Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations et mémoires
63 661 Arrêt Du 10 Juillet 2007 dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt: droit à l'image
Cet arrêt concerne le droit à l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommée SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaires contiennent entre autres la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel de Girancourt, à qui l’autorisation de reproduction n’a pas été sollicitée, demande
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Commentaire D'arrêt Conseil D'Etat 17 Juillet 2009 Ville De Brest: L'appréhension de l'égalité par le droit
L'appréhension de l'égalité par le droit. « Justice extrême est extrême injustice. », cette maxime de Térence peut être appliquée à la notion de justice égalitaire appliqué par un état. La question de savoir si une égalité extrême peut amener à une inégalité extrême à longtemps état sujet à discussion par les philosophes et les auteurs juridique ou économique. Cette problématique réapparait fréquemment dans le débat public par le biais des mesures de "discrimination positive"
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 1ere - 6 Novembre 2011: le droit des obligations
Commentaire d’arrêt Cass civ 1ere – 5 novembre 2011 droit des obligations COMMENTAIRE D'ARRÊT La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile
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Arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2009)
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 17 juin 2009), que la société France Est, sous-filiale de la société du Journal de l’Est républicain (la société de l’Est républicain), détenait un certain nombre des actions composant le capital de cette société ; que ces actions ainsi détenues en autocontrôle étaient privées du droit de vote lors des assemblées générales de la société de l’Est républicain ; que la société Groupe Hersant média (la société GHM) détenait dans
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Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans les institutions de la V République ? • Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise o à renforcer le rôle du Parlement, o rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif o et
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Analyse D'arrêt CE, Ass., 28 Juillet 1951 Laruelle
CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle Faits matériels Le sieur Laruelle, sous-officier du corps des assimilés spéciaux de rapatriement, a, par de multiples manœuvres, induit le gardien des véhicules de l'armée en erreur afin d'utiliser une automobile de fonction à ses fins personnelles. Le 15 juin 1945, le sieur Laruelle renverse la dame Marchand sans qu'aucune faute ne puisse être imputée à cette dernière. Faits judiciaires Le 12 mars 1948, la dame Marchand intente une
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation 8 Juillet 2009: les conditions de représentativité au sein de l’entreprise
Soc. 8 juillet 2009 La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un
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Commentaire D'arrêt décision Du 8 Juillet 2010: responsabilité parentale
Par un arrêt en date du 8 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la délégation de l’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel. Mmes X et Y vivent en couple depuis 1989 et ont conclu en 2002 un pacte civil de solidarité. En 1998, Mme. X a mis au monde une fille, qu’elle a seule reconnue, et en 2003, Mme.
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Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage
Les dispositions de l'article L'art. du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a
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L'architecture d'un musée
Qui ? Cette étude de l'architecture d'un musée porte sur le musée Pompidou de Paris. Ce musée a été voulu par le président Georges Pompidou qui voulais faire de la place Beaubourg un centre ou l'on viendrai pour se détendre et apprendre. Il veut aussi créer une bibliothèque de lecture publique accessible au plus grand monde et il envisage de transférer le musée d'art moderne qui se trouve au ce moment la dans l'une des
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Évolution Et Mise En Oeuvre De La Loi 2002 Depuis Sa Promulgation il y a 10 ans
Mise en œuvre et l’évaluation de la loi 2002-2 depuis sa promulgation il y a 10 ans. Introduction : La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale remplace une des lois fondatrices de l’action sociale qui fut la loi du 30 juin 19 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi a obligé les professionnels sociaux et médico-sociaux à ce réinterroger sur leurs pratiques face aux usagers et leur famille. Cette loi rappelle, précise et
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La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc
La Loi N° 32-10 fixant les délais de paiement au Maroc Il est publié au Bulletin Officiel N° 5984 (6/10/2011), la loi n°32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, et notamment le chapitre III qui est ainsi. Article 78.1 - Un délai de paiement pour la rémuniration des transactions entre commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de communiquer avant la conclusion de toute
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Les formules mathématiques
INTRODUCTION I/Comment utilise t-il les formules mathématiques a) La géométrie Angulaire & Les cercles b) Pourquoi Vernet utilise t-il les mathématiques pour faire de l'art ? Quel est le but de Vernet ? c) Conclusion II/ Les Courbes a) Définition b) Comment parvient – il à faire des choses immenses avec des courbes ? c) Comment arrive t-il à faire de l’art avec des courbes ? III/ Description de ses œuvres a) La sculpture b) Ses œuvres c) A
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Le Théatre
+Sujet : Pourquoi pourrait on définir le théâtre comme le lieu par excellence du conflit et de l’affrontement? 1. a. Le conflit social Le théâtre est par excellence le lieu du conflit et plus précisément du conflit social. C est essentiellement le cas de la comédie qui a une dimension didactique et dont l objectif est d’éduquer tout en divertissent. La comédie généralement dénonce une société fortement hiérarchisé, et condamne les privilège de la naissance.
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Les Inaptes Au Travail, Olère
Cette œuvre représente, au premier plan, une famille qui est composée d’une femme âgée, une jeune mère tenant un nourrisson, puis trois enfants. Ils sont tous soudés et se tiennent par la main ne voulant pas se séparer. Tous les visages expriment la tristesse, le peur, l’épuisement. Les personnages sont maigres, ils ont le visage livide. Les corps sont courbés, ils se tiennent mutuellement, comme si ils portaient un lourd fardeau. Le fardeau est représenté
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Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics
Commentaire d'arrêt : CE, 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics. La règlementation en matière de marchés publics a considérablement évolué dans les dix dernières années. Cette question est essentielle dans la mesure où l'achat public, règlementé par les contrats administratifs, représente plus de 10% du Produit Intérieur Brut. C'est cette notion qui est abordée dans l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2003, Union des Groupements d'Achats Publics. En l'espèce, un
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Rapport De Stage
1- Introduction : J’ai effectué mon stage au sein de l’entreprise Sonovente, société de vente par internet de produits musicaux, de dj et d’éclairages. J’ai choisi ce stage afin d’apprendre le fonctionnement d’une grande entreprise comme celle-ci qui est le leader français de vente par internet de produits de dj. 1 2- Remerciements : Nom prénom adresse téléphone Monsieur , Par cette lettre, je tenais à vous remercier de l’accueil et de la confiance que
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La Trabant Traversant Le Mur
L’œuvre : « La Trabant traversant le mur » De Brigit KINDER Fresque peinte sur béton, au pinceau et à la bombe, directement sur le mur de Berlin, coté Est en 1990 et restaurée en 2009 pour le 20ème anniversaire de la chute du Mur. Elle mesure environ 5 m de long sur 2,50 m de large. Le thème de cette œuvre est la chute du Mur de Berlin. Cette fresque est typique du mouvement
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La téléviseurs 3D
Introduction Au commencement, la question de la vision en relief sur des surfaces planes fut amenée par des physiciens opérant dans le domaine de l’optique. Cette interrogation n’attendit pas longtemps pour prendre un nouveau tour et se préciser : comment pouvoir apprécier les profondeurs d’une image ? Comment simuler en nous l’impression d’être face à un objet ou un paysage, comme si on le regardait vraiment, et avec nos deux yeux ? Ce mystère fut,
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Processus 10 : organisation du système d’information comptable et de gestion
BTS Comptabilité et gestion des organisations première année Processus 10 : organisation du système d’information comptable et de gestion Devoir 2 Exercice 1 : l’implantation d’une base de données relationnelles (12 points) 1. Réponses aux deux questions (3 points) a- Une formation peut-elle être définie pour plusieurs spécialités ? Non. la cardinalité maximale entre FORMATION et DÉFINIRS est égale à 1, ce qui veut dire qu’une formation est définie pour au plus une seule spécialité.
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Commentaire D'arrêt Civ. 1ère 25 Avril 2006: La prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre de la Cour de cassation du 25 avril 2006. La prestation compensatoire est, selon le Doyen Carbonnier, « un rééquilibrage entre deux situations matrimoniales dont la disparité avait été jusqu’alors masquée par la communauté de vie ». En effet, le divorce met fin à toute une série de devoirs : fidélité, assistance, cohabitation... ; qui liaient les deux époux par le mariage. Cette disparité se traduit par la forme
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Rédiger une fiche d’arrêt
DEVOIR DE DROIT DU TRAVAIL TAF : Rédiger une fiche d’arrêt Chambre sociale 26 janvier 2005 Cour de cassation 1. Les faits Madame X salariée de la société Autoroute du Sud de la France a saisi ce dernier en juridiction prudhommale pour abus de contrat de travail à durée déterminée avec pour objet remplacement de salarié absent pendant des durée limitées mais répétées avec de courte intervalle. Elle a contracté un total de 104 contrats
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Notice Explicative
EXÉCUTION DES TRAVAUX L'Architecte se réserve le droit absolu de refuser, faire déposer et remplacer tous les ouvrages ou tous les matériaux qui ne seraient pas de première qualité et dont l'exécution laisserait à désirer. Les Entrepreneurs signataires du Marché reconnaissent ce droit à l'Architecte qui ne pourra pas l'exercer sans avoir à donner les motifs de ses décisions. Si malgré la surveillance de l'Architecte, des matériaux ou fournitures de qualité inférieure à celle définie
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Commentaire D'arrêt: la vente
à certaines conditions (I) puis que la rétractation produira alors des effets (II)</p><p></p><p>I. Les conditions de validité de la rétractation du promettant</p><p></p><p>Il est essentiel de réaffirmer les principes et sanctions dégagés par la jurisprudence en cas de rétractation du promettant</p><p></p><p> A. Tendance jurisprudentielle : rejet de l’exécution forcée</p><p></p><p>Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un promettant s’engage à conclure un contrat (de vente) à des conditions déterminées, au profit d’un bénéficiaire, qui
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