Bts Notariat dissertations et mémoires
3 858 Bts Notariat dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Devoir Bts Notariat Environnement économique Et Managérial Du Notariat
Devoir n°1 Bts notariat environnement économique et managérial du notariat 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel? Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit:famille,immobilier,fiscalité et patrimoine,entreprises,rural,collectivités locales. Il agit pour le compte de l’État; nommé par le MINISTRE DE LA JUSTICE, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit
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Devoir Bts Notariat Environnement économique Et Managérial Du Notariat
1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel? Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit:famille,immobilier,fiscalité et patrimoine,entreprises,rural,collectivités locales. Il agit pour le compte de l’État; nommé par le MINISTRE DE LA JUSTICE, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État. L' officier ministériel" est un professionnel qui, agissant
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BTS Notariat - cours droit
Droit Général 46 thèmes à voir. Conseil : travailler par dossier + le cours se suffit largement. Un seul et unique examen des 3 interventions. Examen : 3 épreuves, rédaction, 4H : * analyse de décision (d’arrêt) de justice ou de contrat ou de document * cas pratique * dissertation juridique (connaissance + réflexion) => développement structuré avec un plan Pour chaque thème, intégrer des fiches de définitions les plus importantes, toutes les sources (lois,
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CNEDN BTS NOTARIAT ENVI
Brunel Amélie Matricule : 792 56 0056 3 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIEL DEVOIR 2 Partie 1 : Travail méthodologique 1. Une famille recomposée comprend un couple d'adultes, mariés ou non, et au moins un enfant né d'une union précédente de l'un des conjoints. Les enfants qui vivent avec leurs parents et des demi-frères ou des demi-sœurs font aussi partie d'une famille recomposée. En 2013, l’INSEE a fait l'analyse des familles recomposées en France métropolitaine. Pour
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CNEDN BTS NOTARIAT ENVI
Brunel Amélie Matricule : 792 56 0056 3 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET MANAGERIEL DU NOTARIAT Devoir 1 Partie 1 : Questions de cours 1. Le bilan comptable est un élément très important pour les entreprises en ce qui concerne les comptes annuels. Il représente l'état du patrimoine d'une entreprise à la date de sa création, établissement. Le bilan comptable est structuré de la manière suivante : - d'un côté, on va retrouver l'actif du bilan qui
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Anglais BTS Notariat
Proposition de corrigé The scene takes place in a town. In the background, we can see a nice little house on sale on a grassy hill. A road leads down to the town centre. In the foreground on the left, we can see a mortgage loan office and a public notary’s office on the right. There are three people on the street outside the notary's office. Mr Broke is holding a toddler while Mr Slasher,
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BTS NOTARIAT
Culture Générale et Expression : Devoir n°1 Thème : Les droits de l'enfant I- Les Para-textes Question 1 : Dans ce premier document, le para-texte démontre une brève présentation du texte qui va suivre. Nous pouvons voir également, une biographie de l'auteur précédent le texte. Ces informations nous décrivent le contexte du texte, Il s'agit d'une œuvre inspiré d'un fait divers très médiatiser dans les années où encore aucune lois ne protégeaient les enfants contre
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BTS notariat, cas de succession REME
Cas succession REME Monsieur REME et Madame PITAH se sont mariés en novembre 1965 sans contrat de mariage. Ils ne se sont consenti aucunes libéralités réciproques (pas de donation entre époux). Il n’y pas de donation entre époux et pas de testament. Les parents de Monsieur REME lui ont laissé à leur décès un fonds de commerce, un garage, et un terrain devenu constructible. Madame PITAH est actuellement à la retraite. En 1982, elle a
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CNED ECO BTS NOTARIAT
1) Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. A ce titre, ils sont investis d’une délégation de la puissance publique. En effet, un notaire confère l’authenticité des actes qu'il reçoit aux personnes physiques ou morales et exerce ses fonctions dans un cadre libérale. Il a personnellement en charge la gestion de son étude. Il est personnellement responsable de son activité envers ses clients. 2) La mission principale
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Exemple fiche descritpive d'activité professionnelle bts notariat
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : Prénom : ACTIVITÉ N° 1 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Ouverture d’un dossier de succession et rédaction de la dévolution successorale OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : La constitution d’un dossier de succession et la demande de pièces nécessaires pour l’ouverture du dossier et l’établissement de la dévolution COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : = REFERENTIEL UNITE 4 – - C 9.2 : Déterminer le régime
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BTS NOTARIAT
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE NOM : HANAFI Prénom : Ambrine ACTIVITE N°1 INTITULE DE L’ACTIVITE : Demande de pièces préalables et participation à la rédaction de clauses dans une Promesse de Vente . OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : -Vérifier l’identité et la capacité des parties COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : U4 : Droit général et notarial C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations
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Aide à la comréhension BTS notariat CNED
Exercice 1 : Présent progressif ou présent simple : 1. The mortgage agent is taking the homeowner to the notary 2. The agent looks dishonest 3. The homeowner seems to be poor 4. The notary is sitting at his desk 5. Papers are piling up in front of him Prétérit ou Présent perfect : 6. The notary has been waiting for them 7. The agent and house owner have just left for the mortgage him
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Cours droit bts notariat
Section 1 : La preuve des actes et des faits juridiques I. Actes et faits juridiques Fait juridique : évènement involontaire qui produit des effets juridiques non voulues (exemple : accident). Acte juridique : évènement volontaire qui produit des effets juridiques (exemple : mariage). II. La charge de la preuve A. L’objet de la preuve L’objet de la preuve va porter sur des actes et des faits juridiques. La charge de la preuve appartient au
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Rédaction de clauses et tableaux des diags bts notariat
Rédigez les clauses suivantes : - Nature et quotités acquises : Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-dessous désigné L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après. L’acquéreur acquiert la pleine propriété indivise à la concurrence de 50% - Désignation : A .......), 00, rue ....l une maison à usage d’habitation édifié sur un terrain cadastré ...., lieudit « ....» pour une contenance comprenant : Une maison individuelle
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DEVOIR 1 BTS NOTARIAT
1.Étude et exploitation d’un paratexte Question 1 : Un paratexte est un ensemble textuel d'accompagnement d'une oeuvre écrite. En l'espèce, le paratexte du document 4 se compose d'un titre, de cinq intertitres, du nom de l'auteur, de la date de publication et du support de l'oeuvre. Ce paratexte permet de répondre aux questions, qui, quoi, quand, comment, pourquoi. Ces informations misent en évidence favorisent la lecture et permettent de distinguer la ligne directrice du document.
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BTS NOTARIAT
1.Étude et exploitation d’un paratexte Question 1 : Un paratexte est un ensemble textuel d'accompagnement d'une oeuvre écrite. En l'espèce, le paratexte du document 4 se compose d'un titre, de cinq intertitres, du nom de l'auteur, de la date de publication et du support de l'oeuvre. Ce paratexte permet de répondre aux questions, qui, quoi, quand, comment, pourquoi. Ces informations misent en évidence favorisent la lecture et permettent de distinguer la ligne directrice du
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BTS Notariat 1re année ENVIRONNEMENT ECONOMQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT DEVOIR 2
DOSSIER 1 : Questions de cours 1 )Les fonctions de la monnaie 1)Fonctions économiques La monnaie remplit 3 fonctions économiques. A )unité de mesure : La monnaie sert à évaluer les marchandises. Elle permet d’exprimer la valeur de tous les biens et services dans une unité commune. B )moyen d’échange : La monnaie est un intermédiaire dans les échanges de biens et de services. C’est un actif liquide, ce qui signifie qu'elle ne peut être
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BTS Notariat - Techniques Notariales - Devoir 1
Murat Marrast BTS NOTARIAT – 2ème année TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIR 1 Travail à faire 1. Quel est le formalisme d’une note d’information ? 2 2. Quel est le document local d’urbanisme qui contient les renseignements quant à la possibilité de construire ? 2 3. Qu’est-ce qu’un CCMI avec fourniture du plan ? 2 4. Quel doit être le contenu du contrat ? 2 5. Est-il possible d’inclure une condition suspensive ? Justifiez vos réponses. 3
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Fiche de révision en droit bts notariat
Chapitre 1 : Le Système Juridique et les divisions du droit Définition : Système Juridique : Ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l’application des règles de droit dans un pays donné. I) Le Système Juridique Français : * Se caractérise par : -.Une division entre droit publique et droit privé. - La notion de règle de droit : règle de conduite générale sanctionnée par l’autorité publique elle organise et
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Fiche activité BTS notariat
Anaïs RIBAULT Lycée PARC DE VIGENIS 2ème Année BTS Notariat Madame BREMONT Rapport de Stage Du 19 mai au 3 juillet 2014 SELARL MARTEL – VIGNES & Associés 10, boulevard Stalingrad 94600 – CHOISY-LE-ROI Lycée PARC DE VILGENIS – 91300 – MASSY Deuxième Année de BTS Notariat Anaïs RIBAULT SOMMAIRE Introduction 5 I. Présentation de l'étude et l'organisation observée 6 A. L'étude et son historique 7 1. Désignation et historique 8 2. Situation Géographique 12
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Extrait fiche bts notariat copropriété
Description de l'activité : Mon maître de stage me confie un dossier ouvert en l’étude, suite à la signature de la promesse de vente établie par acte authentique entre Mme B à Mlle V. La vente porte sur des lots dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé à Vitré (35). L’acquéreur est une personne physique non professionnelle de l’immobilier et le bien principal est strictement à usage d’habitation. Je vérifie les
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Fiche d'activité BTS notariat bail commercial saisonnier
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE D’ACTIVITÉ NOM : MADELEINE Prénom : Vanina ACTIVITÉ N° 2 INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Bail commercial saisonnier OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Réaliser les formalités préalables et postérieures, rédiger l’acte. COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES : OFFICE : SCP LEFRANCOIS-BRAMOULLE SERVICE : INTERLOCUTEUR(S) AU SEIN DE L’OFFICE : Maître Manfred LEFRANCOIS DATES ET DURÉE : Durée : DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ (contexte, planification, principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés,
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La Démographie BTS NOTARIAT
CHAPITRE 13 L’ANALYSE DEMOGRAPHIQUE La démographie (du grec demos signifiant peuple) est l'étude quantitative des populations et de leurs dynamiques, à partir de caractéristiques telles que la natalité, la fécondité, la mortalité, la nuptialité (ou conjugalité) et la migration. La tâche des démographes consiste à analyser les variations de ces phénomènes dans le temps et dans l'espace, en fonction des milieux socio-économiques et culturels. La démographie fait partie des sciences sociales et se trouve à
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Fiche pratique succession bts notariat
SECTION 1: LES SUCCESSIONS : OUVERTURE SUCCESSION Ouverture succession France -> pas forcément au lieu du décès Mort -> constat formel et officiel résultant d’un acte de décès qui énonce le jour et l’heure du + (art 79 CCvil) DS : 50.000 pour les succession en ligne direct et 3000 pour autre type (ex frères et sœurs). Succession à caractère international : -> successions à partir du 17 août 2015 : deux possibles rattachements a)
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Devoir 2 - DROIT BTS NOTARIAT CNED
Première partie : Travail méthodologique A.ANALYSE DE DECISION 1- Veuillez proposer une analyse de la décision figurant ci-après en appliquant la méthodologie exposée dans le cours de méthodologie. Date de la décision : 30 janvier 2019 Juridiction ayant prononcé la décision analysée : Cour de cassation 1ère chambre civile Identifications des parties : Demandeur au pourvoi Mme C…X…Y… l’épouse / Défendeur au pourvoi MM.Z… et Samir X…Y… les deux frères. Les faits : Karim X…
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