Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
19 041 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin La loi a pour objectif de maintenir la justice sociale. Mais lorsque le la rigidité des textes vient se confronter à la flexibilité des sentiments humain, la décision à apporter n’est jamais évidente. Dans cet arrêt du 14 décembre 2017, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation c’est prononcé sur l’existence du préjudice morale de l’enfant
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007
Commentaire d’arrêt : Première Chambre civile de la Cour de Cassation, du 12 juillet 2007 : En l’espèce, une patiente est atteinte d’une maladie thyroïdienne, la patiente a consulté un radiothérapeute dans son cabinet de ville. Il réalisation sur cette patiente une radiothérapie orbitaire au sein d’un hôpital privé appartenant à une association dont il était salarié. A la suite de cette radiothérapie, la patiente est victime d’une double cécité totale provoquée par un surdosage
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Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 19 mars 1997
Présentation de l’arrêt : Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 19 mars 1997 est relatif au respect de l’intégrité du corps humain. Faits : Un homme au volant d’un camion a été blessé suite à une collision avec un autre camion appartenant à une compagnie de transport. L’homme a refusé de se faire poser une prothèse, ce qui aurait réduit ses blessures. Procédure : l’homme a assigné la compagnie et
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur.
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Commentaire d'arrêt 13 décembre 2012 (plan détaillé)
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 traite du devoir d’information du consommateur et du contrôle des clauses abusives. En l’espèce, une jeune femme s’inscrit dans une école, afin de suivre une formation de BTS coiffure-esthétique pour l’année 2008-2009. A son inscription, elle s’acquitte d’une partie du prix forfaitaire de sa formation. Cependant, dès la fin du mois de septembre 2008, elle décide d’arrêter la formation,
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Commentaire d'arrêt cessation des paiements 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt 3 juillet 2012 Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012, il est relatif à la demande d'ouverture d'une procédure collective notamment à l'état de cessation des paiements d'une filiale. En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société a déclaré la cessation de ses paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les membres du comité d'entreprise, défendeurs au pourvoi, interjettent appel de
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Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016
Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016 Faits : Le 23 septembre 2001, un artisan a été blessé dans un accident et la charpente suspendue au puits de pétrole qu'il réparait s'est effondrée. Il a ensuite demandé une indemnisation à l'assureur du propriétaire de la maison dans l'accident. Lors de l'examen médico-légal à sa demande, il a réclamé des troubles du mouvement. La propriétaire et sa
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Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021
DOCUMENT 5 FICHE D'ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu à la plage. L’individu considère que ces publications portent atteinte à sa vie privée étant attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il intente
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3, Audience publique du jeudi 07 novembre 1968
MASSON Louise Fiches d’arrêt Cour de cassation, Chambre civile 3 Audience publique du jeudi 07 novembre 1968 Publié au Bulletin L’arrêt rendu par la Chambre civile 3, de la cour de Cassation le 7 novembre 1968 est relatif au non-respect des promesses de vente par acte sous seing privé. En l’espèce, la société à responsabilité limitée « Les Fils de Louis X… » a réalisé une promesse de vente le 14 décembre 1953 et dont
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L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de l’erreur
Lorsqu’un contrat est conclu, on s’assure que les partis soient bien consentants. Pour cela, il faut que leurs accords ne soient pas viciés. On considère qu’un accord est vicié s’il y a erreur. L’erreur se définit étant une croyance non conforme à la réalité, émanant d’un des contractants et déterminant dans la conclusion du contrat. L’arrêt rendu le 3 Mai 2018 par la Cour de Cassation de la première chambre civile aborde le thème de
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TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)
TD – Droit des obligations N°3 – Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7) ACCROCHE En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est consentie par une société immobilière à une autre. Le promettant se rétracte et le bénéficiaire de la promesse l’assigne en perfection de la vente. Une QPC est portée à la connaissance de la 3e chambre civile de la Cour de cassation par le juge de la mise
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FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712
FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712 La Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, a adopté une recommandation de bonne pratique relative au syndrome du bébé secoué en date du 12 juillet 2017. Une demande d’abrogation de cette recommandation a été déposée auprès de la Haute autorité de santé, laquelle a refusé de manière implicite de l’abroger. M.HC, mandataire unique des requérants, conteste la décision de rejet de la
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Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.4) Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général : Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 2020 porte sur l’application de la loi pénale dans le temps notamment l’aménagement des peines d’emprisonnement. Faits : Une personne physique a commis des faits délictueux en mai 2014 et a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec
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Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 à propos de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Le 12 octobre 2001, Mme Y a accouché d’un fœtus sans vie, pesant 155 grammes, après 18 semaines d’aménorrhée. Aucune déclaration à l’état civil n’a donc pu être faite. L’officier d’état civil refuse d’établir un acte d’enfant sans vie. Les époux X ont saisi le TGI le
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Commentaire d’arrêt : Cass, Assemblée Plénière, 5 octobre 2018
TD n°4 : La filiation par procréation médicalement assistée 1. Commentaire d’arrêt : Cass, Assemblée Plénière, 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 5 octobre 2018, adresse à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif quant à la transcription, jusqu’à lors refusée, d’un acte de naissance d’un enfant issu d’une Gestation pour autrui conclue à l’étranger, en ce qu’il désigne la « mère d’intention
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Commentaire d'arrêt : 3e chambre civile, 6 juin 2018
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018, 17-23.321 La 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2018, a été amenée à statuer sur la violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente. En l’espèce, le 28 octobre 1999, deux particuliers ont conclu un pacte de préférence pour une durée de dix ans et portant sur un bien immobilier.
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Commentaire d'arrêt CC, Chambre Civile 1, 4 décembre 2013, N°12-26.066
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 4 DECEMBRE 2013, N° DE POURVOIR 12-26.066 Le 6 septembre 1969, Mme X et M Claude Y se marient, ont une fille le 15 aout 1973 et divorcent le 7 octobre 1980. Le 17 septembre 1983, Mme X épouse M Raymond Y qui est le père de son ex-mari M Claude Y. Le 31 octobre 1990, M Raymond Y consent à une donation à sa petite fille. M Raymond
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Commentaire arrêt 18 septembre 2012
Com., 18 septembre 2012 « C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées », telle est la définition des pourparlers selon Carbonnier, professeur de droit privé. C’est donc une période précontractuelle placée sous le sceau de la liberté, les contractants peuvent en principe rompre librement leurs négociations. Cette liberté implique que l’on puisse mener des discussions parallèles avec un concurrent et choisir entre plusieurs propositions et donc rompre certaines d’entre elles. Néanmoins
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Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation - chambre sociale 6 février 2013
Fiche d’arrêt : Les étapes : La phrase d’accroche Les faits La procédure Les thèses en présence Le problème de droit La solution de la Cour de Cassation La phrase d’accroche : Cet arrêt, relatif au licenciement d'un salarié, a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 février 2013 Les faits : Un salarié a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007, cependant il a
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Commentaire d'arrêt 1er chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013, relatif à la recevabilité de la preuve dans le cadre d’un licenciement. En espèce, Mr. X a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007. Il est licencié par Mme. Antuna par téléphone le 24 décembre 2009 ; puis par lettre le 28 janvier 2010 pour faute grave. Le salarié conteste
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civil, 20 septembre 2017
SÉANCE 3 : Le lien de causalité TD Droit de la responsabilité civile Commentaire d’arrêt : Cas. civ. 1ère, 20 septembre 2017 Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit a réparation qu’a la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cependant l’appréciation du lien de causalité est complexe dans la pratique, un événement peut être le fruit d’une multiplicité de causes. Le juge
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Commentaire d'arrêt 1èere chambre civil, 20 septembre 2017
SÉANCE 3 : Le lien de causalité TD Droit de la responsabilité civile Commentaire d’arrêt : Cas. civ. 1ère, 20 septembre 2017 Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit a réparation qu’a la condition qu’il soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cependant l’appréciation du lien de causalité est complexe dans la pratique, un événement peut être le fruit d’une multiplicité de causes. Le juge
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Fiches d'arrêt : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004.
FICHE TD 8 – 25/11 – Caroline HETRU-NANTIER – Groupe 5 Fiches d’arrêt Doc n*1 : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004. Le 20 aout 1997, l’appelante, la société Sonandis, a engagé Mlle X en vertu d’un contrat d’apprentissage conclu pour une durée d’une année. La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant refusé le 10 septembre 1997 l’enregistrement du contrat,
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Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898)
Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898) « Eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble » Yann Coatanlem, Le gouvernement des citoyens, 2017. Un service public peut être actuellement délégué et décentralisé (hands-off) donnant ou non certaines prérogatives de puissance publique aux tiers du secteur privé pour que ceux-ci gèrent une activité d’intérêt général sous contrôle,
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