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I La notion de procédure civile
PROCÉDURE CIVILE 2e SEMESTRE Introduction I La notion de procédure civile Jousse, XVIIIe s: "pour la plupart, la procédure est un art inventé par la malice des plaideurs plus propre à empêcher l'exercice de la justice qu'à en accélérer le cours". La procédure civile est nécessaire car elle est une règle de procédé au sens étymologique. La matière permet la réalisation d'un droit fondamental: droit de juge. La procédure civile peut se définir comme "l'ensemble
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Droit européen, fondements, institutions, principes
Cours de DROIT EUROPEEN : FONDEMENTS, INSTITUTIONS ET PRINCIPES Madame Valérie FRANCOIS Introduction : Il s’agit d’un droit qui ne se produit que sur le continent européen, produit en Europe mais qui n’est pas un droit étatique → émane d’organisations internationales, régionales car elles ont leur siège en Europe. Limité quant aux sujets, de manière large se sont les états membres et aux ressortissants de ces états qui sont touchés par le droit. Les états
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Plan cours droit des biens
01/10/2013 TD 4 DA : Police administrative Police Police administrative Police judiciaire >distinction : critère finaliste = Prévention But de l’opération Répression Ex : Doc 4 Police Police Administrative administrative Générale spéciale Condition de légalité d’une mesure de police administrative générale : 1/ Maintient de l’ordre public = contrôle sur la nécessité de la mesure Tranquillité Principe : trilogie matérielle Salubrité Sécurité Moralité publique susceptible d’entrainer des troubles matériels ou Dignité humaine justifié par des
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RAPPORT SUR L’ENQUÊTE DES SALARIÉS
Rapport sur l’enquête des salariés Logo Morin SA Jennifer Custot Assistante de gestion RAPPORT SUR L’ENQUÊTE DES SALARIÉS 04/01/2016 Je vous prie de trouver ci-après le rapport que vous m’avez demandé sur l’enquête des salariés, j’aborde dans cette étude les points suivants : 1. En quoi consiste l’enquête 2. Comment le mettre en place 3. Les avantages de cette mise en place 1. En quoi consiste l’enquête Si l’enquête sur les salariés est bien menée
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La coordination des décisions économiques par l’échange
Chapitre 1 Thème 1. La coordination des décisions économiques par l’échange 1. Le prix et les décisions des agents économiques Introduction Le système économique contemporain accorde une place centrale au marché pour organiser les échanges et la production Principe du communisme : * mise en commun des moyens de production * Ø propriété privée * Ø profit Principe du socialisme : * Economie plus ouverte * Possibilité d’entreprise privée * Système hybride secteur privé/public Dans
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Les grands principes du droit de l'environnement
Le droit de l’environnement est l’ensemble des règles juridiques visant à protéger les éléments de ce que l’on appelle communément l’environnement. L’environnement est une notion dure à définir, comme le démontre le nom du ministère : ministère de l’écologie et du développement durable. Pour assurer cette protection, il faut des fils conducteurs. Ces éléments ‘fils conducteurs’ sont les principes du droit de l’environnement et sont précisés dans les premiers articles du Code de l’environnement. Ces
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Apports arrêts droit civil
Cass. Civ. 1ère, 6 mars 1990 La question posée à la Cour est donc la suivante : L’adhésion à un bon de commande, dont l’une des clauses permet au vendeur de réserver sa volonté et son engagement à son acceptation préalable, est-elle révocable ? La Cour de Cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles au visa des articles 1134 et 1583, et renvoie devant la cour d’appel
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Introduction aux sciences de gestion
Introduction aux sciences de gestion QCM 40 QUESTIONS, 1 SEULE PARTIE, PAS SUR TOUT LE COURS. Introduction générale. Les entreprises sont au cœur de l’économie. Elles sont les éléments constitutifs et productifs d’un pays. Elles contribuent à sa richesse nationale et portent l’emploi. C’est une entité au centre de l’activité productive. Dans l’histoire, on note le développement de l’entreprise, notamment à travers le passage de l’activité productive domestique à l’activité productive dans les lieux de
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Introduction générale : La notion d’administration.
Institutions administratives Bibliographie : * Pierre SERRAND, Institutions administratives, Editions PUF. Examen : Dure 1 heure. Sujet pas de réflexion. QCM. 1 bonne réponse sur 4. DES POINTS NÉGATIFS si on répond faux. Introduction générale : La notion d’administration. * Institution vient du latin instituere qui veut dire mettre en place, ériger, établir. Une Institution est au final, ce qui est inventé, établit par les hommes en opposition avec ce qui est de nature. Dans
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2. Négocier des adaptations
2. Négocier des adaptations Face à une demande de concession de la part du client, le vendeur adoptera - une stratégie de coopération, - adaptera son comportement, - aura des recours à différentes techniques, - anticipera un repli éventuel. Lister et hierarchiser les points de negociation Le vendeur dispose d'un avantage déterminant qui peut être un point de négociation pour le client. Il établit une liste de point de negociation pour se créer des marges
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Droit discours
*LE CONTRÔLE A PRIORI = CONTRÔLE PAR VOIE D’ACTION : C’est le contrôle de la constitutionnalité d’une loi AVANT sa mise en application. C’est ce que l’on appelle aussi le contrôle par VOIE D’ACTION. Seuls 60 députés/sénateurs ; les présidents des deux chambres ; le PDT de la République et le 1er Ministre peuvent y recourir. C’est le contraire de contrôle à posteriori, que l’on appelle aussi contrôle par voie d’exception. *LE CONTRÔLE A POSTERIORI
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SUBJONCTIF PRESENT EN ESPAGNOL
FICHE COURS Subjonctif présent Subjonctif présent des verbes réguliers en (AR-ER et IR) L'usage du subjonctif en espagnol est engendré par une idée de doute, d'incertitude, de volonté, de souhait, de désir, (d'espoir aussi),de sentiment, de crainte,.. en plus de certaines expressions comme: - para que (pour que), - afin de que (afin que) - sin que (sans que), - antes de que (avant que), - ojalá (pourvu que) - ...... Ce mode, comme en
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Cours culture G BTS AG
Culture G Module 1 : S’informer et communiquer 1. S’informer Activité 1 Pour commence, il faut préparer la recherche d’informations : * Il convient donc dans un premier temps de définir les « mots-clés ». La combinaison de plusieurs mots-clés permet d’obtenir une vision globale du sujet. * Ensuite, il faut recueillir les mots qui tournent au tour du sujet en pratiquant le « remue-méninge » ou « brainstorming ». Pour cela, il faut donc
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Tableau des competences
Bureau : Vesoul : 40, rue Paul Morel B.P. 06 – 70 001 VESOUL Cedex Tél. 03 84 97 32 32 – Fax : 03 84 97 32 33 Comptabilité Tél. 03 84 68 28 20 - Fax : 03 84 68 57 24 Vesoul le 14 novembre 2014 Madame, Monsieur, Pour faire suite à votre demande, vous voudrez bien trouver ci-joint nos tarifs ainsi que nos formats et dégressifs pour l’année 2014. Notre journal
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Mission concurrence
Mission : C6 : étude de concurence Contexte: Présentation de l'entreprise : réseau / Unité commerciale Présentation du contexte justifiant la mission éléments à valoriser par des annexes . Problématique : Comment se démarquer dans un contexte concurrentiel ? Ressources : - Sites marchands des concurrents. Annexe N° .. - Site marchand U.C. Annexe .. – capture d’écran du site marchand - Plan du centre commercial. Annexe N° .. – Plan du centre commercial. Logiciels
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État définition type et fonctions
L’ETAT Introduction L’Etat a une origine très ancienne. Sa notion a traversé plusieurs siècles. Il existe plusieurs types d’Etat qui ont des caractéristiques et des fonctions différentes. I-DEFINITION D’UN ETAT L’Etat peut être défini comme une société politique qui regroupe des individus qui sont soumis à une autorité politique et qui habitent sur un territoire bien déterminé. Pour qu’il ait Etat, il faut obligatoirement ces trois éléments que sont : une population, un territoire et une
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F3 Chapitre 7 : Évaluer les coûts et la rentabilité d’une décision
Chapitre 7 : Évaluer les coûts et la rentabilité d’une décision (CALCULATRICE) Le calcul des coûts fournit des informations pour orienter la prise de décision. Le coût est en effet un critère primordial de choix et de mise en œuvre d’une solution. Sa connaissance va être indispensable pour prendre des décisions de gestion, notamment dans le domaine administratif, tel le choix d’un matériel, la sélection d’un prestataire … I/ Notion et typologie des coûts 1.
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Le régime des salariés
DROIT – CHAPITRE 2 : Le régime des salariés Salari2s : personne qui ont un contrat de travail avec les entreprises 1. Le recrutement Le recrutement, qu’il soit opérer directement par l’employeur ou par une agence de recrutement, est l’opération pour embaucher une personne a un poste. Recruter est une opération relativement complexe qui prend en compte les besoins de l’entreprise, sa politique du personnel. En outre il faut respecter les libertés individuelles du candidat.
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Le cadre juridique de la société internationale
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 2 PARTIE 2 LE CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE Après cette étude des relations diplomatiques et consulaires, on verra que le droit international est un droit bcp plus axé sur la responsabilité que la validité des actes. Il n’y a pas réellement de sources de droit international mais plus des modes de formation. Il y a des différences considérables entre le droit interne et le DI, en particulier en DI on
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Redacción de una carta
Méthodologie : Redacción de una carta 1- Plan Avant de rédiger la lettre, faire un plan afin d’organiser vos idées et éviter les répétitions. -Lire convenablement la consigne (ou sujet) -Se reporter à l’esprit du document de référence (personnages, lieu, époque…) -Insérer des idées, des thèmes qui pourront faire le lien entre le document de référence et la notion -Le contenu doit respecter l’esprit du document de référence 2- Rédaction Respecter la structure de la lettre :
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Le plan de financement
Le plan de financement Le but d’un plan de financement est de voir sur une période généralement de 5 ans si l’entreprise a un équilibre financier entre ses investissement et ses financement. Coté investissement on aura : Les acquisitions ou les créations d’immobilisation Le remboursement des emprunts le remboursement du capital si ce dernier est en numéraire L’augmentation du besoin en fond de roulement d’exploitation Un des moyens de financement et la capacité d’auto financement
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Elément matériel de l’infraction
Titre 1 - élément matériel de l’infraction Chap 1-Infraction consommée = qd une pers a été au bout de son action, adopté pleinement le comportement prohibé par la loi Mode de réalisation de l’infraction Résultat de l’infraction : nécessité d’un résultat Indifférence d’un résultat Intérêt de la distinction à raison du résultat Infraction traditionnelle de commission (la plus nombreuse et la plus classique) = la réalisation résulte de la commission. On a un acte, un
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Droit de la concurrence approfondie
Droit de la concurrence approfondie Droit de la concurrence approfondie Partie I : Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles est un contrôle a posteriori. 1. Le droit matériel. S’intéresser au droit matériel des pratiques anticoncurrentielles, c’est s’intéresser à tous les comportements qualifiables de pratiques anticoncurrentielles. Il y en a 4 qui peuvent être distingués : * La prohibition des ententes (art L420-1 et 101 TFUE) * La prohibition de l’abus de
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Le juge administratif et les mesures de polices administratives
FERDINAND DREYFUS LOU APEN10 DISSERTATION : « LA POLICE ADMINISTRATIVET ET LE JUGE » « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception », disait le commissaire du gouvernement CORNEILLE à propos de l’arrêt BALDY de Conseil d’Etat du 10 août 1917. Cela signifie que malgré sa mission de maintien de l’ordre public, l’autorité de police ne saurait appliquer une mesure attentatoire non justifiée aux droits et libertés dont le juge est le
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Cours d'éco
I. Prise en compte de la TVA - Impôts indirects car payé au moment de la conso - Principale source de recette de l’Etat indispensable pour eux - Impôts proportionnels qui s’ajoute aux prix de vente pour obtenir le prix TTC = prix HT + TVA - Existe 4 taux de TVA : >Taux de 20% (+courant) : majorité des biens et services >Taux de 10% : produits agricoles non transformés, transport de voyageurs, restauration,
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