Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
19 107 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 20 octobre 2010
FICHE D’ARRET Civ. 1ère, 20 octobre 2010 Le présent arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 octobre 2010, et est relatif à la vente d’un logement d’une personne sous le régime de la curatelle renforcée. En l’espèce, une personne majeure est placée sous curatelle renforcée par jugement Tribunal d’instance de Cannes le 22 juin 1999, avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Une
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Fiche d'arrêt 1Ch Civile Cass du 12.4.2012
Par un arrêt de rejet, rendu le 12 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation traite le sujet des causes de nullité d’un mariage. En l’espèce, un couple divorce. La femme a assigné son ex-mari en liquidation et partage de leur communauté. En revanche, lui invoque la nullité du mariage pour cause de bigamie au cours de l’instance d’appel. Le tribunal de Grande Instance prononce le divorce des époux. Un appel
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016 Le 23 septembre 2001, le demandeur est victime d'un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu'il repérait s'étant effondrée sur lui. Il réclame alors une indemnisation auprès de l'assureur de la propriétaire de la maison où l'accident s'est produit. Au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande, il invoque des troubles de la locomotion. La
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Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017
Commentaire comparé des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt du 18 janvier 2017 et arrêt du 22 février 2017 Le créancier, pendant la durée du cautionnement, doit informer la caution, de l’évolution de la dette ou de l’évolution relative à la situation du débiteur principal. Dans le cadre de la première affaire ( 18 janvier 2017 ), un prêt bancaire a été cautionné par le gérant de l’entreprise
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Commentaire d'arrêt du CE, le 12 octobre 2016
L’administration est sujette de par son action au bloc de légalité, ce qui signifie que le juge administratif, peut et doit, dans le cadre de son contrôle s’assurer de la légalité interne et externe des actes dits administratifs. Ce contrôle de légalité repose sur les motifs de droit, mais également sur les motifs de fait et la qualification juridique de ces faits. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 octobre 2016, montre les degrés
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Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.
II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire avait demandé son détachement auprès d’une association
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Arrêt rendu par la première chambre civile de la CDC, le 17 décembre 2015
Fiche d’arrêt : document 6 Titre: Arrêt rendu par la première chambre civile de la CDC, le 17 décembre 2015 Faits: Dans un magazine, un article a été publié révélant une relation intime entre Monsieur B et Madame X, alors que ces derniers étaient tous deux engagés de leur coté. De surcroit, elle révèle aussi une relation intime entre Madame X et Monsieur D. Procédure: Monsieur B a assigné Monsieur Z, auteur de cet ouvrage
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Fiche d'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 22 fevrier 1995
Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. Le document étudié est un arrêt de cassation de la seconde chambre civile de la cour de cassation nommés « agglomération Elbeuvienne » portant sur la responsabilité civile pour les personnes en état d’incapacité, la réparation d’un dommage causés ou subit par une personne en état particulier . rendu le 22 février 1995. En l’espèce, La victime circulait à bicyclette
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Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963
Arrêt n9 Le présent arrêt de rejet de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 est relatif à l’annulation de mariage concernant l’intention matrimoniale. En l’espèce, un homme engage une action de nullité de mariage avec sa femme, car ce mariage n’avait pour seul but que de légitimer leur enfant et ne renfermait aucune intention matrimoniale. Le jugement de première instance ne nous a pas été communiqué. Cependant
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Première chambre civile, cour de cassation, arrêt du 19 juin 2019
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 juin 2019. En l’espèce, une femme soutient avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) et présente également un utérus cloisonné. Elle assigne en responsabilité et indemnisation la société productrice du Distilbène pour le préjudice résultant des anomalies de son utérus en se fondant sur l’article 1240 du code civil. Cette société met en cause la société productrice du
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Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 22 octobre 2018
Commentaire d’arrêt -> Conseil d’Etat, 22 octobre 2018 Depuis 2009, date de son entrée en vigueur, le contentieux relatif au revenu de solidarité active a connu une évolution effective au sein des juridictions administratives. Le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2018 est venue apporter des précisions notamment sur les indus de revenus de solidarité, et d’aides exceptionnelles en fin d’année en d’autres termes prime de Noël ou encore d’aide personnalisée au logement.
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Commentaire de l'arrêt : Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871
Commentaire arrêt : doc 5 il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rend u le 10 octobre 2019 en l’espèce, une société de télévision lors d’un reportage pour une société laitière a dévoilé des information privées sur la vie du président de la société laitière tel que son nom sa résidence … le président estime que il y a une atteinte portée a sa vie privé sur le
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I
Commentaire d’arrêt – Séance 4 Commentaire d’arrêt Cour de cassation - Assemblée plénière, Arrêt n° 638 du 5 octobre 2018, P+B+R+I Depuis un peu moins de vingt ans, l’aura et la détermination des époux Mennesson se poursuit pour faire transcrire en droit français les actes de naissance de leurs deux filles, nées issues d’un GPA. M. X et Mme Y (épouse X – appelés époux Mennesson), de nationalité française, ont eu recours à un processus
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 juin 2019
Commentaire d’arrêt cass, com, 13 juin 2019 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 juin 2019 porte sur le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collective de son débiteur. En l’espèce, une femme avait obtenu lors de son divorce avec son ex-époux l’obligation de ce dernier de lui verser une prestation compensatoire en capital. Or, l’ex-époux a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective
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Fiche d'arrêt: 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins.
Fiche arrêt Présentation La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins. Parties Le demandeur au pourvoi est Madame X et le défendeur est Monsieur Y. Faits En l'espèce, Madame X et Monsieur Y n'ont pas de lien juridique particulier si ce n'est une vie maritale, c'est-à-dire vivant en concubinage. Le litige semble apparaître à la rupture du concubinage, les
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Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-13.113
Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-13.113 La première chambre civile a rendu le 3 octobre 2018 un arrêt portant sur la question du concubinage et de ce qu’il advient à la mort de l’un des supposés concubins. Une assurée est décédée le 30 juin 2009. Le demandeur, qui dit être son concubin, veut obtenir de la Macif, chez qui l’assurée avait souscrit une assurance, le paiement d’un capital décès et de rentes éducation
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L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.
L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers. En l’espèce, la société « Manoukian » a entamé des discussions avec les actionnaires de la société « Stuck » pour que lui soit cédée des actions de ladite société. Un projet d’accord a abouti entre les deux parties. La société « Manoukian » a par la suite appris que les actionnaires de la société « Stuck » ont conclu une
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 28 septembre 2010
Le 28 septembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence de 2003 en envisageant l’infraction pénale comme faute détachable de la qualité de dirigeant. En l’espèce, deux personnes ont confié à une société la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant. Au cours des travaux, des malfaçons et inexécutions diverses sont constatées. Les clients faisant valoir que la gérante de la société de rénovation avait engagé
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Commentaire d’arrêt ; Cass. Ass.plén ; 6 Octobre 2006
Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation en assemblée plénière le 6 Octobre 2006 ; il est question de l’opposabilité du contrat par un tiers aux cocontractants. En l’espèce, les consorts X ont donné un immeuble commercial à bail à la société Myr’Ho, ayant elle-même confié la gérance de cet immeuble à la société tiers Boot Shop. Cette dernière a assigné les consorts X, bailleurs, en référé afin d’obtenir la remise en état
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Arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation
1 er arrêt du 18 mai 2005: Présentation générale des faits: Par un arrêt du 18 mai 2005, la Premiere chambre civile de la Cour de Cassation casse l’appel d’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 30 septembre 2002, concernant le lieu de residence d’une enfant de 11 ans. Les faits: En l’espèce,Mr et Mme X ont eu un enfant, avant de se séparer quelques temps plus tard. L’enfant, âgée de 12 ans
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Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017
Le droit de propriété en droit des biens possède un caractère absolu,exclusif et perpétuel, de ce fait il suppose quelques exceptions. Si l’on prend l’empiètement sur le fond d’autrui par exemple ,le caractère exclusif de ce droit engendre parfois quelques sanctions. Ce cas est invoqué dans l’arrêt du 21 décembre 2017 de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce,la construction de murs de clôtures et d’une partie de bâtiment consitue un
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Fiche d'arrêt du 5 juillet 2001, 2e chambre civile de la ocur de cassation
Cet arrêt de rejet relatif à la question de responsabilité suite à un adultère a été rendu le 5 juillet 2001 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, un époux entretient une relation adultère avec une femme, et de cette relation adultère naît un enfant. Après avoir pris connaissance de cette relation adultère suite à un demande de test de paternité, l’épouse de l’homme ayant commis l’adultère assigne la maîtresse
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015
FICHE D’ARRET 4 FEVRIER 2015 L’arrêt rendu par la cour de cassation, rendu dans sa première chambre civile en date du 4 février 2015. En l’espèce, Mme Caroline X passagère de la motomarine de son frère, Monsieur Vincent X qu’il pilotait ; c’est retrouver soudain projetée en arriéré par suite d’un début d’accélération. Pour donner suite à la chute de Mme X, celle-ci c’est retrouver gravement blessée par la pression de la turbine. Qui a assignée
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Fiche d'arrêt de cassation du 5 avril 2018, première Chambre Civile
Fiche d’arrêt (document 5) Dans cet arrêt de cassation du 5 avril 2018, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation traite de la décision de la Cour d’appel à l’égard de la procédure de contrôle relative à l’élection d’un bâtonnier. Le 6 avril 2017 ont été organisé des élections en vue de l’élection du bâtonnier de Nice. Cette élection a conduit à la désignation d’un bâtonnier et vice bâtonnier de l’ordre des avocats
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975
Fiche d’arrêt Références : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 19. Pourvoi n° 73-13.556 Publié au bulletin Les faits : Un vendeur de café a importé des Pays-Bas, du café soluble dans le but de le vendre en France. Le commissionnaire en douane a payé à chaque importation la taxe intérieure de consommation à l’administration des douanes. Les deux entreprises pensent avoir une imposition supérieure à celle qu’ils auraient du payer et demandent donc
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