Assemblée dissertations et mémoires
224 Assemblée dissertations gratuites 76 - 100
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Plénum de l'Assemblée de la Cour de Cassation
Concernant tout d’abord le caractère certain de la causalité du dommage, il est possible de rapprocher cette exigence du célèbre arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Dans sa décision l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation avait pour la première fois consacrée le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice. C’est-à-dire du seul fait de sa naissance. Or, en l’espèce le handicap n’était la conséquence d’aucun fait générateur juridiquement attribuable. De
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Discours De Simone Veil Sur L'avortement à L'assemblée Nationale
Monsieur le Président, mesdames, messieurs, si j’interviens aujourd’hui à cette tribune, ministre de la Santé, femme et non-parlementaire, pour proposer aux élus de la nation une profonde modification de la législation sur l’avortement, croyez bien que c’est avec un profond sentiment d’humilité devant la difficulté du problème, comme devant l’ampleur des résonances qu’il suscite au plus intime de chacun des Françaises, et en pleine conscience de la gravité des responsabilités que nous allons assumer ensemble.
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Discours de Manuel Valls à l'Assemblée nationale en hommage aux victimes des attentats, 13/01/2015
Gouvernement.fr - retour à l'accueilGouvernement.fr - retour à l'accueilAfficher le menu 13 janvier 2015 - Discours Discours de Manuel Valls à l'Assemblée nationale en hommage aux victimes des attentats "Il y a quelque chose qui nous a tous renforcé, après ces évènements, et après les marches de cette fin de semaine. Je crois que nous le sentons tous, c’est plus que jamais la fierté d’être français. Ne l’oublions jamais !" Monsieur le Président, Mesdames, messieurs
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Analyse du discours de Victor Hugo sur la misère, prononcé devant l’Assemblée Nationale le 9 juillet 1849
Analyse du discours de Victor Hugo sur la misère, prononcé devant l’Assemblée Nationale le 9 juillet 1849. La force de la parole pour pousser à l’action. • La position de Hugo est partiellement la même que celle de Gwynplaine : il est un individu/sujet face à une assemblée. On relèvera ainsi la posture affirmée du « je » face à un « vous » qu’il cherche à convaincre. Le « je » dépositaire de
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Hugo- Discours De L'assemblée 30 Juin 1850
Le personnage de roman au XIX e et au XXe siècles Un être de papier Le personnage de roman est un être fictif que l’illusion romanesque rend réel. Le réalisme du XIX e siècle rompt avec la tradition héritée de l’épopée antique (comme Ulysse dans L’Odyssée) selon laquelle le héros doit être doté de qualités physiques et morales exceptionnelles. Le nom Le nom propre permet d’inscrire le personnage dans un……………………………… et fonctionne comme effet de
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Étude du discours de Maximilien de Robespierre pour l’abolition de la peine de mort le 30 mai 1791 au sein de l’Assemblée constituante
Célèbre discours de Maximilien de Robespierre pour l’abolition de la peine de mort le 30 mai 1791 au sein de l’Assemblée constituante. « La nouvelle ayant été portée à Athènes que des citoyens avaient été condamnés à mort dans la ville d'Argos, on courut dans les temples, et on conjura les dieux de détourner des Athéniens des pensées si cruelles et si funestes. Je viens prier non les dieux, mais les législateurs, qui doivent être
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Victor Hugo, Discours à L'Assemblée, 30 Juin 1850
Hé mon Dieu ! ce n'est pas le moment de chercher des délicatesses de langage ! Figurez-vous ces maisons, ces masures habitées du haut en bas, jusque sous terre, les eaux croupissantes filtrant à travers les pavés dans ces tanières où il y a des créatures humaines. Quelquefois jusqu'à dix familles dans une masure, jusqu'à dix personnes dans une chambre, jusqu'à cinq ou six dans un lit, les âges et les sexes mêlés, les greniers
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Fiche d'arrêt Assemblée Plénière (3 juillet 2015)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 3 juillet 2015 En l’espèce le père français et la mère russe ont conclu une convention dans laquelle la mère russe allait porter l’enfant du père français. Leur fille est née en Russie et l’ont tout les deux reconnu comme enfant sur l’acte de naissance. Le père de la fille mineure a demandé au procureur de la République la transcription de
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Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 « Costedoat »
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Cependant, ce principe va se retrouver transformé avec l'arrêt « Costedoat » du 25 février 2000. En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans cet une solution qui bouleverse
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Commentaire arrêt Cour de cassation assemblée plénière 1er décembre 1995
« La durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans », comme le dispose l’article L145-4 du Code de commerce, en matière de bail commercial. La Cour de cassation, le 1er décembre 1995, a statué en Assemblée plénière à propos d’une rupture anticipée d’un bail commercial. En l’espèce, la société Alcatel a loué en 1987 une installation téléphonique à la société le Montparnasse, exploitante d’un hôtel, pour une durée de 10 ans. En
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Cass, Assemblée Plénière, 12 Juillet 1991
Doc 1 : Cass, Assemblée Plénière, 12 Juillet 1991 AMORCE : Dans un arrêt en date du 12 Juillet 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur une notion type concernant l’effet relatif des contrats. En effet, il s’agit de la nature juridique de l’action en responsabilité dans les chaines de contrats. Dans cet arrêt, il s‘agit d’une chaine de contrats non translative de propriété. FAITS : En l’espèce, dix
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Discours de Mirabeau du 1er septembre 1789 à l’Assemblée
Mené Victor Amphithéâtre (G-M) Groupe C-16 Discours de Mirabeau du 1er septembre 1789 à l’Assemblée Commentaire de texte -----Nous sommes en présence d’un extrait du discours de Mirabeau du 1er septembre 1789 à l’Assemblée -----Ce discours prend forme lors de la période révolutionnaire en France, qui a débuté dès l’ouverture des Etats-Généraux du 5 mai 1789, s’en est suivit la déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789 puis de la Constituante le 9 juillet
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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Martin Bouygues face à l'assemblée nationale
Martin Bouygues face à l’assemblée nationale. ________________ Introduction : Martin Bouygues, président-directeur général du groupe Bouygues, est un nom que l’on retrouve souvent dans la presse. En effet, un des fils de Francis Bouygues, fondateur du groupe Bouygues en 1952, est souvent sollicité du fait de l’actualité à laquelle est confronté son groupe diversifié. Ce groupe industriel diversifié français se structure autour de trois activités distinctes. Tout d’abord, il intervient au sein de l’activité de
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Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992.
Cass. Plén. , 11 décembre 1992 Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992. 1. Les faits M. Marc Y a été enregistré sur les registres de l’Etat civil de sexe masculin, mais s’est toujours considéré comme une fille depuis l’enfance. Il s’est donc soumis a à un traitement hormonal et a subi une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. Y désire une
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La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique.
Phrase d’accroche : La Chambre criminelle, ainsi que l’assemblée plénière de la Ccass ont eu à se prononcer, par ces deux arrêts sur la question de la prescription de l’action publique. Faits : Les restes de deux enfants nouveaux nés ont été découvert dans le jardin d’une maison ayant appartenu aux parents de Mme X, épouse Y. Celle-ci est rapidement soupçonnée d’avoir commis ces meurtres. Six autres cadavres de nouveaux nés ont été retrouvés par
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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Déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789
Commentaire : Déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789 Définitions : Légitime : Qualité fondé sur le droit, la justice ou l’équité. Souveraineté : Droit suprême d’exercer l’autorité. Nation : peuple d’un État. En pleine crise économique des suites de grandes dépenses de guerre, Louis XVI convoque les États Généraux, loin d’imaginer que se prépare un grand tournant de l’Histoire de France : La Révolution Française, qui mènera à l’anéantissement de la Monarchie
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Les caractéristiques des procédures de l'Assemblée Nationale pour renverser le Gouvernement .
Dissertation: Les caractéristiques des procédures de l'Assemblée Nationale pour renverser le Gouvernement . Les termes : Responsabilité politique du gouvernement : Obligation du Gouvernement de démissionner lorsqu'il ne dispose plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle il est responsable, à savoir le Parlement. Procédure 49,1 l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier) couramment dénommé question de confiance 49,2le dépôt d’une motion
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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ont créé un système qui défavorise excessivement les conducteurs victimes par rapport aux autres victimes. Un motocycliste circulant 10 km/h au-dessus de la limitation autorisée, qui plus est dans un état alcoolique, se fait percuter par un automobiliste circulant en sens inverse. Le motocycliste meurt des suites de l’accident. Les ayants-droits assignent
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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Victor Huga discours a l'assemblée
Victor Hugo (1802-1885) est un poète, dramaturge et romancier français. du XIX siècle. Il fait partie du romantisme. C'est une personnalité politique et un intellectuel engagé dan l’histoire du XIX siècle. Notamment dans l'histoire des lettres françaises ou il occupa une place importante. Victor Hugo décrit les quartiers pauvres. Des maisons serrées les unes contre les autres. Des cours remplies des détruits, des fosses d'aisances près des puits. Des maisons jamais aérés ou vivent jusque
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Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché
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