Arrêt Blanco dissertations et mémoires
3 582 Arrêt Blanco dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Responsabilité Du Fait Personnel (arrêt)
Civ . 2ème 5 janvier 1956 La Sté “ L’oxygène liquide ” expédient par train au comptoir des carburants des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. A l’arrivée en gare Bertrand, entrepreneur de transport prend les bouteilles. Lors de la livraison dans les locaux du comptoir une bouteille éclate. Lathus préposeé de Bertrand et Bouloux employé du “ comptoir des carburants ” sont blessés par les éclats. Bertrand et Bouloux , demandeurs assignent la Sté “ L’oxygène liquide ”, défenderesse en réparation
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Droit Privé: étude de l'arrêt Civ 1ère, 18 mai 1972
référence: Civ 1ère 18 MAI 1972 (pourvoi) Faits: Un livre est publié et raconte l'histoire entre une professeur et un élève mineuT' Procédure: En 1ère Instance, une ordonnance de référé est demandée par le père de l'élève mineur pour cesser le trouble causé par les faits relatés dans le livre. Le juge fait alors droit de sa demande. L'auteur du livre interjette appel. Le 8 juin 1970, la Cour d'appel de Paris rend un arrêt
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage
⇒ Cass civ 1, 20 novembre 1963 Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un sujet d’une totale actualité, avec notamment la loi concernant le mariage entre personne de même sexe récemment adopté par le législateur. Parmi les nombreuses problématiques concernant cette institution, la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement est fondamentale. Les juges font souvent face
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Commentaire D'arrêt 12 Juin 2012: les cocontractants
Introduction : Lors de son discours préliminaire sur le Projet du Code civil, Portalis évoquait déjà l'attention toute particulière que doit porter un homme à ses affaires : « Un homme qui traite avec un autre homme, doit être attentif et sage; il doit veiller à son intérêt, prendre les informations convenables, et ne pas négliger ce qui est utile ». Encore faut-il que celui-ci ai accès à ces informations. La jurisprudence (puis le droit
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Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010
Commentaire d’arrêt Cour de cassation chambre commerciale 12 janvier 2010. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la provision d’un chèque émis avant l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce, la société Y pour des raisons de trésorerie a convenu avec la société GDF d’échelonner les paiements, donc de postdater les chèques qui étaient au nombre de 4. Mais la société Y a subit un redressement judiciaire prononcé le
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Arrêt 28 Janvier 2010
Document 1 : 28 janvier 2010 Faits : M X constatant que ces enfants, étant sur un engin de plage, ne parvenaient pas à rejoindre le rivage, a demandé à un baigneur, M Y, lequel se trouvaient en compagnie de son épouse et des époux Z, de leur porter assistance. Les époux Y et Z ont alors nagé en direction de l'esquif, jusqu'à ce que les vagues et le courant les contraignent à rebrousser chemin.
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Commentaire Arrêt 4 Juillet 1995: les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente. En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société
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Commentaire d'arrêt, 13 décembre 2011: les causes objectives d'irresponsabilité
Séance 1: le fait justificatif arrêt du 13 décembre 2011: les causes objectif --> les fait justificatif. * on cible le sujet et on prend dans le cour ce qui correspond au sujet nous somme dans les cause objective d'irresponsabilité. un fait normalement puni par la loi peut être concidérer comme légitime lorsqu'il apparait comme l'exercice d'un droit ou d'un devoir. dans ce cas il faut observer les circonstance dans lequel il a était accompli:
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Arrêt 11 janvier 2013 De La Cour Constitutionelle: Indemnités Assistance Judiciaire Avocat à La Cour 11-01-2013
indemnités assistance judiciaire avocat à la Cour 11-01-2013 La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi. La question avait été introtroduite par la Cour administrative suivant
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Arrêts répartition Des Compétences
Voie de fait Document 8 : TC 8 avril 1935, Action française Dans cette affaire, le préfet de police avait saisi le journal d’Action française chez tous les dépositaires dans tout le département de la Seine. La société a formé une instance contre le préfet devant les tribunaux judiciaires et le préfet a élevé le conflit. Ici le tribunal juge que la saisie opérée par le préfet constitue une voie de fait commise par l’A°
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Analyse D'arrêts: Civ, 1e. 25 février 2010
Analyse d'arrêts > Civ, 1e. 25 février 2010 Faits : A date inconnue, M. X et Mme Y ont recherché la responsabilité de M. Z, directeur du collège où est scolarisé leur fils Augustin, et l'association Fénelon Sainte-Marie, de ne pas les avoir informés d'une rumeur circulant depuis mars 2008 selon laquelle leur fils savait où se procurer des produits stupéfiants. Les empêchant donc de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux agissements de
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Arrêt conseil état 11 Juillet 1956
CE Ass 11 JUILLET 1956 Si la Constitution a toujours été une norme à l’aune de laquelle le Conseil d’Etat juge les actes administratifs, son rôle n’est vraiment devenu primordial qu’au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C’est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu’il convient, désormais, d’appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi
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Plan de l'arrêt du TPICE du 17 Juin 1998
Plan de l'arrêt du TPICE du 17 Juin 1998 I – La recevabilité encadrée de l'action d'une organisation syndicale en annulation d'une directive Dans un premier temps la CJUE affirme que la forme même de l'acte attaqué ne doit être de nature à empêcher un particulier à agir en annulation dudit acte (A). Cependant, la CJUE affirme que pour que la requérante soit recevable il faut que l'acte qu'il attaque en annulation le concerne directement
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J'aurais aimer arrêter le temps
J'aurais aimé arrêter le temps, pour pouvoir rester dans tes bras plus longtemps. J'ai été heureuse à tes côtés, je remercierais jamais assez la vie, de m'avoir fait croisé ta route, t'as été la plus belle rencontre de ma vie. Malheureusement il faut une fin et cette fin est maintenant. Mes sentiments resteront les mêmes car je n'ai plus la force d'aimer une personne puisque toute cette force est en toi. Je t'ai vraiment aimée
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Méthodologie Fiche D'arrêt
Méthodologie Fiche d’arrêt : • La date et la juridiction Date de la décision, est-ce un arrêt (cour d’appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux) ? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision ? Exemple : Il s’agit d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. • Les faits Ce sont les évènements d’où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Résumer dans l’ordre chronologique et
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Commentaire D'arrêt: le fonds de compensation pour la TVA
Commentaire d’arrêt Introduction Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, de la TVA acquittée sur leurs investissements, sur la base d'un taux forfaitaire. (Définition de l’INSEE) . L’arrêt du conseil d’état dénommé Ministre de l’intérieur de l’outre mer et des collectivités territoriales contre la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard se pose la question de savoir
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Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente
Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre
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Juin 2009 Arret
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » Tel est le principe posé à l'article 259 du Code civil s'agissant du mode de preuve du divorce, qui lui-même constitue le thème, le sujet de cet arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2007 de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, Madame Y
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Fiche D'arrêt Affaire (25/10/1962) Lacour
Arrêt 25 octobre 1962: Faits: Le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils adoptif de celle-ci, Guillaume. Il charge Rayon, hôtelier, de l’assassiner. Ce dernier est réticent à le faire et sait depuis le début qu’il ne va pas le tuer, cependant, il feint d’accepter afin que personne d’autre n’en reçoive la charge. Le docteur Lacour et Rayon ont plusieurs entretiens ensemble au cours d’un desquels le docteur Lacour verse
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Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre
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Commentaire De L'arrêt Lemaistre 4 Mai 2000
COMMENTAIRE L’arrêt Lemaistre « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France. L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt
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Fiche D'arrêt - CE 1971: Ville Nouvelle Est
Le droit à exproprier est garantit par de nombreux textes, tels que l’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ou l’article 545 du Code Civil. L’expropriation est selon Maurice Hauriou « une opération à procédure ». l'expropriation est une procédure qui permet à l’Etat de contraindre un propriétaire à céder sa propriété immobilière moyennant une juste te préalable indemnité dans un but d’utilité publique. L'Etat dispose du pouvoir de
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Les Grands Arrêts Du Droit Administratif
GRANDS ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt BLANCO/CE (1873) Un individu saisit juge jud. pour blessure dans une manufacture ; MS préfet élève conflit car employés sont embauchés par l’Etat. > déf. dt adm. et juge adm. (+ autonomie) Décis° PFLRR (1987) Le contentieux du C. de concurrence était transféré au juge adm (SP) MS parlementaires lib. pensaient que c’était privé DC ont crée loi de transfert du juge adm. à CA Paris > pr réviser jur°
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Commentaire De L'arrêt Cass 3e Civ, 19 Mars 2003: problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été de nouveau confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers, à savoir deux femmes enregistrées au Registre du commerce et des sociétés,
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Arrêt du 11 mai 1833
1) Faits Le contrat de mariage passé entre monsieur Coutreau et mademoiselle Bouvier contenait une clause aux termes de laquelle monsieur Coutreau faisait donation à mademoiselle Bouvier d’une somme de 20 000 F, qui composait toute sa fortune, avec déclaration que cette disposition recevrait tout son effet dans le cas même où la célébration du mariage n’aurait pas lieu, soit parce qu’il décéderait dans l’intervalle, soit pour une raison indépendante de sa volonté. Monsieur Coutreau,
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