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Le Pouvoir Reglementaire

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Par   •  16 Octobre 2011  •  1 577 Mots (7 Pages)  •  6 550 Vues

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Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi.

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

Progressivement reconnu à l'exécutif, le pouvoir réglementaire est attribué à celui qui détient la réalité du pouvoir au sein de celui-ci: le président de la République sous la III° République, ou le président du Conseil sous la IV° République. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. Il semble que la réalité du pouvoir réglementaire ne peut s'apprécier qu'en envisageant la pyramide des normes dans son ensemble. La notion de pouvoir réglementaire peut ainsi s'appréhender par rapport au pouvoir législatif et aux autres actes administratifs.

L’intérêt de ce sujet est que, les titulaires du pouvoir réglementaire sont variables, ce qui donne un aspect protéiforme à la notion, donc la distinction est parfois compliquée.

La question fondamentale demeure donc de savoir quelles sont les autorités qui ont compétence pour édicter de telles normes.

 S’il n'existe qu'un seul législateur, il existe en revanche une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire.

Si l'on s'en tient à la lettre de la constitution, force est d'admettre que seuls le Président de la République et le Premier ministre détiennent le pouvoir réglementaire. A ce stade de la définition, on pourrait en conclure que seules les autorités politiques pourraient édicter des règlements puisque il s'agit d'une prérogative de puissance publique. Pour autant cela serait faire abstraction des possibilités dont ces autorités politiques disposent de pouvoir déléguer leur compétence réglementaire à d'autres autorités. Il convient donc de distinguer la compétence réglementaire générale des autorités centrales de l'Etat (I) et les compétences d'attribution des nombreuses autres autorités issues des orientations de déconcentration, de décentralisation et de délégation de services publics (II).

Les autorités centrales de l'Etat titulaires du pouvoir réglementaire général.

Jusque 1958, le pouvoir réglementaire était confié à une autorité unique .La constitution de 1958 a opéré un partage des compétences administratives de l'exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant la compétence réglementaire des ministres se trouve maintenue.

A) Le premier ministre titulaire du pouvoir réglementaire général.

En vertu de l'articles 21 de la constitution le Premier ministre est l'autorité de droit commun en matière d'édiction de règlements administratifs.Toutefois il convient de distinguer entre le pouvoir réglementaire autonome, délimité par les articles 34 et 37, et les règlements pris en exécution d'une loi qui relèvent de l'art. 21.Dans le domaine de la police administrative le pouvoir réglementaire était à la fois autonome et d'exécutions des lois. Ce pouvoir était à l'origine confié au Président de la République [CE 8 août 1919, Labonne]. Ce pouvoir appartient désormais au Premier Ministre [CE 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve]Donc le Premier ministre peut édicter des règlements en toutes matières non réservées à la loi et sur l'ensemble du territoire.La seule réserve qui est faite au pouvoir de droit commun du Premier ministre est édictée par l'article 13:

B) Le partage du pouvoir avec le Président de la République

Le président de la République est seul compétent pour signer les décrets délibérés en Conseil des Ministres (moyennant contreseing du Premier Ministre et des ministres responsables). La sphère de compétence du Président de la République en matière réglementaire n'est donc déterminée que par rapport à la procédure suivie pour l'élaboration des actes.Or aucun texte général n'indique quels sont les décrets qui doivent être délibérés en conseil des ministres. De plus, lorsqu'elle renvoie à des mesures d'ordre réglementaire, la loi précise rarement si les décrets devront être pris en conseil des ministres. Il convient donc de se référer à la détermination de l'ordre du jour du conseil des ministres pour savoir quels vont être les règlements qui y seront signés par le Président de la République. Il existe deux autorités pour un seul pouvoir partagé, il en résulte donc des conflits.Néanmoins la pratique des pouvoirs publics n'a jamais été rigoureuse: le Conseil d'Etat est donc intervenu:[CE 27 avril 1962, Sicard]: les décrets non délibérés en conseil des ministres mais signés par le Président de la République sont valables si ils sont contresignés par le Premier Ministre et les ministres responsables. Dès lors ils seront considérés comme émanant du Premier Ministre, la signature du Président étant estimée surabondante.[CE 10 septembre 1992, Meyet]: les décrets délibérés en conseil des ministres sans qu'aucun texte ne l'impose sont considérés comme décrets du Président qui conserve la compétence pour les modifier ou les abroger (règle du parallélisme des formes et des compétences). Le Président dispose donc d'un pouvoir d'évocation

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