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Commentaire d'article 1113 Code civil
III. Exercice. Commentez l’article suivant : Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Introduction article = intro dissertation + construction commentaire d’arrêt - il ne faut pas tomber dans la dissertation - toujours partir de l’article - accroche =
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Article de journal Une rencontre pleine de surprise entre Everton et Tottenham
Football : Une rencontre pleine de surprise entre Everton et Tottenham Intro Une vraie pluie de but est tombée sur le Goodison Park hier. Au bout d’un match plein de suspense, Everton a réussi à venir à bout de Tottenham. Hier, lors du 5ème tour de la FA Cup, Tottenham, étant favoris sur le papier, s’est fait surprendre par Everton pourtant privé de sa star, James Rodriguez. C’est un match qui s’annoncé serrer, au vu
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Commentaire des articles 42 à 49 de la Constitution suisse de 1999
Les articles que nous allons apprendre sont tirés de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La constitution est la loi suprême de la Suisse, la première constitution en date remonte à 1848 et a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième constitution de la Suisse, et elle fait suite à la nécessité de réorganiser ce qui était auparavant considéré comme illisible. Par conséquent, il
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La règle de l’article 306 du CPC / Liban
1) Les faits pertinents : Samir est le propriétaire d’un restaurant de fast food dans le quartier d’Ashrafieh à Beyrouth. Les étudiants de la faculté de droit le surnomme le “ roi des burgers" . Samir compte modifier son prénom dans le but de se faire appeler “ king" et de commercialiser sa nouvelle chaîne de restaurant sous le nom de “ king burgers “. Toutefois , il se demande si certaines démarches juridiques doivent
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Commentaire article 1110 du Code Civil
Commentaire de l’article 1110 du Code Civil L’article 1110 du Code Civil dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». Cet article se trouve au livre 3 sur les différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le titre 3 sur les sources
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Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le droit constitutionnel. Il est d’ailleurs considéré comme l'un des fondateurs du droit public général et du droit administratif français du fait de ses ouvrages. Le
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Article de presse sur les accords Matignon
Article de presse, Histoire Consigne : vous êtes un journaliste anglais envoyé à Paris pour « couvrir » les mouvements de grève en France au début du mois de juin 1936. Présent lors des accords de Matignon, vous rédigez un article qui raconte l’atmosphère particulière qui règne en France et analysez les mesures prises par le front populaire. Nous sommes à Paris, en ce début de juin 1936. L’atmosphère ici est contrastée. En effet, à
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Commentaire article 1240 du Code Civil
Commentaire de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou
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Etude d'article de presse / journal Il Sole 24 Ore
DM Italien I : Compréhension Cet article a été publié le 11 décembre 2012 dans le journal « Il Sole 24 Ore ». Le titre de cet article est la bonneterie ombrienne sauvée par les artisans. L'article explique que la bonneterie est le seul secteur à être hautement artisanal mais aussi hautement technologique car certaines phases de l’usinage peuvent être automatisées, mais il y en a d’autres, comme la couture, où la dextérité est indispensable,
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Article "Les Gilets Jaunes et les exigences de la représentation politique"
Compte-Rendu SES – Sciences Politiques Présentation de l’auteur Rémi Lefebvre est un politiste né en 1971 à Lens. Il est Professeur des Universités à Lille et enseigne également à l’Institut d’études politiques de Lille. Il se spécialise dans ses études dans les partis politiques, notamment le Parti Socialiste dont il faisait parti jusqu’à 2018, la sociologie politique du pouvoir local, les mobilisations électorales et plus généralement des questions de démocratie et de représentation politique. Présentation
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Article 1268 réforme responsabilité civile
I- Le dualisme fonctionnel de l’action en responsabilité civile : A- Un rappel de la fonction principale : la réparation du préjudice L’article 1268 du code civil ne développe pas la réparation du préjudice, il y fait simplement référence « réparation du préjudice éventuellement subi ». En effet, cette dernière est caractérisée par le projet de réforme aux article issus des précédente section du chapitre 4. En revanche il est nécessaire d’en rappeler les caractéristique
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Commentaire d'article 1140 du code civil
L’article 1140 du code civil dispose que « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. ». La violence se caractérise donc par le fait que le contrat a été conclu sous une contrainte, un comportement contraignant à obliger l’une des parties à contracter. C’est ce dont il est exprimé à l’article
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Commentaire article 16 Droit et libertés
"Là où le droit finit, la tyrannie commence” disait John Locke, philosophe anglais et précurseur de la théorie de la séparation des pouvoirs. Il a également introduit la théorie d’état de droit. L’idée de séparation des pouvoirs en France vient de l’auteur Montesquieu. Dans son livre “L’esprit et des lois”, il opère une distinction entre trois pouvoirs : judiciaire, exécutif et législatif. Mais Montesquieu n’est pas à l’origine de ce principe. Le principe de séparation
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Plan détaillé commentaire de l'article 1170 Droit des obligations
TD Droit des obligations Commentaire : Introduction : Article 1139 : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. » Il s’agit d’un article du Code civil relatif au droit des contrats. L’erreur est un fait juridique et la preuve peut être rapporter par tous moyens. L’erreur engendre la nullité
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L'article 89 de la constitution de 1958 met-il en péril le pouvoir de révision ?
« La constitution du 4 octobre 1958, a été mise en place par le général De Gaulle instituant alors la Ve République ». La constitution au sens matériel correspond à l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de L'Etat (unitaire ou fédéral), l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). Au sens formel, elle correspond aux actes juridiques suprême de l'État
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Commentaire article 515-14
Commentaire de l’article 515-14 du Code civil « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » L’article 515-14 a été promulgué le 16 février 2015 suite à la loi n°2015-177 traitant de la modernisation et de la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il est en vigueur depuis
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Etude d'un article The Guardian sur l'intérêt d' avoir des animaux sur son lieu de travail
ANGLAIS : FAIRE UNE ÉTUDE DE CAS AVEC UN ARTICLE À ÉTUDIER Cet article daté du 7 mai 2017 est tiré du site du quotidien britannique The Guardian. Il traite de l’intérêt d’avoir des animaux, sur son lieu de travail. De nombreuses entreprises ont recours aux animaux pour le bien-être au travail. On voit de plus en plus d’animaux sur le lieu de travail. Cette tendance se constate notamment pour les entreprises de technologie, et
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Analyse d'article (1243 du Code civil)
Ce premier alinéa nous de l’article 1243 du Code civil dispose que nous avons une responsabilité envers les choses qui nous appartiennent et qui ont pu causer un dommage. On peut alors être considéré comme responsable en cas d’incident et être condamné à indemniser les victimes si une chose sous notre garde est liée à l’incident ou qu’elle en est la cause. Le contenu de cet alinéa se transpose dans l’arrêt du 10 juin 1960
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Méthodologie de rédaction / commentaire d'article
Méthodologie Commentaire d’article Introduction : * Phrase d’accroche : fait d’actualité, citation, données chiffrées (ex : statistiques…) * Eléments de contexte : présentation rapide de l’article commenté * Définir les termes du sujet * Annonce de la problématique (court, intégrée dans l’introduction) * Annonce de plan (à la suite de la problématique, sans saut de lignes, 2-3 lignes) : annonce des 2 grandes parties I et II ( mettre les parties entre parenthèses ex :
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Résumé d'article : La fin des Mayas, un mythe qui a la vie dure
Travail de synthèse, Histoire : « Article Comment meurent les civilisations. La fin des Mayas, un mythe qui a la vie dure, n°316 » 1.Les Mayas, une civilisation ancienne Quand ? Où ? Qui ? +/- 4000 av. JC jusque 900 ap.Jc Mexique central et oriental, Amérique centrale, Costa Rica, Guatemala Les Mayas construisent des stèles avec des inscriptions chronologiques, la plus ancienne trouvée datant de 292 ap. J-C et la dernière
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Etude d'article : Personnes en situation d’errance
Question 1 : Dans l’article proposé, le public évoqué concerne des personnes en situation d’errance, plus particulièrement des femmes en situation de précarités, qui plus est enceinte ou jeune accouché, dont nous suivons la prise en charge par les professionnels de l’unité de psychopathologie périnatale de l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis, ainsi que les associations et services partenaire à l’hôpital. En effet le public visé par l’article sont des femmes, primo arrivantes, enceinte ou accouché depuis peu,
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Article de presse “Parentalité en détention
Question 1 : L’article de presse “Parentalité en détention : Un combat quotidien" est une étude menée pendant trois ans, dans trois établissements pénitentiaires de la région Rhône-Alpes. Cette étude a recueilli des données qualitatives et quantitatives, auprès de 329 enfants et 29 détenus. Cette étude a pour but de saisir les enjeux de la parentalité derrière les barreaux ainsi que les contraintes et problématiques liées à cet enjeux. Nous présenterons plus en détail, avec
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Commentaire Article du Monde Fédéralisme Allemand
Université Paris II Panthéon-Assas, Licence numérique, 1ère année Droit constitutionnel Cours assuré par M. Thomas Ehrhard Sujet à traiter : “Commentaire sur l’article du Monde paru le 03/03/2021” Le texte soumis à notre étude est un article issu du journal “Le Monde”, publié le 3 mars 2021. L’article est écrit dans un style journalistique, et ne se veut pas juridique, même s’il renvoie à des concepts qui eux le sont. Il traite des différents scenarii
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Article Zevent
1. Identifier 1 - Quel est le titre du journal ? Le Monde 2- Quelle est la place de l'article dans le journal ? (Page/rubrique, édition) L’article se trouve dans la rubrique Pixels (Chroniques des (r)évolutions numériques), plus précisément dans la catégorie Jeux-vidéos 3 - Quelle est la date de parution de l'article ? L’article a été publié le 29 octobre 2021 à 17h08 4 - Quel est l'auteur de l'article ? Quel est l'auteur
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Etude d'articles sur les jeunes mères précaire / ASH
Dans l’article présente dans l’ASH n’2768 du 13/07/2021, nous découvrons l’organisation du suivi des jeunes mères précaires au sein de l’Hôpital Delafontaine à Saint-Denis. Dans une première partie, nous présenterons les caractéristiques psychosociales de ce public. Dans une seconde partie, nous verrons quels sont les acteurs institutionnels et les professionnels en situation d’intervenir dans les situations d’errance présentée. Enfin, nous définirons la précarité et l’errance et nous présenterons une solution provisoire qui permet à
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