Article sur le Livrodrome dissertations et mémoires
1 085 Article sur le Livrodrome dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire des articles 1102 et 1110 du Code Civil
TD 1 droit des obligations Commentaire d’arrêt : 1583 / vente : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé 1134 / Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que
300 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l'article 1123 du code civil
Le texte à commenter est l’article 1123 du code civil, modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Cet article explique le principe de « pacte de préférence » qui peut se définir comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité contractuelle si
1 559 Mots / 7 Pages -
Plan détaillé article 3 Constitution
Commentaire article 3 de la Constitution “Il y a deux vérités qu'il ne faut jamais séparer en ce monde : la première est que la souveraineté réside dans le peuple, la seconde est que le peuple ne doit jamais l'exercer” -Antoine de Rivarol. Cette citation nous montre bien la difficulté pour un Etat d’établir le type de souveraineté de son pays, souveraineté national ou souveraineté populaire ? En France,c’est l’article 3 de la Constitution de
480 Mots / 2 Pages -
Commentaire article 48 du CPC
Commentaire d’article : Article 48 du Code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ». Introduction : L’article 48 du code de procédure civile est entrée
841 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l'article 61-5 du Code civil
Commentaire de l’article 61-5 du Code civil L’égalité des sexes dans le droit français est établie depuis la Constitution de 1946. Pourtant, le sexe est aujourd’hui encore au centre de débats juridiques et montre qu’il n’a pas fini de mettre le droit à l’épreuve du temps. En droit français il existe deux sexes ; homme et femme, qui sont inscrits dans l’état civil des individus à leur naissance. Si il était jusqu’à présent très difficile
1 975 Mots / 8 Pages -
Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui
1 651 Mots / 7 Pages -
Article 3 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
Commentez l’article 3 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». « Le peuple m’a envoyé ici pour exprimer mes idées et non les siennes. En tant que mandataire du peuple je ferais ce que je crois le plus conforme à ses intérêts ». Cette formule de Condorcet, homme politique de la Révolution et
1 517 Mots / 7 Pages -
Article US
Synthèse d’un article anglais : According to the journalist, the electoral college system must be abolished for several reasons. First, the electoral college creates inequalities due to the fact that not all votes have the same influence on the total votes. The author illustrates this with the example of Texas, whose votes had a huge influence on the total vote. Then she emphasizes on Elizabeth Waren’s sentence saying that the person with the most votes
412 Mots / 2 Pages -
Articles 154 et 155 de l'offre de réforme de l'Association Henri Capitant
Hélène CORNEVIN Commentaire de texte Articles 154 et 155 de l’offre de réforme des contrats spéciaux de l’association Henri Capitant Dans l’optique d’offrir un mouvement de renouveau aux normes relatives aux contrats spéciaux, l’Association Henri Capitant a mis en œuvre une offre de réforme visant la clarification des dispositions sur ce point. Les articles 154 et 155 de cette dernière portent sur le contrat de mandat, et notamment les modalités de son extinction. L’article 154
2 133 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l’article 1101du Code civil
Commentaire de l’article 1101du Code civil : Le contrat est omniprésent dans l’aspect économique et social d’une société, il facilite ainsi les divers échanges. La définition du contrat est soulignée dans le Code civil depuis la réforme de 2016 du droit des contrats qui n’en avait pas subit depuis deux décennies. En effet, le droit des contrats n’a pas été réformé depuis 1804. Une ordonnance du 10 février 2016, en vigueur le 1 er octobre
1 719 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l'article 1165 du code civil
La fixation du prix a depuis de nombreuses années, constitué un élément essentiel pour former un contrat à titre onéreux. L’article 1165 du code civil dispose que « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi
1 017 Mots / 5 Pages -
Commentaire article 1112 Code Civil
- COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser (L. no2018-287 du 20 avr. 2018, art. 3) "ni" la perte des avantages attendus du contrat non conclu (L. no2018-287 du 20 avr. 2018,
1 495 Mots / 6 Pages -
Le recours aux ordonnances de l'article 38
LAUMOND Floriane – groupe 5 Dissertation -Droit administration- -Le recours aux ordonnances de l’article 38- Le 4 février 1960, le Parlement établit en vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre des mesures relatives au maintien de l’ordre, à la sauvegarde de l’Etat, à la pacification et à l’administration de l’Algérie. De cette loi naît alors la première ordonnance de la Ve République. Déjà utilisée sous
3 540 Mots / 15 Pages -
Commentaire article 11 Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Commentaire Article 11 Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne La liberté d’expression a été ces derniers temps mise à rude épreuve par entités cherchant à la limiter voire à lui faire obstacle, à l’image de l’attentat du 7 janvier 2015 visant les rédacteurs du journal satirique Charlie Hebdo ou plus récemment l’assassinat du professeur Samuel Paty, tué pour avoir montré des caricatures de ce même journal à ses élèves. La liberté d’expression est consacrée
1 410 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'un article du New internationalist du 24 décembre 2018 sur l'exploitation des données personnelles des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques
Cet article du New internationalist , journal britannique écrit par Vanessa Baird et datant du 24 décembre 2018 évoque l'exploitation des données personelle des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques (au vue d'y réaliser un profit) et des enjeux et problématiques qui se dégagent autour de l'usage des données par les firmes. En effet , au vu de l'évolution croissante des moyens technologiques , et de l'apparition du phénomène Data , les données représentent un
456 Mots / 2 Pages -
Problème de droit : Le président a-t-il le droit de radié MR P en vertu des articles 4121, 4141 et 4137 malgré ce que stipule la convention européenne ?
Commentaire d’arrêt : Ce document est une requête enregistré les 7/11/2016, 7/2/ ,22/6 et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du conseil d’état ou le justiciable MR P demande à ce dernier d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23/8/2016 du président de la république car MR P a été rayer des cadres. Le requérant, MR P présente donc cette requête au conseil d’état estimant que le président de la république a usé
503 Mots / 3 Pages -
Étude linéaire Article Torture
Article Torture Introduction : Voltaire publia son Dictionnaire philosophique en 1764. Le Dictionnaire philosophique permet d'échapper à la censure, s'adresse à tout le monde, et est efficace car les articles sont court. L'article Torture, publié dans l'édition de 1769 du Dictionnaire philosophique, vise à dénoncer la torture. Pratique légale au XVIIIème, la torture était cautionnée par l'Eglise. I. Une justification ironique de la torture 1. La torture banalisée 2. La torture divertissante 3. Les victimes
1 406 Mots / 6 Pages -
Commentaire articles constitutions espagnoles et italiennes
Les articles proposés à commenter émanent de la Constitution espagnole ainsi que de la constitution italienne. Nous traiterons des articles portant sur la formation du gouvernement ainsi que de la confiance accordée par le pouvoir législatif : l’article 99 de la Constitution espagnole ainsi que les articles 92, 93 et 94 de la Constitution italienne. Ces dernières ont respectivement été rédigé en 1979 et 1947 à la fin des régimes fascistes. La Seconde Guerre Mondiale,
1 667 Mots / 7 Pages -
Écrit d’appropriation : écrire un article de presse
Séance 1 – II Écrit d’appropriation : écrire un article de presse. Sujet : Choisissez un animal récurrent des Fables de La Fontaine et relevez plusieurs fables qui l’emploient. Analysez ses caractéristiques et les symboles qu’il incarne. À partir de ce relevé, réalisez un article de presse qui présentera ce personnage et votre opinion sur celui-ci. Avant de rédiger votre article, répondez aux questions suivantes, destinées à vous guider… 1. Quels termes choisissez-vous pour dresser
319 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'article 2333 du Code civil
Rahmouni Rayane – Commentaire d’article : l’article 2333 du Code civil 13/12/2020 19:18 Un célèbre juriste romain du nom de Pomponius disait « qu’il y a plus de garanties dans une chose que dans une personne ». C’est la raison de l’existence et du developpement des sûretés réelles dont l’image par excellence est le gage. Le gage est une sûreté, une sûreté se définit comme l'affectation au bénéfice du créancier d'un bien, d'un ensemble de
2 817 Mots / 12 Pages -
Article à la manière du XIXe sur Saigon
date / / 05/07 / / Journal Un séjour à Saïgon Saïgon Chanson de Suzy Solidor Saïgon, Dans un grand soleil d’or, C’est le plus joli port, Dans le plus beau décor. Saïgon, C’est l’escale d’amour, Où l’on vient quelques jours, Et l’on reste toujours, Car les garçons savent si bien murmurer « je t’aime », Et les mousmés ont dans leurs yeux bridés des poèmes. Saïgon, Dans tes vertes maisons, Nait une floraison d’amour
554 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil
MOHSEN Ranya L2 UPA, Groupe 4 n°21906716 ; Pair Commentaire d’article : Article 1231-5 du Code civil. Par l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme sur le droit commun des contrats, plusieurs articles furent modifiés, abrogés ou ajoutés dans le Code civil. C’est le cas de l’article 1231 plus précisément 1231-5 du Code civil qui fut ajouté par l’ordonnance du 10 février 2016 et entra en vigueur le 1er octobre de la même
2 022 Mots / 9 Pages -
Invent fake news in the form of an article
Invent fake news in the form of an article ( example ) The 5G connected mask, finally! After the paleo‑, neo‑ we are now in the para-lithic. Thanks to LG and 5G, we are all going to be able to wear the smart mask. SIM card, QR code and PIN code, all integrated and even more. Have you ever dreamed of ditching your fabric mask for a revolutionary and connected mask? Following the Consumer Electronics
327 Mots / 2 Pages -
La condamnation des 45 articles de John Wycliffe
La condamnation des 45 articles tirés de John Wycliff Lors du concile de Constance qui débute en 1414 et termine en 1418 l’Église décide de condamner certains des écrits de John Wycliff théologien anglais comme relaté par cet extrait de L’Acta concilii Constanciensis. Cet ouvrage est un recueil de 113 documents provenant d’archives italiennes et du Vatican qui ont été traduites du latin et publié en 1923 par Heinrich Finke, historien allemand spécialisé dans les
1 904 Mots / 8 Pages -
RESUME ARTICLE FORBES CONSTRUCTION DURABLE
Cet article du magazine Forbes nous introduit la possibilité de construire autrement, de manière à ne pas mettre en péril l’avenir de notre planète ainsi que notre qualité de vie. Le secteur de la construction étant un secteur particulièrement polluant, Quelles sont les perspectives d’avenir afin de construire mieux et d’ancrer nos constructions dans notre environnement ? Tout d’abord, les états doivent prendre les mesures nécessaires à la conservation de notre environnement. C’est dans cette
514 Mots / 3 Pages