Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
19 107 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile.
BTS CJN Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile. I- Présentation C’est un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 12 février 2014. Les demandeurs : Mr X et Mme Y ( les époux) Le défendeur : le ministère public II- Les faits Mme Y de nationalité algérienne s’est marié avec Mr X de nationalité française le 5 mars 2005. Le 12 juin
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Commentaire d'arrêt cass.civ 8 octobre 2020
Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 8 octobre 2020 Le 8 décembre 2010, un conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passagers, s’est engagé sur un passage à niveau lorsqu’il fut dépassé par un autre véhicule. L’intersection dans lequel ils se trouvaient était assez encombré, de ce fait, le premier conducteur opère à une marche arrière mais en vain, le derrière de la
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Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996
Séance 5 : commentaire Arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 « Volontaire d’abord, le contrat devient loi » issu des Sentences et maximes latines. En effet, dans la formation d’un contrat la volonté est un élément essentiel. En outre, une fois le contrat conclu, les parties sont dans l’obligation de respecter les conditions essentielles posées par celui-ci qui sont des obligations dites essentielles du contrat. L’arrêt qui nous est présenté ici est un arrêt de
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Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996
Maëlys Laurent Licence 2 série 2 Groupe 13 Madame Marie Roux TD 2 second semestre L’arrêt étudié a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996. Il porte sur la question de l’engagement de la responsabilité d’un enfant. En espèce, un enfant âgé de 8 ans, confié à un tiers pour le surveiller, jouait sous une table avant de brusquement se relever et de se mettre à
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Proposition de Plan de note écrite sur "l'abus de majorité" et le Commentaire de l’arrêt de la : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 8 mars 2005, Bulletin 2005 VI N°47, Page 52
Prince ROSAIRE BAKADISSA Proposition de Plan en Droit du travail : Relation Collective Exercice 1 Note écrite : L’abus de majorité NB : L’abstention décisive est rangée dans le compte des votes favorables. Problématique : Quel est le régime juridique de l’abus de minorité 1. La caractérisation de l’abus de minorité Argument 1 : Un vote contraire à l’intérêt de la société Argument 2 : Un vote motivé par un intérêt individuel 2. Le traitement
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Fiche d’arrêt CASS ch sociale 18 janvier 2012
Faits : Une femme a été employée à temps partiel par la société Casino cafeteria, puis la société Casino restauration, par le biais de contrats à durée déterminée s'étalant du 10 mai 2004 au 29 mai 2005. Suite à cela, la salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. Procédure : La société Casino restauration conteste la
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Fiche d'arrêt droit des obligations 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 6 décembre 2018
Le 6 décembre 2018, la 3eme chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation concernant la violation du pacte de préférence. En l’espèce, Mme X (la bénéficiaire) bénéficie d’un pacte de préférence consenti par M.Z (le promettant) depuis le 28 Octobre 1999 pour une durée de 10 ans. Le 16 Novembre 2009, le promettant a vendu les lots concerné par le pacte à M.F, sans en informé la bénéficiaire. Cette
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Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)
Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429). I. ANALYSE DE L’ARRÊT A. Les faits 1. Faits matériels La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne « Éléphant Bleu ». Les contrats de franchise, signés respectivement en 2005, comportaient une clause interdisant aux franchisés d’utiliser les couleurs bleu et blanc, associées
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Arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 15 juin 2023
Cet arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 15 juin 2023 qui a reçu les honneurs du bulletin porte sur L’engagement de la responsabilité du fait des choses d’une société à cause de la chute d’une personne sur un passage appartenant à la société en question. Dans les faits, une personne a, en raison du sol verglacé et enneigé, fait une chute sur un passage non
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour statuer sur des litiges concernant l'organisation du service public de la justice, en particulier la validité d'une démission d'un conseiller prud'homme. Fait : En l'espèce,
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Commentaire d'arrêt rendu le 13 octobre 2014 (n° C3963)
Estébane N2dtG3 Cabello Gallop d’essai droit administratif Le Tribunal des Conflits, dans son arrêt rendu le 13 octobre 2014 (n° C3963), a eu à se prononcer sur la qualification juridique d'un contrat conclu entre une collectivité publique et une association, afin de déterminer la juridiction compétente pour trancher un litige lié à un incendie. En l’espèce, la commune de Joinville-le-Pont a conclu, le 5 octobre 2005, un contrat avec l’association Aviron Marne et Joinville, lui
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063
Cour de Cassation, première Chambre civile, 23 septembre 2003 01-13.063 Dans un arrêt de censure rendu le 23 septembre 2003, la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux, plus particulièrement du lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition ultérieure d’une pathologie. En l’espèce, une personne, qui par sa profession y était obligée, a reçu trois
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369
TD Droit civil séance 9 Thème – La force obligatoire du contrat – Le changement de circonstances Exercice – Commenter l’arrêt de la chambre commercial de la Cour de cassation du 29 juin 2010, n° 09-67369. En l’espèce, Le 24 décembre 1998 les sociétés SEC et Soffimat ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance que la deuxième effectue elle reçoit des redevances qui lui
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort
Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février
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Le Respect Du Principe De légalité Criminelle Par Le législateur
«Nullum crimen, nulla paena sine lege», ainsi est l’adage qui illustre un des principes fondamentaux du droit pénal : le principe de légalité des peines. Ce principe né peu avant la Révolution est un principe fondamental de par sa valeur législative, constitutionnelle et conventionnelle. L’article 111-3 alinéa 2 du Code Pénal énonce que «Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crime ou un délit,
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Fiche D'arrêt - 15 décembre 2010
Fiche d’arrêt 15 décembre 2010 Cet arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 15 décembre 2010 et qui s’intéresse à la formation d’un contrat de travail et plus particulièrement à la promesse d’embauche. En l’espèce, une société antillaise a par le biais d’une lettre du 31 octobre 2006 proposé à un homme de l’engager au plus tard le 1er octobre 2006 en tant que directeur adjoint. La lettre
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Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre
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Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé
S’agissant de commentaire d’arrêt, mon intervention se fera en deux stades : D’abord je vous donnerais quelques directives ; ensuite un exemple corrigé d’un arrêt en DIP. La seconde étape : je vous inviterai à me soumettre un exemple d’arrêt dont vous voulez le commentaire. J’en ferai un commentaire, je le mettrai s à votre disposition pour la lecture et puis on en discutera. Alors 1re étape : conseils : • Conseils généraux (pour commenter
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Méthode De La Fiche D'arrêt
NB : si on vous demande de faire une simple fiche d’arrêt, l’intitulé des différentes catégories peut être apparent. Si vous rédigez l’intro d’un commentaire d’arrêt, les intitulés ne doivent pas apparaître (notez les quand même pour vous au brouillon pour ne rien oublier). En revanche, les intitulés des parties et sous-parties du commentaire lui-même doivent être apparents. 1. Phrase d’accroche Il s’agit de préciser réf. exactes de la décision (formation C. Cass, jour, etc.) nature
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Arrêt du 7 Novembre 2000.
Président : M. Lemontey, président Rapporteur : M. Aubert, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 98-12.849, formé par M. X..., et n° 98-12.905, formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Diamant II ; Attendu que M. X... exploite une discothèque
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992
Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite
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Arrêt 9 Juillet 1984: régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin
Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins,
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Qu'est Ce Qu'une génération ?
Vous réaliserez une synthèse objective, concise et ordonnée des documents ci-après. Rl Document I : Frédéric GAU55EN, aQu',est-ce qu'une génération?D, Le Monde ,l . ; (15 novembre 1981) " .,., Frédéric Gaussen a été journaliste au Monde de t 964 à 1994' : Qu est-ce qu une génération ? Qu est-ce qui fait que ioutes les personnes d'un même âe. i ,.rrt.nt qu.lqu! chose en .oÀ*un, q"Ë[t qttt ioit leur origine sociale ou régionale ?
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