Assemblée dissertations et mémoires
224 Assemblée dissertations gratuites 26 - 50
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Fiche D'arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2001: La qualification d’homicide involontaire peut elle s’appliquer aux embryons et au fœtus ?
Faits : Un Homme conduisant en état d’ébriété, provoque un accident de voiture faisant pour victime une femme en ceinte de 6 mois, qui a perdu le fœtus des suites du choc. La femme s’estime lésée et assigne l’homme en réparation du préjudice. Procédure : Une solution a été rendue en première instance La Cour d’Appel de Metz le 3 septembre 1998 ne condamne Monsieur Z qu’au dépend des blessures involontaire causées à Madame X.
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Droit constitutionnel: les assemblées
Depuis des siècles, les assemblées sont présentes dans tous les régimes, et elles peuvent se prétendre mandataires de la nation, ce qui les dote d'une grande légitimité. En France et sous la Cinquième République, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, et le Sénat, élu au suffrage universel indirect. L'Assemblé nationale dispose de plus de pouvoirs que le Sénat. Dans les régimes antérieurs que furent la 3ème
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Assemblée Nationale
L'Assemblée nationale désigne, sous la Troisième République française, la réunion de la Chambre des députés et du Sénat en une seule assemblée. Elles se réunissaient pour élire le président de la République (à la majorité absolue de ses membres) et voter les révisions constitutionnelles. Pour approfondir le Sénat est l'une des deux chambres qui constituent le Parlement. Le Sénat a un rôle essentiellement législatif, mais à un degré moindre que l'Assemblée nationale. Il dispose de
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Assemblée générale de la Société d’Histoire de Remiremont
La 36ème assemblée générale de la Société d’Histoire de Remiremont et de sa Région n’avait d’ordinaire que le nom. En effet, cette réunion annuelle a été le théâtre de plusieurs événements marquants qui ont tous apporté leurs lots d’émotions. La première surprise a concerné la démission de l’actuel président, Pierre Heili, qui, après 18 années de bons et loyaux services a décidé de transmettre le flambeau. Cette démission ne sonne pas pour autant le glas
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L'Assemblée Vote Le Plan Moralisation De La Vie Publique
es députés français ont adopté mardi le plan de moralisation de la vie publique voulu par l'exécutif à la suite de l'affaire Jérôme Cahuzac, quatre textes qui visent notamment à renforcer la lutte contre la fraude et la corruption. Deux projets de loi portent sur la transparence, le troisième concerne la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le dernier crée un procureur de la République financier chargé de la
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Quelle différence y a-t-il entre l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ?
1. La différence entre l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ? Définition de l’assemblée générale : L’assemblée générale constitue le moment privilégié pour les propriétaires de s'informer sur la situation de la société et de s'exprimer sur sa gestion. Elle se réunit au minimum une fois dans l'année. L'assemblée générale peut être ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE). L'objet de l'assemblée générale est d'approuver les comptes de l'exercice présenté par le directoire
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Assemblée Plenière 6 décembre 2004: Le cautionnement du locataire prend-il fin automatiquement en cas de vente de l’immeuble loué ?
Arrêt n° 520 du 6 décembre 2004 Cour de cassation - Assemblée plénière L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de renverser une jurisprudence très criticable de la Chambre commerciale en répondant à cette question importante: Le cautionnement du locataire prend-il fin automatiquement en cas de vente de l’immeuble loué ? L’affaire par sa procédure même démontre s’il en était besoin l’importance de la discussion et l’existence d’un flottement entre les différents niveaux de
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Convocation à l'assemblée générale
Girard, Le 13 avril 201N CBE 180 rue Philippe de Girard 84120 Pertuis Objet : Convocation à l’assemblée générale constitutive de l’association. PJ : Procuration Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous inviter à l’assemblée générale constitutive de l’association dont la constitution est envisagée, qui se tiendra le jeudi 24 Mai 201N à 18 heures 30 à la salle de la Mairie de Pertuis, afin de présenter l’exercice 201N-1. L’ordre du jour suivant : • 18
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004. Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère. En l’espèce, un homme marié avec noué une relation adultère avec une jeune femme. Par testament authentique, il l’a institué légataire universelle, déshéritant du même coup son épouse, et ainsi, indirectement, sa fille. Après décès de celui-ci, la veuve
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CE Assemblée. 22 décembre 1978, Cohn-Bendit: Les particuliers peuvent-ils invoquer directement les directives communautaires devant les autorités publiques et notamment devant les juridictions nationales ?
L'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 1978 est relatif à l'applicabilité d'une directive communautaire. Il oppose le ministre de l'intérieur à M. Daniel Cohn-Bendit. En l'espèce, un arrêté d’expulsion a été pris le 24 mai 1968 à l'encontre de Daniel Cohn-Bendit en raison de sa participation active aux événements de mai 1968. En 19, il demande au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Par une décision du 2 févier 1976 le
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Commentaire D'arrêt : CE, Assemblée, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: le contrôle de l'Etat
Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif, et plus précisément le Conseil d’Etat, n’a cessé de revisiter son contrôle en matière de droit international. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Sans abandonner cette prise de position, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt d'assemblée, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, adapte les modalités de sa mise en œuvre au contrôle qu'il exerce sur les
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Commentaire sur le Discours De Jean-Denis LANJUINAIS Du 7 Septembre 1789 à L'Assemblée National
TD 1 Commentaire de texte : Discours de Jean-Denis LANJUINAIS du 7 septembre 1789 à l’Assemblée National Introduction : « Le Roi règne mais ne gouverne pas. » Adolphe THIERS. Voilà l’un des principes que le député du Tiers état, Jean-Denis LANJUINAIS, souhaiterait voir mis à exécution, d’après son discours fait à l’Assemblée National, le 7 septembre 1789. Ce principe trouve naissance face à une crise politique, économique et sociale importante dans la Monarchie absolue
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991 Alors, que le droit administratif avait envisagé une responsabilité fondée sur le risque social par l’arrêt Touzellier du Conseil d’Etat. En droit civil, la responsabilité du fait d’autrui ce limitait aux cas inscrit dans le Code civil. En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif a mis le feu à une forêt. Les propriétaires de cette forêt ont donc assigné en réparation de leur préjudice
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Commentaire D'arrêt : Conseil D'État, Assemblée, 3 Octobre 2003, Moschetto: la nature des circulaires
L'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2003 traite de la question de la nature des circulaires. En l'espèce le 5 novembre 1999, le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie prend une note de service relative à l’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2000. La mention III de la note de service concerne la possibilité pour les chefs d’établissement de s’entourer d’une commission
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance
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L'utilisation des langues polynésiennes à l'Assemblée de la Polynésie française
Objet : l’usage des langues polynésiennes à l’Assemblée de Polynésie française. Le 2 juin 1982, Jacqui DROLLET proclame que « la langue c’est l’instrument de l’identité d’un peuple, c’est le véhicule de son savoir, de sa sagesse, de sa culture… ». Suite à ce discours, les interventions en langue tahitienne se multiplient à l’Assemblée de Polynésie française. Cependant le 26 mars 2006, le conseil d’Etat annule l’art 15 du règlement intérieur de l’Assemblée de Polynésie
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Victor Hugo, Discours à L'Assemblée
Figurez-vous ces caves dont rien de ce que je vous ai dit ne peut donner l'idée ; figurez-vous ces cours qu'ils appellent des courettes, resserrées entre de hautes masures, sombres, humides, glaciales, méphitiques, pleines de miasmes stagnants, encombrées d'immondices, les fosses d'aisance à côté des puits ! Hé mon Dieu ! ce n'est pas le moment de chercher des délicatesses de langage ! Figurez-vous ces maisons, ces masures habitées du haut en bas, jusque sous
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Arrêt De L'Assemblée Plénière, Cour De Cassation, 15 Avril 1988: Tous les biens sont meubles ou immeubles
L’article 516 du Code Civil dispose: «Tous les biens sont meubles ou immeubles». Ainsi est posé un principe général de distinction fondé sur une considération d’ordre physique. Dès lors, on peut dire que les meubles sont les biens qui comportent un déplacement possible d’un lieu à l’autre, alors que les immeubles ont une situation fixe. L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans cet arrêt du 15 Avril 1988 vient donner une réponse à la
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Commentaire du Discours De Jean-Denis LANJUINAIS Du 7 Septembre 1789 à L’Assemblée National
Discours De Jean-Denis LANJUINAIS Du 7 Septembre 1789 à L’Assemblée National Note de Recherches: Discours De Jean-Denis LANJUINAIS Du 7 Septembre 1789 à L’Assemblée National Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 04 novembre 2013 Balises: Mots: 2240 | Pages: 9 Vus: 20 Voir la version complète S'inscrire TD 1 Commentaire de texte : Discours de Jean-Denis LANJUINAIS du 7 septembre 1789 à l’Assemblée National Introduction : « Le Roi règne mais ne gouverne
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Commentaire de texte: Discours de Jean-Denis LANJUINAIS du 7 septembre 1789 à l’Assemblée National
Commentaire de texte : Discours de Jean-Denis LANJUINAIS du 7 septembre 1789 à l’Assemblée National Introduction : « Le Roi règne mais ne gouverne pas. » Adolphe THIERS. Voilà l’un des principes que le député du Tiers état, Jean-Denis LANJUINAIS, souhaiterait voir mis à exécution, d’après son discours fait à l’Assemblée National, le 7 septembre 1789. Ce principe trouve naissance face à une crise politique, économique et sociale importante dans la Monarchie absolue française, sous
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Les Assemblée
Dans la cité d’Athènes au siècle de Périclès, l’assemblée des citoyens se nommait l’ecclésia. C’était une réunion de tous les citoyens inscrits sur les registres des dèmes. Elle avait lieu du levé au coucher du soleil. La priorité de parole était donnée aux citoyens de plus de 50 ans. Cette assemblée votait et amendait les lois. Elle s’occupait de la politique extérieure, des finances et élisait les magistrats. Elle pouvait aussi octroyer ou enlever à
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Décision de l'Assemblée plénière du Cours de cassation le 11 Décembre 1992
DOCUMENT 5 : ARRÊT DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 DÉCEMBRE 1992 Fiche d’arrêt + conclusion de Jéol et Mémeteau dans JCP 1993, II, 21991. Dans cet arrêt, la cour vise l’article 8 de la CSDH pk ? 25 mars 1992 : condamnation de la France article 8 = protection de la vie privée, donc lien entre vie privée et transsexualisme. Interprétation dynamique : Lequette : sauvegarde et non pas promotion, question de l’ingérence et
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