomber la statue du président Poutine dans lequel elle a planté un pieu métallique à plusieurs reprises en déclarant : « Fuck dictator, fuck Vladimir Poutine ».
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin
Benedetti Séance n°5 : Les effets de la vente. Pierre-Baptiste Groupe n°607. Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin. Nous sommes ici en présence d’un arrêt de la cour de cassation de la 3ème chambre civil datant du 28 janvier 2015 et qui porte sur le sujet de la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés lors de la vente.
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Commentaire - Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415
Droit Civil - Partiel 2e sujet : Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415 “C'est surtout dans les ventes aux enchères que le silence est d'or.” c’est ce qu’a déclaré le peintre français André Prévot-Valéri concernant les ventes enchères. Proposant de lier un acheteur à un particulier ou une société, les ventes aux enchères sont la source d’un abondant contentieux qui donne l’occasion d’enrichir régulièrement la jurisprudence relative tant à l’erreur sur les qualités substantielles
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Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146
Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146 Dans son arrêt rendu le 9 avril 2015 la cour de cassation va mettre une nouvelle fois une conciliation compliqué entre le droit au respect de la vie privé et la droit a l’information, une des composante très importante de la liberté d’expression. En l’espece M.X et M.Y ont assigné une maison d’édition devant le juge des réfères en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion
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Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812
4) Commentaire d’arrêt – Cass, 1ère civ. 19 décembre 1995, n° 94-10.812 Nullité, exception de nullité, délai de prescription, perpétuité … Comment s’y retrouver ? En se basant sur la règle Quae temporalia sunt ad agendum perpetuam sunt ad excipiendum, « L'action est temporaire, l'exception perpétuelle », l'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 19 décembre 1995, permet de revenir sur ces termes juridiques. En l’espèce, une personne, à
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Commentaire de l'arrêt Cass. 2° civ, 20 juin 2002
Commentaire du document 10 : Cass. 2° civ., 20 juin 2002 Le 20 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux conditions de mise en oeuvre du régime d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Dans les faits du premier arrêt, un véhicule ayant franchi une ligne médiane heurte un second véhicule roulant en sens inverse. Un ensemble routier circulant dans le même sens que
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Cass, 2ème civ, 5 mars 2020 lien de causalité
Par un arrêt du 5 mars 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu à statuer sur la question du lien de causalité. En l’espèce, un policier subit des blessures à la suite d’une chute durant une tentative d’interpellation visant un conducteur d’un cyclomoteur qui ne s’était pas arrêté à un feu tricolore. Il a donc saisi, le 21 avril 2015, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Par un arrêt en
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Arrêt de la Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°07-14.932
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009, relatif à un revirement de jurisprudence. A la suite d’un traitement contre les varices donné par son médecin, Mme.X est victime d’une contamination du virus de l'hépatite C, réalisée en 1986 par injection de sclérosant. Le mauvais traitement fait en 1986 sous une certaine jurisprudence, qui se voit modifiée en 1999, ainsi lors du
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Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514
Document 12 : Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, 20-18.514 : Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2021 et est relatif à la rétractation d’une promesse unilatérale de vente. Par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, des consorts ont vendu à une société un ensemble de parcelles situées sur une commune, sous la convention particulière de leur exploitation par
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493
Droit privé Séance 9 : La Jurisprudence Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 21 déc. 2006, n° 00-20.493 Nous étudierons ici un arrêt de la Cour de cassation rassemblée en assemblée plénière. Cette dernière se prononce le 21 décembre 2006 concernant les modalités de l’application de la jurisprudence dans le temps. En l’espèce, un article qui prétend présenter une décision de justice ayant abouti à la condamnation de deux parents est publié le 14 février
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Le prix de la vente - Cass. 3e Civ, 3 mars 1993
BENOIST Emma - Licence 3 Groupe 6 TRAVAUX DIRIGES 4 : LA VENTE (II) : LE PRIX DE LA VENTE Commentaire : Cass. 3e Civ, 3 mars 1993 Année universitaire 2022-2023 ________________ Un contrat de vente s’effectue moyennant la livraison de la chose, objet de la vente, et le versement d’une contrepartie monétaire, le prix. La notion de prix est un élément essentiel dans le contrat de vente. Le prix doit être déterminé, désigné lors
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Droit des sociétés, Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430
TD2 Document n°1 : Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430 TD2 Si les apports sont indispensables pour caractériser un contrat de société, il n’est pas cependant nécessaire qu’ils soient de même nature ou d’égale importance. C’est en effet dans ce contexte que s’inscrit la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 28 février 1973. Il ressort des faits de l’espèce qu’une société de fait a été
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Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018 Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 décembre 2018 et ayant comme numéro de pourvoi le n°17-21.171 porte sur un contrat datant de 1999 et sur le sujet de la promesse unilatérale de vente. Entre 1999 et 2018 le droit des contrats a connu deux réformes majeurs avec l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018
Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 22 nov. 2018 La réforme du droit des contrats de 2016 en vertu de l'article 1184 du code civil modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 article 2 dispose que « Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
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