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Les Droits Des Procédures Collectives
SECTION II. LA CLOTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES La question de la clôture des procédures collectives internationales n'est pas de manière spécifique, abordée dans l'acte uniforme OHADA relatif aux procédures collectives. Nous sommes cependant convaincus qu'après avoir ouvert une ou des procédures internationales il va falloir procéder à leur clôture. Lorsqu'il s'agit de clôture des procédures collectives internationales, nous estimons qu'il doit d'abord, être procédé à la clôture de ou des procédures secondaires avant, celle
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Droit Des Affaires: Les procédures collectives
INTRODUCTION Les procédures collectives peuvent être définies comme des procédures faisant intervenir la justice lorsque le commerçant, personne physique ou personne morale, n’est plus en mesure de payer ses dettes - on dit d’un tel commerçant aux abois qu’il est en état de cessation des paiements - ou, à tout le moins, connaît de sérieuses difficultés financières, en vue d’assurer le paiement des créanciers et, dans la mesure du possible, le sauvetage de L’entreprise ou
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Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011: les procédures collectives
Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercé un temps une activité professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activité, puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour
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Négociations Collectives
ale 31 mai 2011 Si la loi du 20 août 2008 n’était pas applicable aux faits de l’espèce, le principe énoncé dans cette affaire par la Cour de cassation, n’en conserve pas moins toute sa valeur après son entrée en vigueur. Cette solution, constituant un revirement jurisprudentiel et répondant à une question à la fois complexe, semble aller dans le sens du syndicalisme catégoriel. En l’espèce, depuis un accord du 20 avril 2006 la validité
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Projet D'Activité Collective
I) Introduction : Je suis en première année de formation du diplôme d’état de moniteur éducateur, et dans le cadre de ma formation, je suis actuellement en stage dans une résidence foyer d’hébergement pour adultes handicapés. J’interviens au quotidien auprès d’une quarantaine de personne, âgé de 18 à 55 ans, en situation de handicap physique ou sensoriel, présentant ou non une déficience intellectuelle associée. Pour être admis à la résidence, les usagers doivent être reconnus
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Collecte D'information à Propos Du Qatar (ressources naturelles)
Katar2, l’État du Qatar pour la forme complète (en arabe : Qaṭar, قطر et Dawlat Qaṭar, دولة قطر), est un émiratdu Moyen-Orient d'une superficie de 11 586 km2. Il est situé sur une petite péninsule s'avançant dans le golfe Persique et reliée à la péninsule arabique au sud, où elle a une frontière terrestre avec l'Arabie saoudite. Sa capitale est Doha, ou Ad Dawha. La langue officielle est l'arabe, et la monnaie le riyal qatari.(intro)
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Cours sur la Procédure Collective
Cours de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd’hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique 2 domaines:
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Procédures collectives
Concerne : entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs et les professions libérales. Nées au moyen âge par la faillite, procédure essentiellement répressive pour punir celui qui avait des problèmes économiques et risquaient de mettre dans la même situation que luiassainissement économie par le bannissement. On payait les créanciers en vendant tous les biens du débiteur. Idée de répression présente dans le code de 1804. 19ème, on prend conscience qu'il y a deux types de commerçants : les
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Collecte de l'information
COLLECTE DE L’INFORMATION Enjeu : Etape préliminaire indispensable, la définition des objectifs stratégiques à moyen-long terme permet à l’entreprise de définir précisément ses besoins en information et de s’engager dans le processus de collecte. De la qualité et de la fiabilité des informations collectées dépendra la valeur ajoutée apportée au processus de décision de l’entreprise en permettant en outre d’éviter les écueils de la surinformation ou de la désinformation. La collecte de l’information doit être
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Pensez-vous Que Le Sport Soit L'occasion D'une véritable fête Collective ?
De mémoire de Parisien, et de Français, on n'avait pas vu pareil débordement populaire depuis... la Libération en 1945! Déferlant dans les rues, des jeunes, beaucoup, mais aussi des moins jeunes, en couple, en famille, entre amis, peinturlurés de bleublanc- rouge, assis sur les portes des voitures, brandissant au 5 vent le drapeau tricolore sur le toit des voitures roulant vers la Bastille, prise une énième fois par une foule turbulente, heureuse, encore étonnée de
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Convention Collective Au Maroc
INTRODUCTION La convention collective du travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. Le législateur dans la nouvelle Constitution et dans le code du travail encourage et exhorte les pouvoirs publics à promouvoir les conventions collectives. Celles-ci, constituent, en effet, un instrument privilégié pour limiter
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Les Croyances Collectives
Cette thèse développe une recherche épistémologique, de nature empirique et critique, sur la construction de la connaissance scientifique dans la communauté des chercheurs travaillant sur les systèmes complexes et la simulation sociale. L’objectif de la thèse est d’élaborer les fondements d’une épistémologie complexe au sens d’Edgar Morin, pour l’étude critique des processus de construction, d’organisation et de changement de la connaissance scientifique. Dans ce but, nous proposons un modèle épistémologique de la pensée complexe [MEPC]
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Participation Des Terres Collectives Dans Le développement économique Et Social Du Maroc
Première partie. Place des terres collectives dans les régimes fonciers Chapitre I. Diversité des régimes Section I Les régimes fonciers §1. Les terres Melk §2. Les terres habous §3. Le domaine privé de l'Etat. §4. Le domaine public de l'Etat. §5.Le domaine des communes. §6.Le domaine forestier §7. Les terres collectives Section II. Spécificité des terres collectives Section I Historique de la notion et institutionnalisation d'un régime spécial §1. Au sujet de l'origine de la
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Droit, la négociation collective
TITRE II : LA NEGOCIATION COLLECTIVE La négociation collective signifie deux choses : La phase de négociation prise en elle même mais aussi l’accord collectif de travail qui couronne cette négociation. La négociation a mis du temps à s’introduire dans notre pays. Depuis quelques temps des lois se sont succédées pour attribuer un statut juridique à la négociation. (24 Juin 1936, 11 février 1950, 13 Juillet 71) Les trois derniers grands textes en date en
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Les Relations Collectives
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Différent Acteur Différent Acteur Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Divers Soumis par: Elise 03 mai 2012 Mots: 15443 | Pages: 62 ... les, également des salariés (besoin de compétences spécifiques) 4) ceux qui bénéficient des prestations offertes Les clients, les usagers, les adhérents B/ Des acteurs aux multiples facettes Les acteurs des organisations peuvent appartenir à différentes catégories.
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A quoi sert la collecte d'information par rapport aux clients?
s clients est réalisée grâce aux ouvertures de carte (informations personnelles sur les clients…), réalisée par toutes les salariées mais aussi la responsable du magasin. Elle se fait en magasin au niveau local, les informations sont ensuite stockées sur les ordinateurs (caisses), les ouvertures de carte sont triées puis envoyées à la Gacilly afin de traiter l’information et de créer de nouvelles cartes de fidélité. Les informations collectées sur les clients serviront à répondre à
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Collections de la marque Cache cache
Collections de la marque Cache cache La combinaison des matières, des couleurs et des imprimés est presque infinie. Le pantalon joue la carte de l'élégance féminine, sans sacrifier le coté pratique d'une tenue sans prise de tête. Corsaire, pantacourt, sarouel ou leggins savent tous se combiner à des matières ultra tendance, pour des looks citadins ou sportswear. Les gambettes se font belles, en été, si l'on a le réflexe d'adopter les jupes de la marque,
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Convention Collective
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Convention Collective Convention Collective Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Religion et Spiritualité Soumis par: Bruce 29 mai 2012 Mots: 2530 | Pages: 11 ... code du travail en la matière. De fait, la convention collective s’avère un contrat qui, conclu en application de la loi, crée des droits et des obligations réciproques entre ces parties. La nature de
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Entreprises En Difficultés - Procédure Collective
TD Entreprises en Difficulté jl.malherbe@avocatline.com l3malherbe@hotmail.fr MDP : procédure. Matière en conflit avec plusieurs autres : «impérialisme des procédures collectives». Note écrite : 2 ou 3 exercices. Prévenu semaine d'avant. Bibliographie : – Fraimout – Philippe Pétel – Dalloz: évolution de la jurisprudence – La revue des procédures collectives Droit des procédures collectives est exorbitant du Dt Commun. Est le même pour toutes les entreprises, petites ou grandes. Lié à l'intervention de l'Etat. Idée de
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L'objectif De Procédure Collective
Dissertation : Les objectifs du droit de l'entreprise en difficulté. Traditionnellement, la notion d'entreprise en difficulté suppose que l'entreprise a cessé de fonctionner dans une perspective de développement. Une rupture dans la continuité de son exploitation s'est produite ou risque de se produire.L'entreprise peut donc ne pas être encore incapable de payer ses dettes, c'est à dire, en cessation des paiements.Le droit des entreprises en difficulté est un droit finalisé car il est née à la
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Le Contrôle Et L'évaluation Des Performances Individuelles Et Collectives De L'unité.
Objectif de la leçon : Savoir garantir la performance de l’équipe par une bonne fixation des objectifs associés à un contrôle d’activités et des outils de pilotage utilisés par le manager. 1. Les différentes catégories d’objectifs : 1.1 Quantitatifs : ----) Le CA : augmentation Chiffre d’affaires d’un point de vente. Le vendeur doit être attentif aux remises qu’il accorde et privilégier les produits plus faciles à vendre. ----) La quantité de produits vendus :
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Commentaire de texte : compilation des capitulaires à l’époque carolingienne : préface de la collection de capitulaires d’anségise de Fontenelle
Commentaire de texte : compilation des capitulaires à l’époque carolingienne : préface de la collection de capitulaires d’anségise de Fontenelle Le texte que nous avons à commenter est de nature juridique. En effet, il s’agit d’une compilation de capitulaires à l’époque carolingienne rassemblé par Anségise de Fontenelle. Les capitulaires sont des ordonnances des rois francs et principalement de charlemagne qui tiraient leur nom de ce qu’elles étaient divisées par chapitres. Ces capitulaires forment une véritable
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Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de
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Étude de l'oeuvre Blood And Iron de John Heartfield
Présentation de l'oeuvre et de son auteur : Cet œuvre est un photomontage de John Heartfield qui a été fait en 1934 durant l’ascension d'Hitler et la montée du nazisme pendant la crise des années 1930 en Allemagne. Adolf Hitler, né le 20 avril 1889 à Braunau Am Inn en Autriche et mort par suicide le 30 avril 1945 à Berlin, est un homme politique allemand, fondateur et figure centrale du nazisme, instaurateur de la
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La négociation Collective
La loi ne peut pas et ne veux pas régler tous les problèmes de l’organisation du travail dans toutes les entreprises. Depuis 1982, il existe le droit de négocier : ce sont les discussions entre les organisations syndicales et les employeurs afin d’aboutir à la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif. I. Les acteurs de la négociation collective a. Les syndicats Un syndicat est une association à but non lucratif dont l’objectif est de
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