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Droit / article 1146 du code civil :
Tout d’abord Arthur est mineur, et il vient d’acheter un ordinateur portable en boutique à 800 euros. De nos jours cette situation est de plus en plus normalisée mais les vendeurs prennent en réalité de très gros risques en faisant signer des contrats à des mineurs car, sans l’accord des responsables légaux, les mineurs dont Arthur ne peuvent signer un contrat. Ceci découle de l’article 1146 du code civil : Ordonnance n° 2016-131 du 10
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Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité
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Article économique / La Guerre en Ukraine et ses conséquences économiques et financières
CONJONCTURE ECONOMIQUE ET PLACEMENTS : LE POINT AU 26 FEVRIER 2022 La Guerre en Ukraine et ses conséquences économiques et financières Pour la première fois depuis des décennies un conflit armé, déclenché par la Russie ce 24 Février 2022, touche, au-delà de l’Ukraine, toute l’Europe. Même si le risque géopolitique est toujours présent dans les analyses, il faut bien avouer que la tentative d’invasion de toute l’Ukraine, décidée en pleine nuit par Vladimir Poutine, n’était
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L'article du monde sur Apollinaire
Susie Tourneux 1 ST2S2 L'article du monde sur Apollinaire Pour défendre et révéler au gens l'art le plus révolutionnaire qui ait jamais été, Apollinaire se réfère au vocabulaire conventionnel, il provoque, il interroge. Il évoque que ce nouveau style de peinture était au nom de la tradition de « l'harmonie antique ».On aurait pu s'attendre à un commentaire aussi offensif que l'activité artistique commentée. Mais non, il veut protéger cet art et l'embellir sans lui
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Commentaire article : La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels
Commentaire de texte : article 1143 du code civil La réforme des contrats de 2016 est venue concrétiser certains principes jurisprudentiels. C'est le cas de l’article a commenté. Ce dernier est l’article 1143 du code civil : « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en
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Articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Droit constitutionnel - TD n°5 : Commentaire de texte Lors de son allocution du 16 juin 1946, plus communément appelé «discours de Bayeux», le général de Gaulle exposait sa vision de l’organisation de la politique française et le fait qu’il préconisait une réhabilitation de l’exécutif et du chef d’état. Son discours eu un léger impact sur l’élaboration de la Constitution de la IVe république, ce qui ne l’empêcha pas de perpétuer les erreurs rencontrées auparavant.
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Article 49 du Traité sur l’Union Européenne
Commentaire d’article Article 49 du Traité sur l’Union Européenne Le 22 juin 1993, le Conseil européen de Copenhague fait le choix, sous la pression du chancelier allemand Helmut Kohl, de s’élargir vers l’Est, à destination des pays restés neutres pendant la Guerre froide, et les pays anciennement sous influence soviétique. En vue de cette intégration, le Conseil définit trois critères pour être candidat à l’admission à l’Union Européenne : un critère politique, économique et la
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Analyse Voltaire article "Torture"
Analyse Voltaire « article Torture » Voltaire est un poète, écrivain, dramaturge et philosophe français né en novembre 1694. Auteur des Lettres philosophiques et de Candide, c'est aussi un grand humaniste qui s'est battu toute sa vie contre le fanatisme religieux et la liberté d'opinion. Le texte que nous allons étudiés se nomme Article « torture », il est issu du dictionnaire philosophique. La notion de dictionnaire est nouvelle pour le XVIIIème, et est très
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Etude d'articles : l' alimentation et Les régimes
Dev 3 CGE 1. Le premier document est un article informatif, écrit par Jacky Durand et Catherine Mallaval, paru dans le journal Libération, c’est un document primaire car l’information est telle qu’elle a été créée par son auteur. Cet article traite de la forte augmentation des régimes excluant des aliments ciblés, par exemple le gluten, en s’appuyant sur le témoignage de professionnels de l’alimentation, il constate aussi le développement d’un nouveau marché que cette nouvelle
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Article de Jessie Malet « décrochage et scolarisation »
Article de Jessie Malet « décrochage et scolarisation » Dans cet article il est question du décrochage et de la scolarisation des élèves en France. Ainsi pour Dominique Glassman le phénomène de décrochage scolaire n’est pas nouveau, il existait déjà auparavant mais était moins visible car le marché du travail pouvait absorber une quantité de main œuvre non ou peu qualifiée ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. D’autres auteurs comme Maryse Hédibel parle de
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Ebauche d'article selon Olympe de Gouges
08/03/1978 L’occasion s’est présentée à moi de vous rédiger cette ébauche d’article. Si j’ai voulu vous écrire aujourd’hui, c’est parce que je me devais de vous parler de cette avancée majeure dans le domaine pour lequel je me suis battue toute ma vie : l’égalité des sexes. En effet, nous sommes un an après la mise en place de la Journée Internationale de la Femme par l'Organisation des Nations Unies. Cette journée a été rendu
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Article de journal sur les funérailles de Victor Hugo
ACTIVITE 1 - REDIGER UN ARTICLE – VICTOR HUGO LES FUNERAILLES NATIONALES DE VICTOR HUGO (p.176-177) ◊ Étape 1 : Le style et la visée de l’article Vous êtes un journaliste anglais envoyé à Paris pour « couvrir » les funérailles nationales de Victor HUGO. Vous rédigez un article qui raconte l’événement et qui explique aussi aux lecteurs l’absence d’un véritable consensus politique. Cerner le point de vue de celui qui est en situation de
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Article fake / Un lynx aperçu en Vallée d'Ossau le 22 janvier 2019
Un lynx aperçu en Vallée d'Ossau le 22 janvier 2019 Comment un lynx c'est retrouvé sur la station d'Artouste Comment des vacanciers ont aperçu un lynx près des pistes de ski ? Une famille de vacanciers a aperçu un lynx le 22 janvier vers 16h30 au bord d'une piste de ski sur la station d'Artouste. Ils se promenaient quand tout à coup l'un de leur enfant aperçu un animal avec une fourrure assez épaisse de
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Rédiger un compte rendu en français d'un article de presse en anglais
Méthodologie : rendre compte, en français, d’un article de presse en anglais Il s’agit de restituer les informations principales d’un (de plusieurs) documents en un nombre de mots limités. Conseils pour mieux comprendre le texte en anglais : * Observer le paratexte : il vous donnera des informations précieuses que vous pouvez noter (le titre et le sous titre résument souvent le contenu de l’article) * Lire le texte sans s’arrêter sur les difficultés de
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Synthèse d'un article scientifique
ES1 / 2021 - 2024 DC3 : Travail en équipe pluriprofessionnelle et communication professionnelle Synthèse d’un article scientifique : Article : Une intelligence relationnelle, L'humour comme autorisation », de Morel Didier, Champ social, « Le Sociographe », 2010/3 n° 33 | pages 25 à 31 ________________ « En quoi l’intelligence, l’humour et la vie peuvent-ils être consubstantiels ? ». C’est la question à la quelle nous allons répondre grâce a l’extrait d’article scientifique « Une
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Article de Gérard Mauger « « La jeunesse n’est qu’un mot ». A propos d’un entretien avec Pierre Bourdieu ».
Sociologie des âges : LEON Salomé Le texte est un extrait d’un article de Gérard Mauger publié dans le 26ème numéro de la revue Agora Débat et Jeunesse en 2001, l’article est intitulé « « La jeunesse n’est qu’un mot ». A propos d’un entretien avec Pierre Bourdieu ». L’article fait partie d’un numéro thématique de la revue, intitulé « Les jeunes dans la société de l’information ». La revue Agora Débat est Jeunesse est
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La loi pénale est d’interprétation stricte, Article 111-4 du Code Pénal de 1992
Commentaire de texte « La loi pénale est d’interprétation stricte », Article 111-4 du Code Pénal de 1992. Ainsi, la loi pénale est caractérisé par son interprétation comme l’indiquait également Portalis dans deux extraits de son discours, issu de l’ouvrage Le Discours et le Code publié en 2004. Plus précisément, les deux extraits qui nous sont exposés sont issus du Discours Préliminaire sur le projet de Code Civil, prononcé par Portalis en 1801. Ce texte
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Article sur Petit Pays de Gaël FAYE
Article sur Petit Pays de Gaël FAYE. Les personnages : Gabriel alias Gaby, le personnage principal ainsi que narrateur de l’histoire, a dix ans au début du récit. Nous découvrons sa vie à Bujumbura au Burundi, dans la nature, à jouer avec ses amis, à faire les quatre cents coups… Petit à petit, nous voyons son état d’esprit qui change avec l’apparition de la guerre civile au Burundi puis avec le passage des frontières
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Introduction de commentaire de l'article 1110 du Code civil
TD DROIT DES CONTRATS SÉANCE 2 Commentaire d’article : Thierry Revet dans son article La réforme du droit des contrats : quelles innovations ? écrivait « Il est même permis d’estimer que la distinction entre les contrats de gré à gré et le contrat d'adhésion forme la Summa Divisio des contrats de droit privé, parce que, contrairement aux autres, elle concerne des faits qui ressortissent à la conception même du contrat puisqu'il s'agit du rôle
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Commentaire de l’article 1102 du Code Civil
Commentaire de l’article 1102 du Code Civil Le concept d’autonomie de la volonté que l’on doit au philosophe Kant, exprime la faculté que possède la volonté individuelle de se doter de sa propre loi, de forger sa propre morale. En droit, la volonté aboutit à la capacité de chaque individu de forger et de se soumettre à une norme contractuelle. Cependant, dès 1804, il est acquis que l’autonomie de la volonté ne peut être poussé
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Article de Ludwig Ehrard
ESCLOZAS Juliette Article de Ludwig Erhard Introduction Accroche : « Allemagne année zéro » est un film italien réalisé par Roberto Rossellini. Il est sorti en 1948, soit 3 ans après la fin de la guerre. Le titre fait référence à l’expression allemande « Stunde Null », heure zéro, évoquant l’effondrement de l’Allemagne et sa volonté de prendre un nouveau départ, de tout reprendre à zéro. Cette idée de relance, ici économique, est mise en
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Commentaire d'article 1124 La promesse unilatérale
Art. 1124 La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec
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Commentaire de l'article 4 du code civil
Commentaire d’article: L’article 4 du Code civil L’article 4 du Code civil a été promulgué le 15 mars 1803 et dispose que : “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”. Le déni de justice est le refus d’un juge de rendre une décision, alors, qu’en vertu de son rôle, il est obligé de statuer. Cet
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Article 3 de la Constitution
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L'article 3 de la Constitution de 1958, de la Ve République affirme le principe de souveraineté nationale. La souveraineté est définie par la détention du pouvoir suprême. La souveraineté nationale se définit comme étant un principe selon lequel la souveraineté appartient à la Nation. La Nation est une notion abstraite qui ne définit pas un citoyen mais un
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Commentaire d'article
COMMENTAIRE D’ARTICLE « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L’alinéa 1 de l’article 3 de la Constitution de 1958 réaffirme le principe de souveraineté nationale, que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen avait posé en 1789, ce qui rend la souveraineté comme un droit naturel, c’est-à-dire inné et universel. Le texte constitutionnel ne se contente pas de reprendre la formule
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