17 Juin 2009 dissertations et mémoires
34 104 17 Juin 2009 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 »
ELHOUR Nisrine Droit des obligations – TD4 Séance n°6 : Le dol et la violence Commentaire d'arrêt « Cass. Civ. 1°, 22 mars 2018, n° 17-16.415 » Le principe du consensualisme est fondamental en droit des contrats. En effet, il permet aux parties de former un contrat par la seule force de leur consentement. Toutefois, les manouvres dolosives d’un cocontractant ont pour effet de vicier le consentement de l’autre partie. Il en est ainsi du
1 753 Mots / 8 Pages -
Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin 2002
« La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Cette expression imagée que l’on doit au juriste allemand Fleiner renvoie au principe de proportionnalité qui se place au coeur des mesures de police administrative. C’est à ce contrôle de proportionnalité/légalité que s’est confrontée le juge de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin 2002. Le 22 mai 197, le maire de la commune du Gosier a publié
1 699 Mots / 7 Pages -
Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994
TD commercial N°6 Fiche d’arrêt n°1 = Cass.com, 21 juin 1994 La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier. Un particulier donne l’ordre, à un établissement de banque, l’achat pour son compte de valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs. Afin de réaliser cet achat, l’établissement de banque a
352 Mots / 2 Pages -
Prépartion TD : Amos 7, 10-17
PREPARATION TD 15/01/2022 AMOS 7, 10-17 10 Amazias, le prêtre de Béthel, envoya dire à Jéroboam, roi d’Israël : « Amos prêche la révolte contre toi, en plein royaume d’Israël ; le pays ne peut plus supporter tous ses discours, 11 car voici ce que dit Amos : “Le roi Jéroboam périra par l’épée, et Israël sera déporté loin de sa terre.” » 12 Puis Amazias dit à Amos : « Toi, le voyant, va-t’en
1 168 Mots / 5 Pages -
Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020
L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » Cet article pose le principe fondamental qui veut que la police administrative n’agisse que dans un but d’intérêt général. Pour assurer la satisfaction
2 715 Mots / 11 Pages -
La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 4636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » (Précis de droit administratif, 1933),
3 671 Mots / 15 Pages -
L’arrêt du 25 juin 2013, n°12-17.037
L’expansion d’internet depuis les années 2000 marque une nette évolution de notre société (diffusion massive d’information, facilité d’accessibilité, communication,…) Or, internet montre de plus en plus ses dangers notamment par les intelligences artificielles (concurrençant l’homme) ou même plus simplement les données personnelles. Ces données personnelles deviennent de plus en plus une ressource économique dit « numérique » se présentant comme « l’or d’internet ». Ces données sont collectées sans contrepartie financière (le plus souvent) au
2 074 Mots / 9 Pages -
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600, Mme Danièle saillante, épouse de M. Jean-Pierre Leclerc ont mis au monde une fille le 3 juin 1978, et l'on appeler Cerise, Camille, Valentine. Mais l'officier de l'état-civil qui s'occupe des prénoms, après l'avoir référé au procureur de la république. N'accepte pas le prénom Cerise, de sorte que seuls les prénoms Camille et Valentine soit dans l'acte de naissance. À la suite de ce
906 Mots / 4 Pages -
La Loi Constitutionnelle du 3 Juin 1958
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 13 mai 1958, un coup de force à Alger a précipité une série d'événements qui ont remodelé le visage de la France, laissant derrière lui une empreinte indélébile sur la scène politique et institutionnelle du pays ouvrant la voie à une transformation majeure grâce à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. En effet c’est dans un contexte d'instabilité gouvernementale et de blocage des institutions qu’intervient le
2 198 Mots / 9 Pages -
Le Scrutin majoritaire : Gérard Courtois "Les illusions d’optique du scrutin majoritaire », Le Monde, 18 juin 2012
Le scrutin majoritaire : Gérard Courtois, « Les illusions d’optique du scrutin majoritaire », Le Monde, 18 juin 2012 « La définition de la Ve République, la primauté du président de la République et le scrutin majoritaire, ne doit pas être remis en cause » avance Edouard Balladur, ancien haut fonctionnaire et homme d’état français et membre des principaux partis gaulliste du 20e siécle. Cet homme permet de nombreuses réflexions sur la Ve république dont
2 093 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
1 812 Mots / 8 Pages -
Fiche de lecture : Sylvie MOUYSSET, « De mémoire, d’action et d’amour : les relations hommes/femmes dans les écrits du for privé français au XVIIème siècle », Dix-Septième Siècle (n°244), 2009, p. 393 à 408
Sylvie MOUYSSET, « De mémoire, d’action et d’amour : les relations hommes/femmes dans les écrits du for privé français au XVIIème siècle », Dix-Septième Siècle (n°244), 2009, p. 393 à 408 Sylvie Mouysset est professeure d’université depuis 2007 à Toulouse. Surtout spécialisée dans l’histoire urbaine, sa thèse est consacrée aux élites municipales de Rodez. Ensuite elle s’est orientée vers les écrits ordinaires féminins et du « for privé » (mémoires, journaux, livres de raison, correspondances).
925 Mots / 4 Pages -
Les lois constitutionnelles de 3 juin 1958
TD 1 : Commentaire des lois constitutionnelles du 3 juin 1958 La constitution de la V république a été promulguée le 4 octobre 1958 , et son élaboration constitue un exemple de rapidité et d’efficacité démocratique . Elle trouve son origine dans les loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 visant a réformer les modalités de révision constitutionnelles . Ces lois sont mise en place a la demande du général de gaulle souhaitant rédiger une nouvelle
2 278 Mots / 10 Pages -
CE Ass 8 juin 1973 Dame Peynet
Commentaire d'arrêt : CE Ass 8 juin 1973 Dame Peynet L’arrêt soumis à notre analyse est une décision rendue par le Conseil d’État (CE) en Assemblée le 8 juin 1973 dont l'intitulé de l'arrêt est « Dame Peynet » Les faits de l’arrêt rapporte qu’une femme, nommée Mme. Peynet est licenciée en raison de son état de grossesse par une décision du préfet du territoire de Belfort en date du 4 août 1967 mettant fin
2 049 Mots / 9 Pages -
Revue de presse de l'actualité constitutionnelle française et de la jurisprudence constitutionnelle française en 2009 et 2010.
REVUE DE PRESSE DE L’ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE ET DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE EN 2009 et 2010 - Décision du 2 décembre 2010 concernant la loi relative au département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet, ce
804 Mots / 4 Pages -
Choix D'investissement
INVESTISSEMENT & FINANCEMENT I - CHOIX D’INVESTISSEMENT A - DEFINITIONS Un investissement est rentable si son montant est inférieur à la valeur des flux futurs actualisés. Le flux de trésorerie associé à l'exploitation de l'investissement est égale à la CAF diminué par la variation BFR. Tx de ch. var. : rapport des charges variables totales sur le CA. Tx de MCV: ou tx de marge est le rapport entre la marge sur coût var. et
1 755 Mots / 8 Pages -
Lettre d'invitation pour un révérend apôtre
Abidjan le 15 septembre 2011 OBJET : Invitation Au Révérend Apôtre KOUAME ALPHONSE Révérend Nous Jeunesses chrétiennes évangéliques regroupées en association dénommée UJCERS.CI, sommes très reconnaissants pour les soutiens sans cesse renouvelés que vous apporter à notre union. Puisse le Très-Haut Père vous combler de toute sorte de bénédiction et vous ouvrir ainsi les écluses des cieux. Aussi honorable serviteur de Dieu , par cette présente venons –nous vous informer de la tenue d’un mini
700 Mots / 3 Pages -
Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain
R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s Semestre 2 R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s - S e m e
1 474 Mots / 6 Pages -
Tous Les Matins Du Monde
Question 1 : Quelle est l’importance de la cabane de M. de Sainte Colombe dans le roman et dans le film ? L’intrigue de Tous les matins du monde se déroule essentiellement dans la demeure de M. de Sainte Colombe qui sans être humble est loin des apparats propres à la cour. Même si les va et vient incessants de son élève Marin Marais introduisent un lieu prestigieux –Versailles- les événements les plus marquants ont
1 357 Mots / 6 Pages -
Le Pouvoir Reglementaire
Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Progressivement reconnu à l'exécutif, le pouvoir
1 577 Mots / 7 Pages -
« Moi, boy » Fiche De Lecture
FICHE DE LECTURE « Moi, boy » De Roald Dahl 1. PRESENTATION Le titre de ce roman est Moi, Boy. Son auteur est Roald Dahl. Ce livre a été édité pour la première fois en français, en 1987 et en 2007 pour cette édition. La traduction de l’anglais a été réalisée par Jeanine Hérisson. Ce livre est une autobiographie. 2. BIOGRAPHIE DE L’AUTEUR Roald Dahl est né le 13 septembre 1916 au pays de Galles
524 Mots / 3 Pages -
Carburants Alternatifs Et l'Industrie automobile (document en anglais)
While the diesel against the petrol still go, alternative energy back in the center of discussions, because of global warming. The car industry is the first concerned, indeed it represents a huge part of fuel’s consumption. Nowadays, on the fuel’s market, there are few possibilities for the car. Besides the car companies don’t make an effort to change their fuels, apart Toyota which developed the hybrid cars. It is an auto which operates with two
292 Mots / 2 Pages -
Sun Zi, ouvrage sur les stratégies militaires
Nous vivons actuellement dans un monde de concurrence constante ou pour réussir il faut « combattre » les autres. Il y a environ 2 500 ans, un homme du nom de Sun ZI a écrit un ouvrage portant sur les stratégies militaires. Dans le monde entier, cette œuvre a sûrement influencé des décisions de tout genres. J’ai donc choisi d’analyser l’impact de cette œuvre sur le management d’aujourd’hui. Pour ce faire cette présentation ce fera
1 276 Mots / 6 Pages -
Une Dissertation
On entend souvent "deviens ce que tu es", "sois toi-même". Dans ce simple énoncé, ce que j'entends (avant de voir ce que ça veut dire "être soi-même"), c'est un immense désir. De fait, toute personne humaine est habitée par le désir de vivre pour de vrai, d'être libre, d'être elle-même. e vois deux choses. Premièrement : l'illusion que si l'on écartait les difficultés, l'on pourrait enfin être qui l'on est. C'est une illusion, parce que
547 Mots / 3 Pages -
La Conscience Peut-elle être Objective
La conscience peut-elle être objective? Site Philagora, tous droits réservés _______________________________________________________ Tableau de définition Conscience Acte de transcendance qui fait apparaître une chose en s'apparaissant à soi-même: bien distinguer l'intentionnalité comme "trou de lumière" (Michel Henry) -"toute conscience est conscience de quelque chose" (Husserl) de la présence à soi, l'épreuve de soi qui exclut le voir de l'objectivité si bien que la conscience de soi n'est pas une connaissance de soi. - conscience immédiate ou
794 Mots / 4 Pages