Affaire Dreyfus dissertations et mémoires
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TD de droit des affaires
TD DROIT DES AFFAIRES Fabien.lanyi@univ-paris1.fr Conseillé d’acheter un code de commerce (post-it et surlignage autorisé) CCiv autorisé à l’exam Manuel facultatif mais utile Site de la cass LinkedIn Newsletter autorité de la concu, NL Dalloz 50% = Galop d’essai le 15/11 * Commentaire d’arrêt 3h 25% = 2 interrogations de cours de 30 min (questions simples : acte de com, éléments d’un fond de com…) * TD 5 24/10 (révision jusqu’au 15/10 inclus) et TD
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Droit des affaires
Le 5 avril 2018 la troisième chambre civil de la cour de cassation s’était interrogée quant à la question de l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public. En l’espèce, un concessionnaire spécialisé dans la location de bateaux exploitait son activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg grâce à une autorisation administrative délivrée par le Sénat (arrêté du 7 mars 2002). Le 30 mai 2011, il informe la questure
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