CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu

Document 5 : CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu

Faits :

M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception.

Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque, pour valider rétroactivement les appels de cotisations effectués sur le fondement du décret.

Tirant les conséquences de l'intervention de la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté la demande de M. Gardedieu, qui s'est donc acquitté de ses cotisations.

Il a toutefois dans le même temps engagé une action indemnitaire contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé la loi de validation du 25 juillet 1994.

Procédure et thèses en présence :

Après avoir essuyé un refus de l'administration, M. Gardedieu a saisi le tribunal administratif de Paris d'une action en responsabilité sans faute fondée sur la jurisprudence La Fleurette.

Le tribunal ayant rejeté sa demande, M. Gardedieu a interjeté appel de son jugement, en ajoutant une argumentation tirée de ce que l'Etat avait également engagé sa responsabilité à raison de la faute résidant dans la méconnaissance par la loi du 25 juillet 1994 de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable.

Par un arrêt du 19 janvier 2005, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel en estimant, d'une part, que les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat n'étaient pas réunies et, d'autre part, que la loi de validation n'étant pas contraire à l'article 6-1 de la CEDH, aucune responsabilité ne pouvait être encourue à raison de la méconnaissance supposée d'une convention internationale par le législateur.

Le requérant forme alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Question de droit :

Le recours en cassation formé par M. Gardedieu critiquait les deux aspects du raisonnement tenu par la cour.

L'argumentation dirigée contre le second de ces aspects impliquait nécessairement de répondre à la question suivante : le préjudice éventuellement causé à un particulier par une loi inconventionnelle peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité de l'Etat et, dans l'affirmative, le terrain retenu doit-il être celui de la responsabilité pour faute ?

Solution :

L'importance de cette question a justifié que le commissaire du gouvernement Luc Derepas inscrive directement l'affaire au rôle de l'Assemblée du contentieux.

Cette dernière a tranché la question par un motif très synthétique qui, après avoir rappelé que la responsabilité de

...