Fiche arrêt cours cass commerce du 12 03 13

FICHE D’ARRET

REFERENCES DE L’ARRÊT :  arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale – audience du 12 mars 2013, pourvoi n°12-11765

LES FAITS : Madame X a assigné les sociétés 010C Business solutions, Locam GE Solutions, De Lage Laden leasing et FRB région PACA en nullité de contrat de location devant le tribunal de grande instance. La société 010C Business solutions a soulevé l’incompétence du tribunal au profit du tribunal de commerce. La cour d’appel d’Aix en Provence a donné raison à Mme X… en rejetant l’appel de la société 010C Business solutions qui s’est pourvue en cassation.

LA PROCEDURE

les juges du Tribunal de Grande Instance estiment qu’il n’est nullement démontré que Mme X… avait la qualité de commerçante ni qu’elle se soit livrée à une activité commerciale ; elle est donc fondé à revendiquer l’exercice d’une activité artisanale.

Les juges de la cour d’appel précisent que même si les contrats critiqués ont pu être conclus alors qu’elle avait la qualité de commerçante, il n’en demeure pas moins qu’elle avait perdu cette qualité lors de la saisine du Tribunal de Grande Instance, et qu’en conséquence, celui-ci est compétent.

Pour la cour de cassation, les juges en appel ont violé les articles L110-1 et L.721-3 du code du commerce, un acte civil par nature accompli par un commerçant étant commercial par accessoire, et la nature de l’acte s’apprécie au moment où il est passé.

LES THESES EN PRESENCE :

Mme X.. invoque les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation (applicable aux pratiques qui visent les professionnels.) en saisissant le Tribunal de Grande Instance de Toulon afin de demander la nullité des contrats de locations et financement conclus avec les entreprises attaquées.

Pour la société 010C Business solutions, le Tribunal de Grande Instance n’est pas compétent, conformément à l’article L.721-3 du code de commerce et fait donc appel du jugement auprès de la cour d’appel d’Aix en Provence.

LE PROBLEME DE DROIT : la détermination du tribunal compétent pour un litige né dans le cadre d’une activité professionnelle

LA SOLUTION : la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence le 20 septembre 2011 au motif que Mme X… avait la qualité de commerçante au moment des faits, et que les contrats pour lesquels elle fait une demande en nullité ont été conclus durant cette période. La cour d’appel a donc violé l’article L721-3 du Code du commerce en tenant compte de la date de saisine de la juridiction et non pas la date des actes.

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