BTS notariat, cas de succession REME

Cas succession REME

Monsieur REME et Madame PITAH se sont mariés en novembre 1965 sans contrat de mariage. Ils ne se sont consenti aucunes libéralités réciproques (pas de donation entre époux). Il n’y pas de donation entre époux et pas de testament. Les parents de Monsieur REME lui ont laissé à leur décès un fonds de commerce, un garage, et un terrain devenu constructible. Madame PITAH est actuellement à la retraite. En 1982, elle a reçu en succession une maison située dans le PERCHE. Ce bien sert de résidence secondaire au couple. Le couple à deux enfants communs Michel qui collabore à l’activité de librairie de son père (fonds de commerce) et Juliette qui est enseignante. Au cours de leur mariage, les époux ont acquis un appartement. Monsieur REME est brutalement décédé le 27  juin 2016. Madame PITAH a décidé d’opter pour ¼ en pleine propriété de la succession.

Il y avait un livret de caisse d’épargne au nom de Monsieur de 12 000€, un livret de caisse d’épargne au nom de Madame de 8 000€, un compte bancaire commun de 2 000€, un compte bancaire au nom de Monsieur de 6 000€, un compte bancaire au nom de Madame de 4 000€. Ils avaient un livret de valeur mobilière commun de 50 000€. La même chose au nom de Monsieur de 150 000€ et au nom de Madame de 200 000€. La valeur d’achat de l’appartement est de 120 000€ et sa valeur actuelle est de 250 000€. La valeur des murs commerciaux est de 200 000€. Le fond de commerce de librairie est de 130 000€ (valeur actuelle). La valeur actuelle du terrain est de 90 000€, le garage vaut 9 000€. La maison dans le PERCHE vaut 160 000€

1. Réaliser le schéma liquidatif de la succession.  

Liquidation de la communauté

Actif de la communauté

12 000+ 8000+ 2000+6000+4000+50000+150000+200000+250000+130000=812000

Passif : 0

Actif net : 812000

Boni  = 812000*2=406000

Liquidation de la succession

Actif : 406000+200000+90000+9000=705000

5% = 35250

705000+35250 = 740250

Passif : 150

Actif net : 740250-1500 = 738750

738750/4= 184687.5

2 enfants : 554062.5 soit 277031.25

Abattement 100 000 =

1er enfant  = 277031.25 -100000 = 177031.25

2eme enfant : pareil = 177031.25

1ere tranche : 403.6

2 ème tranche : 403.7

3 tranches : 573.45

4 tranches : 32219.8

Total : 33600

Barème rapide : 33600

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