Révisions Droit Public

REVISION DROIT PUBLIC

1- Quelles sont les normes contenues dans le bloc de constitutionnalité ?

En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle qui sont protégées par le Conseil Constitutionnelle. Elles présentent un intérêt capital pour les citoyens car elles concernent essentiellement les droits et libertés fondamentaux et vont servir de support au contrôle exercé par le Conseil Constitutionnel.

On distingue donc différentes normes :

- La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946

- La charte de l’environnement de 2004

- Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

- Valeur constitutionnelle et garantie des libertés (ex : continuité de l’Etat et du service public, protection et dignité de la personne humaine)

2- Quelles sont les modalités de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale?

C’est lorsque que la chambre basse peut renverser le gouvernement en rejetant une question de confiance, ou en adoptant une motion de censure :

- la question de confiance correspond à l’article 49 alinéas 1 de la constitution :

• Elle peut être simple ; c’est à dire que le premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l ‘assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique.

• Elle peut être posée par un gouvernement nouvellement formé : ce recours est obligatoire en vertu de la tradition parlementaire et en application à l’alinéa 1 de l’article 49

• Elle peut être posée par un gouvernement en cours de fonction : ce recours est facultatif : le gouvernement est libre de poser ou non la question de confiance lorsque des problèmes imprévus surviennent.

- la motion de censure correspond à l’article 49 alinéas 2 : elle peut être offensive lorsque c’est l’Assemblée nationale qui attaque le gouvernement ou défensive en riposte à une question de confiance

3- Quels sont les pouvoirs propres du président de la République ?

Les pouvoirs du chef de l’Etat soumis à contreseing ministériel constituent le principe, les pouvoirs propres l’exception (art 19 de la constitution). Les pouvoirs propres du président:

- La nomination du premier ministre (art 8 de la constitution)

- Le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale (art 12 de la constitution)

- Le recours au référendum législatif (art 11 de la constitution)

- L’exercice d’une dictature temporaire en période de nécessité (art 16 de la constitution)

- Le droit de message au Parlement (art 18 de la constitution)

- Les relations avec le conseil constitutionnel (nomination

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