17 Juin 2009 dissertations et mémoires
34 104 17 Juin 2009 dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire Comparé : Cass., Civ, 1ère, 17 Juin 1997 & Cass ., Civ, 1ère, 12 Mai 2011:la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme
Longtemps objets d'une confusion regrettable tant par la jurisprudence que par une partie de la doctrine, la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme ont vu leur périmètre d'application clarifié par la Cour de cassation, comme le montre l'analyse comparée des arrêts du 17 juin 1997 et du 12 mai 2011, tous deux rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans la première espèce un artisan taxi prend en
2 049 Mots / 9 Pages -
Arrêt Du 17 Juin 1998
« Nous vivons de plus en plus contractuellement » de Josserand. Les contrats se diversifient et se spécialisent. Chaque contrat dispose de son régime propre. De ce fait, il est nécessaire de définir avec précision les contrats afin d’éviter tous conflits de qualification. L’arrêt étudié est un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 17 juin 1998, au visa de l’article 1134 du code civil relatif de la
956 Mots / 4 Pages -
Le jugement dans le commentaire : 9 juin 2009
Arrêt à commenter : 9 juin 2009 Société Meria contrat avec l’association : contrat de location portant sur un lot de cassettes, l’association après s’être acquitté du paiement d’une partie dela somme totale, l’association a assigné la société Meria en annulation ou résolution du contrat, et en remboursement de la somme versée afin d’indemniser le préjudice. Ici, pr déclarer le contratnul : le moyen = absence de cause. La cause pour l’association était de louer
309 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'Arrêt 17 Juin 2014: Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail
COMMENTAIRE D'ARRET: CE 17 JUIN 2014, ERDF Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail. En l'espèce, dans deux
2 374 Mots / 10 Pages -
Étude de l'arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009
Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin
1 171 Mots / 5 Pages -
Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009
Séance 5 – La Jurisprudence Commentaire d’Arrêt de la Cour de Cassation du 11 juin 2009 Correction : jurisprudence , fonction interprétatrice. Une norme qui va s’appliquer sur des faits pour l’avenir. (pas rétroactive) A l’inverse une jurisprudence ne crée pas de droit, elle interprète une norme à une époque passée et donnée. L’essence de la jurisprudence est rétroactive. L’arrêt est rendu après les faits. Jurisprudence est rétroactive, c’est naturel. Elle agit, les faits sont
251 Mots / 2 Pages -
Com. Cass. 3ème civ. 17 juin 2011
Cass. 3ème civ. 17 juin 2011 Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la Question Prioritaire de Constitutionnalité, plus simplement appelée « QPC », est un contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois. Il s’agit d’une modification apportée à la Constitution qui y amène un article 61-1 et en modifie l’article 62. Ce contrôle à posteriori de la constitutionnalité des lois est utilisable par tout justiciable lors d’une affaire judiciaire, à condition bien entendu
1 851 Mots / 8 Pages -
Déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789
Commentaire : Déclaration de l’Assemblée Nationale le 17 juin 1789 Définitions : Légitime : Qualité fondé sur le droit, la justice ou l’équité. Souveraineté : Droit suprême d’exercer l’autorité. Nation : peuple d’un État. En pleine crise économique des suites de grandes dépenses de guerre, Louis XVI convoque les États Généraux, loin d’imaginer que se prépare un grand tournant de l’Histoire de France : La Révolution Française, qui mènera à l’anéantissement de la Monarchie
313 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt 9 juin 2009
L’existence de la cause ________________ La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives discutions. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d’un contrat, elle doit être existante et licite selon l’article 1131 du Code civil. Seulement, les juges ont appréhendé la cause d’une manière évolutive, ils se servent tantôt d’une
1 999 Mots / 8 Pages -
Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009
TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en
2 836 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009
Commentaire d’arrêt Arrêt « Ile de la tentation » rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 juin 2009 Dans cet arrêt de Cassation publié au bulletin, des participants à l’émission de téléréalité « l’Ile de la tentation » signent un acte qualifié de « règlement participant », acte d’après lequel ils consentent à participer au tournage de l’émission produite par la société Glem pour TF1 en Thaïlande. A l’issue du
2 135 Mots / 9 Pages -
Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009
Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009. En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À la vue de sa situation de vulnérabilité et une déficience psychique. La Cour d’appel, avait condamné Carmelo X. à 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec
253 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’Arrêt TC 17 juin 2013, M. Bergoend
Romane Barthe Commentaire d’Arrêt TC 17 juin 2013, M. Bergoend « Folle du logis… perturbatrice au delà de l’acceptable » comme le qualifiait René Chapus, la voie de fait évoque une situation de fait inacceptable où l’administration s’est mise à l’écart du droit au risque de porter des atteintes graves aux droits et liberté. Elle était à l’origine d’une jurisprudence subtile, et c’est grâce à un arrêt important en 2013 que le Tribunal des conflits
2 293 Mots / 10 Pages -
Décision 10 juin 2009
Commentaire d’arrêt du 10 juin 2009 Il s’agit d’un arrêt de cassation partielle de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 juin 2009. Il s’agit d’un arrêt relatif aux clauses abusives présentes dans un contrat de bail. Une société commerciale donne à bail un emplacement de camping à un couple qui cède ce bail à un autre couple qui cédera également ce droit à bail à un autre couple.
1 726 Mots / 7 Pages -
Les principales innovations de la réforme du droit de la prescription extinctive opérées par la loi du 17 juin 2008.
Mourier Lundi 16 – 18 h Ludovic Travaux dirigé – Droit Civil Dissertation : Les principales innovations de la réforme du droit de la prescription extinctive opérées par la loi du 17 juin 2008. La prescription extinctive est une notion complexe du fait de ses nombreux délais particuliers pouvant amener à certaines incohérences. La réforme opérée en 2008 va tenter de les corriger en uniformisant certaines caractéristiques de la notion. Le mécanisme de la prescription
3 547 Mots / 15 Pages -
COMPARAISON DISCOURS PETAIN 17 JUIN 1940 ET DE GAULLE 18 JUIN 1940
Le texte 1 est un discours, un message radiodiffusé de Vichy par le Maréchal Pétain aux français le 17 juin 1940 ; deux jours avant la signature de l’armistice. Le texte 2 est, quant à lui, une sorte de réponse au message du maréchal Pétain par le Général De Gaulle. En effet, il s’agit d’un message radiodiffusé le 18 juin 1940 via la radio, la BBC, alors qu’il se trouve à Londres. Les deux
2 718 Mots / 11 Pages -
Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 124
TD 5: JURISPRUDENCE Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 124 Cet arrêt, est issus de la première chambre civile de la cour de Cassation datant du 11 Juin 2009 et nous amène à traiter sur le revirement de jurisprudence. Le litige qui se présente ici est entre un médecin, M. Y et une ancienne patiente, Mme. X qui l'accuse d'être responsable de sa contamination à l'hépatite C durant le traitement de
2 304 Mots / 10 Pages -
Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011
COMMENTAIRE D’ARRET : Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011. Chaque demande en réparation nécessite l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi. Cependant, aucune définition précise n’est donnée dans le Code Civil. Son exigence résulte donc implicitement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui visent « la cause ». De même, le projet de réforme de 2017 ainsi que la proposition de loi de juillet 2020 ne définissent pas
2 280 Mots / 10 Pages -
Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011
Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011 Dans un arrêt de cassation de cassation rendu au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, le 17 juin 2010 par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le renversement de la charge de la preuve dans l’établissement de la preuve d’une infection nosocomiale, lorsqu’elle est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements. En l’espèce, à la suite
364 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389
TAUPIN Blanche Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389, Bulletin 1997 I N° 206 p. 137 L’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation concerne le recours d’un acheteur insatisfait. Dans le cadre d’un contrat de vente lié à un contrat de crédit-bail, l’acquéreur d’un bien mobilier souhaitait des aménagements spécifiques lui permettant d’exercer son activité. Les aménagements ont été faits par un tiers,
910 Mots / 4 Pages -
Arrêt de la Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°07-14.932
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009, relatif à un revirement de jurisprudence. A la suite d’un traitement contre les varices donné par son médecin, Mme.X est victime d’une contamination du virus de l'hépatite C, réalisée en 1986 par injection de sclérosant. Le mauvais traitement fait en 1986 sous une certaine jurisprudence, qui se voit modifiée en 1999, ainsi lors du
422 Mots / 2 Pages -
Déclaration de l'Assemblée Nationale en date du 17 JUIN 1789
cette déclaration est Adoptée par les députés du Tiers – Etat & une petite partie des députés du Clergé, certains curés vont soutenir la cause L’Assemblée des communes devient l’Assemblée Nationale Texte/ acte juridique, une déclaration comme une proclamation S’octroie le statut de l’Assemblée Nationale ex Assemblée Commune Lexique politique = souveraineté législative Assemblée opposition aux Etats Généraux : mais veulent reprendre la meme composition : appel a la réunion des trois ordres S’abstiennent de
332 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ 1ère 11 juin 2009
Exercices Séance TD 9 Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi
2 221 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF
Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF Fiche d'arrêt : C’est au sortir de la Seconde guerre mondiale que le juge dégage le premier principe dit “principe général du droit”, il était relatif aux droits de la défense des administrés, avec l’arrêt Aramu rendu par le Conseil d'Etat en 1945. Ce dernier, faisant antérieurement référence à des “principes” sans expressément définir les “principes généraux du droit” La décision à étudier est un arrêt du Conseil d’Etat
741 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981
* Commentaire d’arrêt : Cass. civ., 3e, 7 juin 2018, n°17-15.981 Il s’agit d’un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juin 2018 dans lequel il y a une singularité de la délégation dans la mesure où le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le déléguant ou des rapports entre le déléguant et le délégataire. En l’espèce, une association foncière
2 750 Mots / 11 Pages