Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 661 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439
Document 3: Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439 Faits: En l'espèce, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a été heurté par un cycliste à un croisement. Procédure et thèse en présence: Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par la faute duquel il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni
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Analyse De Pratique suite à un arrêt cardio-respiratoire survenue après le gouter
ANALYSE DE PRATIQUE SEMESTRE 3 ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES à La TEPPE du 06/09/2011 au 11/11/2011 Décès d’un résident suite à un œdème aigu des poumons cardiogénique INTRODUCTION : Nous sommes un matin à l’EHPAD (établissement pour personne âgé dépendantes), La situation choisit s’est déroulé lors de mon service d’après-midi, il s’agit du décès d’un résident suite à un arrêt cardio-respiratoire survenue après le gouter vers 18H30. PRESENTATION DU SERVICE : L’établissement d’hébergement
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Commentaire d'arrêt 12/02/1999: Le Lien De Subordination
Le lien de subordination dans le contrat de travail Commentaire d’arrêts : Cass. Soc. – 13 novembre 1996 Cass. Ass. – 8 janvier 1993 Cass. Ch. Mixte – 12 février 1999 Concept clé du droit du travail, puisqu’il en conditionne largement l’application, la subordination ne cesse, depuis bientôt un siècle, de susciter discussions, analyses, mises en perspectives et en débat. Les interrogations autour du contenu du critère de la subordination, de ses contours semblent sans
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L’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593
Histoire du droit: Arrêt Lemaistre En pleine guerre de religions depuis trente ans, Henri III décède en 1589. L'héritier du trône par primogéniture et collatéralité masculine, est son cousin Henri de Navarre. Henri IV ou Henri de Navarre a été confronté aux guerres de religion (catholiques c/protestants), il y fut d'abord impliqué en tant que prince du sang et chef du parti protestant avant d'accéder au trône de France. La plupart des français étant catholiques,
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La Qualité D'associé, Commentaire De L'arret De La Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 8 Mars 2005
Commentaire de la Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 mars 2005 : « Les sociétés en nom collectif, et les associés en nom collectif supportent toujours de fâcheuses répercussions de l'application du droit des procédures collectives ». (Arlette Martin-Serf, RTD com. 2005, page 599). Madame X et monsieur Y étaient associés à part égales au sein de la société en nom collectif la « pharmacie X et Y ». Les statuts de cette société disposaient
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Arrêt du 2 décembre 1997
Arrêt du 2 décembre 1997 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié. La cour d'appel retient la responsabilité de la personne morale car c'est le directeur général représentant la société qui avait donné à la justice ces fausses attestations
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Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 5 Juillet 2005: respect de la vie privée
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
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Les 10 Commandements De L'invitée Idéale
Ce soir, vous êtes invitée chez une collègue de travail. Bien sur vous savez vous tenir, mais connaissez-vous toutes les règles des bonnes manières et de la bienséance pour bien se comporter en société ? Voici les 10 commandements pour être sûre de ne pas faire de gaffes. Bien se comporter chez vos hôtes, et naviguer en société en évitant les fausses notes, ce n’est pas bien compliqué ! A condition de respecter certaines règles
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Commentaire D'arrêt 1ère Civ 15 décembre 2011: la distinction entre effet relatif et opposabilité
« Moins qu’un système, à peine un principe...De toute évidence, la distinction entre effet relatif et opposabilité́ prend l’eau et ses vertus opératoires ne sont pas manifestes dès lors que l’on sort du chemin balisé par les exemples convenus » En l’espèce, il s’agissait d’une affaire où des particuliers avaient acheté une maison par l’intermédiaire d’un agent immobilier et souscrit un emprunt pour la financer. Découvrant l’état très dégradé de la maison, les acheteurs avaient
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines questions sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel
La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé
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LES DEMOISELLES D'AVIGNON
Le XXème siècle marque un tournant dans l’univers des arts. L’art moderne ou le modernisme est une période de l’histoire de l’art qui débute dans les années 1907 et s’étale jusqu’en 1960. La date de 1907 est généralement retenue pour marquer cette entrée dans une nouvelle forme d’art en rupture avec l’art traditionnel. 1907 est en fait celle de l’œuvre de Pablo Picasso Les demoiselles d’Avignon. Alors pourquoi, considère-t-on (les historiens de l’art) ce tableau
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CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu
Document 5 : CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu Faits : M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception. Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque,
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Les faits d'un arrêt du 28 Mai 1980 Pernot
Document n°5 : Crim.28 mai 1980 Pernot L’accusation porte sur la création d’une S.A.R.L « M.A.G.E » ayant pour principaux associés les deux prévenus et dont l’objet social avait pour but de favoriser l’activité de la société « D.I.S », société crée antérieurement et dont les prévenus furent respectivement président et membre du directoire En l’espèce, le demandeur, de surcroit, titulaire d’un nombre important d’actions est accusé de complicité des abus de biens sociaux auxquels
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Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992
Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992 « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’Etat et le guide de la France. » Cette décision, tirée d’un discours du Général de Gaulle, s’accorde parfaitement avec l’ambiance de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 septembre 1992 : l’arrêt MEYET. En effet, dans
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
L’arrêt rendu le 10 mai 2001 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur. Au cours d’une partie de rugby improvisée par des élèves d’un collège pendant une récréation l’un des participants à été blessé à l’œil par le placage d’un autre élève. Les parents de l’enfant blessé exercent une action en responsabilité contre les parents de l’enfant auteur
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 21 décembre 2007
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 21 décembre 2007 « Da mihi factum, tibi dabo jus ». Cet adage selon lequel le juge méconnaît son devoir s’il ne relève pas d’office ce qu’il doit raisonnablement voir résume bien la situation qui était présente dans l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière sur l’office du juge. Il s’agit d’un arrêt rendu le 21 décembre 2007 par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, concernant l’office du juge relativement
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Bibliographie Sur La Monarchie De Juillet
Bibliographie sur la monarchie de juillet (1830-1848) Généralités sur la monarchie de juillet : Cette partie de l’histoire qui assure la transition entre la restauration et la seconde république se distingues par la confrontation entre conservatisme et libéralisme mais aussi par le développement des idées démocratiques. C’est également une période de profonds troubles économiques (faillite, chômage) et civile (émeute, par exemple lors du procès des ministres de Charles X le 25 juillet 1830). Cependant la France
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Deux arrêts de la cour de cassation sur les contours du principe de la laïcité
Travail 20/03/2013 La Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité Par deux arrêts rendus le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours du principe de laïcité, dans deux affaires de licenciement d'une salariée au motif qu'elle portait un voile islamique et contrevenait ainsi à une disposition du règlement intérieur de l'employeur. Dans l'affaire concernant la CPAM, s'agissant d'une salariée travaillant comme "technicienne de prestations
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Commentaire D'arrêt: un contrat de courtage matrimonial
Arrêt n° 1062 du 4 novembre 2011 (10-20.114) - Cour de cassation - Première chambre civile Cassation Demandeur(s) : M. Belgacem X... Défendeur(s) : Le Centre national de recherches en relations humaines Eurochallenges Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la
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Arrêt Blanco, 8 février 1873: la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État
ARRET BLANCO L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de «pierre angulaire» du droit administratif français. En effet, il met en avant les doutes qui planent alors sur l'administration tel que la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État. En l'espèce, Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public
La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 28 Juin 2012: Le préjudice hypothétique lié au préjudice de la perte de chance de guérison peut il donner lieu a une indemnisation?
Document 1. Arrêt du 28 juin 2012. En l'espèce, une femme avait subi une opération chirurgicale différente que celle qu'elle aurait du subir. Elle demande réparation de son préjudice. Le tribuanal de première instance fait droit à sa demande. La CA confirme cette décision au motif que l'opération envisagée n'avait pas pu avoir lieu en raison de l'erreur médicale commise par le médecin, ce qui a caractérisé l'existence d'un préjudice né de la perte d'une
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Étude du recueil Capitale de la douleur de Paul Elaurd
Avec deux neuvièmes places récoltées lors des deux premiers meetings 2013, McLaren a effectué son plus mauvais début de championnat depuis 2000. Malheureusement, les faméliques résultats australien et malaisien n'ont rien à voir avec les accidents de parcours – des problèmes de fiabilité – enregistrés à l'époque. Plus inquiétant, ils augurent peut-être d'une suite toute aussi décevante. C'est un fait, les MP4-28 de Jenson Button et Sergio Pérez étaient à leurs piètres places à Melbourne
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