Assemblée dissertations et mémoires
219 Assemblée dissertations gratuites 126 - 150
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Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la
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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 23 juin 1972
Cass,. Ass Plen , 23 juin 1972 En l’espèce, une société a acquis en 1824 de l’Etat un plan d’eau de 15 hectares, dit « Etang Napoléon ». Une tempête en 1872 a détruit le cordon littoral et l’étang fut réuni à la mer. L’étang est ainsi devenu une baie de rivage de la Méditerranée. A partir de 1942, le cordon littoral ainsi que le l’étang se sont détaché de la mer, et ont alors
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Comment'aire d'Arrêt : n° 516 du 7 mai 2004 Cour de cassation - Assemblée plénière
Cet arrêt concerne le droit de propriété dans la modélisation de ses attributs. Il est rendu par la Cour de Cassation en Assemblé Pléniaire le 7 mai 2014. L'arrêt est relatif à un Hôtel qui assigne en justice une Société immobilière, pour cause que cette dernière a par le biais d'une société publicitaire demandé la reproduction de la façade de l'Hôtel sur un dépliant sans demander l'accord de l’hôtel. On apprend que la Cour d'Appel
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Procès verbal assemblée générale
Le Château Vert N°563 452 845 Le 2 mai 2018 Compte rendue n°1 Objet : Assemblée Générale du 2 mai 2018 La réunion prévue par la note de service n°14 du 28 avril s’est tenue le 2 mai 2018 sous la présidence de M.Dupont, directeur-adjoint de l’agence Le Château Vert. Etaient présent : M. Dupont, directeur-adjoint d’agence. Mme. Laroche, responsable service vente. M. Pierre, responsable service location. M. Verneuil, agent immobilier. Etaient absent : M.
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée-10 septembre 1992
CE,Ass-10/09/92 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée-10 septembre 1992 Affaire de M.Meyet Il s’agit d’une décision de l’Assemblée du Conseil d’Etat rendu le 10 septembre 1992 ; Fait : La République Française a organisé un référendum ayant eu lieu le 20 septembre 1992. Pour biens organiser ce scrutin, trois décrets, le No 92-771
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La IIIeme république, un régime d'assemblée
DROIT CONSTITUTIONNEL Thème 7 – La France – La IIIème République : un régime d’assemblée Thème 7 – La France – la IIIème République : un régime d’assemblée Les trois lois constitutionnelles sont venues confirmées l’amendement Wallon du 30 Janvier 18 issu d’un « compromis » Les deux lois du 24 et 25 Février 18 sont des gages réciproques entre les monarchistes et les républicains. La loi concernant le Sénat date du 24 Février, la
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L'assemblée nationale
Un régime provisoire en attendant mieux[modifier | modifier le code] Adolphe Thiers, personnage controversé, l'un des fondateurs de la Troisième République. L'Assemblée nationale élue lors des élections de février 1871, seule assemblée législative et constituante, est composée en majorité de monarchistes (sur 6 sièges pourvus en 1871 il y avait environ 400 monarchistes) — c'est pourquoi l'on parle de « République des ducsN 1 ». Ces monarchistes, pour la plupart favorables à la paix avec
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La troisième république : un régime d'assemblée ?
TD - Droit constitutionnel Dissertation : « La Troisième République : un régime d’assemblée ? » La Troisième République est le régime politique ayant succédé au Second empire et ayant duré de 1870 à 1940. La république s’établit progressivement suite à la défaite militaire de Napoléon III contre les prussiens en 1870. Elle est proclamée le 4 septembre 1870, mais, dans un contexte d’instabilité politique où la république est menacée par le retour de la
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Commentaire Discours à l'Assemblée
Commentaire Composé Victor Hugo est un auteur romantique du XIXème siècle politiquement engagé. L'écrivain a la certitude que l'écriture revient à l'action. Il fait partie des auteurs les plus importants de la Littérature. L'un de ses plus gros succès à été Les Misérables, roman de 1862 traitant de la France pauvre durant son siècle. Le livre est encore adapté aujourd'hui au cinéma. L'extrait à étudier provient du Discours à l'Assemblée de Victor Hugo publié en
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Conseil d’État, Assemblée du contentieux, 13 avril 2018, , société Aristophil, n° 410939
Conseil d’État, Assemblée du contentieux, 13 avril 2018, , société Aristophil, n° 410939 LES FAITS La société Aristophil exposait au Musée des lettres et manuscrits un ensemble de 313 brouillons de télégrammes manuscrits adressés par le général de Gaulle aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'État entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942. Le ministre chargé de la culture a conclu à la qualification d’archives
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Assemblée générale faire un compte rendu
Référence devoir : EC0035DV01CD01 05/02/2019 L'assemblée générale - Devoir Devoirn1 afin de convaincre Les copropriétaires d’adopter des résolution numéro trois c’est-à-dire la réfection des peintures de la cage d’escalier : Les copropriétaires d’adopter les résolution numéro trois c’est-à-dire la réfection des peintures de la cage d’escalier : Les peintures les peintures seront plus propre Cela limitera les dépenses si celle-ci ne sont pas faites Évitera d’autres dégradations Et cela n’entraîne pas un coup énorme
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Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 octobre 2015
Carla Suberchicot Selon Georges Ripert dans son ouvrage Les forces créatrice du droit de 1955: « En droit du travail, c'est la personne humaine qui est en réalité l'objet du contrat, en même temps qu'elle en est le sujet. ». Dès lors, il est possible de comprendre que le contrat de travail est bien l’illustration d’une relation entre deux parties : l’employeur et le salarié. En effet, le contrat de travail est une convention par
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Lanjuinais, Discours du 7 septembre 1789, Assemblée nationale.
III – Les débats constitutionnels : Lanjuinais, Discours du 7 septembre 1789, Assemblée nationale. « Si on admettait une Chambre haute, le petit nombre commanderait au plus grand ; les intérêts particuliers seraient mis à la place des intérêts généraux. L'Assemblée nationale serait paralysée ; et sur les ruines de cette noblesse, qui maintenant n'est que ce qu'elle peut et ce qu'elle doit être, vous élèveriez le plus monstrueux monument d'aristocratie qui puisse exister ;
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Corpus - De l'homme, Misérable, Discours à l'Assemblée, L'Homme révolté
Question de Corpus Ce corpus regroupe quatre textes d'auteurs et d'époques diverses. Il est composé du premier document, « De l'homme » qui provient de l'oeuvre Les Caractères de Jean de La Bruyère (1688). Le texte B est l'article « Misérable » de l'Encyclopédie de Diderot d'Alembert, publiée entre 11 et 1772. Le Discours à l'Assemblée (1850) de Victor Hugo, est le troisième texte à étudier. Enfin, le dernier document est un essais philosophique, il
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Analyse du discours de Simone Veil à l'assemblée
S3 Extrait 2 Article de Libération « La bataille de Simone Veil pour le droit à l’avortement » par Marie Piquemal et Noémie Destelle daté du 26 novembre 2014 : http://www.liberation.fr/societe/2014/11/26/la-bataille-de-simone-veil-pour-le-droit-a-l-avortement_1149560 Extrait du discours sur le site de l’INA : http://www.ina.fr/video/I07169806 Extrait d’une émission sur les réactions qu’elle a subi : http://www.francetvinfo.fr/societe/ivg/video-il-y-a-40-ans-face-aux-insultes-et-aux-calomnies-simone-veil-defendait-l-ivg_729601.html + Extraits d’Une vie de Simone Veil et Les hommes aussi s’en souviennent, entretien avec Annick Cojean Comment Simone Veil défend-elle le projet
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Commentaire assemblée plénière 22 avril 2011
TD Droit des relations individuelles du travail Baton 10/11/2017 Laura Commentaire de l'arrêt la Cour de cassation en Assemblée Plénière du 22 avril 2011 « Le remplacement d'une personne peut prendre des formes très variées ; il s'agit de tenir la place de quelqu'un, de le suppléer. Il n'implique pas nécessairement, une embauche ». Cette citation de Jean Pélissier s’intéresse au problème récurrent de l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêts maladie. En effet, lors
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Assemblée générale de l'ONU
Assemblée Générale de l’ONU Elle se compose de tous les membres de l’Organisation des Nations Unies. Chaque Etats a 5 représentants au plus à l’assemblée générale en vertu de l’article 9 de la chester des nation unies. De plus, selon l’article 18 de cette mes charte chaque état de dispose d’une l’une seule voix. Elle organise des sessions ordinaires = chaque année a partir de sep extraordinaires= soit sur demande du conseille sécurité de l’ONU,
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CIV 1 ASSEMBLEE PLEINIERE 31 MAI 1991
ASSEMBLEE PLENIERE 31 MAI 1991 MATERNITE POUR AUTRUI Les faits : Un couple dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible mais désireux d’avoir un enfant font appel aux services d’une mère porteuse qui, inséminée artificiellement par le spermatozoïde de Monsieur Y a porté et donnée naissance à l’enfant conçut. + l’enfant a été déclaré au registre de l’état civil de la République Française comme l’enfant de Monsieur Y (préciser la filiation biologique) mais aucune
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Fiche d'arrêt CE Assemblée, 3 février 1989, Alitalia
FAITS: La compagnie aérienne Alitalia avait exigé plusieurs remboursements de TVA qui lui avaient été refusés par l’administration sur le fondement de dispositions issues de décrets codifiées au code général des impôts. Après avoir constaté une incompatibilité entre ces deux décrets et les objectifs se trouvant dans la 6ème directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, la société Alitalia a adressé une demande au Premier ministre afin d’obtenir le retrait ou l’abrogation
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Comment devenir president de l’assemblée nationale du Sénégal ?
Comment devenir president de l’assemblee nationale du Sénégal ? 1) Définitions L’assemblée nationale du Sénégal est l’unique chambre du parlement du Sénégal. Elle est la seule institution déterminée du pouvoir législatif. Son siège se trouve dans la capitale Dakar. Le président de l’assemble nationale a pour role de diriger les débats et de présider les réunions et de la conférence des présidents. 2) Comment devenir président de l’assemblée nationale. Une fois les députes élus, ils
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 juin 2001, 99-85.973
L’Arrêt du 29 juin 2001 : La Cour de cassation a rendu de manière solennelle sa décision et en a fait un principe. PORTALIS disait que « quand la raison n’a pas de frein, l’erreur n’a pas de borne ». Cette solution est critiquable. Expression de la schizophrénie juridique. En l’espèce, une femme était victime d’un accident de la circulation, causé par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique et la blessait involontairement et tuait
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Le Parlement européen est-il l’assemblée des peuples des États ou de l’Union européenne ?
Le Parlement européen est-il l’assemblée des peuples des États ou de l’Union européenne ? « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes. » disait Jean Monnet. Il s’agit ici, dans l’Union Européenne, de réunir parmi l’union des Etats, des peuples, des citoyens qui composent ces Etats. Par cette idée d’union des peuples, on peut alors imaginer l’idée d’un peuple de l’union européenne au détriment des peuples étatiques. On pourrait voir se développer,
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du conseil d'etat 3 juillet 1996 Kone
Le contenu du principe de légalité se traduit par la construction de la pyramide des normes juridiques. L'architecture en est complexe et, aujourd'hui, les architectes multiples, notamment dans la découverte, la création, la délimitation du contenu de normes prétoriennes, non écrites. Dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il découvrir un principe fondamental ? Le problème est évoqué dans cet arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Koné : le désarroi ordinaire d'un étranger, Monsieur Koné, ayant
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La mise en place des processus de la Convocation au suivi d’Assemblées Générales depuis la loi ELAN.
Licence professionnelle Métiers de l’Immobilier La mise en place des processus de la Convocation au suivi d’Assemblées Générales depuis la loi ELAN. Agence FONCIA Lille, 20 Bd Papin, 59000 Lille Responsable Professionnel : M. MARQUETTE Réalisé par : Céline BRIOUL Responsable Universitaire : M. DECAUNES Contrat effectué : Du 02/09/2019 Au 31/09/2020 Année Universitaire 2019-2020 Remerciements 1. J'adresse mes remerciements aux personnes qui m'ont aidé dans la réalisation de mon activité professionnelle. En premier lieu,
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