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Corrigé d'applications – chapitre 5 : les libertes individuelles et collectives des salaries
Cas 1 : Une preuve mal acquise ne profite jamais ! 1. Qualifiez juridiquement les parties et les faits dans l’affaire rapportée. Le demandeur au pourvoi est M. X…, salarié qui a été licencié après trente ans de travail dans la société Continent France du groupe Carrefour, défenderesse. L’employeur, ayant installé des caméras de surveillance des clients, n’a pas formellement prévenu les salariés et le comité d’entreprise de l’existence de ce système de vidéosurveillance. M.
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Collecter les informations pour la préparation de l'assemblée générale
PROCESSUS 2. CHAPITRE 11 – ACTIVITES – L’AFFECTATION DES RESULTATS 1. Collecter les informations pour la préparation de l’assemblée générale 1. Vous listez les bénéficiaires du résultat comptable. 1. Indiquer les personnes (physiques ou morales) concernées par la répartition des bénéfices de la SA Delec 2000. Les personnes concernées par la répartition des bénéfices de la SA Delec 2000 sont : * P. DELMAS (25%) * H. DUBOIS (20%) * P. HENRY (20%) * V.
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Synthèse - la collection
Introduction générale : (3 phases = 1 paragraphe) Plan : 1 : « les acteurs » de la collection 1. Idée 3 : Qui ? le collectionneur 2. Idée 4 : Quoi ? Les objets collectionnés 2 : Les causes (origine) 1. Idée 1 : Explication difficile 2. Idée 2 : Pulsion irrationnelle 3. Le mode opératoire ou l’investissement du collectionneur (comment ?) 1. Idée 5 : Investissement personnel 2. Idée 6 : Investissement financier
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Le créancier réservataire en droit des procédures collectives OHADA
THEME : « La protection du créancier réservataire dans le redressement judiciaire en droit ohada des procédures collectives » PROBLEMATIQUE: Ce thème pose le problème de l’efficacité de la protection du créancier réservataire dans la procédure de redressement judiciaire en droit OHADA des procédures collectives. Comment se manifeste cette protection du créancier réservataire? Est-elle absolue ? LES DEUX AXES DU SUJET La réponse à ces questions invite à voir en : TITRE PREMIER :
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Des mobilisations collectives contre l’impunité aux procès pour crimes contre l’humanité
Exposé : Des mobilisations collectives contre l’impunité aux procès pour crimes contre l’humanité Cath Collins est professeure de « Justice Transitionnelle » à l’école de droit de l’Institut de Justice Transitionnelle à l’Université d’Ulster, en Irlande du Nord, depuis mars 2013. Avant cela, elle était professeure en Science Politique à l’Université Diego Portales au Chili, où elle a fondé l’Observatoire de Justice Transitionnelle. Elle est spécialiste des questions de Justice Transitionnelle en Amérique Latine et
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Analyse pratique: la collecte des déchets DASRI
Thème La collecte des déchets DASRI Spécialité du service concerné Service de chirurgie ambulatoire Description de la situation Aujourd’hui, je m’occupe d’un homme âgé de 78 ans, diabétique de type 1. c’est «une hyperglycémie chronique (glycémie à jeun supérieure à 1,26 g/L)[1].» Monsieur est revenu dans le service vers 13h après une coloscopie. C’est «une méthode d’exploration visuelle du côlon au moyen du colofibrosope introduit par voie rectale[2].» Quelque temps après, je m’apprête à évaluer
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L'étendue de la limite des créanciers postérieurs dans le cadre des procédures collectives
; C:\Users\C2C\Desktop\univer_medV.gif C:\Users\C2C\Desktop\fg.jpg Section : Droit des affaires Projet de fin d’étude Introduction : Lorsqu’une entreprise se trouve en difficultés, ses partenaires économiques habituels peuvent hésiter à poursuivre ou à entreprendre de nouvelles relations avec elle, alors même qu’ils sont indispensables au maintien de l’activité de celle ci. C’est dans ce sens que le droit des procédures collectives a posé le principe selon lequel les premiers seront les derniers et les derniers seront les premiers.
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Droit des procédures collectives
Def des procédures collective : C’est l’ensemble des procédures mises en œuvre lorsque le débiteur commerçant entre en difficulté et ne peut pas honorer ses engagements a l’échéance . Objectifs des PC : * Assurer le sauvetage des entreprises en difficultés * Organiser la disparition de l’entreprise qui n’a pas pu maintenir ses activités grâce à la procédure de la liquidation judiciaire Le mécanisme de sauvetage : Objectif : Maintenir l’activité + emploie + paiement
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Résumé de collecte de données infirmières
Résumé Étapes d’une démarche de soins infirmiers Voici les étapes : 1. La collecte des données 2. L’analyse et l’interprétation des données 3. La planification des interventions 4. L’exécution des interventions 5. L’évaluation des interventions But : 1. D’individualiser les soins infirmiers 2. De découvrir les ressources de la personne et de les maximiser 3. D’élaborer un plan d’interventions 4. D’assurer la continuité des soins 5. De coordonner le travail d’équipe 6. De communiquer au
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Négociation collective comtemporaine
Question 1 : Afin de calculer la masse salariale, certaines informations sont nécessaires. C’est l’employeur qui détient les informations nécessaires au calcul. Il faut posséder des données démographiques, économiques et administratives. Au sein de ces grandes catégories, on retrouve les informations personnelles tel que le NAS, la catégorie d’emploi, l’ancienneté, le nombre d’heures de travail, les avantages sociaux et les programmes sociaux auquels l’entreprise doit souscrire. Question 2 : a) Le facteur d’incidence permet d’estimer
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Droit des conventions collectives
RIN 1012 Droit et pratique des conventions collectives Question 1 – …Le syndicat a déposé un avis de convocation pour le renouvellement de la convention collective. Cet avis est-il conforme au Code du Travail ? … Tout d’abord, la durée de la convention collective est de 3 ans, soit du 3 mai 2008 au 2 mai 2011. Comme la date de fin approche, le syndicat fait parvenir par télécopieur un avis de négociation et ce,
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L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint
"L'engagement d'un époux à l'épreuve de la procédure collective de son conjoint". Selon une étude de l'Insee datée du 29 juillet 2016 le nombre de défaillance d'entreprises a plus que doublé de 1985 à 2015. Les défaillances d'entreprises couvrent l'ensemble des jugements prononçant soit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soit la liquidation judiciaire. A l'inverse, la nuptialité est de plus en plus basse en France, alors que l'on comptait 283 036 mariages de personnes
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Cas pratique de procédure collective
Récapitulatif succinct des faits exposés en préambule (soit au premier paragraphe) La société dénommée « SOFITAL » société en nom collectif est créée en 1985 entre cinq associés personnes physiques, identiques à la date de ce jour, dont l'un d'entre eux est gérant. La société emploie à ce jour 15 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires hors taxe de 3,5 Million d'euros (supposé sur le dernier exercice 2016 arrêté au 31/12/2016). La société est placée en
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L'action collective comme nouveau moyen de protection des personnes
L’action collective comme nouveau moyen de protection des personnes Lorsqu’on lui demande quel constat elle fait de la justice en France, Christiane Taubira répond ainsi : « C'est un grand service public abîmé. ». L’ancienne ministre de la justice avait comme but ultime l’efficacité ; elle explique cela lors d’une interview accordée au journal Le Parisien « Il faut mettre fin à l'inflation législative. Je veux travailler dans le sens d'une justice plus cohérente, plus
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Rapport de négociation collective
Département Organisation et Ressources Humaines ORH-5439 Introduction à la négociation collective INFORMATIONS GÉNÉRALES Simulation de négociation collective Gilles Dulude Marielle Lacombe ________________ Table des matières L'entreprise Commutateurs Canadiens * Description de l'entreprise * Le syndicat * La situation actuelle * L'historiq ue des règlements de griefs * Les 6 questions non réglées La simulation de la négociation * Objectif de la simulation * Matériel req uis * Équipe et sélection des rôles * Le mandat
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Cours de négociation collective
Cours 11 : 1. Définition de négociation collective : est un procédé ou d’une part un employeur ou association d’employeur et un syndicat tente de trouver une entente a matiere de rapport de travail afin de venir a une convention collectiveé La négociation a laquelle les deux parties souscrivent mutuellement . Une négociation collective est social , elle n’est pas une négociation commerciale , parle des condition de travail et est une actvité de régulation
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Quels sont les conditions individuelles et collectives indispensable à l’apprentissage dans le cadre d’une classe d’étudiants de BTS ?
Conditions d’apprentissage d’un étudiant17 décembre 2017 Quels sont les conditions individuelles et collectives indispensable à l’apprentissage dans le cadre d’une classe d’étudiants de BTS ? Tout d’abord, qu’est-ce qu’un étudiant ? Un étudiant désigne les personnes engagées dans un cursus d'enseignement supérieur. C’est un mot dérivé du latin « studere » qui signifie « s'appliquer à apprendre quelque chose ». Le rôle d’un étudiant est donc d’apprendre. Pour ce faire, il doit être autonome, motivé
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Restauration collective
Réalisation d’un BUSINESS-PLAN 53fruits-et-legumes-2289.gif ESC.jpg ________________ motion.jpg ________________ ‘’ Notre vœu est que notre jeunesse puisse, par son savoir, son énergie et son intelligence, s’employer activement et donner toute sa Mesure dans l’enrichissement de notre patrimoine national… ‘’ Feu sa Majesté Hassan 2 Discours du trône Du 3 Mars 1991 ________________ 1. Sommaire Introduction 1 Définition : 2 Quelques Chiffres : 2 Le Secteur de la restauration collective: 3 Les origines : 3 L’évolution :
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Négociation collective le processus par lequel un syndicat et un employeur négocient la portée de la relation de travail.
Négociation collective le processus par lequel un syndicat et un employeur négocient la portée de la relation de travail. Un accord de négociation collective est l'objectif ultime du processus de négociation collective. En règle générale, l'entente établit les salaires, les heures, les promotions, les avantages et les autres conditions d'emploi ainsi que les procédures de traitement des différends qui en découlent. Étant donné que l'accord de négociation collective ne peut aborder toutes les questions relatives
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Synthèse collective de TPE
Bilan du projet: Synthèse collective. Après lecture du descriptif du projet nous avons décelé un certain nombre de problèmes, comme notre méconnaissance de l'environnement du commerce de plantes et fleurs, les difficultés de l'entreprenariat, les divers positionnements possibles ou encore le type d'implantation. C'est pourquoi nous avons décidé de nous répartir le travail pour pouvoir surmonter ces problèmes et trouver les solutions qui conviennent au mieux au projet ainsi qu'à nos envies personnelles. Nous avons
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Dans quelle circonstance une entreprise doit-elle appliquer la convention collective ?
ISSARTEL Amandine DEVOIR n°DGP03 DOSSIER N°1 question 1.1 Mme GRIFFON souhaite ne pas appliquer la convention collective ( l'IDCC 43) du fait d'une activité minime de de désinfection de locaux. Dans quelle circonstance une entreprise doit elle appliquer la convention collective ? Une entreprise qui adhère au syndicat patronal signataire de la convention collective et qui entre dans son champs d'application est tenue d'appliquer le texte. Toutefois, lorsque la convention ou l'accord a été étendue
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La représentativité collective
Partie 1 : La représentation collective Ce droit de la représentation collective a une particularité car pas en faveur d’un système unique et unifié. Notre système n’a jamais tranché pour le tout élection ou tout désignation. Système hybride donc entre la représentation élue et désignée. En réalité un débat idéologique depuis la libération car chaque mode de représentation présente des avantages. La désignation affermit l’autorité syndicale dans l’entreprise et de mieux contrôler l’activité des représentants
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ETUDE DE SITUATION EN STRUCTURE COLLECTIVE.
ETUDE DE SITUATION EN STRUCTURE COLLECTIVE. PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE STAGE ET PUBLIC ACCUUEILLI : C'est une association dont la mission du foyer est d'héberger des personnes, en priorité, non ou mal voyantes, avec des troubles associés. Ces personnes bénéficient d'une orientation CDAPH en foyer de vie ou en foyer occupationnel. Les résidents sont actuellement âgés de 27 ans à 79ans. Le foyer occupationnel propose un accompagnement éducatif au quotidien, des ateliers et des
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Négociation collective
RIN 1022 Négociation collective contemporaine Fichier-réponse Travail noté 1 – série L 20 points (20 % de la note finale) Feuille d’identité Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante. ________________ Questions de compréhension Question 1 (3 points) Quelle démarche Weiss (1999) propose-t-il (chapitre 1, semaine 1) pour régler un différend en contexte de négociation collective? En quoi cette démarche diffère-t-elle de l’approche « traditionnelle » de la négociation? Contrairement à la méthode
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Convention Collective Au Maroc
SOCIETE COTAVIC FIDUCIAIRE ECOLE PIGIER EL JADIDA ENCADRE PAR : MR. DRIOUECH REALISE PAR : MLLE NICANDRA SIVERINA PEREIRA PERIODE DU STAGE : 01/03/2012 A 01/04/2012 ANNEE UNIVERSITAIRE : 2011/20012 1. DEDICACE…………………………………………………..2 2. REMERCIEMENTS………………………………………………….3 3. INTRODUCTION…………………………………………………4 4. APERCUE SUR LA SOCIETE COTAVIC : 1. FICHE DE PRESENTATION……………………………4 2. ROLE DE LA SOCIETE…………………………………4 1. SERVICE DU STAGE DONT LES TRAVAUX EFFECTUE : 1. SERVICE DE COMPTABILITE : * TRAITEMENT COMPTABLE……………….5 * UTILITE DE LOGICIEL SAGE SAARI
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